DORS/2019-297 2019 8 8 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle

C.P. 2019-1189 2019 8 7

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 a du Tarif des douanes b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle , ci-après.

L.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)

j) L.C. 1997, ch. 36

Définition

Pour l’application du présent décret, éléments d’acier de fabrication industrielle s’entend des marchandises en question au sens du paragraphe 9 de l’exposé des motifs rendu le 9 juin 2017 par le Tribunal canadien du commerce extérieur eu égard à l’enquête n o NQ-2016-004.

Remise

(1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des droits antidumping et des droits compensateurs payés ou à payer aux termes de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des éléments d’acier de fabrication industrielle contenus dans des modules importés au Canada pour utilisation dans l’un des projets suivants :

le projet de LNG Canada Development Inc. situé près de Kitimat, en Colombie-Britannique;

le projet de Woodfibre LNG Limited situé près de Squamish, en Colombie-Britannique.

Conditions

(2) La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :

une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

le demandeur fournit, sur demande, à l’Agence des services frontaliers du Canada les pièces justificatives établissant l’admissibilité à la remise.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.