Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie
C.R.C., c. 1055
Regulations
C.R.C., ch. 1055 2025 7 25
LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
Ordonnance N o MO-62-69 de l’Office national de l’énergie
Ordonnance concernant l’application de la
partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergie
Titre abrégé
La présente ordonnance peut être citée sous le
titre : Ordonnance N o MO-62-69 de l’Office national de l’énergie .
Application de la
partie iv de la loi
En vertu du paragraphe 97(1) 1 de la
Loi sur l’Office national de l’énergie , l’Office national de l’énergie ordonne que la
Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.
Ce paragraphe n’est pas reproduit dans les S.R.C. de 1970, voir les S.C., 1959, ch. 46.