DORS/2001-386 2001 10 4 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prê

t) C.P. 2001-1757 2001 10 4

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 459a) a et

b) a de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 9, art. 550

L.C. 1991, ch. 45

Dispense des restrictions en matière de placements

Circonstances précisées par règlement

Pour l’application du sous-alinéa 453(3)f)(ii) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , les paragraphes 453(4) à (6) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 451(2), des alinéas 451(3)

b) ou

c) ou des paragraphes 451(4) ou 453(1) ou (2) de la même loi.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des alinéas 459a) et

b) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , édictés par l’article 550 de la

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ,

chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]