C.R.C., ch. 945 2026 4 1 LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement de l’impôt sur le revenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement de l’impôt sur le revenu .

Interprétation

Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu .

PARTIE I

Déductions de l’impôt

Interprétation

(1) Dans la présente

partie et dans l’annexe I,

crédits d’impôt personnels Relativement à une année d’imposition, le plus élevé des montants suivants :

le montant visé à l’alinéa 118(1)

c) de la Loi;

le total des crédits auxquels l’employé aurait droit pour l’année en vertu des dispositions suivantes :

(

i) les paragraphes 118(1), (2) et (3) de la Loi, si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

(ii)

les paragraphes 118.3(1) et (2) de la Loi, si le paragraphe 118.3(1) de la Loi était interprété sans égard à son alinéa c) et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un »,

(iii)

les paragraphes 118.5(1) et 118.6(2) de la Loi, si le paragraphe 118.5(1) de la Loi était interprété sans égard à la mention « le produit de la multiplication du taux de base pour l’année par » et si « le taux de base pour l’année » était remplacé par « un » au paragraphe 118.6(2) de la Loi, après avoir soustrait de l’ensemble des montants déterminés selon ces paragraphes la fraction en sus de 3 000 $ du total des montants que l’employé s’attend à recevoir, pendant l’année, à

titre de bourse d’études ou de bourse de perfectionnement ( fellowship ),

(iv)

l’article 118.8 de la Loi, si la formule A + B - C figurant à cet

article était remplacée par la formule suivante :

(A + B) / C où : A

représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,

la valeur de l’élément B figurant à cet article,

le taux de base pour l’année,

(

v) l’article 118.9 de la Loi, si la formule A - B figurant à l’article 118.81 était remplacée par la formule suivante :

A / B où : A

représente la valeur de l’élément A figurant à cet article,

le taux de base pour l’année. ( personal credits )

déductions estimatives Relativement à une année d’imposition, le total des montants dont chacun représente le montant déductible par un employé pour l’année en vertu de l’un des alinéas 8(1)f), h), h.1),

i) et

j) de la Loi, selon l’estimation qu’il en fait aux fins de l’établissement de la formule visée au paragraphe 107(2). ( estimated deductions )

employé désigne toute personne qui reçoit une rémunération; ( employee )

employeur désigne toute personne qui verse une rémunération; ( employer )

exemptions [Abrogée, DORS/89-508, art. 1]

période de paie comprend

un jour,

une semaine,

une période de deux semaines,

une période semi-mensuelle,

un mois,

une période de quatre semaines,

le dixième d’une année civile, ou

le vingt-deuxième d’une année civile; ( pay period )

rémunération comprend tout paiement qui est

relatif au versement

(

i) d’un traitement ou d’un salaire, ou

(ii)

de commissions ou d’autres montants semblables établis en fonction du chiffre de ventes ou des contrats négociés (appelés « commissions » dans la présente partie),

à un agent ou employé ou à un ancien agent ou employé,

a.1)

relatif aux pourboires qu’un employé est tenu de déclarer à son employeur aux termes d’une loi provinciale,

une prestation de retraite ou de pension (y compris un paiement de rente effectué au

titre ou en vertu d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension), à l’exclusion d’une distribution qui, selon le cas :

(

i) est effectuée sur un régime de pension agréé collectif et n’est pas à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.3) de la Loi,

(ii)

est réputée avoir été effectuée aux termes du paragraphe 147.5(14) de la Loi,

b.1)

un montant provenant d’une convention de retraite,

une allocation de retraite,

une prestation consécutive au décès,

une prestation en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage,

un paiement versé en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un organisme dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi et réduit, s’il y a lieu, de montants déterminés selon les paragraphes 147(10.1), (11) et (12) de la Loi,

une prestation versée en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi ,

g.1)

une somme à inclure, en application de l’alinéa 56(1)a.3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable,

un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)

r) de la Loi, à l’exception de la

partie du montant qui se rapporte aux frais de garde d’enfants et aux frais de scolarité,

h.1)

une somme qui doit être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)z.2) de la Loi,

un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier , au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :

(

i) un paiement périodique de rente,

(ii)

un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable,

un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre

(

i) qu’un paiement périodique de rente, ou

(ii)

lorsque l’alinéa 146(12)

a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime,

j.1)

un paiement effectué durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier au paragraphe 146.3(1) de la Loi dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un paiement donné dans la mesure où ce paiement :

(

i) soit a trait au minimum à retirer du fonds pour une année, minimum s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi,

(ii)

soit, dans le cas où le fonds régit une fiducie, aurait trait au minimum à retirer du fonds pour une année si chaque montant qui, selon ce qui est prévu au début de l’année, doit être versé après le moment du paiement donné et au cours de l’année à la fiducie en vertu d’un contrat de rente qu’elle détient au début de l’année et au moment du paiement donné est versé à la fiducie au cours de l’année,

une prestation visée à l’article 5502,

un montant versé à

titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables,

un montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été reçu, en tout ou en partie, en contrepartie intégrale ou partielle de la conclusion d’un contrat de services, lorsque de tels services doivent être rendus au Canada, ou de l’engagement de ne pas conclure un tel contrat avec une autre partie,

un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf :

(

i) un remboursement de paiements,

(ii)

un paiement d’aide aux études,

(iii)

tout montant jusqu’à concurrence de 50 000 $ d’un paiement de revenu accumulé qui est versé à un souscripteur au sens du paragraphe 204.94(1) de la Loi ou, s’il n’y a pas de souscripteur à ce moment, qui est versé à la personne qui a été l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier qui a été souscripteur, si :

(

A) le montant est transféré au REER d’un rentier qui est soit le récipiendaire du paiement ou son époux ou conjoint de fait,

(

B) il est raisonnable pour la personne qui verse le paiement de croire que le montant est déductible pour l’année par le récipiendaire dans les limites prévues aux paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi,

les sommes reçues à

titre de paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui doivent être incluses dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)q.1) de la Loi,

un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application de l’alinéa 56(1)z.5) de la Loi,

un paiement visé à l’alinéa 153(1)

v) de la Loi,

un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application du sous-alinéa 56(1)a)(viii) de la Loi; ( remuneration )

rémunération totale Quant à une année d’imposition, le total des sommes représentant chacune un montant visé aux alinéas

a) ou a.1) de la définition de rémunération . ( total remuneration )

(2) Le montant de tout crédit d’impôt visé aux alinéas

a) ou

b) de la définition de crédits d’impôt personnels , au paragraphe (1), qui est assujetti à un rajustement annuel en vertu de l’article 117.1 de la Loi est, dans une année d’imposition donnée, assujetti à ce rajustement annuel.

(3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un ou plusieurs des montants ci-après, le solde obtenu après cette déduction ou cette retenue est réputé être le montant du paiement de rémunération :

soit une cotisation versée à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de pension déterminé,

soit des cotisations visées aux sous-alinéas 8(1)i)(iv), (

v) ou (vi) de la Loi, versées pour le compte de l’employé,

b.1)

soit une cotisation visée à l’alinéa 8(1)m.2) de la Loi, versée par l’employé,

soit une prime à un régime enregistré d’épargne-retraite, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la prime est déductible en application de l’alinéa 60j.1) ou des paragraphes 146(5) ou (5.1) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,

c.1)

soit une cotisation à un CELIAPP, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que la cotisation est déductible en application du paragraphe 146.6(5) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué,

soit un montant qui est déductible aux termes de l’alinéa 60b) de la Loi,

soit une somme déductible aux termes de l’alinéa 60e.1) de la Loi,

soit une somme déductible aux termes de l’alinéa 60l) de la Loi.

(3.1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employé a demandé une déduction pour une année d’imposition selon l’alinéa 110.7(1)

b) de la Loi, comme l’indique la déclaration la plus récente qu’il a produite auprès de son employeur en application du paragraphe 227(2) de la Loi, le montant de la rémunération par ailleurs déterminée qui est payé à l’employé pour une période de paie — y compris le montant réputé selon le paragraphe (3) être le montant du paiement de rémunération — doit être diminué du montant obtenu en divisant le montant de la déduction par le nombre maximal de périodes de paie pour l’année eu égard à la période de paie en cause.

(3.2) [Abrogé, DORS/2001-209, art. 1]

(4) Aux fins de la présente partie, lorsqu’un employé n’est pas tenu de se présenter au travail à un quelconque établissement de l’employeur, il est réputé se présenter au travail,

dans le cas d’une rémunération qui consiste en un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur où la rémunération lui est versée; ou

dans le cas d’une rémunération autre qu’un traitement, un salaire ou des commissions, à l’établissement de l’employeur situé dans la province de résidence de l’employé au moment où la rémunération est versée, mais si l’employeur n’a alors aucun établissement dans cette province, il est réputé avoir un établissement dans ladite province aux fins du présent alinéa.

(5) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un montant au

titre de l’acquisition par ce dernier d’une action approuvée au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi, le moindre des deux montants suivants est déduit du montant déterminé selon l’alinéa 102(1)

e) ou (2)e), selon le cas, à l’égard de ce paiement :

750 $;

le montant correspondant à 15 % du montant déduit ou retenu au

titre de l’acquisition d’une action approuvée.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-2, art. 1; DORS/78-331, art. 1; DORS/80-382, art. 1; DORS/80-502, art. 1; DORS/80-683, art. 1; DORS/80-901, art. 1; DORS/80-941, art. 1; DORS/81-471, art. 1; DORS/83-349, art. 1; DORS/83-692, art. 1; DORS/86-629, art. 1; DORS/87-471, art. 1; DORS/87-638, art. 1; DORS/88-312, art. 1; DORS/89-147, art. 1; DORS/89-508, art. 1; DORS/92-51, art. 1 et 8; DORS/94-238, art. 1; DORS/95-298, art. 1; DORS/97-470, art. 1; DORS/98-259, art. 1; DORS/99-17, art. 1; DORS/99-22, art. 1; DORS/2000-63, art. 1; DORS/2001-188, art. 14; DORS/2001-209, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2001-221, art. 1; DORS/2005-185, art. 1; 2012, ch. 27, art. 30, ch. 31, art. 58; DORS/2016-30, art. 1 2021, ch. 23, art. 81 2022, ch. 19, art. 70 DORS/2022-42, art. 1 2024, ch. 17, art. 77 DORS/2024-231, art. 1

