DORS/2002-420 2002 11 21 2025 7 25

LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi

C.P. 2002-1956 2002 11 21

Attendu que, conformément à l’alinéa 4(1)

d) de la

Loi sur l’équité en matière d’emploi a , le Conseil du Trésor a consulté la ministre du Travail et le ministre de la Défense nationale au sujet de l’application de cette loi aux Forces canadiennes,

L.C. 1995, ch. 44

À ces causes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre du Travail et en vertu de l’alinéa 4(1)

d) de la

Loi sur l’équité en matière d’emploi a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi.