DORS/2013-211 2013 11 27 2025 7 25

LOI SUR LES EXPLOSIFS

Règlement de 2013 sur les explosifs

C.P. 2013-1283 2013 11 26

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 5 a de la

Loi sur les explosifs b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 2013 sur les explosifs , ci-après.

L.C. 2004, ch. 15, art. 37

L.R., ch. E-17

PARTIE 1

Introduction

Survol

La présente

partie donne le plan du présent règlement, ainsi que son champ d’application. Elle exempte certains explosifs de l’application de certaines dispositions de la

Loi sur les explosifs . De plus, elle définit certains termes utilisés dans le présent règlement, notamment le terme « explosifs ».

DORS/2022-121, art. 1 DORS/2024-77, art. 1

[Abrogé, DORS/2024-77, art. 1]

[Abrogé, DORS/2022-121, art. 2]

Plan du règlement

(1) Le présent règlement est divisé en vingt parties. Certaines parties s’appliquent à tous les explosifs tandis que d’autres sont propres à certains types d’explosifs seulement. La dernière partie, quant à elle, traite des composants d’explosif limités.

Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales

(2) La

partie 2 prévoit les exigences, les interdictions et les mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une activité visant un explosif ou qui se trouve près d’un explosif.

Autorisation et classification d’explosifs

(3) La

partie 3 prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif, la façon dont l’explosif autorisé est classé, la procédure pour obtenir la permission de modifier un explosif qui a été autorisé, les situations pouvant entraîner l’annulation de l’autorisation, ainsi que celles pouvant entraîner le rappel de l’explosif autorisé.

Importation, exportation et transport en transit d’explosifs

(4) La

partie 4 prévoit la procédure pour obtenir un permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit des explosifs et énonce les exigences relatives à ces activités.

Fabrication d’explosifs

(5) La

partie 5 prévoit la procédure pour obtenir une licence de fabrique ou un certificat de fabrication, prévoit les circonstances dans lesquelles des explosifs peuvent être fabriqués sans licence ni certificat et énonce les exigences relatives à la fabrication des explosifs.

Licence de poudrière et stockage dans une poudrière

(6) La

partie 6 prévoit la procédure pour obtenir une licence de poudrière et énonce les exigences visant le stockage des explosifs dans une poudrière agréée.

Dispositions d’application générale

(7) La

partie 7 prévoit certaines conditions qui s’appliquent aux titulaires de licences, de permis et de certificats. Elle énonce également la marche à suivre pour les modifier, les renouveler, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou annulés.

Vérification

(8) La

partie 8 prévoit les exigences de vérification et de supervision des personnes qui ont accès ou pourraient avoir accès à des explosifs à risque élevé.

Transport d’explosifs

(9) La

partie 9 prévoit les exigences relatives au transport des explosifs, y compris le transport en transit.

Types particuliers d’explosifs

(10) Les parties 10 à 15 prévoient les exigences relatives à l’acquisition, au stockage et à la vente des types d’explosifs suivants :

explosifs à des fins militaires et à des fins d’application de la loi (partie 10);

explosifs industriels (partie 11);

cartouches à blanc pour outils (partie 12);

explosifs à usage spécial (partie 13);

cartouches pour armes de petit calibre, poudre propulsive et amorces à percussion (partie 14);

moteurs de fusée (partie 15);

La

partie 14 autorise la fabrication des cartouches pour armes de petit calibre et des cartouches à poudre noire et énonce les exigences de fabrication qui s’y appliquent.

Types de pièces pyrotechniques

(11) Les parties 16 à 18 prévoient les exigences relatives à l’acquisition, au stockage, à la vente et à l’utilisation des types de pièces pyrotechniques suivants :

pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (partie 16);

pièces pyrotechniques à effets spéciaux (partie 17);

pièces pyrotechniques à grand déploiement, notamment les pétards (partie 18).

Les parties 17 et 18 prévoient la procédure pour obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie.

Droits

(12) La

partie 19 prévoit les droits à payer pour l’obtention des autorisations, des licences, des permis et des certificats.

Composants d’explosif

(13) La

partie 20 limite l’acquisition et la vente de certains composants d’explosif et énonce des exigences relatives à leur vente et à leur stockage.

DORS/2016-75, art. 37 DORS/2022-121, art. 4

Champ d’application

(1) Le présent règlement s’applique à tous les explosifs, sauf aux explosifs suivants, qui ne sont visés que par la

partie 5 :

les allumettes de sûreté et les allumettes à friction pour allumage sur toute surface;

les dispositifs de sauvetage (par exemple, les signaux, les fusées éclairantes et les dispositifs de déclenchement de parachute) se trouvant dans un aéronef, un train, un bateau ou un véhicule et qui sont nécessaires au fonctionnement sécuritaire du moyen de transport ou à la sécurité de ses occupants;

les explosifs classés sous le numéro ONU 3268 par l’autorité compétente du pays d’origine en vertu du sous le Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies;

les explosifs dilués à moins de 1 % de leur poids, y compris ceux dilués qui sont utilisés comme réactifs (par exemple, le 1H-tétrazole), les trousses d’entraînement pour chiens renifleurs et les trousses de vérification des appareils de détection d’explosifs à l’état de trace;

les pétards de Noël qui contiennent moins de 2 mg de matière explosive.

Exemption de l’application de la Loi

(2) Les alinéas 6b) à

d) et les paragraphes 9(2) et (3) de la

Loi sur les explosifs ne s’appliquent pas aux explosifs énumérés au paragraphe (1).

Exemption de l’application de la Loi

(3) L’alinéa 6e) et l’article 20 de la

Loi sur les explosifs ne s’appliquent pas aux explosifs énumérés aux alinéas (1)a), b), d), et e).

Exemption de l’application de la Loi

(4) L’article 21 de la

Loi sur les explosifs ne s’applique aux explosifs mentionnés au paragraphe (1) qu’à l’égard des activités visées à l’alinéa 6a) de la même loi et aux explosifs mentionnés à l’alinéa 1c) qu’à l’égard des activités visées à l’alinéa 6e) de celle-ci.

Explosifs sous l’autorité des forces armées alliées

(5) Les explosifs placés sous l’autorité de forces armées qui collaborent avec les Forces canadiennes sont réputés placés sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale.

DORS/2018-231, art. 1 DORS/2022-121, art. 4

Définition de explosif

(1) Pour l’application de l’article 2 de la

Loi sur les explosifs et du présent règlement, explosif s’entend notamment de ce qui suit :

toute matière explosive ou tout objet explosif qui n’est pas fabriqué ou utilisé pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, mais qui est inclus dans la classe 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

toute matière ayant le numéro ONU 1442, PERCHLORATE D’AMMONIUM figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;

b.1)

toute matière ayant le numéro ONU 3375, NITRATE D’AMMONIUM EN ÉMULSION, GEL OU SUSPENSION, figurant aux colonnes 1 et 2 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et servant à la fabrication d’explosifs de mine;

une trousse multi-ingrédients utilisée pour fabriquer un explosif.

Définition de engin militaire

(2) Pour l’application de l’article 2 de la

Loi sur les explosifs , engin militaire s’entend d’un obus, d’une bombe, d’un projectile, d’une mine, d’un missile, d’une roquette, d’une charge creuse, d’une grenade, d’un perforateur ou de tout autre objet explosif fabriqué exclusivement à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi.

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité pyrotechnique S’entend au sens de l’article 361. ( pyrotechnic event )

activité visant un explosif Acquisition, possession, vente, mise en vente, stockage, fabrication, transport, transport en transit, importation, exportation ou livraison d’un explosif ou utilisation d’une pièce pyrotechnique. ( activity involving an explosive )

autorité locale Organisme ou bureau municipal, provincial ou territorial habilité à autoriser l’utilisation de pièces pyrotechniques à effets spéciaux ou de pièces pyrotechniques à grand déploiement dans une localité. ( local authority )

cartouche pour armes de petit calibre S’entend au sens du paragraphe 268(1). ( small arms cartridge )

compatible Se dit de la matière qui :

ne réagit pas chimiquement avec un explosif ou une matière première de sorte qu’elle en modifie les fonctions ou en augmente la probabilité d’allumage;

ne se dégrade pas en présence d’un explosif ou d’une matière première de sorte que ses fonctions soient modifiées ou de sorte qu’elle augmente la probabilité d’allumage de l’explosif ou de la matière première. ( compatible )

décontamination Opération consistant à totalement débarrasser par enlèvement ou nettoyage un bâtiment, une pièce, un secteur, un véhicule, un équipement ou un contenant d’une matière explosive qu’il contient. ( decontaminate )

explosif industriel S’entend au sens de l’article 213. ( industrial explosive )

fabriquer S’entend au sens de l’article 53. ( manufacturing )

licence de poudrière (vendeur) S’entend au sens de l’article 144. ( vendor magazine licence )

lieu vulnérable

Tout bâtiment dans lequel des gens vivent, travaillent ou se rassemblent;

toute route publique, tout chemin de fer et tout autre infrastructure de transport;

tout pipeline et toute ligne de transmission d’énergie;

tout endroit où il est probable que soit stockée une matière qui augmente la probabilité d’un incendie ou d’une explosion. ( vulnerable place )

matière explosive Matière solide ou liquide, ou mélange de matières solides et liquides, pouvant par réaction chimique produire du gaz à une température, pression et vitesse susceptibles de causer des dommages aux constructions ou infrastructures environnantes. Est également visée par la présente définition toute matière, ou tout mélange de matières, destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène, ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques auto-entretenues non détonantes, que cette matière produise ou non du gaz. ( explosive substance )

nom de produit Nom commercial ou numéro de pièce d’un explosif, ou les deux dans le cas où celui-ci possède un nom commercial et un numéro de pièce. ( product name )

objet explosif Objet qui contient une ou plusieurs matières explosives. ( explosive

article )

pièce pyrotechnique à effets spéciaux S’entend au sens de l’article 361. ( special effect pyrotechnics )

raté Échec complet ou partiel de l’explosion prévue d’une charge. ( misfire )

surveillé Sauf exception prévue par le présent règlement, qualifie un objet qui est surveillé de façon constante par une personne, notamment par des moyens électroniques. ( attended )

unité de stockage Bâtiment, construction, lieu ou contenant qui n’est pas visé par une licence et où sont stockés des explosifs. Sont exclus de la présente définition tout local d’habitation ainsi que toute construction, tout endroit et tout contenant qui s’y trouvent. ( storage unit )

Exception

(4) La définition de fabriquer au paragraphe (3) ne s’applique pas à la

partie 20.

DORS/2013-211, art. 499; DORS/2016-75, art. 1 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 2 DORS/2024-77, art. 145

Inspecteurs

Le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher un inspecteur d’effectuer les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la

Loi sur les explosifs .

Avis électronique

Tout document autre qu’un document mentionné aux paragraphes 173(3) ou (4) ou 183(3) ou à l’article 426, ainsi que tout renseignement dont le présent règlement exige qu’il soit par écrit, peut être acheminé sur support papier ou par transmission électronique.

DORS/2024-77, art. 3

PARTIE 2

Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales

Survol

La présente

partie établit les exigences, interdictions et mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une activité visant un explosif ou se trouve près de ceux-ci.