Déductions et versements

Toute personne qui effectue un paiement mentionné au paragraphe 153(1) de la Loi dans une année d’imposition doit déduire ou retenir de ce paiement et verser au Receveur général le montant, si montant il y a, déterminé selon les règles prescrites dans la présente partie.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/81-471, art. 2

Paiements périodiques

(1) Sauf dispositions contraires de la présente partie, le montant à déduire ou à retenir par un employeur

de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») versé à un employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur situé dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, et

pour toute période de paie pendant laquelle l’employeur verse le paiement

est déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :

un montant représentant la rémunération conceptuelle pour l’année à l’égard des sommes suivantes :

(

i) un paiement versé à l’employé,

(ii)

les pourboires éventuels, visés à l’alinéa a.1) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

est réputé être égal au produit suivant :

A × B où : A

représente le montant qui est réputé, pour l’application du présent alinéa, être le point moyen du palier de rémunération applicable pour la période de paie, selon l’annexe I, où se situe le total des sommes suivantes :

(

A) le paiement visé au sous-alinéa (i), effectué pendant la période de paie,

(

B) les pourboires visés au sous-alinéa (ii), déclarés par l’employé pour la période de paie,

le nombre maximum de périodes de paie pour l’année;

si l’employé ne réside pas au Canada à la date du paiement, aucun crédit d’impôt personnel n’est admis pour l’application du présent paragraphe et, si l’employé réside au Canada à la date du paiement, ses crédits d’impôt personnels pour l’année correspondent, s’ils sont compris dans un palier de montants prévu à l’article 2 de l’annexe I, au point milieu de ce palier;

un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour cet employé comme suit :

(

i) l’impôt payable pour l’année est calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant qui est déterminé selon l’alinéa c) comme s’il représentait son montant imposable pour l’année,

et il en est déduit le total des montants suivants :

(ii)

le produit obtenu lorsque le montant déterminé selon l’alinéa d) est multip1ié par le taux de base pour l’année,

(iii)

le produit obtenu lorsque sont multipliés :

(

A) le produit de la multiplication du montant déterminé selon l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la

Loi sur l’assurance-emploi , jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,

(

B) le taux de base pour l’année,

(iv)

le produit obtenu lorsque sont multipliés :

(

A) la différence entre le montant déterminé selon l’alinéa c) et le montant déterminé pour l’année en vertu de l’article 20 du Régime de pensions du Canada , multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année prévu par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année selon le régime,

(

B) le taux de base pour l’année;

le montant calculé selon l’alinéa e) est augmenté, s’il y a lieu, de l’impôt tel qu’il est prévu au paragraphe 120(1) de la Loi;

lorsque la rémunération conceptuelle pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant calculé selon l’alinéa e) est réduit d’un montant correspondant au total des montants suivants :

(

i) le montant qui est réputé payé en vertu du paragraphe 120(2) de la Loi comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ou de perte pour l’année,

(ii)

le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (

i) en vertu de l’article 27 de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement secondaire et de santé ;

[Abrogé, DORS/92-667, art. 1]

le montant à déduire ou à retenir est calculé comme suit :

(

i) le montant d’impôt conceptuel pour l’année est divisé par le nombre maximum de périodes de paie pour l’année relativement à la période de paie en cause,

(ii)

le montant déterminé selon le sous-alinéa (

i) est arrondi au plus proche multiple de cinq cents ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au multiple le plus élevé.

(2) Lorsqu’un employé a exercé un choix en vertu du paragraphe 107(2) et qu’il ne l’a pas révoqué, le montant à déduire ou à retenir par l’employeur de tout paiement de rémunération (dans le présent paragraphe, appelé le « paiement ») qui est

un paiement à l’égard de commissions ou un paiement mixte à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, ou

un paiement à l’égard de traitement ou salaire lorsque l’employé est rémunéré selon un paiement mixte à l’égard de commissions et de traitement ou salaire,

versé à cet employé dans son année d’imposition lorsqu’il se présente au travail à un établissement de l’employeur dans une province, au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, est déterminé pour chaque paiement conformément aux règles suivantes :

le montant du revenu imposable annuel estimé de cet employé est déterminé selon la formule suivante :

A - B où A

représente le montant de la rémunération totale de cet employé pour l’année comme il l’a inscrit sur la formule visée au paragraphe 107(2),

le montant des dépenses de l’employé pour l’année comme il l’a inscrit sur cette formule;

l’employé qui ne réside pas au Canada à la date du paiement n’a droit à aucun crédit d’impôt personnel aux termes du présent paragraphe et les crédits d’impôt personnels pour l’année de l’employé qui réside au Canada à la date du paiement correspondent au montant total de la demande pour l’année, tel qu’il l’a inscrit sur la déclaration visée au paragraphe 107(1);

un montant (appelé « impôt conceptuel pour l’année » au présent paragraphe) est calculé pour l’employé selon la formule suivante :

C - [(D + E + F) × G] + H - I où : C

représente le montant de l’impôt payable pour l’année, calculé comme s’il était établi selon le paragraphe 117(2) de la Loi et rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi, sur le montant déterminé selon l’alinéa c), comme si ce montant représentait son montant imposable pour l’année,

le montant déterminé selon l’alinéa d),

le produit de la multiplication du montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de la

Loi sur l’assurance-emploi , jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de cette loi,

la différence entre le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) et le montant pour l’année déterminé selon l’article 20 du Régime de pensions du Canada , multipliée par le taux de cotisation de l’employé pour l’année payable aux termes de cette loi ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de la même loi, jusqu’à concurrence du montant maximum des cotisations payables par l’employé pour l’année aux termes de ce régime,

le taux de base pour l’année,

l’impôt prévu au paragraphe 120(1) de la Loi, s’il y a lieu,

si la rémunération totale pour l’année est un revenu gagné dans la province de Québec, le montant égal au total des montants suivants :

(

i) la somme qui serait réputée payée aux termes du paragraphe 120(2) de la Loi à l’égard de l’employé si son impôt conceptuel pour l’année était calculé sans égard aux éléments H, I et J de la présente formule et si cet impôt représentait son impôt à payer pour l’année aux termes de la

partie I de la Loi, comme s’il n’y avait aucune autre source de revenu ni autre perte pour l’année,

(ii)

le montant de la majoration appliquée au montant visé au sous-alinéa (

i) aux termes de l’article 27 de la

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ;

le taux conceptuel d’impôt de l’employé pour une année est obtenu par la division du montant déterminé à l’alinéa e) par le montant correspondant à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa c) qui s’applique à l’employé et est exprimé en une fraction décimale arrêtée à la deuxième décimale, les résultats ayant au moins cinq en troisième décimale étant arrondis à la deuxième décimale supérieure;

le montant à déduire ou à retenir à l’égard de tout paiement versé à cet employé est déterminé par la multiplication du paiement par la fraction décimale appropriée déterminée selon l’alinéa f).

[Abrogé, DORS/2001-221, art. 2]

(3) [Abrogé, DORS/89-508, art. 2]

(4) [Abrogé, DORS/81-471, art. 3]

(5) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), l’employeur ne peut déduire ni retenir dans l’année aucun montant sur un paiement de rémunération qu’il verse à un employé au

titre de commissions gagnées par lui au cours de l’année précédente, s’il a déjà inscrit ces commissions dans une déclaration de renseignements à

titre de rémunération de l’employé pour cette année.

(6) Malgré le paragraphe (1), aucun montant n’est à déduire ou à retenir par un employeur au cours de l’année d’une somme déterminée selon les sous-alinéas 110(1)f)(iii), (iv) ou (

v) de la Loi.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-331, art. 2; DORS/78-449, art. 1; DORS/78-625, art. 1; DORS/79-359, art. 1; DORS/79-694, art. 1; DORS/80-187, art. 1; DORS/80-683, art. 2; DORS/80-941, art. 2; DORS/81-471, art. 3; DORS/83-349, art. 2; DORS/83-692, art. 2 à 4; DORS/84-913, art. 1; DORS/84-966, art. 1; DORS/85-453, art. 1 et 2; DORS/86-629, art. 2; DORS/87-471, art. 2; DORS/88-310, art. 1; DORS/89-508, art. 2; DORS/90-161, art. 1; DORS/91-150, art. 1; DORS/91-279, art. 1; DORS/91-536, art. 1; DORS/92-138, art. 1; DORS/92-667, art. 1; DORS/94-238, art. 2; DORS/94-569, art. 1; DORS/98-259, art. 2; DORS/99-17, art. 2; DORS/2001-221, art. 2; DORS/2005-185, art. 2; 2014, ch. 39, art. 78

Paiements non périodiques

(1) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification ou d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification ou l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement ne pas excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, l’employeur est tenu de déduire ou de retenir, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

dans une province, 10 %,

au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 15 %,

c) à n)

[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

d’un tel paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.

(2) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une gratification est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris la gratification) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est

le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard d’une rémunération hypothétique égale au total formé

(

i) du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie dans laquelle la rémunération est versée, et

(ii)

d’un montant égal à la gratification divisé par le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué

moins

le montant déterminé en vertu de l’article 102 à l’égard du montant de la rémunération ordinaire payée par l’employeur à l’employé dans la période de paie

multiplié par

le nombre de périodes de paie dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué.

(3) Lorsqu’un paiement à l’égard d’une augmentation de rémunération avec effet rétroactif est effectué par un employeur à un employé dont la rémunération totale provenant de l’employeur (y compris l’augmentation rétroactive) peut vraisemblablement excéder 5 000 $ dans l’année d’imposition de l’employé dans laquelle le paiement est effectué, le montant à déduire ou à retrancher de ce paiement par l’employeur est

le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le nouveau taux de rémunération

moins

le montant déterminé en vertu de l’article 102 en ce qui regarde le taux antérieur de rémunération

multiplé par

le nombre de périodes de paie à l’égard desquelles l’augmentation de rémunération a un effet rétroactif.

(4) Sous réserve des paragraphes (4.1) et (5), lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé résidant au Canada :

si le paiement ne dépasse pas 5 000 $, l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

(

i) au Québec, 5 %,

(ii)

dans une autre province, 7 %,

(iii)

au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 10 %,

(iv) à (xiv)

[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102;

si le paiement dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

(

i) au Québec, 10 %,

(ii)

dans une autre province, 13 %,

(iii)

au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 20 %,

(iv) à (xiv)

[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102; et

si le paiement dépasse 15 000 $, l’employeur doit déduire de ce paiement ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé

(

i) au Québec, 15 %,

(ii)

dans une autre province, 20 %,

(iii)

au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada, 30 %,

(iv) à (xiv)

[Abrogés, DORS/2001-221, art. 3]

de ce paiement au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102.

(4.1) Pour l’application d’un paiement d’une somme forfaitaire visé à l’alinéa (6)h), le paragraphe (4) s’applique compte non tenu de ses alinéas

b) et c), et le passage du paragraphe (4) précédant le sous-alinéa a)(

i) est réputé avoir le libellé suivant :

(4) Lorsqu’un paiement est versé sous forme d’une somme forfaitaire par un employeur à un employé :

l’employeur doit déduire ou retenir sur celui-ci, dans le cas d’un employé qui se présente au travail à un établissement de l’employeur situé :

(5) Le paiement visé au paragraphe (4) qui serait un revenu de pension ou un revenu de pension admissible de l’employé auquel le paragraphe 118(3) de la Loi s’appliquerait s’il était fait abstraction des sous-alinéas a)(ii) et (iii) de la définition de revenu de pension , au paragraphe 118(7) de la Loi, est réputé être le montant du paiement diminué :

du moins élevé de 1 000 $ ou du montant du paiement, lorsque celui-ci ne dépasse pas le montant imposable visé à l’alinéa 117(2)

a) de la Loi, rajusté annuellement conformément à l’article 117.1 de la Loi;

de 727 $, si le paiement dépasse le montant visé à l’alinéa a) mais ne dépasse pas 61 509 $;

de 615 $, si le paiement dépasse 61 509 $ mais ne dépasse pas 100 000 $;

de 552 $, si le paiement dépasse 100 000 $.

(6) Aux fins du paragraphe (4), on entend par paiement d’une somme forfaitaire

un paiement visé au sous-alinéa 40(1)a)(

i) ou (iii) ou à l’alinéa 40(1)

c) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ;

un paiement versé aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dit « régime dont l’agrément est retiré » à l’article 147 de la Loi, sauf un paiement visé au sous-alinéa 147(2)k)(

v) de la Loi;

un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier , au paragraphe 146(1) de la Loi, qui est prévu par un régime enregistré d’épargne-retraite de ce rentier ou en provient, sauf :

(

i) un paiement périodique de rente,

(ii)

un paiement fait par une personne qui a des motifs raisonnables de croire que le paiement est déductible en application du paragraphe 146(8.2) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable;

un paiement versé à partir ou aux termes d’un régime appelé, au paragraphe 146(12) de la Loi, « régime modifié », autre

(

i) qu’un paiement périodique de rente, ou

(ii)

lorsque l’alinéa 146(12)

a) de la Loi s’appliquait au régime après le 25 mai 1976, qu’un paiement versé durant une année postérieure à l’année durant laquelle cet alinéa pouvait être appliqué au régime;

d.1)

un paiement versé durant la vie d’un rentier visé à la définition de rentier , au paragraphe 146.3(1) de la Loi, dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite de celui-ci, à l’exclusion d’un montant versé au

titre du minimum — visé à la définition de minimum au paragraphe 146.3(1) de la Loi — à retirer de ce fonds pour une année;

une allocation de retraite;

un paiement versé à

titre de ou tenant lieu de paiement ou de règlement du produit de l’abandon, de l’annulation ou du rachat d’un contrat de rentes à versements invariables;

un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

un paiement effectué en vertu de la

(

i) Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ,

(ii)

Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement ;

un paiement visé à l’alinéa 153(1)

v) de la Loi.

(7) La somme qu’une personne doit déduire ou retenir en application du paragraphe 153(1) de la Loi correspond à 50 pour cent :

des cotisations qu’elle a versées dans le cadre d’une convention de retraite, à l’exclusion des suivantes :

(

i) la cotisation qu’elle a versée à

titre d’employé,

(ii)

la cotisation versée à un régime ou mécanisme qui est visé pour l’application du paragraphe 207.6(6) de la Loi,

(iii)

la cotisation versée par voie de transfert d’une autre convention de retraite dans les circonstances visées au paragraphe 207.6(7) de la Loi,

(iv)

la cotisation qui est une cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.5(1) de la Loi);

des paiements qu’elle a faits à une personne qui réside au Canada au

titre du prix d’achat d’un droit dans une convention de retraite.

(8) L’employeur qui effectue un paiement visé à l’alinéa n) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) doit retenir — en sus de tout montant qui doit par ailleurs être retenu en application de la

partie I du présent règlement — au

titre de l’impôt payable en application de la

partie X.5 de la Loi, un montant égal à ce qui suit :

12 pour cent du paiement si celui-ci est effectué dans la province de Québec;

20 pour cent du paiement dans tout autre cas.

(9) La somme à déduire ou à retenir par une personne sur le paiement d’une somme visée à l’alinéa 56(1)z.4) de la Loi représente :

s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Québec, 30 % du paiement;

s’agissant d’un paiement fait à une personne résidant au Canada mais non au Québec, 50 % du paiement.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-2, art. 2; DORS/78-331, art. 3; DORS/78-449, art. 2; DORS/78-625, art. 2; DORS/79-359, art. 2; DORS/79-694, art. 2; DORS/80-382, art. 2; DORS/80-502, art. 2; DORS/80-683, art. 3; DORS/80-901, art. 2; DORS/80-941, art. 3; DORS/81-471, art. 4; DORS/83-349, art. 3; DORS/83-360, art. 1; DORS/83-692, art. 5; DORS/84-223, art. 1; DORS/84-913, art. 2; DORS/85-979, art. 1; DORS/86-629, art. 3; DORS/87-256, art. 1; DORS/87-471, art. 3; DORS/87-638, art. 2; DORS/88-153, art. 1; DORS/88-310, art. 2; DORS/89-147, art. 2; DORS/89-508, art. 3; DORS/90-161, art. 2; DORS/91-150, art. 2; DORS/91-279, art. 2; DORS/91-536, art. 2; DORS/92-51, art. 2; DORS/92-138, art. 2; DORS/92-667, art. 2; DORS/93-399, art. 1; DORS/94-238, art. 3; DORS/94-569, art. 2; DORS/94-686, art. 48; DORS/96-205, art. 1; DORS/96-464, art. 1; DORS/97-137, art. 1; DORS/97-531, art. 1; DORS/99-17, art. 3; DORS/99-18, art. 1; DORS/99-22, art. 2; DORS/2000-10, art. 1; DORS/2000-12, art. 1; DORS/2000-329, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2001-221, art. 3; 2014, ch. 20, art. 32 2020, ch. 12, art. 2 « 44 » 2021, ch. 26, art. 8 2022, ch. 19, art. 71 2024, ch. 15, art. 73

103.1

(1) Pour l’application de l’élément C au paragraphe (2), paiement versé aux termes d’un régime s’entend :

dans le cas où le paiement d’aide à l’invalidité est un paiement viager pour invalidité, du total de tous les paiements viagers pour invalidité qui ont été versés ou qui devraient vraisemblablement être versés à l’employé au cours de son année d’imposition aux termes du régime, lorsque l’employeur a des motifs raisonnables de croire que ces paiements sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

dans le cas d’un paiement d’aide à l’invalidité autre qu’un paiement viager pour invalidité, du paiement qui est versé à l’employé aux termes du régime et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1).

(2) L’employeur qui verse à un employé résidant au Canada un paiement d’aide à l’invalidité aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est tenu de déduire ou de retenir d’un tel montant, au lieu du montant déterminé en vertu de l’article 102, le montant calculé selon la formule suivante :

(A – B) × C où : A

représente le paiement d’aide à l’invalidité qui est versé à l’employé et qui est visé à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

selon le cas :

zéro, si le bénéficiaire du régime est décédé;

l’excédent éventuel du total des montants ci-après sur le total de tous les paiements d’aide à l’invalidité déjà versés à l’employé au cours de son année d’imposition et qui sont visés à l’alinéa o) de la définition de rémunération au paragraphe 100(1) :

(

i) le montant applicable pour l’année d’imposition représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1) de la Loi,

(ii)

le montant applicable pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

selon le cas :

si le paiement versé aux termes d’un régime ne dépasse pas 5 000 $ :

(i)

5 %, s’il est fait au Québec,

(ii)

7 %, s’il est fait dans une autre province,

(iii)

10 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

(

b) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 5 000 $, mais non 15 000 $ :

(i)

10 %, s’il est fait au Québec,

(ii)

13 %, s’il est fait dans une autre province,

(iii)

20 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada;

(

c) si le paiement versé aux termes d’un régime dépasse 15 000 $ :

(i)

15 %, s’il est fait au Québec,

(ii)

20 %, s’il est fait dans une autre province,

(iii)

30 %, s’il est fait au Canada au-delà des limites d’une province ou à l’extérieur du Canada.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2016-30, art. 2 2021, ch. 23, art. 82

Déductions non requises

(1) [Abrogé, DORS/2001-221, art. 4]

(2) Aucun montant n’est déduit ou retenu d’un paiement selon les articles 102 à 103.1 à l’égard d’un employé qui n’était pas employé et qui ne résidait pas au Canada au moment du paiement, sauf dans le cas :

d’une rémunération décrite au sous-alinéa 115(2)e)(

i) de la Loi qui est versée à une personne non-résidente ayant cessé, dans l’année, ou avait cessé, dans une année antérieure, de résider au Canada; ou

d’une rémunération raisonnablement attribuable aux fonctions d’une charge ou d’un emploi exercées ou à être exercées au Canada par une personne non-résidente.

(3) Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier , au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :

il a conclu une convention écrite en vue d’acquérir une habitation :

(

i) soit pour lui-même,

(ii)

soit pour une personne handicapée qui lui est liée et qui est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

il prévoit que l’habitation sera utilisée comme son lieu principal de résidence au Canada ou celui de la personne handicapée dans l’année qui en suit l’acquisition;

l’habitation n’a jamais été sa propriété, celle de la personne handicapée ou celle de leur époux ou conjoint de fait respectif;

il réside au Canada;

le total du versement et des autres versements semblables reçus par lui relativement à l’habitation au plus tard au moment du versement n’excède pas le plafond en dollars fixé à l’alinéa h) de la définition de montant admissible principal au paragraphe 146.01(1) de la Loi;

il est l’acquéreur d’une habitation admissible au moment de l’attestation, sauf s’il atteste être une personne handicapée admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi ou qu’il atteste que le retrait a été effectué au bénéfice d’une telle personne handicapée;

si, avant l’année civile de l’attestation, il a retiré un montant admissible, au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi, la somme des montants admissibles qu’il a reçus avant cette année civile ne doit pas excéder le total des montants désignés antérieurement en vertu du paragraphe 146.01(3) de la Loi ou inclus dans son revenu en vertu des paragraphes 146.01(4) ou (5) de la Loi.

(3.01) Pour l’application du paragraphe (3), le rentier est l’acquéreur d’une habitation admissible à un moment donné à moins que l’une des conditions suivantes s’applique :

il possédait une habitation à

titre de propriétaire-occupant au cours de la période commençant le 1 er janvier de la quatrième année civile précédant le moment donné et se terminant le trente et unième jour précédant ce moment;

au cours de la période visée à l’alinéa a), son époux ou conjoint de fait possédait une habitation à

titre de propriétaire-occupant dans laquelle le rentier a habité pendant son mariage avec l’époux ou son union de fait avec le conjoint de fait.

(3.1) Pour l’application du paragraphe (3.01), un particulier est réputé avoir possédé une habitation à

titre de propriétaire-occupant à un moment donné si, à ce moment, il possédait l’habitation, conjointement avec une autre personne ou autrement, et l’habitait comme lieu principal de résidence.

(4) Pour l’application des paragraphes (3), (3.01) et (3.1), habitation s’entend :

soit d’un logement;

soit d’une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation constituée en société qui confère au titulaire le droit de posséder un logement;

soit, selon le contexte, du logement auquel l’action visée à l’alinéa b) se rapporte.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-449, art. 3; DORS/78-754, art. 1; DORS/89-508, art. 4; DORS/92-176, art. 1; DORS/92-667, art. 3; DORS/93-81, art. 1; DORS/94-238, art. 4; DORS/94-246, art. 1; DORS/94-686, art. 49(

F) et 79(F); DORS/97-470, art. 2; DORS/99-19, art. 1; DORS/2001-188, art. 1 et 14; DORS/2001-221, art. 4; 2013, ch. 34, art. 376; DORS/2016-30, art. 3

Régime d’éducation permanente

104.1

(1) Nul montant n’est à déduire ou à retenir d’un versement effectué par une personne pendant la vie d’un rentier visé à l’alinéa a) de la définition de rentier , au paragraphe 146(1) de la Loi, dans le cadre de son régime enregistré d’épargne-retraite si, au moment du versement, le rentier remet à la personne sur formulaire prescrit une attestation donnant les indications suivantes :

lui-même ou son époux ou conjoint de fait, au moment de l’attestation, selon le cas :

(

i) était un étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,

(ii)

était un étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible et est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

(iii)

a reçu un avis écrit portant que lui-même ou son époux ou conjoint de fait peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année qui suit l’année de l’attestation :

(

A) soit comme étudiant à temps plein dans un programme de formation admissible,

(

B) soit comme étudiant à temps partiel dans un programme de formation admissible si lui-même ou son époux ou conjoint de fait est admissible au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu au paragraphe 118.3(1) de la Loi;

il réside au Canada;

la somme du versement et des autres versements semblables reçus pour l’année par lui à ce moment, ou avant, n’excède pas 10 000 $;

la somme des versements reçus par lui n’excède pas 20 000 $ pour la période de participation au régime d’éducation permanente.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un programme de formation admissible s’entend d’un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement agréé, selon les définitions qu’en donne le paragraphe 118.6(1) de la Loi, sauf que programme de formation admissible est modifié comme suit :

il n’est pas tenu compte des alinéas

a) et

b) de cette définition;

la mention de « 3 semaines consécutives » vaut mention de « 3 mois consécutifs ».

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-19, art. 2; DORS/2001-188, art. 14

Non-résidents

(1) Quiconque verse à une personne non-résidente un honoraire, commission ou autre montant à l’égard de services rendus au Canada, de quelque nature que ce soit, doit déduire ou retrancher 15 pour cent de ce versement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paiements :

visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

faits à un assureur non-résident enregistré, au sens de l’article 804;

faits à une banque étrangère autorisée en ce qui a trait à son entreprise bancaire canadienne.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 49(F); DORS/2009-302, art. 1

Choix des pêcheurs

105.1

(1) Nonobstant l’article 100, dans le présent

article

équipe désigne un ou plusieurs pêcheurs qui font la pêche; ( crew )

montant de rémunération versé à un pêcheur désigne

lorsqu’un bateau dont l’équipe se compose d’un ou de plusieurs pêcheurs qui font la pêche appartient, ainsi que les engins, à une personne, autre qu’un membre de l’équipe, à qui la pêche doit être livrée pour fins de vente ou de disposition quelconque, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui est payable au pêcheur conformément à un arrangement qui prévoit la répartition du produit de la disposition de la pêche (appelé arrangement de répartition des parts dans le présent article);

lorsque le bateau ou les engins utilisés pour la pêche appartiennent ou sont loués à un pêcheur qui, seul ou avec un autre particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, fait la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction

(

i) du montant relatif à toute

partie de la pêche qui n’a pas été prise par le pêcheur ou l’autre particulier,

(ii)

du montant payable à l’autre particulier en vertu du contrat de louage de services, et

(iii)

du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts;

lorsque l’équipe comprend le propriétaire du bateau ou des engins (appelé « propriétaire » dans le présent aliné

a) et tout autre pêcheur qui participe à la pêche, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui reste après soustraction,

(

i) dans le cas d’un propriétaire,

(

A) du montant relatif à la

partie de la pêche qui n’a pas été prise par l’équipe ou un propriétaire,

(

B) du total des montants dont chacun constitue une somme payable à un membre de l’équipe (autre que le propriétaire) conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou à un particulier engagé aux termes d’un contrat de louage de services, et

(

C) du montant de la part proportionnelle de la pêche qui se rapporte aux dépenses du propriétaire reliées au fonctionnement du bateau ou des engins, conformément à l’arrangement de répartition des parts, ou

(ii)

dans le cas de tout autre membre de l’équipe, la fraction du produit de la disposition de la pêche qui lui est payable conformément à l’arrangement de répartition des parts; ou

dans les autres cas, le produit de la disposition de la pêche payable au pêcheur; ( amount of remuneration )

pêche désigne la pêche de mollusques, de crustacés ou d’animaux aquatiques ou la récolte de plantes aquatiques dans une étendue d’eau quelconque; ( catch )

pêcheur désigne un particulier qui se livre à la pêche autrement qu’en vertu d’un contrat de louage de services. ( fisherman )

(2) Toute personne qui, au cours d’une année d’imposition, verse un montant de rémunération à un pêcheur qui, en vertu de l’alinéa 153(1)

n) de la Loi, a exercé un choix pour l’année selon le formulaire prescrit à l’égard de tout montant pouvant ainsi lui être versée, doit déduire ou retenir une somme égale à 20 % de ce montant pendant que le choix est en vigueur.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-692, art. 6; DORS/88-165, art. 31(

F) Variations des déductions

(1) Lorsqu’un employeur verse un paiement de rémunération à un employé dans son année d’imposition

pour une période qui n’est pas prévue à l’annexe I,

pour une période de paie visée à l’annexe I d’un montant supérieur à tout montant prévu à cette annexe,

c) et d)

[Abrogés, DORS/2001-221, art. 5]

le montant que l’employeur doit déduire ou retenir sur un tel paiement est la fraction du paiement égale au rapport qui existe entre l’impôt qui devrait raisonnablement être payable en vertu de la Loi par l’employé, sur le montant global de la rémunération qui devrait raisonnablement être payé par l’employeur à l’employé pour cette année d’imposition et ce montant global.

(2) et (3)

[Abrogés, DORS/84-913, art. 3]

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-941, art. 4; DORS/81-471, art. 5; DORS/83-349, art. 4; DORS/83-692, art. 7; DORS/84-913, art. 3; DORS/85-453, art. 3; DORS/89-508, art. 5; DORS/2001-221, art. 5

Déclarations de l’employé

(1) L’employé doit produire auprès de son employeur la déclaration visée au paragraphe 227(2) de la Loi au début de son emploi auprès de cet employeur, ainsi qu’une nouvelle déclaration dans les sept jours après la date de tout changement pouvant vraisemblablement entraîner une modification de ses crédits d’impôt personnels pour l’année.

(2) Malgré le paragraphe (1), si, dans une année, un employé reçoit des paiements à l’égard de commissions ou à l’égard de commissions et d’un traitement ou de commissions et d’un salaire, et qu’il choisit de produire, pour une année, une formule prescrite en plus de la déclaration prévue à ce paragraphe, cette formule doit être produite auprès de son employeur permanent au plus tard le 31 janvier de l’année et, s’il y a lieu, au plus tard un mois après avoir commencé à travailler pour un nouvel employeur ou au plus tard un mois après la date à laquelle survient un changement qui peut raisonnablement entraîner un changement important de sa rémunération totale estimative pour l’année ou de ses déductions estimatives pour l’année.

(3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-941, art. 5; DORS/81-471, art. 6; DORS/89-508, art. 6; DORS/2001-221, art. 6

Remises au receveur général

(1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.13), les montants déduits ou retenus au cours d’un mois aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être remis au receveur général au plus tard le 15 e jour du mois suivant.

(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est :

égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard :

(

i) le 25 e jour du mois, si les paiements sont effectués avant le 16 e jour du mois,

(ii)

le 10 e jour du mois suivant, s’ils sont effectués après le 15 e jour du mois;

égale ou supérieure à 100 000 $, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois de l’année civile donnée doivent être remis au receveur général au plus tard le troisième jour — samedis et jours fériés non compris — suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles les paiements ont été effectués :

(

i) la période commençant le 1 er jour et se terminant le 7 e jour du mois,

(ii)

la période commençant le 8 e jour et se terminant le 14 e jour du mois,

(iii)

la période commençant le 15 e jour et se terminant le 21 e jour du mois,

(iv)

la période commençant le 22 e jour et se terminant le dernier jour du mois.

(1.11) L’employeur visé aux alinéas (1.1)

a) ou

b) qui serait normalement tenu de remettre, conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas, les montants déduits ou retenus aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi pour une année civile donnée peut choisir de les remettre :

conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix;

si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix :

(

i) à l’égard des paiements effectués avant le 16 e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25 e jour de ce mois,

(ii)

à l’égard des paiements effectués après le 15 e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10 e jour du mois suivant.

(1.12) Lorsque à un moment donné, à la fois :

la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $;

tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada , du paragraphe 82(1) de la

Loi sur l’assurance-emploi ou de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise ;

tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la présente Loi ou de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois,

les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remis au receveur général :

au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée,

au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée,

au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée,

au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée.

(1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les montants déduits ou retenus sur les paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) qui sont effectués par l’employeur au cours du mois peuvent être remis au receveur général :

au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de janvier, février et mars de cette année;

au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année;

au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année;

au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les paiements effectués au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année.

(1.2) Pour l’application du présent article, la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile donnée est le quotient :

du total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour l’année donnée par cet employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée, en application, selon le cas :

(

i) du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances une convention pour la perception des impôts payables à la province, au

titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

(ii)

du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada ,

(iii)

du paragraphe 82(1) de la

Loi sur l’assurance-emploi ,

par

le nombre de mois de l’année donnée, ne dépassant pas 12, pour lesquels ces sommes doivent être remises par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée au cours d’une année d’imposition de l’employeur se terminant pendant la deuxième année civile suivant l’année donnée.

(1.21) Pour l’application du paragraphe (1.4), la retenue mensuelle à effectuer par un employeur pour un mois est le total des sommes dont chacune est une somme à remettre pour le mois par l’employeur et, s’il s’agit d’une société, par chaque société qui lui est associée, en application, selon le cas :

du paragraphe 153(1) de la Loi et de toute disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, si la province a conclu avec le ministre des Finances un accord qui prévoit la perception des impôts payables à la province, au

titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1);

du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada ;

du paragraphe 82(1) de la

Loi sur l’assurance-emploi .

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), dans le cas où un employeur donné qui est une société acquiert, au cours d’une année d’imposition de celle-ci se terminant pendant une année civile donnée, la totalité, ou presque, les biens d’un autre employeur dont celui-ci se sert dans le cadre d’une entreprise :

en raison d’une fusion au sens de l’article 87 de la Loi,

par suite d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi s’applique,

dans le cadre d’une opération visée par le choix prévu au paragraphe 85(1) ou (2) de la Loi,

cet autre employeur est réputé être une société associée à l’employeur donné au cours de l’année d’imposition et de chaque année d’imposition se terminant pendant les deux années civiles suivantes.

(1.4) Pour l’application du paragraphe (1.13), un employeur est réputé :

devenir un nouvel employeur au début d’un mois après 2015 au cours duquel l’employeur devient un employeur pour la première fois;

cesser d’être un nouvel employeur à un moment déterminé d’une année donnée si, au cours d’un mois donné, aucun des énoncés ci-après ne se vérifie à l’égard de l’employeur :

(

i) la retenue mensuelle à effectuer par l’employeur pour le mois donné est inférieure à 1 000 $,

(ii)

tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient l’être, tous les montants qui étaient à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada , du paragraphe 82(1) de la

Loi sur l’assurance-emploi ou de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise ,

(iii)

tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a présenté ou a produit chaque déclaration dont la présentation ou la production était requise selon la Loi ou la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où la déclaration devait être présentée ou produite en vertu de la loi applicable.

(1.41) Pour l’application du paragraphe (1.4), le moment déterminé correspond à la fin :

du mois de mars de l’année donnée, si le mois donné est le mois de janvier, février ou mars de cette année;

du mois de juin de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’avril, mai ou juin de cette année;

du mois de septembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois de juillet, août ou septembre de cette année;

du mois de décembre de l’année donnée, si le mois donné est le mois d’octobre, novembre ou décembre de cette année.

(2) Lorsque l’employeur a cessé d’exploiter une entreprise, tout montant déduit ou retenu en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi qui n’a pas été remis au Receveur général doit l’être dans les 7 jours de la date à laquelle l’employeur a cessé d’exploiter l’entreprise.

(3) Les remises au Receveur général en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi doivent être accompagnées d’une déclaration selon le formulaire prescrit.

(4) Les montants déduits ou retenus en vertu du paragraphe 153(4) de la Loi doivent être remis au Receveur général dans les 60 jours de la fin de l’année d’imposition qui suit la période de 12 mois mentionnée dans ce paragraphe.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/87-718, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/89-579, art. 1; DORS/91-536, art. 3; DORS/93-93, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-472, art. 3; DORS/99-17, art. 4; 2007, ch. 35, art. 71; 2014, ch. 20, art. 33; 2015, ch. 36, art. 20

Choix d’augmenter les déductions

(1) Pour exercer un choix en vertu du paragraphe 153(1.2) de la Loi, le contribuable doit produire à la personne effectuant le paiement ou la catégorie de paiements y mentionnés (appelée le « payeur » dans le présent article) la formule prescrite par le ministre à cet effet.

(2) Un contribuable qui a exercé un choix de la manière prescrite par le paragraphe (1) peut demander que le montant déduit ou retenu conformément à ce choix soit modifié, en produisant au payeur la formule prescrite par le ministre à cet effet.

(3) Le payeur n’est pas tenu de prendre en considération un choix exercé de la manière prescrite au paragraphe (1) ou une modification apportée conformément au paragraphe (2) relativement au premier paiement à verser au contribuable après le choix ou la modification, selon le cas, à moins que le choix ou la modification selon le cas, n’ait été effectué dans un délai avant le paiement, que le payeur peut raisonnablement fixer.

Personnes visées

(1) Sont visés pour l’application du paragraphe 153(1) de la Loi :

l’employeur qui est tenu, aux termes du paragraphe 153(1) de la Loi, de remettre les montants déduits ou retenus, conformément à l’alinéa 108(1.1)b);

la personne ou la société de personnes qui remet les montants suivants pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs au cours d’une année civile donnée et dont le versement mensuel moyen au

titre de tels montants, à l’égard de la deuxième année civile précédant cette année, est égal ou supérieur à 50 000 $ :

(

i) les montants à remettre en application du paragraphe 153(1) de la Loi et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances un accord pour la perception des impôts payables à la province, au

titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1),

(ii)

les montants à remettre en application du paragraphe 21(1) du Régime de pensions du Canada ,

(iii)

les montants à verser en application du paragraphe 82(1) de la

Loi sur l’assurance-emploi ou du paragraphe 53(1) de la

Loi sur l’assurance-chômage .

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le versement mensuel moyen effectué par une personne ou une société de personnes pour le compte des employeurs pour lesquels elle agit, à l’égard de la deuxième année civile précédant l’année civile donnée, est le quotient du total, pour cette année précédente, des montants visés aux sous-alinéas (1)b)(

i) à (iii) qu’elle a remis pour le compte de ces employeurs, par le nombre de mois de cette année précédente pour lesquels elle a remis ces montants.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/93-535, art. 1; DORS/99-17, art. 5

Remise présumée

Pour l’application du paragraphe 153(1.02) de la Loi :

pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)

a) de la Loi, la somme prescrite est 25 000 $;

pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)

b) de la Loi, le pourcentage prescrit est 10 % ou un pourcentage inférieur choisi par l’ employeur admissible , au sens du paragraphe 153(1.03) de la Loi;

pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)

c) de la Loi, la somme prescrite est 1 375 $.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2020-106, art. 1

PARTIE II

Déclarations de renseignements

Rémunération et avantages

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement aux sommes suivantes :

une somme versée à

titre de paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 201(5) s’applique;

une somme qui est versée par un employeur non-résident admissible à un employé non-résident admissible et qui est visée par l’exception prévue au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi, si l’employeur, après enquête sérieuse, n’a aucune raison de croire que le total du revenu imposable de l’employé gagné au Canada en vertu de la

partie I de la Loi au cours de l’année civile qui comprend le moment de ce versement (y compris une somme visée à l’alinéa 110(1)

f) de la Loi) dépasse 10 000 $.

(2) Une personne qui effectue un paiement à

titre ou au titre, ou qui accorde un avantage ou attribue un montant sous la forme

d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement ( fellowship ) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans le domaine d’activité habituel du bénéficiaire — à l’exclusion d’une récompense visée à l’article 7700 —,

d’une subvention permettant au bénéficiaire de poursuivre des recherches ou des travaux similaires,

b.1)

d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)n.1) de la Loi,

d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa 56(1)

r) de la Loi,

d’un avantage accordé selon les règlements établis en vertu d’une loi portant affectation de crédits prévoyant l’établissement d’un régime d’assistance transitoire pour les personnes employées à la production d’articles auxquels s’applique l’ Accord canado-américain sur les produits de l’automobile , signé le 16 janvier 1965,

d’une prestation visée à l’article 5502,

d’une somme payable périodiquement à un contribuable pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu

(

i) d’un régime d’assurance contre la maladie ou les accidents,

(ii)

d’un régime d’assurance-invalidité, ou

(iii)

d’un régime d’assurance de sécurité du revenu,

auquel ou en vertu duquel son employeur a contribué,

d’un montant ou d’un avantage dont la valeur doit, en vertu de l’alinéa 6(1)a),

e) ou

h) ou du paragraphe 6(9) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une charge ou d’un emploi, autre qu’un paiement visé au paragraphe (1),

d’un avantage dont la valeur doit, en vertu du paragraphe 15(5) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire,

d’un avantage qui, en vertu du paragraphe 15(9) de la Loi, est réputé être un avantage accordé à un actionnaire par une société,

d’un paiement effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf un remboursement de paiements,

doit remplir à l’égard de ce paiement ou de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, sauf dans les cas où le paragraphe (3) ou (4) s’applique au paiement ou à l’avantage.

(3) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une charge ou d’un emploi, un avantage est inclus conformément à l’alinéa 6(1)

a) ou

e) de la Loi relativement à l’usage d’une automobile mise à la disposition du contribuable ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à l’employeur du contribuable, l’employeur doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(4) Lorsque, dans le calcul du revenu d’un actionnaire d’une société, un avantage est inclus conformément au paragraphe 15(5) de la Loi à l’égard d’une automobile mise à la disposition de l’actionnaire ou d’une personne qui lui est liée, par une personne liée à la société, la société doit remplir à l’égard de cet avantage une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(5) Lorsqu’une personne admissible donnée (au sens du paragraphe 7(7) de la Loi) est convenue d’émettre ou de vendre l’un de ses titres (au sens du même paragraphe), ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l’un de ses employés ou un employé d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le contribuable a acquis le

titre aux termes de la convention dans les circonstances visées au paragraphe 7(8) de la Loi, la personne admissible donnée, la personne admissible dont le

titre est acquis et la personne admissible qui est l’employeur du contribuable sont chacune tenues de remplir, pour l’année d’imposition donnée au cours de laquelle le

titre est acquis, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant l’avantage tiré d’un emploi que le contribuable serait réputé avoir reçu au cours de l’année donnée relativement à l’acquisition du

titre s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 7(8) de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements remplie par l’une des personnes admissibles relativement à l’acquisition du

titre par le contribuable est réputée avoir été remplie par l’ensemble de ces personnes.

(6) La personne qui effectue un paiement à

titre ou au

titre d’un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu du paragraphe 56(6) de la Loi doit remplir à l’égard de tout paiement une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/78-909, art. 1; DORS/79-939, art. 1; DORS/81-936, art. 1; DORS/83-866, art. 1; DORS/83-867, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/89-473, art. 1; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/95-298, art. 2; DORS/99-17, art. 6; DORS/99-22, art. 3; DORS/2003-5, art. 1; DORS/2003-328, art. 1; DORS/2011-188, art. 1(F); DORS/2015-170, art. 1; 2016, ch. 7, art. 55

Revenu de placement

(1) Toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à

titre ou au

titre

d’un dividende ou d’un montant réputé, aux termes de la Loi, être un dividende (autre qu’un dividende qui est réputé avoir été payé à une personne en vertu de l’un des paragraphes 84(1) à (4) de la Loi lorsque, en vertu du paragraphe 84(8) de la Loi, ces paragraphes ne s’appliquent pas de façon que les dividendes soient réputés avoir été reçus par la personne),

d’intérêts (sauf la

partie de ceux-ci à laquelle s’applique l’un des paragraphes (4) à (4.2)) :

(

i) sur une obligation pleinement nominative,

(ii)

à l’égard, selon le cas :

(

A) d’argent prêté à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

(

B) d’argent déposé à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

(

C) de biens de quelque nature que ce soit déposés ou confiés à une société, association, organisation, institution, société de personnes ou fiducie,

(iii)

à l’égard d’un compte chez un courtier de placement ou agent de change,

(iv)

versé par un assureur relativement à une police d’assurance ou à un contrat de rente, ou

(

v) sur une somme payable à

titre de dédommagement pour l’expropriation d’un bien,

d’une redevance pour l’usage d’un ouvrage ou d’une invention ou du droit d’extraire des ressources naturelles,

d’un paiement dont il est fait mention au paragraphe 16(1) de la Loi et qui peut raisonnablement être considéré, en

partie comme un paiement d’intérêts ou comme tout autre paiement ayant un caractère de revenu et en

partie comme un paiement ayant un caractère de capital, lorsqu’un tel paiement a été fait par une société, association, organisation ou institution,

d’un paiement prélevé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’une personne,

d’un montant à inclure, en application du paragraphe 148.1(3) de la Loi, dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,

de la

partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le paragraphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’intérêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à

titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211,

doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de la

partie d’un tel paiement pour laquelle une déclaration de renseignements n’a pas déjà été remplie en vertu du présent article.

(2) Toute personne qui reçoit, à

titre de mandataire ou d’agent d’une personne résidant au Canada, un versement auquel s’applique le paragraphe (1), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du versement ainsi reçu.

(3) Lorsqu’une personne négocie un coupon, un

titre ou un chèque au porteur, représentant de l’intérêt ou des dividendes dont il est fait mention au paragraphe 234(1) de la Loi, pour une autre personne résidant au Canada et que le nom de la personne ayant la propriété effective de l’intérêt ou des dividendes n’est pas mentionné dans un certificat de propriété fourni conformément à ce paragraphe, la personne qui négocie le coupon, le

titre ou le chèque, selon le cas, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard du paiement reçu.

(4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa

(1) b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa

(1) g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à

titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

(4.1) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à un

titre de créance indexé auquel l’alinéa

(1) b) s’applique doit remplir, sur le formulaire prescrit, pour chaque contribuable qui détient un intérêt dans la créance au cours de l’année, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à

titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

(4.2) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, détient, à

titre de mandataire ou d’agent d’un contribuable qui réside au Canada, un intérêt dans une créance visée à l’alinéa

(1) b) qui est l’une des suivantes doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard du montant qui, si l’année en question était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à

titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année :

une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi s’applique quant au contribuable;

un

titre de créance indexé.

(5) Tout assureur, au sens de l’alinéa 148(10)

a) de la Loi, qui est

partie à une police d’assurance-vie au

titre de laquelle une somme est à inclure en application des paragraphes 12.2(1) ou (5) de la Loi dans le calcul du revenu d’un contribuable doit remplir une déclaration de renseignements, selon le formulaire prescrit, à l’égard de cette somme.

(5.1) Le paragraphe (5) ne s’applique à un assureur relativement à une police RAL pour une année civile que si, selon le cas :

avant la fin de l’année civile, l’assureur est avisé par écrit par le titulaire de police, ou en son nom, que la police est une police RAL;

il est raisonnable de conclure que l’assureur savait, ou aurait dû savoir, avant la fin de l’année civile, que la police est une police RAL.

(6) Toute personne qui, pour la disposition ou le rachat d’un

titre de créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit à

titre d’agent ou de mandataire de ce dernier doit remplir une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit en indiquant notamment le produit de la disposition ou le montant du rachat.

(7) Pour l’application du paragraphe (6),

titre de créance au porteur s’entend de tout

titre de créance au porteur à l’exclusion :

des titres de créance rachetés à leur prix d’émission;

des créances visées à l’alinéa 7000(1)b);

des coupons, titres ou chèques visés au paragraphe 207(1).

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-939, art. 2; DORS/83-866, art. 2; DORS/83-867, art. 2; DORS/86-426, art. 1; DORS/86-1092, art. 1(F); DORS/88-165, art. 31(F); DORS/88-554, art. 1; DORS/91-123, art. 1; DORS/93-527, art. 1; DORS/94-686, art. 1(F), 78(

F) et 79(F); DORS/96-283, art. 1; DORS/96-435, art. 1; DORS/2010-93, art. 1; 2013, ch. 40, art. 96; 2016, ch. 12, art. 74; 2018, ch. 12, art. 42

Paiements aux non-résidents

(1) En plus de toute déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, toute personne résidant au Canada doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit relativement à toute somme qu’elle paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qu’elle est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, lui payer ou porter à son crédit, au

titre ou en paiement intégral ou partiel :

d’un honoraire ou frais de gestion ou d’administration;

d’un intérêt;

du revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant;

d’un loyer, d’une redevance ou d’un semblable paiement mentionnés à l’alinéa 212(1)

d) de la Loi, y compris tout paiement dont il est fait mention à l’un des sous-alinéas 212(1)d)(

i) à (viii) de la Loi;

d’une redevance forestière visée à l’alinéa 212(1)

e) de la Loi;

d’une distribution déterminée au sens du paragraphe 218.3(1) de la Loi;

d’un dividende, y compris une ristourne au sens de l’alinéa 212(1)

g) de la Loi;

d’un paiement pour un droit d’utilisation ou autre sur

(

i) un film cinématographique, ou

(ii)

un film ou une bande magnétoscopique pour la télévision.

[Abrogé, DORS/88-165, art. 1]

(1.1) Toute personne qui paie à quiconque est soit un particulier non-résident qui est un acteur, soit une société liée à un tel particulier une somme donnée, porte cette somme au crédit de ce dernier ou lui fournit un avantage, pour la prestation au Canada des services d’acteur qu’il a fournis dans le cadre d’une production cinématographique ou magnétoscopique, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de cette somme ou de cet avantage.

(2) Toute personne résidant au Canada qui paie à une personne non-résidente ou porte à son crédit, ou qui est réputée, selon la

partie I ou la

partie XIII de la Loi, lui payer ou porter à son crédit une somme au

titre ou en paiement intégral ou partiel

d’un paiement de pension ou de pension de retraite,

d’une allocation ou d’une prestation ou d’un avantage visés aux sous-alinéas 56(1)a)(ii) à (vi) de la Loi,

d’un paiement par un fiduciaire, effectué en vertu d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

d’un paiement effectué à même les fonds ou en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un régime visé au paragraphe 146(12) de la Loi comme étant un régime modifié,

d’un paiement fait en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime mentionné au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré,

d’un paiement fait en vertu d’un contrat de rentes à versements invariables, de tout produit de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme de disposition d’un contrat de rentes à versements invariables ou de toute somme réputée, selon le paragraphe 61.1(1) de la Loi, avoir été reçue par la personne non-résidente à

titre de produit de la disposition d’un contrat de rentes à versements invariables,

d’un paiement de rentes non visé par aucun autre alinéa du présent paragraphe ou du paragraphe (1),

d’un paiement auquel l’alinéa 212(1)

p) de la Loi s’applique,

d’un paiement effectué à même ou en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite,

d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)

r) de la Loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études, ou qui y serait visé s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa 212(1)r)(ii),

une subvention accordée en vertu d’un programme prescrit aux fins de l’alinéa 212(1)

s) de la Loi,

d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)

j) de la Loi à l’égard d’une convention de retraite,

d’un paiement visé aux alinéas 212(1)

v) ou

x) de la Loi,

d’un paiement visé à l’alinéa 212(1)r.1) de la Loi,

doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, à l’égard de telle somme.

(2.1) Toute personne qui réside au Canada et qui verse une somme prélevée sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net à une personne non résidante est tenue de remplir, en plus de toute autre déclaration exigée par la Loi ou le présent règlement, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

(3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.

(4) Une personne non-résidente qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de l’article 212 de la Loi sera réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

(5) Une société de personnes qui est réputée, en vertu de l’alinéa 212(13.1)

a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la

partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

(6) Une personne non-résidente, ou une banque étrangère autorisée, qui est réputée, en vertu du paragraphe 212(13.2) ou de l’alinéa

(13.3) a) de la Loi, être une personne résidant au Canada aux fins de la

partie XIII de la Loi est réputée, dans les mêmes circonstances, être une personne résidant au Canada aux fins des paragraphes (1) et (2).

(6.1) La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).

(7) Sous réserve du paragraphe (8), une déclaration de renseignements exigée en vertu du présent

article doit être produite au plus tard le 31 mars et doit viser l’année civile précédente.

