DORS/2021-62 2021 3 29 2025 7 25

LOI SUR LES ÉPAVES ET LES BÂTIMENTS ABANDONNÉS OU DANGEREUX

Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention d’enlèvement des épaves

C.P. 2021-220 2021 3 26

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 130(1) de la

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a , Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs aux certificats de la Convention d’enlèvement des épaves , ci-après.

L.C. 2019, ch. 1

Droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Droits

Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu des alinéas 25(1)

a) et

c) de la

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .

Paiement

Les droits imposés sous le régime du présent règlement sont exigibles au moment de la demande de certificat.

Entrée en vigueur

1 er avril 2021

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2021.