DORS/2022-121, art. 4

Exigences

Restriction ayant trait à l’âge

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, l’âge minimal pour effectuer une activité visant un explosif est de dix-huit ans.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

celles qui acquièrent des cartouches pour armes de petit calibre pour leur usage personnel;

celles âgées de moins de dix-huit ans qui possèdent des cartouches pour armes de petit calibre ou des cartouches de poudre noire sur un site fédéral, provincial ou territorial titulaire d’une licence de fabrique de la

section 2 afin de réaliser des démonstrations ou des reconstitutions historiques autorisées par l’autorité fédérale, provinciale ou territoriale compétente pour le site.

DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 4

Autorisation requise

Une activité visant un explosif ne peut être effectuée que si l’explosif est autorisé sous le régime de la

partie 3.

DORS/2022-121, art. 4

Interdictions

Explosifs interdits

Il est interdit d’acquérir, de posséder, d’utiliser ou de vendre les explosifs ci-après, ceux-ci étant, de l’avis du ministre, intrinsèquement dangereux :

les pièces pyrotechniques truquées (par exemple, les charges pour cigarettes, les pétards de danse et les balles de golf explosives);

les explosifs qui contiennent des produits chimiques non compatibles entre eux.

DORS/2016-75, art. 38 DORS/2022-121, art. 4

Vendre ou céder un explosif

Nul ne peut vendre ou céder de quelque autre façon un explosif à une autre personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner :

que celle-ci n’est pas autorisée par la

Loi sur les explosifs ou par le présent règlement à acquérir l’explosif;

que l’explosif servira à des fins criminelles;

que la personne est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions.

DORS/2022-121, art. 4

Acquérir un explosif autorisé avec restrictions

Il est interdit d’acquérir un explosif que l’inspecteur en chef des explosifs autorise pour une période indéterminée avec restrictions, sauf si :

dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait

partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation;

dans le cas où l’autorisation précise des fins, l’acquéreur compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans celle-ci;

dans le cas où l’autorisation est limitée à des personnes, des organisations ou des catégories de personnes ou d’organisations et qu’elle précise des fins, l’acquéreur est une personne ou une organisation ou fait

partie d’une catégorie de personnes ou d’organisations mentionnée dans l’autorisation et il compte utiliser l’explosif à une fin précisée dans l’autorisation.

DORS/2022-121, art. 4

Agir sous l’effet de l’alcool

Il est interdit à toute personne qui est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions d’effectuer une activité visant un explosif. La personne qui a pris un médicament sur ordonnance peut effectuer une telle activité si elle possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité d’effectuer l’activité en toute sécurité.

DORS/2022-121, art. 4

Fumer

Il est interdit de fumer pendant l’exercice d’une activité visant un explosif ou dans un rayon de 8 m d’un explosif.

DORS/2022-121, art. 4

Modifier des inscriptions

(1) Sauf sur l’ordre d’un inspecteur visant à faire corriger une erreur, il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’obscurcir toute inscription ou étiquette se trouvant sur un explosif ou sur son emballage.

Modifier la quantité

(2) Toutefois, après qu’un explosif a été enlevé de son emballage, l’inscription ou l’étiquette se trouvant sur l’emballage peut être modifiée pour tenir compte de la quantité restante.

DORS/2022-121, art. 4

Fournir des renseignements inexacts

Il est interdit d’inclure des renseignements faux ou trompeurs dans les documents exigés par le présent règlement. Il est également interdit de présenter un document que le défaut de révéler certains faits rend faux ou trompeur.

Mesures de sécurité

Connaissance de l’activité

Toute personne qui effectue une activité visant un explosif veille à ce qu’elle-même et les personnes qui sont sous sa supervision aient une connaissance suffisante de l’activité et des mesures qui doivent être prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :

prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;

limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;

protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.

DORS/2022-121, art. 4

Prise de mesures appropriées

Toute personne qui effectue une activité visant un explosif prend des mesures pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens qui pourraient résulter de l’activité, notamment pour :

prévenir toute possibilité d’allumage accidentel;

limiter la propagation d’un incendie ou l’ampleur d’une explosion;

protéger les personnes contre les effets d’un incendie ou d’une explosion.

DORS/2022-121, art. 4

Limitation de l’accès à un explosif

Toute personne ayant sous son contrôle un explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.

DORS/2022-121, art. 4

Utilisation des pièces pyrotechniques

Les pièces pyrotechniques ne peuvent être utilisées qu’aux fins auxquelles elles sont conçues.

PARTIE 3

Autorisation et classification des explosifs

Survol

La présente

partie prévoit les activités visant un explosif qui peuvent être effectuées sans que l’explosif soit autorisé. Elle prévoit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif et les cas où la permission de modifier un explosif qui a été autorisé doit être obtenue. Elle traite également de la classification et de la reclassification des explosifs, de leur rappel et de l’annulation des autorisations.

DORS/2022-121, art. 4

Représentant de l’inspecteur en chef des explosifs

Les attributions de l’inspecteur en chef des explosifs mentionnées aux articles 32 à 40 peuvent être effectuées par tout inspecteur qu’il désigne.

Autorisation non requise

Exemption d’autorisation

Malgré l’article 11, les activités visant un explosif ci-après peuvent être effectuées même si l’explosif n’est pas autorisé :

la fabrication d’au plus 1 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectué à un établissement d’enseignement — notamment une école, un collège ou une université;

la fabrication d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’une démonstration, d’un essai ou d’une analyse effectué par un gouvernement ou un organisme d’application de la loi;

la fabrication d’au plus 5 kg d’explosifs pour les besoins d’une expérience, d’un essai ou d’une analyse effectué dans des laboratoires privés ou commerciaux;

la fabrication de charges de poudre noire à des fins cérémoniales;

la fabrication de cartouches pour armes de petit calibre ou de cartouches à poudre noire pour un usage personnel;

l’assemblage et l’utilisation de pièces pyrotechniques à usage particulier, au sens de l’article 361;

l’envoi d’un échantillon d’un explosif à la demande de l’inspecteur en chef des explosifs à des fins d’essai en vue de lui permettre de décider si une autorisation sera accordée;

l’importation d’explosifs, si les conditions mentionnées aux articles 45 ou 45.1 sont remplies;

l’exportation d’explosifs, si les conditions mentionnées à l’article 45 sont remplies;

le transport en transit d’explosifs;

le transport de pièces montées, à savoir des treillis destinés à être fixés au sol et sur lesquels sont déployées des pièces pyrotechniques au niveau du sol pour former une image, un mot ou un dessin;

le transport d’explosifs à l’intérieur du Canada pour le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou toute force armée coopérant avec celles-ci, si les conditions suivantes sont remplies :

(

i) les explosifs ont été classés aux fins du transport par une autorité compétente conformément aux Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type publiées par les Nations Unies, avec leur modifications successives,

(ii)

l’inspecteur en chef des explosifs a conclu que l’autorité compétente a un processus de classification de transport équivalent à celui qui est décrit dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .

DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 5

Demande d’autorisation

Période d’autorisation

(1) Un explosif peut être autorisé pour une période indéterminée ou déterminée.

Période indéterminée

(2) L’autorisation pour une période indéterminée vise un explosif destiné à être utilisé de façon continue ou récurrente. Elle peut comporter des restrictions.

Période déterminée

(3) L’autorisation pour une période déterminée vise un explosif destiné à être utilisé à des fins particulières (par exemple, une analyse chimique, la mise à l’essai d’un produit, des recherches scientifiques ou un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées) pour une période déterminée.

DORS/2018-231, art. 2 DORS/2022-121, art. 4

Demandeur d’autorisation

Les personnes ci-après peuvent présenter une demande d’autorisation d’un explosif :

la personne qui a l’intention de fabriquer l’explosif;

le fabricant étranger de l’explosif;

la personne qui a la permission d’un fabricant de l’explosif pour présenter la demande.

DORS/2022-121, art. 4

Demande pour une période indéterminée

Le demandeur d’une autorisation pour une période indéterminée remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;

une description

sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;

les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;

dans le cas d’un objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;

la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

les résultats de tout essai effectué par ou pour un État étranger qui a autorisé l’explosif ou un explosif similaire, ou la classe de l’explosif attribuée par un État étranger;

la classe prévue de l’explosif selon l’article 36;

s’il s’agit d’un explosif devant être fabriqué pour la première fois au Canada, les opérations de fabrication proposées;

dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;

une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé, stocké ou exposé pour la vente;

une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ;

les renseignements qui seront inscrits sur l’explosif et sur son emballage;

les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;

la période, après la fabrication de l’explosif, pendant laquelle celui-ci demeurera approprié pour être utilisé dans les circonstances visées à l’alinéa c).

DORS/2016-75, art. 2 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 6

Demande pour une période déterminée

Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant s’il ne s’agit pas de la même personne;

la période pour laquelle l’autorisation est demandée;

une description

sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;

les circonstances dans lesquelles il sera utilisé;

la quantité d’explosif qui sera utilisée;

chaque lieu où l’explosif sera utilisé;

dans le cas de la mise à l’essai d’un produit, le lieu où l’explosif sera fabriqué;

dans le cas d’un objet explosif, un dessin technique de celui-ci à l’échelle précisant ses dimensions, ses divers composants, ainsi que les matériaux dont il sera fabriqué;

la composition de l’explosif, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

la composition de tout explosif de remplacement, ainsi que la tolérance ou l’étendue de chacun de ses ingrédients, exprimées en pourcentage;

dans le cas d’un objet explosif, ses caractéristiques de rendement, son mode de fonctionnement et les consignes d’utilisation;

une description de tout emballage ou contenant dans lequel l’explosif sera manipulé, utilisé ou exposé pour la vente;

une description de l’emballage ou du contenant dans lequel l’explosif sera transporté et stocké et les normes de sécurité auxquelles l’emballage ou le contenant devra être conforme en application de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ;

les consignes de sécurité, dans les deux langues officielles, qui accompagneront l’explosif, notamment les précautions à prendre pour prévenir tout accident pendant la manutention, le stockage, l’utilisation ou la destruction de l’explosif, ainsi que la procédure à suivre en cas de perte ou de vol de celui-ci;

le système de livraison, dans le cas où l’explosif sera transporté en vrac;

la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation;

les résultats de tout essai effectué par ou pour un État étranger qui a autorisé l’explosif ou un explosif similaire, ou la classe de l’explosif attribuée par un État étranger.

DORS/2016-75, art. 3; DORS/2018-231, art. 3 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 7

Demande pour une période déterminée — autres activités

Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux du fabricant, s’il ne s’agit pas de la même personne;

une description

sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;

la classe de l’explosif attribuée par le pays d’origine aux fins de transport;

les endroits et les dates de l’événement spécial, de la tournée ou du concours au cours duquel l’explosif sera utilisé;

les mesures de contrôle qui seront mises en oeuvre pour garantir que l’explosif ne sera utilisé que dans le cadre de l’événement spécial, de la tournée ou du concours international à l’égard duquel il est autorisé;

les précautions qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation.

DORS/2016-75, art. 4 et 39; DORS/2018-231, art. 4 et 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 8

Droits

Le demandeur d’une autorisation paie les droits applicables prévus à la

partie 19.

Autorisation

Autorisation pour une période indéterminée

(1) L’inspecteur en chef des explosifs autorise un explosif pour une période indéterminée s’il conclut, d’après les résultats d’un ou de plusieurs des essais ci-après, que l’explosif peut être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité :

essai mentionné dans le tableau de la présente

partie auquel a été soumis l’explosif;

essai mentionné dans le tableau de la présente

partie auquel a été soumis un explosif similaire;

essai effectué sur l’explosif ou un explosif similaire par ou pour tout État étranger ayant autorisé l’explosif ou un explosif similaire, que l’inspecteur en chef des explosifs estime comme équivalent à un essai mentionné dans le tableau de la présente partie.