(8) Lorsqu’une somme mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est un revenu d’une succession ou d’une fiducie ou en provenant, la déclaration de renseignements exigée à cet égard en vertu du présent

article doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la succession ou de la fiducie au cours de laquelle cette somme a été versée ou créditée, et doit viser cette année d’imposition.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/79-487, art. 1; DORS/80-382, art. 3 et 4; DORS/81-936, art. 2; DORS/83-866, art. 3; DORS/86-522, art. 1; DORS/88-165, art. 1 et 31(F); DORS/88-395, art. 1; DORS/93-527, art. 2; DORS/94-686, art. 50(

F) et 78(F); DORS/99-22, art. 4; DORS/2000-13, art. 1; DORS/2001-216, art. 10(F); DORS/2003-5, art. 2; DORS/2005-123, art. 1; 2009, ch. 2, art. 83; DORS/2011-188, art. 2; 2013, ch. 34, art. 27; 2014, ch. 20, art. 34; DORS/2016-30, art. 4 2023, ch. 26, art. 96

Obligation de produire

Tout établissement qui est un établissement d’enseignement agréé , au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi, par l’effet de l’alinéa a) de cette définition doit présenter une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit relativement à chaque particulier inscrit à cet établissement qui est un étudiant admissible , au sens du même paragraphe, pour un mois d’une année d’imposition.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2003-5, art. 3; 2018, ch. 27, art. 35

Successions et fiducies

(1) Toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit remplir une déclaration selon le formulaire prescrit à leur égard.

(2) La déclaration requise en vertu du présent

article doit être produite dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année d’imposition et porter sur l’année d’imposition.

(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’obliger une fiducie à remplir une déclaration pour une année d’imposition à la fin de laquelle elle est, selon le cas :

régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou par un régime visé au paragraphe 147(15) de la Loi comme étant un régime dont l’agrément est retiré;

régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;

un organisme de bienfaisance enregistré;

régie par un arrangement de services funéraires;

d.1)

une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;

régie par un régime enregistré d’épargne-études;

régie par un compte d’épargne libre d’impôt ou par un arrangement qui est réputé par l’alinéa 146.2(9)

a) de la Loi être un tel compte;

régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf lorsque les alinéas 146.4(5)

a) ou

b) de la Loi s’appliquent;

régie par un CELIAPP.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 51(F); DORS/96-283, art. 2; DORS/99-22, art. 5; DORS/2000-13, art. 2; DORS/2001-216, art. 10(F); 2009, ch. 2, art. 84; DORS/2016-30, art. 5 2024, ch. 15, art. 74

Définitions

204.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

fiducie de placement ouverte Est une fiducie de placement ouverte à un moment donné la fiducie ouverte dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

des unités de fiducies ouvertes;

des participations dans des sociétés de personnes ouvertes, au sens du paragraphe 229.1(1);

des actions du capital-actions de sociétés publiques;

toute combinaison de biens visés aux alinéas

a) à c). ( public investment trust )

fiducie ouverte Est une fiducie ouverte à un moment donné la fiducie de fonds commun de placement dont les unités sont inscrites, à ce moment, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada. ( public trust )

Obligation de communiquer des renseignements

(2) La fiducie qui est une fiducie ouverte au cours de son année d’imposition est tenue, dans le délai fixé au paragraphe (3) :

d’une part, de rendre publics, sur le formulaire prescrit, des renseignements la concernant pour l’année en affichant ce formulaire, d’une manière qui est accessible au grand public, sur le site Web de la CDS Innovations Inc.;

d’autre part, d’aviser le ministre par écrit du moment auquel le formulaire est ainsi affiché.

Délai

(3) La fiducie ouverte est tenue de remplir les exigences du paragraphe (2) pour son année d’imposition dans le délai suivant :

sous réserve de l’alinéa b), au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année d’imposition;

si elle est une fiducie de placement ouverte au cours de l’année d’imposition, au plus tard le soixante-septième jour suivant la fin de l’année civile dans laquelle l’année d’imposition prend fin.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2007, ch. 35, art. 72

Autre déclaration — fiducies

204.2

(1) Toute fiducie, sauf celle visée à l’un des alinéas 150(1.2)

a) à

r) de la Loi, qui est tenue de produire une déclaration de revenu en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, doit fournir des renseignements qui incluent le nom, l’adresse, la date de naissance dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fiducie, la juridiction de résidence et le NIF , au sens du paragraphe 270(1) de la Loi, de chaque personne ou société de personnes qui, au cours de l’année :

soit est un fiduciaire, un bénéficiaire (sous réserve du paragraphe (2)) ou un constituant de la fiducie;

soit peut, en raison des modalités de l’acte de fiducie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence prévue à l’alinéa

(1) a) de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires d’une fiducie dans une déclaration est satisfaite si les conditions ci-après sont remplies :

les renseignements requis sont fournis relativement à chaque bénéficiaire de la fiducie à l’égard duquel l’identité est connue ou est déterminable moyennant un effort raisonnable de la part de la personne produisant la déclaration;

pour une fiducie, dont les bénéficiaires sont les membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou une catégorie identifiable des membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 , la personne produisant la déclaration fournit une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires;

b.1)

le fiduciaire de la fiducie est un tuteur et curateur public autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qui, en tant que fiduciaire, agit en qualité de tuteur et curateur public, y compris à

titre de fiduciaire d’une fiducie conformément à une ordonnance d’un tribunal;

pour une fiducie non visée à l’alinéa 150(1.2)

h) de la Loi dont une ou plusieurs catégories d’unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie dont les catégories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée;

pour les bénéficiaires non visés à l’un des alinéas

a) à c), la personne produisant la déclaration fournit des renseignements suffisamment détaillés pour déterminer avec certitude si une personne donnée est un bénéficiaire de la fiducie;

pour une fiducie qui est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie, à l’exception des bénéficiaires qui sont bénéficiaires de la fiducie uniquement parce qu’ils ont le droit de recevoir une

partie du revenu ou du capital de la fiducie, si ce droit leur permet de recevoir ce revenu ou ce capital qu’au moment du décès d’un particulier ou après cette date.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), est un constituant d’une fiducie à un moment donné la personne ou société de personnes ayant transféré un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la fiducie à ce moment ou antérieurement, sauf un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande ou conformément à une obligation juridique.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] 2022, ch. 19, art. 72 2026, ch. 3, art. 100

Date de production des déclarations

(1) Toutes les déclarations requises en vertu de la présente

partie doivent être produites au ministre sans avis ni demande, et, sauf disposition expressément contraire, doivent l’être au plus tard le dernier jour de février de chaque année, à l’égard de l’année civile précédente.

(2) Lorsqu’une personne tenue de faire une déclaration en vertu de la présente

partie discontinue son entreprise ou opération, la déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date de la discontinuation de l’entreprise ou opération et doit viser la totalité ou une

partie de l’année civile précédant la discontinuation de l’entreprise ou opération pour laquelle une déclaration n’a pas déjà été produite.

(3) Pour l’application du paragraphe 162(7.01) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés :

Certificat pour frais de scolarité et d’inscription Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Déclaration de renseignements de la

partie XX – Opérateurs de plateformes numériques Déclaration de renseignements pour l’échange international de renseignements sur les comptes financiers (partie XVIII de la Loi) Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC) Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Déclaration de télévirements internationaux État de la prestation universelle pour la garde d’enfants RC62 État de la rémunération payée T4 État des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices T4PS État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada T4A-NR État des montants attribués d’une convention de retraite (CR) T4A-RCA État des opérations sur titres T5008 État des paiements contractuels T5018 État des prestations T5007 État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations T4E État des prestations du Régime de pensions du Canada T4A(

P) État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) T3 État des revenus de placements T5 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada NR4 État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété T4FHSA État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources T4A État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite T4RIF État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) T4RSP Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation ou cotisation corrective permise (CCP) T215 Facteur d'équivalence rectifié (FER) ou correction du facteur d'équivalence (CFE) T10 Paiements contractuels de services du gouvernement T1204 Relevé de la sécurité de la vieillesse T4A(OAS) Relevé des paiements de soutien agricole AGR-1

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2013-199, art. 1; DORS/2015-170, art. 2; 2018, ch. 27, art. 36 2022, ch. 19, art. 73 2023, ch. 26, art. 97 2024, ch. 15, art. 75 DORS/2024-231, art. 2

Transmission électronique

205.1

(1) Pour l’application du paragraphe 162(7.02) de la Loi, les types de déclarations de renseignements ci-après sont visés et doivent être envoyés par voie électronique si plus de cinq déclarations de renseignements d’un type de déclaration visé doivent être produites pour une année civile :

Certificat pour frais de scolarité et d’inscription Déclaration annuelle de renseignements du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) Déclaration de renseignements de la

Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime de pension agréé collectif (RPAC) Déclaration de renseignements pour les cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) Déclaration relative à un télé-virement international État de la prestation universelle pour la garde d’enfants RC62 État de la rémunération payée T4 État des honoraires, des commissions ou d’autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada T4A-NR État des opérations sur titres T5008 État des paiements contractuels T5018 État des prestations T5007 État des prestations d’assurance-emploi et autres prestations T4E État des prestations du Régime de pensions du Canada T4A(

P) État des revenus de fiducie (répartitions et attributions) T3 État des revenus de placements T5 État des revenus d’une société de personnes T5013 État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada NR4 État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété T4FHSA État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources T4A État du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite T4RIF État du revenu provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) T4RSP Paiements contractuels de services du gouvernement T1204 Placements non admissibles de régimes enregistrés d’épargne-retraite et de fonds enregistrés de revenu de retraite Relevé de la sécurité de la vieillesse T4A(OAS) Relevé des paiements de soutien agricole AGR-1

(2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une société visée par règlement est toute société, à l’exclusion des sociétés suivantes :

une compagnie d’assurance au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;

une société non-résidente;

la société qui produit sa déclaration en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;

la société exonérée de l’impôt en application de l’article 149 de la Loi.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/99-20, art. 1; DORS/2011-295, art. 1; DORS/2015-140, art. 1; 2018, ch. 27, art. 37 2022, ch. 19, art. 74 2023, ch. 26, art. 98 2024, ch. 15, art. 76 DORS/2024-231, art. 3

Ayants droit et autres

(1) Lorsqu’une personne tenue de produire une déclaration en vertu de la présente

partie est décédée, cette déclaration doit être produite par son ayant droit dans les 90 jours qui suivent la date du décès et doit viser la totalité ou une

partie de l’année civile précédant la date du décès à l’égard de laquelle une déclaration n’a pas été produite.

