DORS/2017-178 2017 9 1 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement définissant « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »

C.P. 2017-1127 2017 8 31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 49.9 a du Tarif des douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement définissant pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG , ci-après.

L.C. 2017, ch. 6, art. 97

L.C. 1997, ch. 36

Définition

Pour l’application du Tarif des douanes , pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG s’entend de l’un ou l’autre des pays ou territoires visés à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ,

chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]

ANNEXE (article 1)

Allemagne, y compris l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen

Andorre

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre, y compris les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia

Croatie

Danemark, à l’exclusion des îles Féroé et du Groenland

Espagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles Canaries

Estonie

Finlande, y compris les îles Åland

France, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l’exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna

Grèce, y compris le mont Athos

Hongrie

Irlande

Italie, y compris les communes de Livigno et Campione d’Italia, et les eaux italiennes du lac de Lugano

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Monaco

Pays-Bas, à l’exclusion d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba

Pologne

Portugal, y compris les Açores et Madère

République tchèque

Roumanie

Saint-Marin

Slovaquie

Slovénie

Suède

DORS/2020-287, art. 1

DORS/2020-287 2021-01-01