Autorisation avec restrictions

(2) L’autorisation d’un explosif pour une période indéterminée comporte des restrictions si l’inspecteur en chef des explosifs conclut, en se fondant sur le type, la catégorie de risque et le numéro ONU de l’explosif, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il sera utilisé, que celui-ci ne peut être utilisé en toute sécurité que par une personne ou une organisation donnée, par une catégorie donnée de personnes ou d’organisations ou à des fins particulières.

DORS/2022-121, art. 4

Autorisation pour une période déterminée

L’inspecteur en chef des explosifs autorise un explosif pour une période déterminée s’il conclut, sur la foi des renseignements contenus dans la demande et des résultats d’un ou de plusieurs des essais ci-après, que l’explosif peut être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé et détruit en toute sécurité :

tout essai d’échantillon;

l’essai effectué sur l’explosif ou un explosif similaire par ou pour tout État étranger ayant autorisé l’explosif ou l’explosif similaire que l’inspecteur en chef des explosifs estime équivalent à un essai mentionné dans le tableau de la présente partie.

DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 9

Demande d’échantillon

(1) S’il est nécessaire d’obtenir un échantillon d’explosif pour effectuer un essai mentionné dans le tableau de la présente partie, l’inspecteur en chef des explosifs en informe le demandeur et lui indique la quantité nécessaire d’explosif et l’adresse où l’échantillon doit être envoyé.

Envoi d’un échantillon

(2) Il est interdit d’envoyer pour essai un échantillon d’explosif dont l’inspecteur en chef des explosifs n’a pas fait la demande.

DORS/2022-121, art. 4

Avis

(1) L’inspecteur en chef des explosifs avise par écrit le demandeur que l’explosif a été autorisé ou non.

Motifs

(2) Si l’explosif n’a pas été autorisé, l’avis en énonce les raisons.

Classe et restrictions

(3) Si l’explosif a été autorisé, l’avis faisant état de cette décision contient les renseignements suivants :

la classe de l’explosif;

toute restriction relative aux personnes ou organisations, ou à toute catégorie de personnes ou d’organisations, ou toute restriction concernant son utilisation;

dans le cas d’un explosif autorisé pour une période déterminée, la période de validité de l’autorisation, la quantité autorisée, le lieu de fabrication et le lieu d’utilisation;

la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou la période pour laquelle il est autorisé, selon le cas.

DORS/2022-121, art. 4

Classification des explosifs

Classification des explosifs autorisés

(1) L’inspecteur en chef des explosifs classe chaque explosif autorisé par type, catégorie de risque et numéro ONU, en conformité avec le présent article.

Types

(2) Chaque explosif autorisé appartient, selon les fins auxquelles il est destiné, à l’un des types suivants :

E — explosifs détonants :

(

i) E.1 — explosifs de sautage,

(ii)

E.2 — explosifs à charge creuse,

(iii)

E.3 — explosifs destinés à des usages particuliers;

I — systèmes d’amorçage;

P — poudre propulsive :

(

i) P.1 — poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1,

(ii)

P.2 — poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3;

C — cartouches :

(

i) C.1 — cartouches pour armes de petit calibre,

(ii)

C.2 — cartouches à blanc pour outils,

(iii)

C.3 — amorces à percussion;

D — explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi;

F — pièces pyrotechniques :

(

i) F.1 — pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs,

(ii)

F.2 — pièces pyrotechniques à grand déploiement,

(iii)

F.3 — pièces pyrotechniques à effets spéciaux,

(iv)

F.4 — accessoires pour pièces pyrotechniques,

(

v) F.5 — dispositifs de fantaisie;

R — moteurs de fusée :

(

i) R.1 — moteurs de fusée miniature,

(ii)

R.2 — moteurs de fusée haute puissance,

(iii)

R.3 — accessoires pour moteur de fusée;

S — explosifs à usage spécial :

(

i) S.1 — explosifs à risque restreint,

(ii)

S.2 — explosifs à risque élevé.

Catégories de risque

(3) S’il y a lieu, l’explosif autorisé est classé, aux fins de fabrication et de stockage, dans une ou plusieurs des catégories d’effets potentiels (EP) ci-après, selon le risque déterminé en fonction des opérations de fabrication, de la quantité d’explosif et de la façon dont l’explosif sera emballé :

EP 1 — risque d’explosion en masse;

EP 2 — risque sérieux de projection, sans risque d’explosion en masse;

EP 3 — risque d’incendie avec risque léger de souffle ou de projection, ou les deux, sans risque d’explosion en masse;

EP 4 — risque d’incendie ou de faible explosion, ou les deux, avec effet local seulement.

Numéro ONU

(4) Peut être assigné à chaque explosif autorisé un numéro ONU — compte tenu du type de l’explosif, de sa catégorie de risque et des circonstances dans lesquelles il sera utilisé — parmi ceux figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses .

DORS/2016-75, art. 37 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 10

Explosifs autorisés

Modification d’un explosif autorisé

(1) Le titulaire de l’autorisation d’un explosif obtient la permission écrite de l’inspecteur en chef des explosifs avant d’apporter une modification à un explosif autorisé qui aurait pour effet de rendre inexacts les renseignements suivants :

dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période indéterminée, les renseignements exigés par les alinéas 28d) à

f) ou

l) à n);

dans le cas d’une demande d’autorisation pour une période déterminée, les renseignements exigés par les alinéas 29h) à j),

m) ou n).

Octroi de la permission

(2) L’inspecteur en chef des explosifs accorde la permission dans les cas où la modification proposée n’aura pas d’incidence sur le rendement ou la classe de l’explosif. Il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation.

Refus de la permission

(3) Si l’inspecteur en chef des explosifs refuse la permission, il en avise par écrit le titulaire de l’autorisation et l’avise également qu’il doit présenter une nouvelle demande d’autorisation.

Exception

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un explosif de type C.2, C.3 ou S.1 si :

à des fins de transport, l’explosif est classé dans la classe 1.4S du Règlement type sur le transport des marchandises dangereuses publié par les Nations Unies;

le numéro ONU qui lui a été assigné par l’autorité compétente du pays d’origine demeure inchangé;

l’inspecteur en chef des explosifs a reçu un avis écrit de la modification de l’explosif.

DORS/2018-231, art. 5 DORS/2022-121, art. 4

Reclassification

(1) L’inspecteur en chef des explosifs reclasse un explosif autorisé si des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que la classe de l’explosif n’est plus appropriée.

Avis écrit

(2) Il envoie au titulaire de l’autorisation un avis écrit indiquant la nouvelle classe de l’explosif.

DORS/2022-121, art. 4

Annulation de l’autorisation

L’inspecteur en chef des explosifs annule l’autorisation d’un explosif dans l’un ou l’autre des cas suivants :

le titulaire de l’autorisation ne paie pas les droits applicables dans les trente jours suivant la date de la facturation par le ministère des Ressources naturelles;

des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que l’explosif ne peut plus être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

l’inspecteur en chef des explosifs ne peut établir que l’explosif autorisé peut continuer d’être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

le titulaire de l’autorisation en demande l’annulation;

le fabricant n’est plus en affaires et l’inspecteur en chef des explosifs a des motifs raisonnables de croire que l’explosif n’est plus en la possession de qui que ce soit.

DORS/2022-121, art. 4

Rappel

(1) S’il annule l’autorisation d’un explosif au motif que celui-ci ne peut plus être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité de la manière habituelle, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, de tout fabricant, de tout importateur et de tout vendeur de l’explosif qu’il rappelle celui qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

Fournée ou lot défectueux

(2) Si une fournée ou un lot d’explosifs ne peut être manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité à cause d’un défaut de fabrication, l’inspecteur en chef des explosifs exige, par avis écrit, du fabricant ou de l’importateur et de tout vendeur de la fournée ou du lot qu’il rappelle la fournée ou le lot qu’il a fabriqué, vendu ou importé.

Obligations liées au rappel

(3) La personne rappelle l’explosif sans délai après avoir reçu l’avis de rappel et soit le rend sécuritaire, soit le détruit de manière sécuritaire.

DORS/2018-231, art. 6 DORS/2022-121, art. 4

Liste d’explosifs autorisés

Contenu de la liste

(1) Le ministre tient à jour une liste de tous les explosifs autorisés pour une période indéterminée. La liste contient, pour chaque explosif, les renseignements suivants :

le nom du titulaire de l’autorisation;

le nom de produit et la classe de l’explosif autorisé;

toute restriction imposée par l’inspecteur en chef des explosifs.

Exception

(2) Toutefois, il n’est pas tenu d’inscrire sur la liste les explosifs classés comme explosifs destinés à des fins militaires et comme explosifs destinés à des fins d’application de la loi.

DORS/2016-75, art. 38 et 39; DORS/2018-231, art. 44(

F) DORS/2022-121, art. 4

Radiation de la liste

Le ministre radie de la liste tout explosif dont l’autorisation a été annulée.

DORS/2016-75, art. 38 DORS/2022-121, art. 4

TABLEAU

Essais pour l’autorisation des explosifs

Essais des propriétés physiques, notamment la consistance, la vitesse de réaction, le taux d’absorption de l’humidité, la tendance à la séparation, l’exsudation, le comportement à basses températures et à températures élevées, la densité et la densité relative.

Essais de la composition chimique, notamment la détermination du pourcentage de chaque ingrédient de l’explosif.

Essais de stabilité, notamment la détermination de la stabilité de l’explosif après exposition à diverses conditions environnementales — telles que des températures élevées — qui pourraient provoquer l’allumage spontané ou une variation du degré de sensibilité de l’explosif.

Essais de comportement à l’allumage.

Essais visant à déterminer le potentiel d’explosion en masse en cas d’incendie.

Essais visant à déterminer si l’allumage d’un objet explosif pourrait provoquer l’allumage d’autres objets explosifs lorsqu’ils sont stockés ou transportés ensemble.

Essais de sensibilité mécanique, notamment la sensibilité à la friction et à l’impact.

Essais de sensibilité aux décharges électrostatiques.

Essais d’allumage et de détonation par influence.

Essais de vitesse de détonation.

Essais de puissance de l’explosif.

Essais ou calcul de la composition des gaz dégagés lors de l’explosion.

Essais de rendement.

Essais de pression de brûlage minimum.

Essais de l’emballage.

Autres essais nécessaires en vue de l’autorisation.

PARTIE 4

Importation, exportation et transport en transit d’explosifs

Survol

La présente

partie prévoit :

les situations où des explosifs peuvent être importés, exportés ou transportés en transit sans permis;

les renseignements qui doivent figurer dans la demande de permis d’importation, d’exportation ou de transport en transit d’explosifs;

les exigences relatives aux titulaires de permis, notamment les renseignements qu’un titulaire de permis est tenu de fournir à l’inspecteur en chef des explosifs après que les explosifs ont été importés, exportés ou transportés en transit.

DORS/2022-121, art. 4

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

lieu de stockage sûr Lieu autorisé par le ministre ou par une province pour le stockage du type et de la quantité d’explosif à transporter en transit. ( secure storage site )

permis à utilisation unique Permis qui vise une seule importation, une seule exportation ou un seul transport en transit. ( single use permit )

permis annuel Permis qui vise plusieurs importations, exportations ou transports en transit pendant l’année. ( annual permit )

Quantité d’explosif

(2) Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une matière explosive).