(2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, syndic ou committee et tout mandataire ou autre personne qui administre, gère, liquide, contrôle les biens, l’entreprise, la succession ou le revenu d’une personne qui n’a pas produit une déclaration requise en vertu de la présente partie, ou qui s’occupe des susdits d’autre manière, doit produire une telle déclaration.

Certificat de propriété

(1) Un certificat de propriété rempli conformément à l’article 234 de la Loi doit être remis au débiteur, ou au mandataire qui procède à l’encaissement, au moment où est négocié le coupon, le

titre ou le chèque mentionné dans ledit article.

(2) Le débiteur ou agent-payeur auquel a été remis un certificat de propriété conformément au paragraphe (1) doit le transmettre au ministre au plus tard le 15 e jour du mois qui suit le mois durant lequel est négocié le coupon, mandat ou chèque, selon le cas.

(3) L’article 234 de la Loi s’applique également au coupon ou

titre au porteur négocié par ou pour une personne non-résidente qui est assujettie à l’impôt en vertu de la

partie XIII de la Loi à l’égard de tel coupon ou titre.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/94-686, art. 50(F)

[Abrogé, DORS/2010-93, art. 2]

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/83-866, art. 4; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2010-93, art. 2

Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable

(1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214 (sauf le paragraphe 214(1.1)), 215 (sauf le paragraphe 215(2.1)), 217 ou 218, par les paragraphes 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseignements doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la

partie de celle-ci qui le concerne.

(2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent être expédiées à la dernière adresse connue du contribuable ou lui être remises de main à main au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

(3) La personne peut transmettre le document visé au paragraphe (1) par voie électronique avec le consentement exprès du contribuable; une seule copie du document est alors transmise au contribuable au plus tard à la date où la déclaration doit être produite au ministre.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), consentement exprès s’entend d’un consentement donné par écrit ou transmis par voie électronique.

(5) La personne qui est tenue de transmettre à un contribuable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, une déclaration de renseignements intitulée État du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (T4FHSA), une déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A) ou une déclaration de renseignements intitulée État des revenus de placements (T5), comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit produire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas :

l’un des critères déterminés selon l’article 221.01 de la Loi n’est pas rempli;

le contribuable a demandé une copie papier de la déclaration;

à la date où la déclaration doit être fournie, l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(

i) si la déclaration est un T4, le contribuable est absent pour une période prolongée ou n’est plus l’employé de la personne,

(ii)

on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait accès à la déclaration par voie électronique.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/85-160, art. 1; DORS/87-512, art. 1; DORS/89-519, art. 1; DORS/92-455, art. 1; DORS/93-527, art. 3; DORS/2003-5, art. 4; 2009, ch. 2, art. 85; DORS/2010-93, art. 3; 2017, ch. 20, art. 31; 2018, ch. 27, art. 38 2022, ch. 19, art. 75 2023, ch. 26, art. 99 2024, ch. 15, art. 77

Renseignements sur les retenues d’impôt

Toute personne qui fait un paiement visé à l’article 153 de la Loi (y compris une somme versée qui est visée au sous-alinéa 153(1)a)(ii) de la Loi) ou qui verse ou crédite une somme visée à ces dispositions ou aux parties XIII ou XIII.2 de la Loi ou qui est réputée, en vertu des parties I, XIII ou XIII.2 de la Loi, avoir versé ou crédité une telle somme est tenue, sur demande formelle expédiée en recommandé par le ministre, de remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. Cette déclaration doit renfermer les renseignements qui y sont exigés et doit être présentée au ministre dans le délai raisonnable précisé dans la lettre recommandée.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2011-188, art. 3; 2016, ch. 7, art. 56

Intérêt couru d’obligations

(1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au

titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un

titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(2) La déclaration mentionnée au paragraphe (1) doit être envoyée au ministre au plus tard le 15 e jour du mois qui suit le mois dans lequel le paiement mentionné au paragraphe (1) est effectué.

(3) Aux fins du présent article, une compagnie financière comprend une banque, un courtier en placements, un agent de change, une société de fiducie et une compagnie d’assurance.

(4) Les dispositions du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à un paiement effectué par une compagnie financière à une autre compagnie financière.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/91-123, art. 2; DORS/94-686, art. 52(

F) Régimes de participation des employés aux bénéfices

(1) Tout fiduciaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), la déclaration requise en vertu du présent

article peut être présentée par l’employeur au lieu du fiduciaire.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(

F) Régimes de pension agréés collectifs

L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif est tenu de présenter au ministre pour chaque année civile, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements concernant le régime au plus tard à celle des dates ci-après qui est applicable :

si un accord concernant des états annuels a été conclu entre le ministre et l’autorité de surveillance du régime en vertu de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable, la date où l’état exigé par cette autorité doit être déposé pour l’année civile;

dans les autres cas, le 1 er mai de l’année civile subséquente.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/88-165, art. 31(F); DORS/94-686, art. 79(F); DORS/2010-93, art. 4; 2012, ch. 31, art. 59

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

(1) Toute personne qui verse l’un des montants ci-après doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit :

tout montant qui, en application du paragraphe 146(8) de la Loi, est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition;

tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.01(1) de la Loi;

tout montant qui est un montant admissible au sens du paragraphe 146.02(1) de la Loi.

(1.1) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit produire, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le régime à la fin de l’année.

(2) Dans le cas où les paragraphes 146(7), (9) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi s’appliquent au cours d’une année d’imposition relativement à une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, le fiduciaire du régime doit produire une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

(3) Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(4) Lorsque, en vertu du paragraphe 146(8.8) de la Loi, une somme est réputée avoir été reçue par un rentier à

titre de prestation versée à même un régime enregistré d’épargne-retraite ou en vertu de ce dernier et doit, en vertu du paragraphe 146(8) de la Loi, être incluse dans le calcul du revenu de ce rentier pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de cette somme une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(5) L’émetteur du régime sur lequel est effectué un versement ou un transfert de biens auquel s’applique l’alinéa 146(16)

b) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du versement ou du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

(6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146(8.92) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite, l’émetteur du régime est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

(7) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146(1) de la Loi.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/80-502, art. 3; DORS/83-866, art. 5; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/92-51, art. 3; DORS/2001-188, art. 2; DORS/2003-5, art. 5; DORS/2005-264, art. 1; 2009, ch. 2, art. 86; 2011, ch. 24, art. 76 2023, ch. 26, art. 100

214.1

(1) Tout émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des sommes payées par le rentier ou son époux ou conjoint de fait, dans le cadre du régime au cours de l’année de contribution :

soit à

titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;

soit à

titre d’apport, de contribution ou de dépôt, visé à l’alinéa b) de cette définition, à la fin mentionnée à cet alinéa.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les sommes payées dont il est question à ce paragraphe ne comprennent pas les sommes payées ou transférées dans le cadre du régime conformément au paragraphe 146(16) de la Loi, ni les sommes transférées dans le cadre du régime conformément aux paragraphes 146(21), 146.3(14), 147(19) ou 147.3(1), (4), (5) à (7) de la Loi.

(3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1 er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit être à l’égard de l’année de contribution.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

année de contribution La période commençant le 61 e jour d’une année quelconque et se terminant le 60 e jour de l’année suivante. ( contribution year )

émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires. ( issuer )

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2005-123, art. 2

214.2

(1) Tout administrateur d’un régime de pension agréé collectif doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard des cotisations versées au compte d’un participant au régime par :

le participant au cours de l’année de contribution;

un employeur du participant au cours de l’année d’imposition du participant qui se termine au cours de l’année de contribution.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il est entendu que les cotisations versées au compte du participant n’incluent pas les sommes transférées au compte selon les paragraphes 146(16) et (21), 146.3(14), 147(19), 147.3(1), (4) et (5) à (7) et 147.5(21) de la Loi.

(3) La déclaration doit être produite auprès du ministre, au plus tard le 1 er jour de mai de l’année civile dans laquelle l’année de contribution se termine, et doit viser les années suivantes :

l’année de contribution pour les cotisations versées par le participant;

l’année d’imposition du participant qui se termine dans l’année de contribution pour les cotisations versées par un employeur.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

administrateur S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. ( administrator )

année de contribution La période commençant le 61 e jour d’une année quelconque et se terminant le 60 e jour de l’année suivante. ( contribution year )

participant S’entend au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi. ( member )

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/2024-231, art. 4

Fonds enregistrés de revenu de retraite

(1) Au présent article, émetteur et rentier s’entendent au sens du paragraphe 146.3(1) de la Loi.

(2) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui verse sur ce fonds ou en vertu de ce fonds des sommes dont une

partie doit être incluse, en vertu du paragraphe 146.3(5) de la Loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable, doit remplir une déclaration de renseignements à l’égard de cette somme, selon le formulaire prescrit.

(2.1) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par le fonds à la fin de l’année.

(3) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit produire sur le formulaire prescrit une déclaration de renseignements à l’égard de toute opération ou événement mettant en cause un bien du fonds auquel s’appliquent les paragraphes 146.3(4), (7) ou (10) de la Loi ou, s’agissant d’un placement non admissible, les paragraphes 207.04(1) ou (4) de la Loi.

(4) L’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l’égard des sommes qui sont réputées, en vertu des paragraphes 146.3(6) ou (12) de la Loi, avoir été reçues par un rentier d’un tel fonds ou en vertu d’un tel fonds.

(5) L’émetteur du fonds sur lequel est effectué un transfert auquel s’applique le paragraphe 146.3(14) de la Loi est tenu de remplir, à l’égard du transfert, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

(6) Lorsqu’une somme est déductible en application du paragraphe 146.3(6.3) de la Loi dans le calcul du revenu d’un rentier décédé d’un fonds enregistré de revenu de retraite, l’émetteur du fonds est tenu de remplir, à l’égard de la somme, une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

[NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] DORS/84-948, art. 1; DORS/84-967, art. 1; DORS/88-165, art. 31(F); DORS/2003-5, art. 6; DORS/2005-264, art. 2; 2009, ch. 2, art. 87; 2011, ch. 24, art. 77 2023, ch. 26, art. 101

Rente viagère différée à un âge avancé

(1) Au présent article, entité désignée s’entend :

de l’administrateur d’un régime de pension agréé;

de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.

(2) Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.

(3) Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :

un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.5 de la Loi, est effectué;

un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.

[NOTE : Les dispositions d’application ne son