DORS/2018-108 2018 5 30 2025 9 30

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

LOI SUR L’EMBALLAGE ET L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION CODE CRIMINEL LOI RELATIVE AUX ALIMENTS DU BÉTAIL

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

LOI SUR LES SEMENCES

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES TARIF DES DOUANES

LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

C.P. 2018-602 2018 5 29

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé, en ce qui concerne les dispositions du règlement ci-après, autres que les articles 391 et 408 , sur recommandation de la ministre de la Justice, en ce qui concerne l’article 391 de ce règlement et sur recommandation du ministre des Finances, en ce qui concerne l’article 408 de ce règlement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , ci-après, en vertu :

de l’article 12 de la

Loi sur la Commission canadienne du lait a ;

L.R., ch. C-15

du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation b ;

L.R., ch. C-38

du paragraphe 462.3(2) c du Code criminel d ;

L.C. 2001, ch. 32, par. 12(7)

L.R., ch. C-46

du paragraphe 5(1) e de la Loi relative aux aliments du bétail f ;

L.C. 2015, ch. 2, art. 56

L.R., ch. F-9

du paragraphe 30(1) g de la

Loi sur les aliments et drogues h ;

L.C. 2016, ch. 9, art. 8

L.R., ch. F-27

du paragraphe 4(1) i de la

Loi sur les semences j ;

L.C. 2015, ch. 2, par. 76(1) à

(4) L.R., ch. S-8

du paragraphe 64(1) k de la

Loi sur la santé des animaux l ;

L.C. 2015, ch. 2, par. 95(1) à

(6) L.C. 1990, ch. 21

du paragraphe 55(1) m de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances n ;

L.C. 2015, ch. 22, par. 4(1)

L.C. 1996, ch. 19

du paragraphe 19(1) du Tarif des douanes o ;

L.C. 1997, ch. 36

des articles 51 p et 75 de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada q .

L.C. 2014, ch. 20, art. 234

L.C. 2012, ch. 24

PARTIE 1

Définitions et interprétation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

additif alimentaire S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( food additive )

aliment S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues . ( food )

aliment à poids variable Aliment qui, en raison de sa nature, ne peut normalement être réparti en une quantité fixe préétablie et qui, en conséquence, est habituellement vendu en contenants de quantités variables. ( catch-weight food )

animal pour alimentation humaine Oiseau ou mammifère, à l’exclusion d’un mammifère marin, dont peut provenir un produit de viande comestible. ( food animal )

à proximité À l’égard d’un renseignement figurant sur une étiquette, qui est situé immédiatement à côté de celui-ci, sans texte imprimé ou écrit ni signe graphique intercalé. ( close proximity )

boîte à oeufs Emballage pouvant se fermer et pouvant contenir au plus trente oeufs disposés dans des compartiments individuels. ( egg carton )

carcasse Cadavre d’animal. ( carcass )

carcasse de bétail Carcasse de bœuf, carcasse de bison, carcasse d’ovin ou carcasse de veau. ( livestock carcass )

carcasse de volaille Carcasse de dindon, de canard, d’oie, de pintade ou d’oiseau de l’espèce Gallus domesticus . ( poultry carcass )

conditions hygiéniques Conditions qui ne présentent pas de risque de contamination des aliments. ( sanitary condition )

contaminé Se dit de l’aliment qui contient un microorganisme, une matière étrangère, une substance chimique ou toute autre substance ou chose qui pourrait le rendre nuisible à la santé humaine ou impropre à la consommation humaine, notamment ceux qui ne sont pas permis sous le régime de la

Loi sur les aliments et drogues ou ceux qui s’y trouvent en une quantité excédant les limites ou quantités prévues sous ce régime. ( contaminated )

contenant Récipient ou enveloppe externe qui sert à contenir ou à emballer un aliment, y compris les attaches. Ne sont pas visés les véhicules et les contenants faisant

partie intégrante d’un véhicule. ( container )

contenant décoratif Contenant qui ne porte, sauf sur le dessous, aucune indication publicitaire autre qu’une marque de commerce ou un nom usuel et qui, en raison d’un dessin figurant sur sa surface, de sa forme ou de son apparence, est vendu à la fois comme objet décoratif et contenant d’un aliment. ( ornamental container )

de consommation préemballé Se dit de l’aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales. ( consumer prepackaged )

document sur le classement des fruits et légumes frais Le document intitulé Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais , préparé par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Fresh Fruit and Vegetable Grades Document )

document sur les mentions descriptives et noms d’identification Le document intitulé Mentions descriptives et noms d’identification propres à certains aliments préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Descriptive Words, Expressions and Identification Names Document )

Document sur les normes de composition des aliments S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues . ( Food Compositional Standards Document )

Document sur les normes d’identité Le document intitulé Normes d’identité canadiennes , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Standards of Identity Document )

document sur les tailles de contenants normalisées Le document intitulé Tailles de contenants normalisées , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Standard Container Sizes Document )

drogue S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les aliments et drogues . ( drug )

emballage hermétiquement scellé Emballage qui, de par sa conception, empêche l’entrée de microorganismes, y compris les spores. ( hermetically sealed package )

espace principal

S’agissant d’un aliment de consommation préemballé dont le contenant est monté sur une carte réclame, la

partie de l’étiquette apposée sur l’un des endroits ci-après, ou sur ces deux endroits :

(

i) tout ou

partie de la principale surface exposée,

(ii)

tout ou

partie de la surface de la carte réclame qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation;

s’agissant d’un aliment de consommation préemballé dont le contenant est un contenant décoratif, la

partie de l’étiquette apposée :

(

i) sur tout ou

partie du dessous du contenant,

(ii)

sur tout ou

partie de la principale surface exposée,

(iii)

sur tout ou

partie de l’étiquette mobile attachée au contenant;

s’agissant d’un aliment de consommation préemballé dont le contenant n’est pas visé aux alinéas

a) ou b), la

partie de l’étiquette apposée sur tout ou

partie de la principale surface exposée;

s’agissant d’un aliment préemballé qui n’est pas un aliment de consommation préemballé, la

partie de l’étiquette :