DORS/2013-211, art. 500; DORS/2016-75, art. 38(A); DORS/2018-231, art. 7(

F) DORS/2022-121, art. 4

Permis non requis

Importation, exportation et transport en transit

Tout explosif mentionné au tableau du présent

article peut être importé, exporté ou transporté en transit sans permis si, à la fois :

il est destiné à un usage personnel et non à des fins commerciales;

l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps;

s’agissant de cartouches pour armes de petit calibre, elles ne comportent pas de composants ou de dispositifs militaires traceurs, incendiaires ou semblables;

la quantité d’explosif importé, exporté ou transporté en transit ne dépasse pas la quantité prévue dans le tableau.

TABLEAU

Article Colonne 1 Colonne 2 Explosif Quantité 1 Moteur de fusée miniature dont l’impulsion totale est d’au plus 80 newton-secondes (lettres A à E — désignation NFPA — sur le moteur ou son emballage) 6 2 Trousses dorsales pour sauvetage en avalanche 3 3 Cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 4 Cartouches pour armes de petit calibre — transportées en transit 50 000 5 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 6 Amorces à percussion pour cartouches pour armes de petit calibre — transportées en transit 50 000 7 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre — importées ou exportées 5 000 8 Douilles vides amorcées de cartouches pour armes de petit calibre — transportées en transit 50 000 9 Poudre noire et ses substituts de catégorie de risque EP 1 8 kg, dans des contenants d’au plus 500 g 10 Poudre sans fumée et substituts de poudre noire de catégorie de risque EP 3 8 kg, dans des contenants d’au plus 4 kg

DORS/2013-211, art. 501; DORS/2016-75, art. 5; DORS/2018-231, art. 8 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 11(

A) Importation

45.1

Tout explosif peut être importé sans permis si, à la fois :

il a été obtenu par le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou une force armée coopérant avec celles-ci;

l’expéditeur et le transporteur se sont assurés que seul l’explosif est transporté dans le véhicule;

le transporteur ou le conducteur est en possession d’une lettre d’approbation ou d’un document équivalent délivré au

titre de la

partie 8;

le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes ou la force armée coopérant avec celles-ci a informé le transporteur des exigences relatives au transport prévues à la

partie 9;

le transporteur transporte l’explosif directement du point d’entrée au Canada au ministère de la Défense nationale, aux Forces armées canadiennes ou à la force armée coopérant avec celles-ci.

DORS/2024-77, art. 12

Permis d’importation

Demande

Demande de permis

(1) Le demandeur d’un permis d’importation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

si le demandeur a un courtier en douane, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du courtier, ainsi que le nom de la personne-ressource du courtier;

le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera importé;

la quantité de chaque explosif qui sera importé ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera importé pendant l’année;

une déclaration de l’objectif visé par l’importation de l’explosif (utilisation personnelle, industrielle ou commerciale, rechargement, essai sur le terrain ou autre essai, vente, consignation, activité pyrotechnique, spectacle pyrotechnique ou tout autre objectif);

le nom de la personne qui a obtenu l’autorisation de chaque explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

l’emplacement du point d’entrée au Canada par lequel chaque explosif passera;

l’adresse de chaque personne à qui l’explosif sera livré, ainsi qu’une mention du lieu de stockage;

dans le cas où l’explosif sera stocké dans une fabrique agréée ou une poudrière agréée, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;

dans le cas où l’explosif sera stocké dans une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker;

la date de la demande.

Droits — permis d’importation

(2) Le demandeur d’un permis d’importation paie les droits applicables prévus à la

partie 19.

DORS/2016-75, art. 6 et 39; DORS/2018-231, art. 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 13

Exigences visant les titulaires de permis d’importation

Quantité d’explosifs et emballage

(1) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les exigences ci-après soient respectées :

la quantité de chaque explosif qui sera importé ne dépasse pas la quantité de cet explosif qu’une licence de fabrique, une licence de poudrière ou le présent règlement autorise le titulaire à stocker;

l’emballage dans lequel l’explosif est importé est conforme à la description qui en est donnée dans l’autorisation de l’explosif.

Inscriptions sur l’explosif

(2) Il veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits sur chaque explosif qu’il importe :

les nom et adresse du titulaire de l’autorisation;

soit la date de fabrication et, le cas échéant, le quart de fabrication en cause, soit le numéro de lot;

le nom de produit de l’explosif;

les instructions concernant la manutention, le stockage, l’utilisation et la destruction sécuritaires de l’explosif, en français et en anglais.

Façon d’inscrire les renseignements

(3) Il veille à ce que ces renseignements soient :

inscrits lisiblement sur chaque explosif qu’il importe;

inscrits lisiblement sur l’étiquette apposée à l’explosif, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer à l’alinéa a);

contenus dans un code à barre ou un code matriciel qui est imprimé sur l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci et qui peut être lu par un dispositif accessible au grand public (par exemple, un téléphone intelligent), dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas

a) et b);

inscrits lisiblement sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas

a) à c).

Exception

(4) L’alinéa 2d) ne s’applique pas aux instructions imprimées dans une langue comprise par la personne qui utilisera des pièces pyrotechniques importées pour un événement spécial, une tournée ou un concours international.

Inscriptions sur l’emballage

(5) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il importe ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :

les mots « Munitions/ Ammunition », « Explosifs/ Explosives », « Pièces pyrotechniques/ Fireworks », « Pièces pyrotechniques/ Pyrotechnics » ou « Moteurs de fusée/ Rocket Motors », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;

le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;

dans le cas d’un explosif de type F, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type F.1, F.2, F.3, F.4 ou F.5, sur l’emballage extérieur;

dans le cas d’un explosif de type S, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type S.1 ou S.2, sur l’emballage extérieur.

Moment de l’inscription

(6) Le titulaire d’un permis d’importation veille à ce que les renseignements qui doivent être inscrits sur l’explosif et son emballage le soient avant toute distribution et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de dédouanement de l’explosif au

titre de l’article 31 de la

Loi sur les douanes .

Rapport

(7) Le titulaire d’un permis d’importation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport d’importation fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;

le numéro et la date d’expiration du permis;

le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif importé, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de chaque explosif;

la quantité de chaque type d’explosif importé et le numéro ONU de chaque type d’explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

les modes de transport utilisés;

l’emplacement du point d’entrée au Canada par lequel chaque explosif est passé;

la date du rapport et le nom de son auteur.

Présentation du rapport — permis annuel

(8) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été importé au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.

Présentation du rapport — permis à utilisation unique

(9) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’importation.

Exception

(10) Les paragraphes (7) à (9) ne s’appliquent pas au titulaire qui déclare ses importations par un moyen électronique conformément à l’article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées .

DORS/2016-75, art. 7 et 39; DORS/2018-231, art. 9, 43, 44(

F) et 45(

A) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 14

Permis d’exportation

Demande

Demande de permis

Le demandeur d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;

le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera exporté;

la quantité de chaque explosif qui sera exporté ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera exporté pendant l’année;

le nom de la personne qui a obtenu l’autorisation de chaque explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif passera;

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à qui chaque explosif sera livré;

une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;

une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;

la date de la demande.

DORS/2016-75, art. 8 et 39; DORS/2018-231, art. 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 15

Exigences visant les titulaires de permis d’exportation

Inscriptions sur l’emballage

(1) Le titulaire d’un permis d’exportation veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il exporte ou sur l’étiquette qui y est apposée :

les mots « Munitions/ Ammunition », « Explosifs/ Explosives », « Pièces pyrotechniques/ Fireworks », « Pièces pyrotechniques/ Pyrotechnics » ou « Moteurs de fusée/ Rocket Motors », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;

le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;

Rapport

(2) Le titulaire d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport d’importation fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;

le numéro et la date d’expiration du permis;

le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif exporté, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de chaque explosif;

la quantité de chaque type d’explosif exporté et le numéro ONU de chaque type d’explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

les modes de transport utilisés;

l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif est passé;

la date du rapport et le nom de son auteur.

Présentation du rapport — permis annuel

(3) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été exporté au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.

Présentation du rapport — permis à utilisation unique

(4) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’exportation.

Exception

(5) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas au titulaire qui déclare ses importations par un moyen électronique conformément à l’article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées .

DORS/2016-75, art. 9 et 39; DORS/2018-231, art. 45(

A) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 16

Permis de transport en transit

Demande

Demande de permis

Le demandeur d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;

le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera transporté en transit;

si l’explosif n’est pas sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1), son nom ou son nom de produit, sa description et son numéro ONU;

la quantité de chaque explosif qui sera transporté en transit ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera transporté en transit pendant l’année;

le nom du fabricant de chaque explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

la date projetée d’entrée au Canada et la date projetée de sortie du Canada;

l’emplacement du ou des points d’entrée au Canada et des points de sortie du Canada par lesquels les explosifs passeront;

l’emplacement de lieux de stockage sûrs au Canada dans le cas où le transport doit être interrompu; s’il s’agit de fabriques agréées ou de poudrières agréées, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;

dans le cas où un lieu de stockage sûr est une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker dans le cas où le transport doit être interrompu;

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à qui chaque explosif sera livré;

une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;

une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;

la date de la demande.

DORS/2016-75, art. 39; DORS/2018-231, art. 10(F), 44(

F) et 45(

A) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 17

Exigences visant les titulaires de permis de transport en transit

Inscriptions sur l’emballage

(1) Le titulaire d’un permis de transport en transit veille à ce que les renseignements ci-après soient inscrits lisiblement sur l’emballage de chaque explosif qu’il transporte en transit ou sur l’étiquette qui y est apposée :

le nom ou nom de produit de l’explosif;

une description de l’explosif;

le numéro ONU de l’explosif;

la quantité d’explosif qui sera transporté en transit.

Interruption du transport en transit

(2) Si le transport d’explosifs en transit est interrompu et que, par conséquent, les explosifs doivent être stockés, le titulaire du permis de transport en transit veille à ce que les explosifs soient stockés soit dans une poudrière agréée, une unité de stockage ou un local d’habitation en conformité avec le présent règlement, soit à un lieu de stockage sûr.

Rapport

(3) Le titulaire d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de rapport de transport en transit fourni par le ministère des Ressources naturelles. Le rapport contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire de permis;

le numéro et la date d’expiration du permis;

le nom ou le nom de produit, la description et le numéro ONU de chaque explosif qui a été transporté;

la quantité de chaque type d’explosif transporté en transit et le numéro ONU de chaque type d’explosif;

le pays d’origine de chaque explosif;

les modes de transport utilisés;

l’emplacement du point d’entrée au Canada et l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif est passé;

la date du rapport et le nom de son auteur.

Présentation du rapport — permis annuel

(4) Le titulaire d’un permis annuel présente le rapport avant le renouvellement du permis ou, si celui-ci n’est pas renouvelé, au plus tard un an après sa date d’expiration. Le rapport est présenté même si aucun explosif n’a été transporté en transit au cours de l’année pendant laquelle le permis était valide.

Présentation du rapport — permis à utilisation unique

(5) Le titulaire d’un permis à utilisation unique présente le rapport requis dans les trente jours suivant la date de l’entrée au Canada.

DORS/2016-75, art. 39; DORS/2018-231, art. 11, 44(

F) et 45(

A) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 18

PARTIE 5

Fabrication des explosifs

Survol

(1) La présente

partie énonce les exigences visant la fabrication d’explosifs autres que les cartouches pour armes de petit calibre pour usage personnel et les cartouches à poudre noire pour usage personnel. Elle ne vise pas le réemballage des explosifs en vertu d’une licence de poudrière (vendeur).

