DORS/2008-209 2008 6 12 2025 7 25

LOI SUR LES POSSIBILITÉS DE LA MISE EN VALEUR DE LA RÉSERVE DE CHARBON DONKIN

Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles)

C.P. 2008-1062 2008 6 12

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la

Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles) , ci-après.

L.C. 2007, ch. 33

Définition

Dans le présent règlement, textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’entend des lois et des règlements de la Nouvelle-Écosse visés à l’annexe 1, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de l’une ou l’autre des ces lois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Interprétation

Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, avec l’adaptation prévue à l’annexe 2, s’interprètent selon la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée

Interpretation Act , R.S.N.S. 1989, ch. 235, avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse sont incorporés par renvoi et s’appliquent, compte tenu de l’adaptation prévue à l’annexe 2, à l’exploitation de la réserve de charbon Donkin.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1 (article 1)

Textes législatifs incorporés

Mineral Resources Act , S.N.S. 1990, ch. 18 — à l’exception des articles 81 et 112 — et ses règlements

Petroleum Resources Act , R.S.N.S. 1989, ch. 342 — à l’exception des articles 7 et 10 et du paragraphe 14(2) — et ses règlements — à l’exception du paragraphe 20(2) du Petroleum Resources Regulations , N.S. Reg. 178/85

ANNEXE 2 (articles 2 et 3)

Adaptation du règlement intitulé Petroleum Resources Regulations

Obligation à l’embauche

À l’article 22, la mention de « Sections 20 and 21 » vaut mention de «

Section 21 ».