DORS/2005-399 2005 11 28 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario

C.P. 2005-2224 2005 11 28

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la loi de la province d’Ontario intitulée Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé , L.O. 2004, ch. 3,

Annexe A, qui est essentiellement similaire à la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , s’applique aux dépositaires de renseignements sur la santé visés dans le décret ci-après,

L.C. 2000, ch. 5

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)

b) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario , ci-après.

Exclusion

Tout dépositaire de renseignements sur la santé qui est assujetti à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé , L.O. 2004, ch. 3,

Annexe A, est exclu de l’application de la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province d’Ontario.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.