Section 1

(2) section 1 (articles 55 à 105) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la

section 1 ou un certificat de site satellite, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs à la fabrique ou au site satellite.

Section 2

(3) section 2 (articles 106 à 132) énonce la procédure d’obtention d’une licence de fabrique de la

section 2, d’un certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les titulaires de cette licence ou de ce certificat et celles visant les travailleurs et les visiteurs sur le lieu de travail.

Section 3

(4) section 3 (articles 133 à 142) énonce les activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication, ainsi que les exigences visant les personnes effectuant ces activités.

DORS/2022-121, art. 4

Définition de fabriquer

Dans la présente partie, fabriquer s’entend notamment des activités suivantes :

produire ou fabriquer des matières explosives provenant de matières premières ou d’autres matières explosives;

produire ou fabriquer des objets explosifs, notamment par l’assemblage de composants explosifs et non explosifs;

modifier ou refaire des matières explosives ou des objets explosifs par modification de leur composition chimique (par exemple, par gazage ou mélange) ou par traitement au moyen d’un processus physique qui transmet de l’énergie (par exemple, manipulation pneumatique, pompage, cisaillement ou épaississement);

diviser des explosifs en leurs composants constitutifs, les défaire, les briser ou les détruire d’une façon quelconque;

emballer des explosifs;

soumettre des explosifs non autorisés à des essais ou soumettre des explosifs à des essais visant à évaluer s’ils peuvent être utilisés à une fin autre que celle qui a été autorisée.

DORS/2022-121, art. 4

Quantité d’explosif

Dans la présente partie, toute mention de la masse d’un explosif s’entend de sa quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant et, dans le cas où l’explosif est un objet explosif, de tout composant de celui-ci qui n’est pas une matière explosive).

DORS/2022-121, art. 4

SECTION 1

Fabrication d’explosifs autorisée par une licence de fabrique de la

section 1 ou par un certificat de site satellite

Définitions

Définitions — sites et autorisations

Les définitions qui suivent concernant les sites et les autorisations s’appliquent à la présente section.

certificat de site satellite Certificat de fabrication délivré au titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 en vertu de l’alinéa 7(1)

c) de la

Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’explosifs à un site satellite. ( satellite site certificate )

licence de fabrique de la

section 1 Licence délivrée en vertu de l’alinéa 7(1)

a) de la

Loi sur les explosifs et autorisant la fabrication d’explosifs à une fabrique. ( division 1 factory licence )

site client Site de sautage où une unité de fabrication mobile est utilisée pour fabriquer des explosifs et qui est situé à distance de la fabrique ou de tout site satellite. ( client site )

site satellite Site, situé à distance de la fabrique, où des explosifs qui seront utilisés à un site client sont fabriqués et stockés de façon temporaire. ( satellite site )

DORS/2022-121, art. 4

Définitions — installations

Les définitions ci-après concernant les installations et l’équipement à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent à la présente section.

installation de stockage de matières premières Installation, à la fabrique ou à un site satellite, où sont stockés des matières premières non explosives et du matériel d’emballage. ( raw material storage facility )

poudrière de fabrique Poudrière située à la fabrique ou à un site satellite. ( factory magazine )

unité de fabrication Bâtiment, construction, pièce ou lieu à une fabrique où sont effectuées des opérations de fabrication d’explosifs. ( process unit )

unité de fabrication mobile Véhicule ou machine portative utilisé à une fabrique, à un site satellite ou à un site client pour effectuer une opération de fabrication d’explosifs. ( mobile process unit )

unité de transport Véhicule ou contenant servant à acheminer des explosifs ou des matières premières d’un endroit à un autre de la fabrique ou du site satellite, sans passer par une route publique. Sont notamment visés les chariots tracteurs, les chariots élévateurs, les wagons, les chariots et les paniers, mais pas les convoyeurs ni les pipelines. ( transport unit )

DORS/2022-121, art. 4

Définitions

Les définitions ci-après concernant les personnes à la fabrique, aux sites satellites et aux sites clients s’appliquent également à la présente section.

personne compétente Personne qui fait l’objet d’une attestation de formation visée à l’article 83. ( competent person )

travailleur Personne qui se trouve à la fabrique ou à un site satellite pour effectuer des opérations de fabrication ou d’autres sortes de travaux (par exemple, l’entretien d’installations et la réparation d’équipement) pour le titulaire de licence de fabrique de la

section 1. ( worker )

SOUS-SECTION a

Activités autorisées

Fabrication d’explosifs

(1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 peut fabriquer des explosifs s’il se conforme au présent article.

Types d’explosif

(2) Chaque explosif qui sera fabriqué est précisé dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

Lieu de fabrication

(3) Les explosifs sont fabriqués à l’un des lieux suivants :

à la fabrique précisée dans la licence de fabrique de la

section 1;

au site satellite précisé dans tout certificat de site satellite;

à tout site client précisé dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans tout certificat de site satellite.

Opérations de fabrication et travaux

(4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.

DORS/2022-121, art. 4

Acquisition, stockage et vente d’explosifs

(1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 peut acquérir ou stocker des explosifs, ou en vendre sans être titulaire d’une licence de poudrière (vendeur).

Conformité aux parties 10 à 18

(2) Le titulaire de licence de fabrique de la

section 1 qui acquiert ou vend des explosifs se conforme aux parties 10 à 18. Il n’est toutefois pas assujetti aux exigences de stockage énoncées dans ces parties si les explosifs sont stockés à la fabrique ou à un site satellite.

DORS/2022-121, art. 4

SOUS-SECTION b

Demande

Renseignements

(1) Le demandeur d’une licence de fabrique de la

section 1 ou d’un certificat de site satellite remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise une licence ou un site satellite et les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur et ceux d’une personne-ressource;

le type d’explosifs qui seront fabriqués;

s’il s’agit d’une demande de certificat de site satellite, le numéro de licence de fabrique de la

section 1 du demandeur et les dates auxquelles les opérations débuteront et se termineront;

l’adresse de la fabrique ou du site satellite;

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique d’une personne-ressource à la fabrique ou au site satellite.

Plans et croquis

(2) La demande contient les documents suivants :

un plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur qui indique :

(

i) la topographie de la fabrique ou du site satellite,

(ii)

l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

(iii)

l’emplacement à la fabrique ou au site satellite de tout autre bâtiment ou construction,

(iv)

la distance en mètres entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment et construction,

(

v) le secteur entourant la fabrique ou le site satellite qui est exposé à des dangers (par exemple, débris et effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront fabriqués ou stockés à la fabrique ou au site satellite,

(vi)

chaque lieu vulnérable dans ce secteur,

(vii)

la distance en mètres entre chaque lieu vulnérable et chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières;

des croquis, dessins, plans ou diagrammes qui indiquent :

(

i) les secteurs de travail, les secteurs de stockage et les sorties d’urgence de chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, ainsi que de chaque bâtiment ou construction qui contient une telle unité, poudrière ou installation,

(ii)

l’équipement qui sera utilisé dans chaque unité de fabrication, notamment la tuyauterie et l’instrumentation, ainsi que son emplacement dans l’unité,

(iii)

les opérations de fabrication qui seront effectuées, y compris des diagrammes de procédés ou des schémas de procédés.

Description du site

(3) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard de la fabrique ou du site satellite :

les coordonnées géographiques de la fabrique ou du site satellite;

les dimensions et les matériaux de construction de chaque bâtiment à la fabrique ou au site satellite, ainsi que les détails concernant l’éclairage, le chauffage, les systèmes de ventilation et de climatisation, les installations électriques, les mises à la terre et les mesures de protection contre les incendies et la foudre;

une description des dispositifs de sûreté liés à la fabrique ou au site satellite et aux bâtiments (par exemple, clôtures, barrières et panneaux de mise en garde);

une description de l’équipement principal de fabrication et des dispositifs de sécurité connexes;

une description de chaque unité de fabrication mobile qui sera utilisée;

une description de tout autre équipement mobile qui sera utilisé, notamment les unités de transport, ainsi que la façon dont il sera propulsé;

une description de tout dispositif de sécurité à la fabrique ou au site satellite qui sera installé pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens (par exemple, endiguement, fosses, panneaux d’éclatement, dispositifs de rétention du souffle, barrières, alarmes et systèmes d’échappement et de contrôle de la pression).

Site client

(4) Dans le cas où la fabrication sera effectuée sur un site client, la demande contient les renseignements suivants :

les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne-ressource au site client;

une description du site client;

la distance en kilomètres entre la fabrique et le site client;

la distance en kilomètres entre tout site satellite et le site client.

Description des explosifs

(5) La demande contient une description des explosifs qui comprend les renseignements suivants :

pour chaque explosif qui sera fabriqué à la fabrique, à un site satellite ou à un site client :

(

i) son nom de produit et sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

(ii)

la date à laquelle l’explosif a été autorisé ou le numéro de dossier de l’autorisation,

(iii)

son numéro ONU,

(iv)

sa catégorie de risque;

pour chaque explosif qui sera stocké à la fabrique ou à un site satellite :

(

i) sa désignation officielle de transport selon l’ONU,

(ii)

son numéro ONU,

(iii)

sa catégorie de risque.

Description des opérations de fabrication

(6) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard des opérations de fabrication :

une description de celles qui seront effectuées dans chaque unité de fabrication et poudrière de fabrique;

une description des explosifs et de toute autre matière inflammable susceptible de combustion spontanée ou présentant un autre type de danger, qui seront stockés dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

s’agissant de toute opération de fabrication innovatrice au Canada d’un explosif, les résultats de l’évaluation quantifiée des risques ou de l’examen des dangers relatifs aux procédés d’exploitation;

la quantité maximale d’explosifs et de matières premières qui seront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

le nombre maximal de personnes qui se trouveront à tout moment dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment ou construction;

la distance minimale en mètres qui devra être maintenue entre chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières et chaque lieu vulnérable figurant sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs , avec ses modifications successives.

Plan de sûreté

(7) Dans le cas où des explosifs de type E, I ou D seront fabriqués ou stockés, la demande contient un plan de sûreté qui contient les renseignements suivants :

une évaluation des risques à la sûreté créés par la présence des explosifs à la fabrique, au site satellite ou au site client;

une description des précautions requises pour réduire au minimum ces risques;

une description des procédures requises pour faire face aux incidents liés à la sûreté;

une description des procédures requises pour signaler les incidents liés à la sûreté.

Liste de documents

(8) La demande est accompagnée de la liste des documents ci-après, avec la date de leur création et, le cas échéant, la date de leur modification :

toute évaluation environnementale de la fabrique, du site satellite ou du site client et des opérations qui y seront effectuées;

les documents établissant les règles, procédures et protocoles destinés à assurer la conformité avec la

Loi sur les explosifs , le présent règlement et la licence, notamment :

(

i) les procédures d’exploitation,

(ii)

les procédures d’entretien,

(iii)

les manuels de formation,

(iv)

les plans d’urgence,

(

v) les plans en cas de déversement;

dans le cas où les opérations de fabrication seront effectuées dans une carrière, une lettre d’entente signée par l’exploitant de la carrière qui indique les mesures de sécurité à prendre dans la carrière;

dans le cas où des activités qui pourraient augmenter la probabilité d’un allumage (par exemple, de la soudure) seront effectuées, un document établissant les règles qui régiront ces activités;

dans le cas où des explosifs seront détruits, un document établissant la méthode qui sera utilisée pour le faire.

Identifiant

(9) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières, bâtiment, construction et lieu vulnérable indiqué sur le plan de la fabrique ou du site satellite et du secteur est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, qui sert à les identifier dans chaque dessin, croquis ou description que contient la demande.

Dessin à l’échelle

(10) Chaque dessin, croquis ou plan est fait à l’échelle, ou constitue une approximation raisonnable des distances ou dimensions réelles, et comporte une légende.

DORS/2016-75, art. 39 et 40; DORS/2018-231, art. 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 19

Droits

Le demandeur d’une licence de fabrique de la

section 1 ou d’un certificat de site satellite paie les droits applicables prévus à la

partie 19.

SOUS-SECTION c

Exigences visant les titulaires de licence de fabrique de la

section 1

Installations à la fabrique et aux sites satellites

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 63 à 68 visant les unités de fabrication, les poudrières de fabrique, les installations de stockage de matières premières et les unités de transport soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chaque site satellite.

Distance acceptable

(1) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et installation de stockage de matières premières est située à une distance acceptable des constructions et des infrastructures avoisinantes, ainsi que des endroits où des personnes sont fort susceptibles de se trouver.

Critères — distance acceptable

(2) La distance acceptable est déterminée par le ministre en fonction des risques pour les personnes ou les biens, compte tenu de la quantité et du type d’explosifs qui seront fabriqués, des matières premières qui seront utilisées, des opérations de fabrication qui seront effectuées, de la solidité, de la proximité et de l’utilisation des constructions et des infrastructures avoisinantes et du nombre de personnes qui sont fort susceptibles de se trouver à proximité de l’unité, de la poudrière ou de l’installation.

Exigences de construction

(3) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et unité de transport est conçue, construite et installée conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Elle est construite de façon à prévenir l’accumulation d’explosifs ou de matières premières dans les fissures et les cavités et à réduire au minimum tout effet néfaste pour les personnes et les biens qui pourrait résulter de l’allumage des explosifs ou des matières premières. Les matériaux de construction sont compatibles avec les explosifs qui y seront fabriqués, stockés ou transportés, ainsi qu’avec les matières premières qui seront utilisées.

Poudrière de fabrique

(4) Chaque poudrière de fabrique est en outre construite de façon à avoir une bonne ventilation et à être à l’épreuve du vol, des intempéries et des incendies.

Installation de stockage de matières premières

(5) Chaque installation de stockage de matières premières est conçue, construite et installée conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les matériaux de construction sont compatibles avec les matières premières qui y seront stockées.

Moyen d’évacuation

(6) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières et unité de transport est pourvue d’un moyen d’évacuation permettant aux personnes qui s’y trouvent d’en sortir rapidement et facilement en cas d’urgence.

Système d’éclairage, appareils électriques et câblage

(7) Le système d’éclairage, les appareils électriques et le câblage utilisés dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières ou unité de transport n’augmente pas la probabilité d’un allumage accidentel.

Risque électrostatique

(8) Des précautions (par exemple, la mise à la terre et le contrôle de l’humidité) qui éliminent toute possibilité d’allumage accidentel des matières sensibles à l’électrostatique qui se trouvent dans chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, installation de stockage de matières premières ou unité de transport sont prises.

Protection contre la foudre

(9) Chaque unité de fabrication — ou tout bâtiment qui en contient une — où les opérations de fabrication ne peuvent être interrompues en toute sécurité pendant un orage est protégé contre la foudre.

DORS/2016-75, art. 38 DORS/2022-121, art. 4

Équipement

(1) Les outils, les accessoires et l’équipement dans l’unité de fabrication, la poudrière de fabrique, l’installation de stockage de matières premières ou l’unité de transport sont conçus, construits et installés conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie.

Compatibilité

(2) Les objets dans l’unité de fabrication, la poudrière de fabrique, l’installation de stockage de matières premières ou l’unité de transport sont faits de matériaux compatibles avec les explosifs et les matières premières qui se trouvent dans l’unité, la poudrière ou l’installation.

Matières incompatibles

(3) Toutefois, les matières ou les objets qui ne sont pas compatibles avec un explosif ou une matière première dans l’unité de fabrication, la poudrière de fabrique ou l’installation de stockage de matières premières mais qui sont nécessaires pour la fabrication ou l’entretien (par exemple, liquides de nettoyage et dissolvants) peuvent être apportés dans l’unité, la fabrique ou l’installation pour usage immédiat. Ils en sont retirés dès que possible après leur utilisation, sauf si la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite autorise leur stockage dans l’unité, la poudrière ou l’installation.

Contrôle des paramètres essentiels à la sécurité

(4) Tout équipement destiné à contrôler les paramètres essentiels à la sécurité des pompes et tout équipement de fabrication qui transmet de l’énergie aux explosifs sont installés et maintenus en bon état de fonctionnement de manière à être opérationnels lorsque les pompes et l’équipement de fabrication sont utilisés.

Unités de transport motorisées

(5) L’unité de transport motorisée qui contient des explosifs est munie de deux extincteurs facilement accessibles, qui possèdent chacun une capacité d’au moins 4-A :40-B :C.

Dispositif à flamme nue

(6) Aucun dispositif à flamme nue, appareil électrique avec élément exposé ou dispositif (par exemple, appareil pour sceller à chaud) dont la température de surface est supérieure à la température de décomposition des explosifs ou des matières premières avec lesquels il pourrait entrer en contact n’est stocké dans une unité de fabrication, sauf si la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite l’autorise.

DORS/2022-121, art. 4

Contenants

(1) Les matières premières, les matières explosives et les déchets d’explosifs sont gardés dans des contenants fermés qui préviennent tout déversement et toute contamination. Le contenu de chaque contenant est identifié clairement à l’aide d’une étiquette attachée au contenant.

Déversement

(2) Tout déversement d’explosifs, de matières premières ou d’autres matières est nettoyé dès que possible de manière à éliminer toute possibilité d’allumage.

Corps étrangers

(3) Dans le cas où la présence d’un corps étranger (par exemple, boulon, gravier ou petite matière abrasive) dans une matière première ou dans tout explosif utilisé comme matière première — ou le mélange d’un tel corps avec une telle matière ou un tel explosif — pourrait augmenter la probabilité d’un allumage, la matière première ou l’explosif est, avant le début de toute opération de fabrication, soigneusement examiné puis tamisé ou traité de manière à en éliminer ou à en extraire le corps étranger.

Enlèvement des explosifs — unité de fabrication

(4) Les explosifs et les matières premières sont retirés de l’unité de fabrication dès que possible après que les opérations de fabrication sont terminées, sauf si la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite autorise le stockage des explosifs ou des matières premières dans l’unité.

Enlèvement des explosifs — unité de transport

(5) Les explosifs et les matières premières sont retirés de l’unité de transport dès que possible après leur transport. L’unité de transport contenant des explosifs est surveillée en personne. Toutefois, elle n’a pas à être surveillée pendant un orage.

Destruction des déchets et des matières contaminées

(6) Les déchets d’explosifs et les matières contaminées par des explosifs sont détruits de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant et après leur destruction.

Décontamination

(7) Les bâtiments et l’équipement qui ne sont plus utilisés pour fabriquer des explosifs sont décontaminés dès que possible. Un superviseur les inspecte pour s’assurer qu’ils ne contiennent plus d’explosifs.

DORS/2022-121, art. 4

Dossier — unité de fabrication

(1) Un dossier est créé pour chaque période de fonctionnement de l’unité de fabrication et est conservé pendant deux ans après la date de sa création. Il contient les renseignements suivants :

à l’égard de l’unité de fabrication :

(

i) la date à laquelle la période de fonctionnement a débuté et celle à laquelle elle a pris fin,

(ii)

une description

sommaire des explosifs fabriqués et de leurs propriétés,

(iii)

la quantité d’explosifs fabriqués,

(iv)

les travaux de réparation et d’entretien qui y ont été effectués, les dates auxquelles ils l’ont été, ainsi que le nom du travailleur qui les a effectués;

à l’égard de tout équipement, dans l’unité de fabrication, dont la défaillance peut augmenter la probabilité d’un allumage :

(

i) la date à laquelle la période de fonctionnement a débuté et celle à laquelle elle a pris fin,

(ii)

les opérations de fabrication auxquelles il a servi,

(iii)

les travaux de réparation et d’entretien qui ont été effectués sur lui, la date à laquelle ils ont été effectués, ainsi que le nom des personnes qui les ont effectués.

Dossier de décontamination

(2) Un dossier est créé pour chaque décontamination d’équipement qui est utilisé dans l’unité de fabrication. Il décrit la contamination et indique les moyens utilisés pour la décontamination, ainsi que le nom des travailleurs qui l’ont effectuée et le nom du superviseur qui a inspecté l’équipement après celle-ci. Le dossier est conservé pendant deux ans après la date à laquelle il a été disposé de l’équipement.

DORS/2022-121, art. 4

Orage

(1) À l’approche d’un orage et pendant celui-ci, la procédure ci-après est suivie :

toutes les opérations de fabrication dans l’unité de fabrication qui peuvent être interrompues en toute sécurité le sont;

toutes les entrées de la poudrière de fabrique contenant des explosifs sont fermées;

toute unité de transport contenant des explosifs est immédiatement placée dans un lieu sécuritaire et isolé;

les personnes qui se trouvent à la fabrique et à tout site satellite sont évacuées sans délai vers un lieu sécuritaire et, jusqu’à ce que l’orage soit passé, il leur est interdit — y compris par une action ou un moyen matériel — de retourner à la fabrique ou au site satellite.

Unité de fabrication

(2) Toutefois, toute opération de fabrication dans l’unité de fabrication dont l’interruption pourrait augmenter la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens peut être poursuivie pendant un orage jusqu’à ce qu’il soit possible d’y mettre fin en toute sécurité.

DORS/2022-121, art. 4

Entretien

(1) Chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique, unité de transport et équipement utilisé pour la fabrication d’explosifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.

Entretien pendant les opérations

(2) Des travaux d’entretien mineurs peuvent être effectués pendant l’exploitation ou l’utilisation de l’unité de fabrication, de la poudrière de fabrique, de l’unité de transport ou de l’équipement utilisé pour la fabrication d’explosifs, si les conditions ci-après sont réunies :

il s’agit de travaux courants intégrés à l’exploitation ou à l’utilisation de l’unité, de la poudrière ou de l’équipement;

ils sont effectués par une personne compétente.

Permis de travail

(3) Dans le cas d’autres travaux d’entretien et de réparation effectués à la fabrique ou à un site satellite à l’égard d’une unité de fabrication, d’une poudrière de fabrique, d’une unité de transport ou d’un équipement utilisé pour des opérations de fabrication, ceux-ci sont effectués par une personne compétente possédant un permis de travail délivré par le titulaire de licence.

Contenu du permis

(4) Le permis établit les procédures à suivre pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation et les mesures à prendre avant, pendant et après ceux-ci pour éliminer toute possibilité d’un allumage.

Décontamination

(5) Toute unité de transport contaminée ou tout équipement contaminé qui doit subir des travaux d’entretien ou de réparation ou dont il doit être disposé à l’extérieur de la fabrique ou d’un site satellite est décontaminé à la fabrique au préalable.

Travaux à l’extérieur de la fabrique ou d’un site satellite

(6) Les travaux d’entretien ou de réparation effectués à l’extérieur de la fabrique ou d’un site satellite sur de l’équipement de fabrication dont la défaillance pourrait augmenter la probabilité d’un allumage (par exemple, pompes et mécanismes d’arrêt de sécurité) le sont par une personne compétente.