(

i) apposée sur tout ou

partie de la surface du contenant, ou attachée à tout ou

partie de celle-ci, qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation,

(ii)

apposée sur toute

partie du contenant, sauf le dessous, le cas échéant, si le contenant n’est pas doté de la surface visée au sous-alinéa (i);

s’agissant d’un aliment qui n’est pas préemballé, la

partie de l’étiquette apposée sur tout ou

partie de la surface de l’aliment, ou attachée à tout ou

partie de celle-ci, qui est exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation. ( principal display panel )

État étranger Est assimilé à l’État étranger le membre de l’OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce . ( foreign state )

éviscérer Enlever les parties suivantes :

dans le cas d’une carcasse d’oiseau autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, les systèmes respiratoire, digestif, reproducteur et urinaire, avec ou sans les reins, et les autres organes thoraciques et abdominaux;

dans le cas de toute autre carcasse, les systèmes respiratoire, digestif, reproducteur et urinaire, à l’exception des reins, et les autres organes thoraciques et abdominaux. ( eviscerate )

gibier Ruminant, porcin ou oiseau sauvages, y compris celui vivant dans un territoire clos et dont les conditions de liberté sont semblables à celles des animaux sauvages, qui est un animal pour alimentation humaine et qui est chassé à des fins commerciales au

titre d’une autorisation délivrée par une autorité compétente. ( game animal )

habiller Habiller une carcasse conformément à l’article 145 . ( dress )

licence Licence délivrée en vertu des alinéas 20(1)

a) ou

b) de la Loi. ( licence )

Loi La

Loi sur la salubrité des aliments au Canada . ( Act )

mollusque Mollusque bivalve de la classe Bivalvia ou mollusque carnivore d’origine marine de la classe Gastropoda , ou produit qui en provient. ( shellfish )

nom usuel S’agissant d’un aliment :

son nom, imprimé en caractères gras, mais non en italiques, dans un

article du Document sur les normes d’identité, le cas échéant;

son nom, imprimé en caractères gras, mais non en italiques, dans un

article du Document sur les normes de composition des aliments, le cas échéant;

dans les autres cas, le nom sous lequel il est généralement connu ou un nom qui n’est pas générique et qui le désigne. ( common name )

oeuf Hormis les baluts, oeuf produit par une poule domestique de l’espèce Gallus domesticus , ou, dans le cas d’un produit d’oeufs transformés, cet oeuf ou celui produit par une dinde domestique de l’espèce Meleagris gallopavo . ( egg )

plateau S’agissant d’oeufs, emballage, autre qu’une boîte à oeufs, pouvant contenir au plus trente œufs disposés dans des compartiments individuels. ( tray )

poisson Sont assimilés au poisson les mollusques, les crustacés et les autres animaux marins, ainsi que leurs parties, produits et sous-produits. ( fish )

préemballé Se dit de l’aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à une personne, soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé. ( prepackaged )

président Le président de l’Agence. ( President )

prêt à manger S’agissant d’un produit de viande comestible, soumis à un traitement ou à un procédé suffisants pour inactiver les microorganismes pathogènes végétatifs ou leurs toxines et pour contrôler les spores de bactéries pathogènes d’origine alimentaire afin qu’il ne nécessite pas de conditionnement supplémentaire avant la consommation, à l’exception du lavage, de la décongélation ou de l’exposition à une chaleur suffisante pour le réchauffer sans le cuire. ( ready-to-eat )

principale surface exposée S’agissant du contenant d’un aliment de consommation préemballé :

si le contenant a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de cette surface, à l’exclusion du dessus, le cas échéant;

si le contenant est muni d’un couvercle qui constitue sa

partie exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle;

si le contenant n’a pas une surface particulièrement exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, 40 % de la surface totale du contenant, à l’exclusion du dessus et du dessous, le cas échéant, s’il est possible que cette proportion de la surface soit exposée ou visible dans ces conditions;

si le contenant est un sac dont les surfaces sont d’égales dimensions, la surface totale de l’une d’elles;

si le contenant est un sac dont les surfaces sont de dimensions différentes, la surface totale de l’une de ses plus grandes surfaces;

malgré les alinéas

a) à e), si le contenant n’a pas de surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation sur laquelle une étiquette peut être apposée, la surface totale de l’un des côtés de l’étiquette mobile attachée au contenant;

malgré les alinéas

a) à e), si le contenant contient du vin exposé pour la vente, toute

partie de la surface du contenant, à l’exclusion du dessus et du dessous, qui peut être vue sans qu’il soit nécessaire de tourner le contenant;

si le contenant est une enveloppe ou une bande si étroite par rapport à la dimension de l’aliment qu’il n’est pas raisonnable de considérer que le contenant a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la surface totale de l’un des côtés de l’étiquette mobile attachée au contenant. ( principal display surface )

produit biologique Produit alimentaire certifié biologique au

titre du paragraphe 345 (1) ou certifié biologique par une entité agréée par l’État étranger visé au sous-alinéa 357 (1)a)(ii). ( organic product )

produit de fruits ou de légumes transformés Fruit ou légume qui est dans un emballage hermétiquement scellé et est dans un état de stérilité commerciale ou qui a été cuit, congelé, concentré, mariné ou autrement conditionné pour assurer sa conservation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

une norme est prévue à l’égard de l’aliment dans le volume 4 du Document sur les normes d’identité;

une catégorie est prévue à l’égard de l’aliment dans le volume 3 du Recueil;

l’aliment est désigné comme étant un produit de fruits ou de légumes transformés dans le document sur les tailles de contenants normalisées. ( processed fruit or vegetable product )

produit de l’érable Aliment obtenu exclusivement par la concentration de la sève des arbres du genre Acer ou par la concentration du sirop d’érable. ( maple product )

produit de viande Carcasse d’un animal pour alimentation humaine, sang d’un tel animal ou produit ou sous-produit de sa carcasse ainsi que tout aliment contenant du sang d’un tel animal ou un produit ou sous-produit de sa carcasse. Sont exclus :

la gélatine, la farine d’os, les boyaux de collagène, les protéines animales hydrolysées, les monoglycérides, les diglycérides et les acides gras;

l’aliment qui contient un produit de viande en quantité négligeable, compte tenu de la nature de l’aliment et de celle du produit de viande. ( meat product )

produit d’œufs transformés Aliment à l’égard duquel une norme est prévue dans le volume 2 du Document sur les normes d’identité. ( processed egg product )

produit laitier Lait ou aliment qui provient du lait, seul ou combiné avec un autre aliment, et qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait. ( dairy product )

Recueil Le document intitulé Recueil des normes canadiennes de classification , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Compendium )

réfrigéré Se dit de l’aliment qui est gardé à une température de 4 °C ou moins mais non congelé. ( refrigerated )

stérilité commerciale S’entend au sens de l’article B.27.001 du Règlement sur les aliments et drogues . ( commercially sterile )

vin Boisson alcoolique qui est conforme à la norme prévue à l’article 2.7.1 du volume 2 du Document sur les normes de composition des aliments. ( wine )

2014, ch. 20, art. 366(

A) DORS/2022-144, art. 1 DORS/2024-244, art. 164 DORS/2025-192, art. 4

Interprétation — fruits ou légumes frais

(1) Pour l’application de toute disposition du présent règlement qui mentionne « fruits ou légumes frais », autre que l’article 122 , les plantes fraîches ou champignons frais comestibles, ou une

partie de ces plantes ou de ces champignons, qui sont des aliments sont considérés comme des fruits ou légumes frais.

Exception — sous-alinéa 11 (2)c)(i)

(2) Pour l’application de toute disposition du présent règlement qui mentionne « fruits ou légumes frais », les aliments visés au sous-alinéa 11 (2)c)(

i) ne sont pas considérés comme des fruits ou légumes frais.

Définition de conditionnement dans la Loi

Pour l’application de la définition de conditionnement à l’article 2 de la Loi, la culture et la récolte de fruits ou légumes frais sont des activités.

Mentions utilisées dans les documents incorporés par renvoi

Pour l’interprétation des documents préparés par l’Agence qui sont incorporés par renvoi dans le présent règlement, les mentions utilisées dans ces documents, mais qui n’y sont pas définies, s’entendent au sens du présent règlement.

Primauté du Recueil

4.1

Les exigences prévues dans le Recueil l’emportent sur les exigences incompatibles prévues dans le document sur le classement des fruits et légumes frais.

DORS/2025-192, art. 5

PARTIE 2

Commerce

Paragraphe 10(1) de la Loi

(1) Pour l’application du paragraphe 10(1) de la Loi, le produit alimentaire qu’il est interdit d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, ou d’importer ou d’exporter sauf en conformité avec le présent règlement est tout produit alimentaire.

Paragraphe 10(2) de la Loi

(2) Pour l’application du paragraphe 10(2) de la Loi, le produit alimentaire qu’il est interdit d’importer sans licence est tout aliment autre que celui visé à l’un des alinéas 11 (2)

a) à

c) du présent règlement.

Paragraphe 10(3) de la Loi

(3) Pour l’application du paragraphe 10(3) de la Loi, le produit alimentaire qu’il est interdit d’expédier ou de transporter, d’une province à une autre, ou d’importer ou d’exporter sauf s’il satisfait aux exigences du présent règlement est tout produit alimentaire.

Article 12 de la Loi

Pour l’application de l’article 12 de la Loi, le produit alimentaire qu’il est interdit d’avoir en sa possession en vue de l’expédier ou de le transporter, d’une province à une autre, ou en vue de l’exporter sauf s’il satisfait aux exigences du présent règlement est tout produit alimentaire.

Paragraphe 13(1) de la Loi

(1) Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, le produit alimentaire destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté est tout produit alimentaire et les activités qu’il est interdit d’exercer à l’égard de ce produit alimentaire, sauf en conformité avec le présent règlement, sont les suivantes :

la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage et l’étiquetage;

si le produit alimentaire est un produit biologique, outre les activités visées à l’alinéa a), la publicité et le transport.

Paragraphe 13(2) de la Loi

(2) Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi, le produit alimentaire destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté est tout aliment, autre que celui visé aux alinéas 11 (2)

a) ou

b) du présent règlement, ainsi que tout animal pour alimentation humaine, et les activités qu’il est interdit d’exercer sans licence à l’égard de ce produit alimentaire sont les suivantes :

s’agissant d’un aliment :

(

i) la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l’emballage et l’étiquetage, à l’exception :

(

A) de l’emballage et de l’étiquetage, au champ, de fruits ou légumes frais par la personne qui les cultive ou les récolte, s’ils sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, pour être par la suite fabriqués, transformés, traités, conservés ou classifiés par un titulaire de licence,

(

B) de l’emballage et de l’étiquetage d’un aliment visé au sous-alinéa 11 (2)c)(

i) si, lorsqu’il est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou exporté, il n’est pas un aliment de consommation préemballé et une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » y est apposée, y est attachée ou l’accompagne,

(

C) de la classification de carcasses de bétail ou de carcasses de volaille,

(

D) de toute activité similaire exercée par un restaurant ou une autre entreprise similaire lorsque l’aliment est destiné à être expédié ou transporté aux consommateurs par ce restaurant ou cette entreprise,

(ii)

si l’aliment est un produit de viande comestible, outre les activités visées au sous-alinéa (i), l’entreposage et la manipulation dans son état d’importation, pour permettre à l’inspecteur d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi;

s’agissant d’un animal pour alimentation humaine, l’abattage.

DORS/2022-144, art. 2

Commerce interprovincial, importation et exportation

(1) L’aliment qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est importé ou exporté doit satisfaire aux exigences suivantes :

il n’est pas contaminé;

il est comestible;

il n’est pas composé, en tout ou en partie, d’une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d’animaux malades ou de végétaux malsains;

il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions hygiéniques.

Interdiction — mélanger un aliment contaminé

(2) Il est interdit à toute personne de mélanger un aliment contaminé avec un autre aliment afin qu’il satisfasse aux exigences du paragraphe (1), à moins qu’elle soit autorisée à le faire par le ministre en vertu du paragraphe (3).

Autorisation du ministre

(3) Le ministre peut autoriser une personne à mélanger un aliment contaminé avec un autre aliment s’il est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine n’en résultera.

Conformité à une norme

(1) L’aliment qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est importé ou exporté à l’égard duquel une norme est prévue dans le Document sur les normes d’identité doit satisfaire à cette norme.

Aliment susceptible d’être confondu

(2) L’aliment qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est importé ou exporté, susceptible d’être confondu avec un aliment à l’égard duquel une norme est prévue dans le Document sur les normes d’identité doit satisfaire à cette norme.

Utilisation d’additifs alimentaires et d’autres substances

Toute personne qui fabrique, transforme, traite ou conserve un aliment qui a été importé ou qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté peut utiliser, dans l’aliment ou sur celui-ci, un additif alimentaire ou une autre substance à moins que son utilisation ne soit pas permise par le présent règlement ou sous le régime de la

Loi sur les aliments et drogues ou que son utilisation excède les limites ou les quantités prévues par le présent règlement ou sous le régime de cette loi.

Importation

(1) L’aliment qui est importé doit avoir été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions et d’une façon qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les articles 47 à 81 .

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments suivants :

l’additif alimentaire;

la boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume;

l’aliment qui figure à l’annexe 1 et qui satisfait aux exigences suivantes :

(

i) il est non transformé et est destiné à être fabriqué, transformé ou traité pour être utilisé comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson,

(ii)

une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » y est apposée, y est attachée ou l’accompagne,

(iii)

il n’est pas un aliment de consommation préemballé.

Importation — lieu fixe d’affaires

(1) Toute personne qui importe un aliment, autre qu’un aliment visé à l’un des alinéas 11 (2)

a) à

c) et qui ne possède pas, au Canada, de lieu fixe d’affaires à partir duquel elle exerce des activités commerciales liées à cet aliment est tenue, à la fois :

de posséder un tel lieu fixe d’affaires dans un État étranger qui dispose, selon le cas :

(

i) d’un système d’inspection reconnu sous le régime de la

partie 7, si l’aliment importé est un produit de viande ou un mollusque vivant ou cru,

(ii)

d’un système de salubrité des aliments dont le ministre a décidé, en application du paragraphe (2), qu’il procure un niveau de protection, eu égard à cet aliment, au moins équivalent à celui prévu par les dispositions de la Loi et du présent règlement, si l’aliment importé n’est pas un produit de viande ou un mollusque vivant ou cru;

d’expédier ou de transporter l’aliment directement vers le Canada à partir d’un État étranger qui dispose d’un système d’inspection visé au sous-alinéa a)(

i) ou un système de salubrité des aliments visé au sous-alinéa a)(ii).

Système de salubrité des aliments — décision du ministre

(2) Le ministre décide si le système de salubrité des aliments d’un État étranger procure un niveau de protection, eu égard à l’aliment importé, au moins équivalent à celui prévu par les dispositions de la Loi et du présent règlement compte tenu des éléments suivants :

le cadre législatif applicable ainsi que les procédures et les mécanismes de contrôle applicables;

la structure organisationnelle de l’autorité qui en est responsable;

sa mise en oeuvre;

les ressources en place à l’appui des objectifs du système;

tout autre renseignement pertinent.

Exception — mollusques

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), « mollusque » ne vise pas le muscle adducteur du pétoncle ni la chair de panope.

Transit

(4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), si l’aliment ne fait que transiter par un État étranger, la personne n’est pas considérée comme ayant expédié ou transporté l’aliment directement vers le Canada à partir de cet État étranger.

Renseignements sur l’importation

(1) Toute personne qui importe un aliment est tenue de fournir au ministre, en la forme approuvée par le président, les renseignements suivants :

ses nom, adresse et, le cas échéant, numéro de licence d’importation;

les nom et adresse de la personne de laquelle l’aliment est reçu;

le nom de l’État étranger d’origine;

l’adresse de la destination initiale de l’aliment au Canada;

une description de l’aliment, y compris son nom usuel et sa quantité;

tout renseignement relatif à la sécurité de l’aliment exigé par le ministre si celui-ci l’estime nécessaire pour parer à un risque de préjudice à la santé humaine;

s’agissant d’un mollusque vivant ou cru, autre que le muscle adducteur du pétoncle ou que la chair de panope, le numéro d’agrément de l’établissement ou tout autre numéro d’identification de l’établissement, fourni par l’État étranger, où la dernière activité a été exercée avant l’importation, parmi celles de fabrication, de conditionnement, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage.

Fourniture des renseignements sur l’importation

(2) Les renseignements sur l’importation visés au paragraphe (1) et les documents visés aux articles 96 et 104 et à l’alinéa 167

d) sont fournis avant l’importation ou lors de l’importation.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un aliment autre qu’un produit de viande, le ministre peut autoriser, sur demande écrite, la personne qui importe l’aliment à fournir les renseignements après l’importation, au moment qu’il précise.

Produits de viande

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les aliments visés aux alinéas 25

a) et

b) ne sont pas considérés comme des produits de viande.

Importation — inspection ultérieure

(1) Si l’inspecteur établit, lors d’une inspection effectuée au moment de l’importation, qu’une inspection ultérieure est requise, les exigences ci-après doivent être respectées :

s’agissant d’un produit de viande comestible :

(

i) le titulaire de licence qui l’importe le livre immédiatement à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d’importation par un titulaire de licence et il est gardé dans cet établissement jusqu’à ce que l’inspection ultérieure soit terminée,

(ii)

le titulaire de licence qui l’importe fournit l’adresse de cet établissement à l’inspecteur, si elle est différente de l’adresse visée l’alinéa 13 (1)d);

s’agissant d’un aliment autre qu’un produit de viande comestible, il est gardé, par la personne qui l’importe, à l’adresse visée à l’alinéa 13

(1) d) jusqu’à ce que l’inspection ultérieure soit terminée.

Produits de viande

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les aliments visés aux alinéas 25

a) et

b) ne sont pas considérés comme des produits de viande.

Commerce interprovincial et exportation

(1) L’aliment qui est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou qui est exporté doit satisfaire aux exigences suivantes :

si l’aliment est fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté au Canada, il l’est par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement, sauf s’il s’agit de l’une des activités suivantes :

(

i) l’emballage et l’étiquetage, au champ, de fruits ou légumes frais par la personne qui les cultive ou les récolte, s’ils sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, pour être par la suite fabriqués, transformés, traités, conservés ou classifiés par un titulaire de licence,

(ii)

l’emballage et l’étiquetage d’un aliment qui figure à l’annexe 1, qui est non transformé et qui est destiné à être fabriqué, transformé ou traité pour être utilisé comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson si, lorsqu’il est expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou est exporté, il n’est pas un aliment de consommation préemballé et une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » y est apposée, y est attachée ou l’accompagne,

(iii)

la classification de carcasses de bétail ou de carcasses de volaille;

si l’aliment, autre qu’un aliment visé à l’alinéa 11 (2)c), a été importé, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement;

si l’aliment est un produit de viande :

(

i) si tout produit de viande qu’il contient a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(ii)

si tout produit de viande qu’il contient provient d’une carcasse de bétail ou d’une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, celle-ci l’a été par un classificateur, conformément au présent règlement,

(iii)

si tout produit de viande qu’il contient a été importé, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(iv)

si tout produit de viande qu’il contient provient d’animaux pour alimentation humaine qui ont été abattus au Canada, ces animaux ont été abattus par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments visés aux alinéas 11(2)

a) et

b) et aux aliments fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par un restaurant ou une autre entreprise similaire lorsqu’ils sont destinés à être expédiés ou transportés aux consommateurs par ce restaurant ou cette entreprise.

DORS/2022-144, art. 3

Exception — exportation d’aliments non conformes

(1) Toute personne peut exporter un aliment qui ne satisfait pas à une exigence du présent règlement, autre qu’une exigence visée aux alinéas 8 (1)

c) et

d) et au paragraphe 15 (1), si une étiquette sur laquelle figure la mention « exportation » ou « Export » y est apposée ou attachée et si :

dans le cas où il existe, dans l’État étranger où l’aliment est exporté, une exigence différente de celle non respectée, à propos du même sujet, la personne établit un document prouvant que l’exigence de l’État étranger a été respectée;

dans le cas où il n’existe pas, dans l’État étranger où l’aliment est exporté, d’exigence à propos du même sujet que celui de l’exigence non respectée :

(

i) l’exigence non respectée est l’une de celles visées au paragraphe 9(1) ou aux articles 10, 195, 197, 201, 210, 244 à 249, 262, 268, 272, 273, 292, 293, 306 à 308, 312, 313, 316, 322, 324 à 327, 329 ou 331,

(ii)

la personne établit un document énonçant les spécifications portant sur l’exigence non respectée qui sont stipulées par la personne à qui l’aliment exporté est destiné dans l’État étranger.

Période de conservation — documents

(2) Les documents visés à l’alinéa

(1) a) et au sous-alinéa (1)b)(ii) sont conservés pendant deux ans après la date de l’exportation de l’aliment.

Exigences additionnelles — produits de viande

(3) S’agissant d’un produit de viande exporté aux termes du paragraphe (1), les exigences des alinéas 168 (1)

a) et

b) doivent également être respectées.

DORS/2022-144, art. 4

Demandes de certificats d’exportation

(1) Toute demande de délivrance d’un certificat ou d’un autre document visé à l’article 48 de la Loi doit être présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

Conditions de délivrance

(2) Le ministre peut délivrer un certificat ou un autre document visé à l’article 48 de la Loi à l’égard d’un produit alimentaire qui est destiné à un usage commercial si le demandeur est titulaire d’une licence d’exportation du produit alimentaire et si, selon le cas :

s’agissant d’un aliment, il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté conformément aux exigences applicables de la

partie 4;

s’agissant d’un produit alimentaire visé à l’alinéa b) de la définition de produit alimentaire à l’article 2 de la Loi, autre qu’un animal, pour lequel l’autorité compétente d’un État étranger exige, afin qu’il y soit importé à des fins de consommation humaine, un tel certificat ou document, il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté conformément aux exigences applicables de la

partie 4, autres que celles de la

section 3, comme s’il était un aliment;

s’agissant d’un produit alimentaire visé au paragraphe (3), il a été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé et étiqueté conformément aux exigences applicables de la

partie 4, autres que celles de la

section 3, comme s’il était un aliment.

Définition de produit alimentaire dans la Loi

(3) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de produit alimentaire à l’article 2 de la Loi, est désigné comme produit alimentaire tout produit qui provient en tout ou en

partie d’un animal ou d’une plante si à la fois :

il n’est pas visé aux alinéas

a) ou

b) de cette définition;

l’autorité compétente d’un État étranger exige un certificat ou un autre document visé à l’article 48 de la Loi pour qu’il y soit importé à des fins de consommation humaine.

Exemption

(4) Le produit alimentaire visé au paragraphe (3) est exempté de l’application des dispositions de la Loi et du présent règlement qui ne sont pas nécessaires pour l’application du présent article. Il est entendu que l’article 6 de la Loi n’est pas visé par l’exemption.

Inspection avant l’exportation

(5) Le ministre peut exiger l’inspection du produit alimentaire à l’égard duquel une demande de certificat ou d’un autre document visé à l’article 48 de la Loi est présentée pour décider de délivrer ou non le certificat ou le document.

Inspection — accessibilité

(6) Si le ministre exige une inspection, le demandeur est tenu de rendre le produit alimentaire facilement accessible au moment de l’inspection.

Aliments non conformes

(1) Toute personne peut expédier ou transporter, d’une province à une autre, ou importer un aliment qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement — autres que celles prévues à l’article 188, dans la mesure où celui-ci s’applique aux fruits ou légumes frais, aux produits de fruits ou de légumes transformés ou au miel, à l’article 306, dans la mesure où celui-ci s’applique aux fruits ou légumes frais ou aux produits de fruits ou de légumes transformés et celles prévues dans le volume 4 du Document sur les normes d’identité — si, à la fois :

une étiquette sur laquelle figure la mention « pour conditionnement ultérieur seulement » ou « For Further Preparation Only » est apposée sur l’aliment, y est attachée ou l’accompagne;

sous réserve du paragraphe 8 (2), l’aliment est fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté afin qu’il satisfasse aux exigences de la Loi et du présent règlement :

(

i) soit dans les trois mois suivant le jour de son expédition ou de son transport, d’une province à une autre, ou de son importation,

(ii)

soit dans un délai plus long précisé par le ministre, à la demande écrite de la personne;

dans le cas de l’importation, l’aliment n’est pas un produit de viande.

Exception

(2) L’alinéa (1)

a) ne s’applique pas à l’égard des aliments suivants :

une carcasse de boeuf ou une demi-carcasse, un quartier arrière, un quartier avant, une coupe primaire ou une coupe sous-primaire de carcasse de boeuf qui satisfait aux exigences de l’alinéa 306 (2)f);

un produit de fruits ou de légumes transformés qui est étiqueté conformément à l’alinéa 306 (3)a);

du miel étiqueté conformément à l’alinéa 306 (3)b).

Titulaire de licence

(3) Les activités visées à l’alinéa (1)b), autre que la classification de carcasses de bétail ou de carcasses de volaille, doivent être exercées par un titulaire de licence.

DORS/2022-144, art. 5

Exception — importation pour exportation

(1) Toute personne peut importer un aliment qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement — autres que celles prévues à l’article 188, dans la mesure où celui-ci s’applique aux fruits ou légumes frais, aux produits de fruits ou de légumes transformés ou au miel, à l’article 306, dans la mesure où celui-ci s’applique aux fruits ou légumes frais ou aux produits de fruits ou de légumes transformés, à la

partie 13 et dans le volume 4 du Document sur les normes d’identité — si, à la fois :

une étiquette sur laquelle figure la mention « importé pour l’exportation » ou « Imported for Export » est apposée sur l’aliment, y est attachée ou l’accompagne;

l’aliment est destiné à être fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté en vue d’être exporté.

Titulaire de licence

(2) Les activités visées à l’alinéa (1)b), autre que la classification de carcasses de bétail ou de carcasses de volaille, doivent être exercées par un titulaire de licence.

DORS/2022-144, art. 6

Exception — personne qui transporte

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la Loi et du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne qui transporte un produit alimentaire si son seul lien avec celui-ci est le transport.

Exception

(2) Les articles 122 et 123 et le paragraphe 359 (3), de même que les dispositions de la Loi et du présent règlement qui sont nécessaires à leur application, s’appliquent à la personne visée au paragraphe (1).

Usage personnel

Pour l’application de l’article 19 de la Loi, l’expédition ou le transport, d’une province à une autre, ou l’importation ou l’exportation d’un aliment est une activité exercée uniquement pour usage personnel si l’aliment n’est pas destiné à un usage commercial et si, selon le cas :

il est expédié ou transporté, importé ou exporté par un individu autrement que dans le cadre des activités d’une entreprise et fait

partie d’un envoi d’aliments dont la quantité ne dépasse pas celle qui est fixée dans le document intitulé Les quantités maximales pour l’exemption pour usage personnel , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives;

il est importé ou exporté et fait

partie des effets personnels d’un immigrant ou d’un émigrant.

Exception — retour au Canada d’un aliment exporté

(1) Les exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’importation ne s’appliquent pas à l’égard de l’aliment qui est importé après avoir été exporté du Canada, s’il est dans son état d’exportation et si :

dans le cas d’un aliment autre qu’un produit de viande comestible, il est réexpédié :

(

i) soit à l’exportateur, si celui-ci est titulaire d’une licence d’exportation,

(ii)

soit à la dernière personne ayant eu l’aliment en sa possession avant son exportation parmi celles l’ayant fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté;

dans le cas d’un produit de viande comestible, l’importation est autorisée par l’inspecteur, le produit est livré immédiatement à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d’importation par un titulaire de licence et il est gardé dans cet établissement jusqu’à ce que l’inspecteur termine l’inspection du produit.

Produits de viande

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les aliments visés aux alinéas 25

a) et

b) ne sont pas considérés comme des produits de viande.

Exception — commerce interprovincial, importation et exportation

(1) Les dispositions de la Loi et du présent règlement ne s’appliquent pas, dans les cas ci-après, à l’égard de l’aliment expédié ou transporté, d’une province à une autre, importé ou exporté :

l’aliment est transporté à bord d’un véhicule pour l’usage de l’équipage ou des passagers de ce véhicule;

il est destiné à des fins d’analyse, d’évaluation ou de recherche ou à une exposition alimentaire canadienne ou internationale et utilisé à l’une de ces fins et fait

partie d’un envoi qui pèse au plus 100 kg ou, dans le cas des œufs, il fait

partie d’un envoi de cinq caisses ou moins dont chaque caisse est destinée à contenir trente douzaines d’oeufs;

il n’est pas destiné à servir d’aliment ni vendu comme tel, et une étiquette indiquant les fins auxquelles il est destiné et sur laquelle figure la mention « ne peut servir à l’alimentation humaine » ou « Not for Use as Human Food » y est apposée, attachée ou l’accompagne;

s’agissant d’un aliment importé, selon le cas :

(

i) il est importé des États-Unis dans la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un individu qui a sa résidence permanente dans cette réserve,

(ii)

il fait

partie d’un envoi en douane expédié ou transporté d’un État étranger vers un navire de croisière ou un navire militaire au Canada pour l’usage de l’équipage ou des passagers;

s’agissant d’un aliment expédié ou transporté, d’une province à une autre, il est expédié ou transporté d’un pénitencier fédéral à un autre.

Transit

(2) Pour l’application du sous-alinéa (1)d)(i), si l’aliment fait

partie d’un envoi en douane qui ne fait que transiter par les États-Unis, il n’est pas considéré comme ayant été importé des États-Unis.

DORS/2022-144, art. 7(

F) Exception — ville de Lloydminster

23.1

(1) Les interdictions prévues aux articles 10 à 13 de la Loi et les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à un produit alimentaire expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à une personne qui exerce une activité à l’égard d’un produit alimentaire destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, si le produit alimentaire est expédié ou transporté de l’Alberta vers la

partie de la ville de Lloydminster située en Saskatchewan, ou de la Saskatchewan vers la

partie de cette ville située en Alberta.

