Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada
SOR-2017-107
Regulations
DORS/2017-107 2017 6 2 2025 7 25
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application —
Loi sur les espèces sauvages du Canada
C.P. 2017-566 2017 6 2
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k) a de la
Loi sur les espèces sauvages du Canada b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application —
Loi sur les espèces sauvages du Canada , ci-après.
L.C. 2009, ch. 14, par. 47(2)
L.R., ch. W-9; L.C. 1994, ch. 23, art. 2
Dispositions désignées
Pour l’application de l’alinéa 13(1)
b) de la
Loi sur les espèces sauvages du Canada , les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Entrée en vigueur
* 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(2) de la
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales ,
chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.]
ANNEXE (article 1 ) Dispositions désignées Colonne 1 Colonne 2
Article Règlement Dispositions 1 Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
alinéas 3(1)
a) à f),
k) à n),
p) à
s) et u)
paragraphe 3(2)
paragraphe 3.8(4)
alinéa 8.1(3)b)
2 Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott paragraphe 2(1)
DORS/2019-57, art. 1 DORS/2020-256, art. 53 DORS/2020-256, art. 54