DORS/2024-270 2024 12 16 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan

(2025) C.P. 2024-1326 2024 12 16

Attendu que, en application du paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 6 juillet 2024, le projet de décret intitulé Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) , et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

L.C. 2023, ch. 12, art. 55

L.C. 1999, ch. 33

Attendu que le ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Saskatchewan ont conclu, le 3 décembre 2024, l’accord d’équivalence prévu au paragraphe 10(3) de cette loi, par lequel ils sont convenus que sont applicables en Saskatchewan dans le cadre des règles de droit de cette province :

d’une part, des dispositions équivalentes à celles du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) c pris en vertu du paragraphe 93(1) d de cette loi;

DORS/2012–167

L.C. 2023, ch. 12, par. 33(1) à

(6) d’autre part, des dispositions semblables aux articles 17 à 20 de cette loi concernant les enquêtes pour infractions à la législation de la Saskatchewan en matière d’environnement;

Attendu que, conformément aux paragraphes 10(4) et (5) de cette loi, le ministre a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 6 juillet 2024, un avis signalant qu’on pouvait consulter cet accord, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de lui présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition;

Attendu que, conformément au paragraphe 10(6) de cette loi, le ministre a fait publier dans la

Partie I de la Gazette du Canada , le 16 novembre 2024, un avis signalant qu’on pouvait consulter le résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou aux oppositions qu’il a reçues,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 10(3) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) , ci-après.

Déclaration

Non-application

Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan, sauf à l’égard d’une entreprise fédérale.

Cessation d’effet

Fin de l’accord

Le présent décret cesse d’avoir effet à compter de la date à laquelle l’accord conclu entre le ministre de l’Environnement et le gouvernement de la Saskatchewan, intitulé « Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Saskatchewan relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Saskatchewan, 2025 », prend fin ou est résilié conformément au paragraphe 10(8) de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) .

Abrogation

Le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan 1 est abrogé.

DORS/2020-234

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.