DORS/2001-258 2001 7 12 2025 7 25

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n o 1, 2001)

C.P. 2001-1240 2001 7 12

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)

a) de la

Loi sur les terres territoriales , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret n o 1, 2001) , ci-après.

Objet

Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Autorisation

L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et décrites à l’annexe.

Date d’entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

La location à bail avec option d’achat, par Mary-Ann Doering, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée de la Division des levés officiels du ministère des Ressources naturelles, à des fins de loisirs saisonniers, d’une parcelle de terre située dans la subdivision de lots pour chalets du lac Madeline, dans le quadrilatère 85J/9, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée au dossier numéro 33-1-12 de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.