Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
SOR-2019-82
Regulations
DORS/2019-82 2019 3 28 2025 7 25
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
En vertu du paragraphe 28.1(1) a de la
Loi sur la citoyenneté b , le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.
L.C. 2014, ch. 22, art. 27
L.R., ch. C-29
Ottawa, le 25 mars 2019
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Ahmed D. Hussen Minister of Citizenship and Immigration