Livret et permis

(7) Un livret des travaux d’entretien et de réparation effectués à l’égard de l’unité de fabrication, de la poudrière de fabrique, de l’unité de transport ou de tout équipement de fabrication dont la défaillance pourrait augmenter la probabilité d’un allumage est créé et conservé pendant deux ans après la date de la dernière inscription qui y est faite. Les permis liés aux travaux d’entretien et de réparation sont conservés pendant deux ans après la fin du travail en question.

Livret pour pompe à vis excentrée

(8) Un livret séparé pour chaque pompe à vis excentrée est créé et conservé à la fabrique pendant toute la durée de vie de la pompe. Le livret contient l’historique de l’utilisation de la pompe et les renseignements relatifs aux travaux d’entretien et de réparation effectués sur celle-ci.

DORS/2022-121, art. 4

Panneaux d’affichage

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 70 à 72 visant l’affichage soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Panneau

Un panneau interdisant l’accès non autorisé est apposé dans un endroit bien en vue à chaque entrée de la fabrique ou d’un site satellite. Il contient un avertissement sur les dangers que peuvent poser les explosifs et indique les précautions à prendre pour éliminer toute possibilité d’un allumage accidentel.

DORS/2022-121, art. 4

Panneau extérieur — unité de fabrication et poudrière de fabrique

(1) Le numéro, la lettre ou le nom distinctif de l’unité de fabrication ou de la poudrière de fabrique précisé dans la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite ou les activités auxquelles l’unité ou la poudrière est affectée sont affichés sur un panneau apposé à l’extérieur de chaque unité de fabrication et de chaque poudrière, dans un endroit bien en vue à chacune de ses entrées.

Panneau intérieur — unité de fabrication et poudrière de fabrique

(2) Les renseignements ci-après sont affichés sur un panneau apposé à l’intérieur de chaque unité de fabrication ou poudrière de fabrique, dans un endroit bien en vue à l’entrée principale :

la quantité de chaque type d’explosifs et la quantité de matières premières autorisés à se trouver à tout moment dans l’unité ou dans la poudrière;

le nombre de personnes autorisées à se trouver à tout moment dans l’unité ou la poudrière;

toute autre condition ou restriction mentionnée dans la licence ou le certificat à l’égard de l’unité ou de la poudrière.

DORS/2022-121, art. 4

Panneau — installation de stockage de matières premières

Les matières premières et les propriétés des matières premières, ainsi que la quantité de ces matières premières, autorisées à se trouver à tout moment dans chaque installation de stockage de matières premières sont affichés sur un panneau apposé à l’intérieur de l’installation, dans un endroit bien en vue à l’entrée principale. Le panneau indique également les précautions à prendre pour éliminer toute possibilité d’allumage des matières premières.

Inscriptions

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues à l’article 74 visant les inscriptions soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Inscriptions sur l’explosif

(1) Les renseignements ci-après sont inscrits sur chaque explosif qui a été fabriqué à la fabrique ou à un site satellite :

les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci;

soit la date de fabrication et, le cas échéant, le quart de fabrication en cause, soit le numéro de lot;

le nom de produit de l’explosif;

les instructions concernant la manutention, le stockage, l’utilisation et la destruction sécuritaires de l’explosif, en français et en anglais.

Façon d’inscrire les renseignements

(2) Les renseignements sont :

inscrits lisiblement sur chaque explosif;

inscrits lisiblement sur l’étiquette apposée à l’explosif, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer à l’alinéa a);

contenus dans un code à barre ou un code matriciel qui est imprimé sur l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci et qui peut être lu par un dispositif accessible au grand public (par exemple, un téléphone intelligent), dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas

a) et b);

inscrits lisiblement sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci, dans le cas où il n’est pas possible de se conformer aux alinéas

a) à c).

Inscriptions sur l’emballage

(3) Les renseignements ci-après sont inscrits lisiblement sur l’emballage de l’explosif ou sur l’étiquette apposée à celui-ci :

les mots « Munitions/ Ammunition », « Explosifs/ Explosives », « Pièces pyrotechniques/ Fireworks », « Pièces pyrotechniques/ Pyrotechnics » ou « Moteurs de fusée/ Rocket Motors », ou toute autre mention descriptive, selon le cas, sur l’emballage extérieur et sur tout emballage intérieur;

le nom de produit de l’explosif, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l’autorisation de celui-ci, sur l’emballage extérieur;

dans le cas d’un explosif de type F, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type F.1, F.2, F.3, F.4 ou F.5, sur l’emballage extérieur;

dans le cas d’un explosif de type S, le fait qu’il s’agit d’un explosif de type S.1 ou S.2, sur l’emballage extérieur.

Inscription sur l’explosif industriel

(4) Le numéro de licence de fabrique de la

section 1 du fabricant est inscrit, de manière lisible et indélébile, sur l’emballage extérieur ou le contenant de tout explosif industriel.

Exception

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux emballages suivants :

les emballages extérieurs ou les contenants des explosifs industriels si le numéro figure dans un code à barres ou un code matriciel qui est imprimé sur l’emballage ou le contenant;

les conteneurs contenant des explosifs industriels en vrac;

les conteneurs intermédiaires contenant des explosifs industriels en vrac;

les sacs en plastique qui satisfont aux exigences prévues aux codes d’emballage ONU 5H1, ONU 5H2, ONU 5H3 ou ONU 5H4.

DORS/2016-75, art. 10 et 39; DORS/2018-231, art. 43 et 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 20

Mesures de sécurité à l’égard des travailleurs et des visiteurs

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 76 à 79 à l’égard de la sécurité des travailleurs et des visiteurs soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Accès

(1) Seules les personnes autorisées par le titulaire de la licence de fabrique de la

section 1 ont accès à la fabrique et à tout site satellite.

Séance d’orientation

(2) Seul le visiteur qui, dans les douze derniers mois, a suivi une séance d’orientation sur les mesures relatives à la sécurité des visiteurs sur les lieux de la fabrique ou d’un site satellite peut être autorisé à y entrer. Toutefois, si, depuis qu’il a suivi la séance, les mesures ont été modifiées, il en suit une nouvelle avant d’être autorisé à entrer.

Visites

(3) Les visiteurs peuvent être autorisés à entrer dans toute

partie de la fabrique ou de tout site satellite, à la condition qu’ils aient au moins 17 ans et soient sous la supervision d’une personne compétente.

Listes — équipement de protection

(1) Des listes des dispositifs, des vêtements et de l’équipement de protection personnelle requis pour protéger les travailleurs et les visiteurs des dangers auxquels ils pourraient être exposés à la fabrique ou à tout site satellite sont créées, tenues à jour et mises à leur disposition.

Équipement de protection

(2) Il est exigé du travailleur et du visiteur de porter les dispositifs, les vêtements et l’équipement de protection personnelle requis pour les protéger des dangers auxquels ils pourraient être exposés.

Cheveux, habillement et accessoires

(3) Il est exigé du travailleur et du visiteur qui portent les cheveux détachés, des vêtements amples, des bijoux ou d’autres accessoires de les attacher, de les couvrir ou de les enlever, selon le cas, si les cheveux, les vêtements ou les accessoires pourraient augmenter la probabilité d’un allumage ou d’effets néfastes pour le travailleur ou le visiteur.

Dispositifs électroniques

(4) Il est exigé du travailleur et du visiteur de désactiver tout dispositif électronique (par exemple, téléphone cellulaire et radio bidirectionnelle) en leur possession dans les endroits de la fabrique ou de tout site satellite où de tels dispositifs, s’ils étaient activés, pourraient augmenter la probabilité d’un allumage.

Alcool ou autre substance

Un travailleur ou un visiteur ne peut être autorisé à entrer dans la fabrique ou dans un site satellite s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions ou de visiter ou qu’il a sur lui une telle substance. Le travailleur ou le visiteur qui a pris un médicament sur ordonnance peut être autorisé à y entrer s’il possède une preuve médicale attestant que le médicament est nécessaire et ne diminuera pas sa capacité d’exercer ses fonctions ou de visiter en toute sécurité.

Interdiction de fumer

(1) Il est interdit de permettre à toute personne de fumer à la fabrique ou à tout site satellite.

Dispositifs d’allumage

(2) Seuls les dispositifs d’allumage (par exemple, allumettes et briquets) mentionnés dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans le certificat de site satellite peuvent être autorisés à la fabrique ou à tout site satellite.

Formation

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 81 à 84 visant la formation des travailleurs soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Compétences des employés

Chaque employé à la fabrique ou à un site satellite est, selon le cas :

une personne compétente;

une personne âgée d’au moins dix-huit ans qui participe au programme de formation mentionné à l’article 82 et qui est sous la supervision directe d’une personne compétente.

DORS/2024-77, art. 21

Programme de formation

(1) Chaque employé à la fabrique ou à un site satellite reçoit une formation par une personne compétente sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité.

Contenu de la formation

(2) La formation offre toute l’information nécessaire pour assurer la sûreté de la fabrique ou du site satellite, ainsi que la sécurité de l’employé, celle des autres personnes qui s’y trouvent et du public. La

Loi sur les explosifs et le présent règlement seront également passés en revue, de même que la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite.

Attestation de formation

(1) Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 atteste que l’employé possède la formation requise s’il est âgé d’au moins 18 ans et si l’une des conditions suivantes est remplie :

l’employé a terminé avec succès la formation prévue à l’article 82;

le titulaire de la licence a des motifs raisonnables de croire que l’employé comprend les dangers auxquels il pourrait être exposé à la fabrique ou à un site satellite et est en mesure d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté de la fabrique.

Forme et contenu

(2) L’attestation de formation est un dossier de formation ou tout autre document signé par la personne qui a donné la formation ou, dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), par le titulaire de la licence de fabrique de la

section 1, et elle est remise à l’employé. Elle contient le nom de l’employé, les procédures d’exploitation que l’employé est en mesure d’effectuer et la date d’expiration de l’attestation.

Durée de validité

(3) La durée de validité de l’attestation est d’au plus cinq ans après la date de l’attestation.

En cas de modification des procédures d’exploitation pour lesquelles l’employé a reçu l’attestation, celui-ci suit une nouvelle formation mais la date d’expiration demeure inchangée.

Dossier

(4) Le dossier de formation et un relevé de l’expérience de travail sont créés, tenus à jour et conservés, pour chaque employé, à la fabrique ou au site satellite où il exerce ses fonctions pendant deux ans après la date d’expiration de l’attestation.

Formation et supervision

Chaque travailleur, à une fabrique ou à un site satellite, qui n’est pas un employé :

reçoit une formation sur la façon d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté de la fabrique ou du site satellite;

est sous la supervision d’une personne compétente pendant qu’il est à la fabrique ou à un site satellite, sauf si le titulaire de la licence de fabrique de la

section 1 a des motifs raisonnables de croire qu’il comprend les dangers auxquels il pourrait être exposé et est en mesure d’exercer ses fonctions en toute sécurité et légalité et de façon à veiller à la sûreté de la fabrique ou du site.

DORS/2018-231, art. 12

Exploitation de la fabrique ou du site satellite

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 86 à 91 visant l’exploitation soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Procédures d’exploitation

(1) Des procédures d’exploitation sont mises en oeuvre pour toutes les opérations de fabrication, notamment les procédures pour réduire au minimum la probabilité d’un allumage accidentel.

Mise à jour des procédures

(2) Les procédures d’exploitation sont tenues à jour et elles sont revues une fois l’an. Dans le cas où une opération de fabrication sera modifiée, les procédures pour l’effectuer sont revues et modifiées, au besoin, au préalable.

