DORS/2004-321 2004 12 17 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le commissaire du Nunavut prend le Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci après.

L.C. 2004, ch. 10

Fait à Iqaluit le 10 décembre 2004

Le commissaire du Nunavut, Peter Irniq

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

Comparution et avis par téléphone

(1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Nunavut peut, par téléphone, comparaître au

titre des alinéas 4.1a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne prévue à l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Nunavut à recueillir les renseignements :

tout membre de la GRC;

tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

Pour l’application de la Loi, les personnes autorisées en vertu de l’article 3 à recueillir les renseignements sont autorisées à les enregistrer.

Bureaux d’inscription

Tout détachement de la GRC figurant à l’annexe est désigné, au Nunavut, à

titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

Entrée en vigueur

* 6

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,

chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 17 décembre 2004.]

ANNEXE (article 5)

Détachements de la GRC

Détachement d’Arctic Bay

Détachement d’Arviat

Détachement de Baker Lake

Détachement de Cambridge Bay

Détachement de Cape Dorset

Détachement de Chesterfield Inlet

Détachement de Clyde River

Détachement de Coral Harbour

Détachement de Gjoa Haven

Détachement de Grise Fiord

Détachement de Hall Beach

Détachement d’Igloolik

Détachement d’Iqaluit

Détachement de Kimmirut

Détachement de Kugaaruk

Détachement de Kugluktuk

Détachement de Pangnirtung

Détachement de Pond Inlet

Détachement de Qikiqtarjuaq

Détachement de Rankin Inlet

Détachement de Repulse Bay

Détachement de Resolute Bay

Détachement de Sanikiluaq

Détachement de Taloyoak

Détachement de Whale Cove