Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine)
SOR-2014-61
Regulations
DORS/2014-61 2014 3 17 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine) C.P. 2014-285 2014 3 17 [Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] DORS/2025-49 2025-02-26