Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements
SOR-2014-137
Regulations
DORS/2014-137 2014 5 29 2025 7 25
LOI SUR LES ACCORDS DE BRETTON WOODS ET DES ACCORDS CONNEXES
Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements
C.P. 2014-623 2014 5 29
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 3 de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investissements , ci-après.
L.R., ch. B-7, art. 1; ch. 24 (1 er suppl.), art. 3
Association internationale de développement
Les sections 2 à 9 de l’article VIII des Statuts de l’Association internationale de développement, figurant à l’annexe III de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , ont force de loi au Canada.
Société Financière Internationale
Les sections 2 à 9 et 11 de l’article VI des Statuts de la Société Financière Internationale, figurant à l’annexe IV de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , ont force de loi au Canada.
Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
Les articles 44 à 48 et 50 du
chapitre VII de la Convention portant création de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, figurant à l’annexe V de la
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , ont force de loi au Canada.
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.