DORS/2024-116 2024 05 31 2025 7 25

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE

Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale

C.P. 2024-627 2024 05 31

Sur recommandation du ministre du Travail et en vertu du paragraphe 173(1) de la

Loi sur l’équité salariale a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale , ci-après.

L.C. 2018, ch. 27, art. 416

Groupement de cabinets de ministres

L’ensemble des cabinets de ministres est groupé en vue de l’établissement et de la mise à jour d’un seul plan d’équité salariale.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.