DORS/2007-166 2007 7 13 2025 7 25

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre)

En vertu de l’alinéa 6.3(3)

a) a de la

Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de l’article 108 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre b , le ministre des Affaires étrangères prend l’ Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’oeuvre) , ci-après.

L.C. 2006, ch. 13, art. 111

L.C. 2006, ch. 13

Ottawa, le 12 juillet, 2007

Le ministre des Affaires étrangères PETER GORDON MACKAY

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

anciens produits de bois d’oeuvre Produits mentionnés à l’article 5105 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée , telle qu’elle existait pendant la période de référence. ( former softwood lumber products )

entreprise de première transformation Personne qui a produit ou produit d’anciens produits de bois d’oeuvre, des produits de bois d’oeuvre courants ou des produits de bois d’oeuvre du Québec à partir de grumes de sciage de résineux. ( primary producer )

entreprise de seconde transformation Personne qui a effectué ou effectue une seconde transformation, au sens du paragraphe 13(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre , d’anciens produits de bois d’oeuvre ou de produits de bois d’oeuvre courants. ( remanufacturer )

exporté S’entend au sens de l’article 6.4 de la Loi. ( exported )

Loi La

Loi sur les licences d’exportation et d’importation . ( Act )

période de référence Période commençant le 1 er avril 2001 et se terminant le 31 décembre 2005. ( reference period )

produits d’une entreprise de première transformation Anciens produits de bois d’oeuvre qu’une entreprise de première transformation a produits à n’importe quel moment et qui n’ont pas subi de seconde transformation au Canada. ( primary producer’s products )

produits d’une entreprise de seconde transformation Anciens produits de bois d’oeuvre qu’une entreprise de seconde transformation a transformés à n’importe quel moment et qui n’ont pas subi d’autre seconde transformation par la suite au Canada. ( remanufacturer’s products )

produits de bois d’oeuvre courants Produits mentionnés à l’article 5104 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée . ( current softwood lumber products )

produits de bois d’oeuvre du Québec Produits de bois d’oeuvre produits au Québec et déclarés au ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de la

Loi sur les forêts , L.R.Q., ch. F-4.1. ( Quebec softwood lumber products )

quantité pour la Saskatchewan Quantité de produits de bois d’oeuvre courants qui peut être exportée de la Saskatchewan vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. ( Saskatchewan quantity )

quantité pour l’Ontario Quantité de produits de bois d’oeuvre courants qui peut être exportée de l’Ontario vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. ( Ontario quantity )

quantité pour le Manitoba Quantité de produits de bois d’oeuvre courants qui peut être exportée du Manitoba vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. ( Manitoba quantity )

quantité pour le Québec Quantité de produits de bois d’oeuvre courants qui peut être exportée du Québec vers les États-Unis au cours d’un mois en vertu du paragraphe 6.3(2) de la Loi. ( Quebec quantity )

Application

Le présent arrêté établit la méthode d’allocation des quotas mensuels de produits de bois d’oeuvre courants pouvant être exportés de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan en 2007 pour l’application de l’alinéa 6.3(3)

a) de la Loi.

PARTIE 1

Ontario

Quota

Le quota ontarien d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule suivante :

QO × (EO/ETO) où : QO

représente la quantité pour l’Ontario;

la part, exprimée en pourcentage, de l’entreprise selon l’article 4;

ETO

le total des parts, exprimées en pourcentage, des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation selon l’article 4.

Meilleure période de douze mois

(1) Pour l’application du présent article, meilleure période de douze mois s’entend, en ce qui a trait à une entreprise de première transformation, de la période de douze mois visée à l’élément MEP de la formule figurant à l’alinéa

(2) a) et, en ce qui a trait à une entreprise de seconde transformation, de celle visée à l’élément MES de la formule figurant à l’alinéa (3)a).

Part exprimée en pourcentage — entreprise de première transformation

(2) La part, exprimée en pourcentage, d’une entreprise de première transformation est le plus élevé des pourcentages suivants :

le pourcentage calculé selon la formule suivante :

(MEP/METP) × 100 où : MEP

représente le volume le plus élevé de produits de l’entreprise exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant une période de douze mois consécutifs de la période de référence,

METP

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant leur meilleure période de douze mois respective, compte non tenu du volume de celles de ces entreprises qui informent par écrit le ministre avant le 14 décembre 2006 qu’elles renoncent à recevoir un quota ontarien en 2007;

le pourcentage calculé selon la formule suivante :

(EPPR/ETPPR) × 100 où : EPPR

représente le volume de produits de l’entreprise exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence,

ETPPR

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, compte non tenu du volume de celles de ces entreprises qui informent par écrit le ministre avant le 14 décembre 2006 qu’elles renoncent à recevoir un quota ontarien en 2007.

Part exprimée en pourcentage — entreprise de seconde transformation

(3) La part, exprimée en pourcentage, d’une entreprise de seconde transformation est le plus élevé des pourcentages suivants :

le pourcentage calculé selon la formule suivante :

(MES/METS) × 100 où : MES

représente le volume le plus élevé de produits de l’entreprise exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant une période de douze mois consécutifs de la période de référence,

METS

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant leur meilleure période de douze mois respective, compte non tenu du volume de celles de ces entreprises qui informent par écrit le ministre avant le 14 décembre 2006 qu’elles renoncent à recevoir un quota ontarien en 2007;

le pourcentage calculé selon la formule suivante :

(ESPR/ETSPR) × 100 où : ESPR

représente le volume de produits de l’entreprise exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETSPR

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés de l’Ontario vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, compte non tenu du volume de celles de ces entreprises qui informent par écrit le ministre avant le 14 décembre 2006 qu’elles renoncent à recevoir un quota ontarien en 2007.

PARTIE 2

Québec

Entreprise de première transformation avec exportations historiques

(1) Si un ou plusieurs produits d’une entreprise de première transformation ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle choisit de recevoir un quota québécois selon la méthode d’allocation prévue à l’article 6, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques, ou selon celle prévue au paragraphe 7(1), qui est fondée sur son volume de production historique.

Entreprise de première transformation sans exportations historiques

(2) Si aucun des produits d’une entreprise de première transformation n’ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et si l’entreprise a produit des produits de bois d’oeuvre du Québec pendant la période commençant le 1 er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2005 et qu’elle présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir de quota québécois que selon la méthode d’allocation prévue au paragraphe 7(1), qui est fondée sur son volume de production historique.

Entreprise de seconde transformation

(3) Si un ou plusieurs produits d’une entreprise de seconde transformation ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence et que l’entreprise présente une demande d’autorisation d’exportation, elle ne peut recevoir de quota québécois que selon la méthode d’allocation prévue à l’article 9, qui est fondée sur son volume d’exportations historiques.

Quota d’une entreprise de première transformation — volume d’exportations historiques

Le quota québécois d’une entreprise de première transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule suivante :

QQ × (EPQ/ETQ) × 94 % où : QQ

représente la quantité pour le Québec;

EPQ

le volume de produits de l’entreprise exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETQ

le volume total d’anciens produits de bois d’oeuvre exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence.

Quota d’une entreprise de première transformation — volume de production historique

(1) Le quota québécois d’une entreprise de première transformation fondé sur son volume de production historique est calculé selon la formule suivante :

QR × (PPQ/PTPQ) où : QR

représente la quantité réservée, calculée conformément à l’article 8;

PPQ

le volume de produits de bois d’oeuvre du Québec produits par l’entreprise pendant la période commençant le 1 er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2005;

PTPQ

le volume total de produits de bois d’oeuvre du Québec produits pendant la période commençant le 1 er janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2005 par les entreprises de première transformation dont le quota est fondé sur le volume de production historique.

Registres du volume de production

(2) Le volume de production de produits de bois d’oeuvre du Québec d’une entreprise de première transformation est fondé sur les registres transmis, avec le consentement de l’entreprise, par l’administration publique du Québec à l’administration fédérale.

Quantité réservée

(1) La quantité réservée est calculée selon la formule suivante :

A + B + C où : A

représente le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre calculé conformément au paragraphe (2);

le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre calculé conformément au paragraphe (3);

le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre calculé conformément au paragraphe (4).

Élément A

(2) Le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre pour l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) est calculé selon la formule suivante :

QQ × (ETPQ/ETQ) × 6 % où : QQ

représente la quantité pour le Québec;

ETPQ

le volume total de produits des entreprises de première transformation ayant choisi de recevoir un quota québécois selon la méthode d’allocation prévue à l’article 6, qui ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETQ

le volume total d’anciens produits de bois d’oeuvre exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence.

Élément B

(3) Le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1) est calculé selon la formule suivante :

QQ × (ETPPQ/ETQ) où : QQ

représente la quantité pour le Québec;

ETPPQ

le volume total de produits des entreprises de première transformation ayant choisi de recevoir un quota québécois selon la méthode d’allocation prévue au paragraphe 7(1), qui ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETQ

le volume total d’anciens produits de bois d’oeuvre exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence.

Élément C

(4) Le volume d’anciens produits de bois d’oeuvre pour l’élément C de la formule figurant au paragraphe (1) est calculé selon la formule suivante :

QQ × (ETNQ/ETQ) où : QQ

représente la quantité pour le Québec;

ETNQ

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation ne présentant pas de demande d’autorisation d’exportation avant le 14 décembre 2006, qui ont été exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETQ

le volume total d’anciens produits de bois d’oeuvre exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence.

Quota d’une entreprise de seconde transformation

Le quota québécois d’une entreprise de seconde transformation fondé sur son volume d’exportations historiques est calculé selon la formule suivante :

QQ × (ESQ/ETQ) où : QQ

représente la quantité pour le Québec;

ESQ

le volume de produits de l’entreprise exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETQ

le volume total d’anciens produits de bois d’oeuvre exportés du Québec vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence.

PARTIE 3

Manitoba

Quota

Le quota manitobain d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation qui présente une demande d’autorisation d’exportation est calculé selon la formule suivante :

QM × (EM/ETM) où : QM

représente la quantité pour le Manitoba;

le volume de produits de l’entreprise exportés du Manitoba vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence;

ETM

le volume total de produits des entreprises de première transformation et des entreprises de seconde transformation exportés du Manitoba vers les États-Unis en vertu de licences d’exportation pendant la période de référence, compte non tenu du volume de celles de ces entreprises qui informent par écrit le ministre avant le 14 décembre 2006 qu’elles renoncent à recevoir un quota manitobain en 2007.

PARTIE 4

Saskatchewan

Quota

Le quota saskatchewanais d’une entreprise de première transformation ou d’une entreprise de seconde transformation est fondé sur l’ordre de présentation des demandes d’autorisation d’exportation et le volume demandé, jusqu’à épuisement de la quantité pour la Saskatchewan.

PARTIE 5

Entrée en vigueur

12 octobre 2006

Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 12 octobre 2006.