Gestion du changement

(1) Avant la mise en oeuvre de tout changement technologique ou organisationnel lié aux opérations de fabrication, qu’il soit temporaire ou permanent, une évaluation de l’augmentation de la probabilité d’un allumage ou d’un incident lié à la sûreté est effectuée et une procédure de gestion des changements est mise en oeuvre pour tout changement qui pourrait augmenter une telle probabilité.

Approbation des changements

(2) Chaque changement est approuvé par le titulaire de la licence de fabrique de la

section 1 avant d’être apporté.

Dossier

(3) Un dossier de chaque changement est créé et conservé pendant deux ans après la date du changement.

Plan de sûreté

(1) Tout plan de sûreté qui était contenu dans la demande de licence de la

section 1 ou de certificat de site satellite est mis en oeuvre et une copie du plan est gardée à la fabrique ou au site satellite.

Changement de circonstances

(2) En cas de changement des circonstances qui pourrait avoir un effet néfaste sur la sûreté de la fabrique ou du site satellite, le plan est mis à jour. Une copie à jour du plan est gardée à la fabrique ou au site satellite et une autre est envoyée à l’inspecteur en chef des explosifs dès que possible.

Copie

(3) Une copie de la version la plus récente du plan est mise à la disposition des personnes qui auront à le mettre en oeuvre.

Vérification

(1) Les procédures d’exploitation sont régulièrement vérifiées. La vérification porte notamment sur les éléments suivants :

l’utilisation et l’entretien des installations et de l’équipement, afin de garantir qu’ils sont faits de façon sûre et réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes ou les biens;

le respect du présent règlement et des conditions de la licence de fabrique de la

section 1 et de tout certificat de site satellite.

Corrections

(2) Tout manquement révélé par la vérification est corrigé dès que possible.

Dossier

(3) Un dossier de chaque vérification, qui inclut une copie du plan d’action visant à corriger tout manquement et fait état des mesures correctives prises, est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vérification.

Procédure de vérification

(4) Une procédure est mise en oeuvre pour permettre de veiller à ce que les vérifications soient menées à terme et ce, en temps opportun.

Dossier

(1) Un dossier de chaque explosif dans la fabrique ou à un site satellite — y compris les explosifs utilisés comme matières premières — est créé et conservé pendant deux ans après la date de son établissement. Le dossier contient, à l’égard de chaque explosif, les renseignements suivants :

le nom de produit, le numéro ONU et une description

sommaire de l’explosif;

dans le cas où l’explosif a été acquis, la quantité acquise et la date de l’acquisition;

dans le cas où il a été utilisé pour fabriquer un autre explosif, la quantité utilisée et la date de l’utilisation;

c.1)

dans le cas où l’explosif fabriqué visé à l’alinéa c) a été utilisé dans une fabrique, un site satellite ou un site client, la quantité utilisée et la date de l’utilisation;

dans le cas où il a été fabriqué à la fabrique ou à un site satellite, la quantité fabriquée et la date de la fabrication;

dans le cas où il a été stocké, la quantité stockée, la poudrière dans laquelle il a été stocké et la date d’entrée et la date de sortie de la poudrière;

dans le cas où il a été expédié à partir de la fabrique ou d’un site satellite, la quantité expédiée, la date d’expédition, ainsi que le nom et l’adresse du destinataire;

dans le cas où il a été détruit à la fabrique, la quantité détruite et la date de la destruction.

Système d’inventaire

(2) Aucun système utilisé pour contrôler l’inventaire ou pour retracer un explosif n’augmente la probabilité d’un allumage.

DORS/2016-75, art. 39; DORS/2018-231, art. 44(

F) DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 22

Copie de la licence et des certificats

(1) Une copie de la licence de fabrique de la

section 1 et des documents qui y sont mentionnés est gardée à la fabrique. Une copie du certificat de site satellite et des documents qui y sont mentionnés est gardée à chaque site satellite.

Copie de la présente section

(2) Une copie de la présente

section est mise à la disposition des travailleurs à la fabrique et à tout site satellite.

Copie des procédures d’exploitation

(3) Une copie des procédures d’exploitation applicables à chaque unité de fabrication, poudrière de fabrique et unité de transport est gardée dans l’unité ou la poudrière en question et est mise à la disposition des travailleurs.

Unité de fabrication mobile

Responsabilités du titulaire de licence

Le titulaire d’une licence de fabrique de la

section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 93 à 100 visant les unités de fabrication mobiles soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.

Exigences de construction

(1) L’unité de fabrication mobile est conçue et construite conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Elle est construite de façon à prévenir l’accumulation d’explosifs et de matières premières dans les fissures et les cavités et à réduire au minimum tout effet néfaste pour les personnes et les biens qui pourrait résulter de l’allumage des explosifs ou des matières premières. Les matériaux de construction sont compatibles avec les explosifs qui y seront fabriqués et transportés, ainsi qu’avec les matières premières qui seront utilisées.

Moyen d’évacuation

(2) L’unité de fabrication mobile est pourvue d’un moyen d’évacuation permettant aux personnes qui s’y trouvent d’en sortir rapidement et facilement en cas d’urgence.

Équipement

(3) Les outils, l’équipement, les boyaux et les systèmes hydrauliques de l’unité de fabrication mobile sont conçus, construits et installés conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie.

Compatibilité

(4) Les objets dans l’unité de fabrication mobile ou sur celle-ci sont faits de matériaux compatibles avec les explosifs et les matières premières avec lesquels ils pourraient entrer en contact pendant les opérations de fabrication.

Contrôle des paramètres essentiels à la sécurité

(5) Tout équipement destiné à contrôler les paramètres essentiels à la sécurité des pompes et tout équipement de fabrication qui transmet de l’énergie aux explosifs sont installés et maintenus en bon état de fonctionnement de manière à être opérationnels lorsque les pompes et l’équipement de fabrication sont utilisés.

DORS/2022-121, art. 4

Corps étrangers

(1) Dans le cas où la présence d’un corps étranger (par exemple, boulon, gravier ou petite matière abrasive) dans une matière première ou dans tout explosif utilisé comme matière première — ou le mélange d’un tel corps avec une telle matière ou un tel explosif — pourrait augmenter la probabilité d’un allumage, la matière première ou l’explosif est, avant le début de toute opération de fabrication, soigneusement examiné puis tamisé ou traité de manière à en éliminer ou à en extraire le corps étranger.

Chargement et déchargement

(2) L’unité de fabrication mobile n’est chargée d’explosifs et de matières premières et n’en est déchargée qu’à la fabrique, à un site satellite ou à un site client précisé dans la licence de fabrique de la

section 1 ou le certificat de site satellite. Toutefois, en cas de panne mécanique, le déchargement peut se faire sur le lieu de la panne si le ministre en est avisé et s’il conclut que des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un allumage ont été prises.

Surveillance de l’unité contenant des explosifs

(3) L’unité de fabrication mobile contenant des explosifs est surveillée en personne, sauf si elle se trouve à une fabrique ou à un site satellite ou si elle est en attente de remorquage ou de réparation et est entreposée de façon sécurisée, sur le site d’une mine, ou une carrière, à accès contrôlé.

Stockage d’une unité contaminée

(4) L’unité de fabrication mobile qui n’a pas été décontaminée est gardée à un endroit précisé dans la licence de fabrique de la

section 1 ou dans le certificat de site satellite.

Réservoirs et trémies

(5) Dans le cas où l’unité de fabrication mobile ne sera pas utilisée pendant trois jours consécutifs, ses réservoirs et trémies contenant des explosifs et des matières premières sont déchargés. Toutefois, il n’est pas nécessaire de décharger le réservoir de fuel-oil et la trémie à sphérules.

DORS/2016-75, art. 38 DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 23

Unité inutilisée

(1) L’unité de fabrication mobile qui ne sera pas utilisée ou n’a pas été utilisée pendant trente jours consécutifs est nettoyée.

Mise hors service

(2) L’unité de fabrication mobile est décontaminée avant sa mise hors service.

Décontamination

(3) L’unité de fabrication mobile est décontaminée à la fabrique mentionnée dans la licence de fabrique de la

section 1. Un superviseur l’inspecte pour s’assurer qu’elle ne contient plus d’explosifs.

Destruction des déchets

(4) Les déchets d’explosifs et les matières contaminées par des explosifs sont détruits de manière à ne pas augmenter la probabilité d’un allumage accidentel pendant et après leur destruction.

DORS/2022-121, art. 4

Procédures d’exploitation

(1) Des procédures d’exploitation sont mises en oeuvre pour chaque opération de fabrication à effectuer dans l’unité de fabrication mobile, notamment les procédures visant à réduire au minimum la probabilité d’un allumage.

Copie

(2) Une copie des procédures d’exploitation applicables à chaque unité de fabrication mobile est gardée dans l’unité et est mise à la disposition des travailleurs.

Dossier

(1) Un dossier est créé pour chaque période de fonctionnement de l’unité de fabrication mobile et est conservé pendant deux ans après la date de sa création. Il contient les renseignements suivants :

la date à laquelle la période de fonctionnement a débuté et celle à laquelle elle a pris fin;

une description

sommaire des explosifs fabriqués;

la quantité d’explosifs fabriqués;

les travaux de réparation et d’entretien qui ont été effectués sur l’unité de fabrication mobile, les dates auxquelles ils l’ont été, ainsi que le nom de la personne qui les a effectués.

Dossier de décontamination

(2) Un dossier est créé pour chaque décontamination d’équipement qui est utilisé dans l’unité de fabrication mobile. Il décrit la contamination et indique les moyens utilisés pour la décontamination, ainsi que le nom des travailleurs qui l’ont effectuée et le nom du superviseur qui a inspecté l’équipement après celle-ci. Le dossier est conservé pendant deux ans après la date à laquelle il a été disposé de l’équipement.

DORS/2022-121, art. 4 DORS/2024-77, art. 24

Entretien

(1) L’unité de fabrication mobile est maintenue en bon état de fonctionnement.

Entretien pendant les opérations

(2) Des travaux d’entretien mineurs peuvent être effectués à l’égard d’une unité de fabrication mobile pendant son utilisation, si les conditions ci-après sont réunies :

il s’agit de travaux courants intégrés à l’utilisation de l’unité;

ils sont effectués par une personne compétente.

Permis de travail

(3) Dans le cas d’autres travaux d’entretien et de réparation effectués à la fabrique, ceux-ci sont effectués par une personne compétente possédant un permis de travail délivré par le titulaire de licence.

Contenu du permis

(4) Le permis établit les procédures à suivre pour effectuer les travaux d’entretien et de réparation et les mesures à prendre avant, pendant et après ceux-ci pour éliminer toute possibilité d’un allumage.

Décontamination

(5) Dans le cas où l’unité de fabrication mobile est déplacée à l’extérieur de la fabrique pour subir des travaux d’entretien ou de réparation, elle est décontaminée à la fabrique au préalable.

Travaux à l’extérieur de la fabrique

(6) Les travaux d’entretien ou de réparation effectués à l’extérieur de la fabrique sur de l’équipement de fabrication qui est dans l’unité de fabrication mobile ou sur celle-ci dont la défaillance pourrait augmenter la probabilité d’un allumage (par exemple, pompes et mécanismes d’arrêt de sécurité) le sont par une personne compétente.

Réparations sur les lieux de la panne

(7) Dans le cas où l’unité de fabrication mobile est un véhicule et