DORS/2000-52 2000 2 10 2025 7 25

LOI SUR LES BANQUES

Règlement sur les ventes ou négociations (banques étrangères autorisées)

C.P. 2000-131 2000 2 10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des alinéas 540(4)

b) a et (5)

b) a et du paragraphe 540(6) a de la

Loi sur les banques b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les ventes ou négociations (banques étrangères autorisées) , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, par. 35(1)

L.C. 1991, ch. 46

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les banques .

Catégories d’entités

Pour l’application des alinéas 540(4)

b) et (5)

b) de la Loi et du présent règlement, les catégories d’entités sont toutes celles constituées des entités mentionnées aux sous-alinéas 540(4)a)(

i) et (ii) de la Loi.

Conditions des ventes ou négociations d’instruments financiers, de titres et de lettres de change

Les instruments financiers visés à l’alinéa 540(4)

b) de la Loi ainsi que les titres et lettres de change visés à l’alinéa 540(5)

b) de la Loi ne peuvent être vendus à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne peuvent être négociés au profit d’une telle entité que si les conditions suivantes sont réunies :

ils sont vendus ou négociés en coupures de 150 000 $ ou plus;

le vendeur ou le négociateur avise par écrit l’entité :

(

i) d’une part, que la banque étrangère autorisée qui a émis les instruments financiers, garanti les titres ou accepté les lettres de change n’est pas une institution membre au sens de l’article 2 de la

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ,

(ii)

d’autre part, que les instruments financiers, titres ou lettres de change ne peuvent être vendus qu’à une entité appartenant à une catégorie d’entités prévue à l’article 2 ou ne peuvent être négociés qu’au profit d’une telle entité.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.