Définition de ville de Lloydminster

(2) Pour l’application du paragraphe (1), ville de Lloydminster s’entend au sens de la définition de « City » à l’article 2 de la loi de la Saskatchewan, intitulée The City of Lloydminster Act , S.S. 2004, ch. C-11.2, ou au sens de la définition de « City » à l’article 1 de la loi de l’Alberta, intitulée City of Lloydminster Act , S.A. 2005, ch. C-13.5, avec leurs modifications successives.

DORS/2024-216, art. 1

Exception — envoi en douane

Les dispositions de la Loi et du présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard d’un aliment qui fait

partie d’un envoi en douane expédié ou transporté d’un État étranger vers un autre si, à la fois :

l’aliment est fabriqué ou conditionné dans un État étranger;

il ne fait que transiter par le Canada.

Exception — produits de viande

Le sous-alinéa 7 (2)a)(ii), le paragraphe 28 (2), l’alinéa 29 (1)d), le paragraphe 31 (2), l’article 42 , l’alinéa 46

(1) b) et les articles 69 , 167 , 168 et 296 ne s’appliquent pas à l’égard des aliments suivants :

les produits de viande, autres que ceux visés à la colonne 1 de la

section A du tableau 2 du volume 7 du Document sur les normes d’identité, qui sont un mélange d’un produit de viande prêt à manger et d’un aliment autre qu’un produit de viande, dans les cas suivants :

(

i) si le produit de viande prêt à manger contenu dans le mélange a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(ii)

si le produit de viande prêt à manger contenu dans le mélange provient d’une carcasse de bétail ou d’une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, elle l’a été par un classificateur conformément au présent règlement,

(iii)

si le produit de viande prêt à manger contenu dans le mélange a été importé, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(iv)

si le mélange est importé, les conditions ci-après sont réunies :

(

A) l’État étranger où il est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, selon le cas, dispose, au moment où l’activité en cause est exercée, d’un système d’inspection des produits de viande qui est reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

B) l’État étranger d’où il est importé dispose, au moment de l’importation, d’un système d’inspection des produits de viande qui est reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

C) l’établissement où a été abattu l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande prêt à manger contenu dans le mélange et tout établissement où ce produit de viande a été fabriqué, transformé, traité, conservé, manipulé, examiné, classifié, codé, entreposé, emballé ou étiqueté disposent, au moment où l’activité en cause est exercée et au moment de l’importation, d’un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage, selon le cas, reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

D) le titulaire de la licence d’importation fournit à l’inspecteur un document officiel délivré par l’État étranger, en la forme approuvée par le président, selon lequel le produit de viande prêt à manger contenu dans le mélange satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement;

le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme et l’extrait dans les cas suivants :

(

i) si le produit de viande dont le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait provient a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(ii)

si le produit de viande dont le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait provient est une carcasse de bétail ou une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, elle l’a été par un classificateur, conformément au présent règlement,

(iii)

si le produit de viande dont le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait provient a été importé, il l’a été par un titulaire de licence conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(iv)

si le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait est importé, les conditions ci-après sont réunies :

(

A) l’État étranger où le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté, selon le cas, dispose, au moment où l’activité en cause est exercée, d’un système d’inspection des produits de viande qui est reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

B) l’État étranger d’où le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait est importé dispose, au moment de l’importation, d’un système d’inspection des produits de viande qui est reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

C) l’établissement où a été abattu l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande dont le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l’arôme ou l’extrait provient et tout établissement où le produit de viande a été fabriqué, transformé, traité, conservé, manipulé, examiné, classifié, codé, entreposé, emballé ou étiqueté disposent, au moment où l’activité en cause est exercée et au moment de l’importation, d’un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage, selon le cas, reconnu sous le régime de la

partie 7,

(

D) le titulaire de la licence d’importation conserve un document prouvant que les conditions prévues aux divisions (

A) à (

C) sont réunies.

PARTIE 3

Licences

SECTION 1

Dispositions générales

Alinéa 20(1)

a) de la Loi — importation

(1) Pour les fins de la délivrance d’une licence d’importation en vertu de l’alinéa 20(1)

a) de la Loi, le produit alimentaire est tout aliment.

Alinéa 20(1)

a) de la Loi — exportation

(2) Pour les fins de la délivrance d’une licence d’exportation en vertu de l’alinéa 20(1)

a) de la Loi, les produits alimentaires sont :

les aliments;

les produits alimentaires visés à l’alinéa 17 (2)b);

les produits alimentaires visés au paragraphe 17 (3).

Alinéa 20(1)

b) de la Loi — importation

(1) Pour les fins de la délivrance d’une licence en vertu de l’alinéa 20(1)

b) de la Loi, le produit alimentaire qui a été importé est tout aliment et les activités à exercer à l’égard de ce produit alimentaire sont l’entreposage et la manipulation dans son état d’importation pour permettre à l’inspecteur d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi.

Alinéa 20(1)

b) de la Loi — commerce interprovincial

(2) Pour les fins de la délivrance d’une licence en vertu de l’alinéa 20(1)

b) de la Loi, les produits alimentaires qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, sont les aliments et les animaux pour alimentation humaine et les activités à exercer à l’égard de ces produits alimentaires sont :

s’agissant des aliments, la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l’entreposage, l’emballage et l’étiquetage;

s’agissant des animaux pour alimentation humaine, l’abattage.

Alinéa 20(1)

b) de la Loi — exportation

(3) Pour les fins de la délivrance d’une licence en vertu de l’alinéa 20(1)

b) de la Loi, les produits alimentaires qui sont destinés à être exportés sont les aliments, les animaux pour alimentation humaine, les produits alimentaires visés à l’alinéa 17

(2) b) et au paragraphe 17 (3), et les activités à exercer à l’égard de ces produits alimentaires sont :

s’agissant des aliments et des produits alimentaires visés à l’alinéa 17

(2) b) et au paragraphe 17 (3), la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l’entreposage, l’emballage et l’étiquetage;

s’agissant des animaux pour alimentation humaine, l’abattage.

Demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification

(1) Toute demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence doit être présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

Demandes — animaux pour alimentation humaine et produits de viande

(2) Toute demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence d’abattage d’animaux pour alimentation humaine, d’une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’emballage ou d’étiquetage de produits de viande ou d’une licence d’entreposage et de manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d’importation doit contenir au moins une période de travail envisagée pour chaque établissement où l’activité en cause est exercée.

Période de travail

(3) La période de travail correspond :

s’agissant de l’abattage, à une période pendant laquelle aucun poste d’inspection visé au paragraphe 41 (1) n’est exploité plus de 7,5 heures par jour et de 37,5 heures par semaine de travail, à l’exclusion des heures de repas;

s’agissant de la fabrication, de la transformation, du traitement, de la conservation, de la classification, de l’emballage ou de l’étiquetage d’un produit de viande ou de l’entreposage et de la manipulation d’un produit de viande comestible dans son état d’importation, à une période pendant laquelle ces activités sont exercées :

(

i) soit pendant au plus 7,5 heures par jour et 37,5 heures par semaine de travail, à l’exclusion des heures de repas,

(ii)

soit entre 6 h et 18 h.

Conditions — délivrance, renouvellement ou modification

(1) Le ministre peut délivrer, renouveler ou modifier une licence si, à la fois :

dans le cas d’une demande de délivrance de licence, le demandeur n’est pas en défaut de paiement d’un prix relatif à la Loi qui est fixé en vertu de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ;

le demandeur, qu’il soit ou non un titulaire de licence exerçant l’activité à l’égard de laquelle la demande de délivrance, de renouvellement ou de modification est présentée se conforme :

(

i) s’agissant d’une licence visant un aliment, aux exigences applicables de la

partie 4,

(ii)

s’agissant d’une licence visant le produit alimentaire visé à l’alinéa 17

(2) b) et celui visé au paragraphe 17 (3), aux exigences applicables de la

partie 4, autres que celles de la

section 3, comme si le produit alimentaire était un aliment;

dans le cas d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence d’importation, le demandeur exerce des activités commerciales liées à l’aliment à l’égard duquel la demande est présentée dans un lieu fixe d’affaires situé :

(

i) soit au Canada,

(ii)

soit dans un État étranger disposant d’un système d’inspection visé au sous-alinéa 12 (1)a)(

i) ou d’un système de salubrité des aliments visé au sous-alinéa 12 (1)a)(ii);

dans le cas d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence d’abattage d’animaux pour alimentation humaine, d’une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’emballage ou d’étiquetage de produits de viande ou d’une licence d’entreposage et de manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d’importation, une période de travail a été approuvée par le président pour chaque établissement où l’activité en cause est exercée;

les renseignements fournis dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs;

le ministre est d’avis, selon les renseignements dont il dispose, que l’exercice de l’activité à l’égard de laquelle la demande de délivrance, de renouvellement ou de modification est présentée ne présente pas un risque de préjudice à la santé humaine.

Renouvellement d’une licence suspendue

(2) Malgré l’alinéa (1)b), le ministre peut renouveler une licence suspendue si les exigences du paragraphe (1), autres que les exigences non respectées ayant donné lieu à la suspension, sont respectées, mais la suspension demeure en vigueur.

Refus — délivrance, renouvellement ou modification

Le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence dans les cas suivants :

au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande, le demandeur ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs, le cas échéant, a été :

(

i) soit titulaire d’une licence qui a été suspendue ou révoquée,

(ii)

soit condamné pour une infraction à la Loi ou à la

Loi sur les aliments et drogues ;

dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification, le demandeur est en défaut de paiement d’un prix relatif à cette licence qui est fixé en vertu de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments .

Établissement

(1) Le titulaire de licence est tenu d’exercer les activités visées par sa licence, autres que l’importation et l’exportation, dans l’établissement visé par cette licence pour ces activités.

Période de travail

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autorisation contraire de l’inspecteur, les activités qui sont exercées à l’égard d’un animal pour alimentation humaine ou d’un produit de viande doivent être exercées pendant une période de travail qui a été approuvée par le président et pendant laquelle des services d’inspection sont fournis conformément à la

section 2.

Exception — examen ante mortem

(3) Dans le cas de l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, l’examen ante mortem peut être effectué en dehors d’une période de travail.

Modification d’une licence — incapacité d’exercer une activité

(1) Lorsque le titulaire de licence est incapable d’exercer une activité visée par sa licence dans l’un des établissements visés par cette licence, le ministre peut modifier la licence pour retirer l’autorisation d’exercer cette activité dans cet établissement.

Avis écrit

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de toute modification apportée à sa licence et de la date de sa prise d’effet.

Expiration

(1) La licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement qui y figure, sauf si elle est révoquée avant cette date.

Expiration — modification

(2) Lorsque le ministre modifie une licence, la date d’expiration de celle-ci ne change pas.

Non-validité

La licence n’est plus valide lorsque son titulaire la remet au ministre et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de révocation.

Motifs de suspension

Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants :

le titulaire de licence ne se conforme pas à une disposition de la Loi, autre que l’article 15, ou à une disposition du présent règlement, de la

Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues ;

il est en défaut de paiement d’un prix relatif à cette licence qui est fixé en vertu de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ;

le ministre est d’avis que, si le titulaire continue d’exercer une activité visée par la licence, il pourrait en résulter un risque de préjudice à la santé humaine.

Suspension

(1) Le ministre ne peut suspendre une licence que si, à la fois :

un rapport écrit précisant les motifs de suspension et le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter la suspension a été fourni au titulaire de licence;

le titulaire a omis de prendre des mesures correctives dans le délai imparti.

Avis écrit

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la suspension et de la date de sa prise d’effet.

Risque de préjudice à la santé humaine

(1) Malgré l’article 36 , s’il est d’avis que la poursuite par le titulaire de licence d’une activité visée par la licence pourrait résulter en un risque de préjudice à la santé humaine, le ministre peut suspendre la licence immédiatement après qu’un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire.

Avis écrit

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la suspension et de sa prise d’effet immédiate.

Durée de la suspension

La suspension d’une licence est levée lorsque le ministre établit que des mesures correctives ont été prises.

Motifs de révocation

Le ministre peut révoquer une licence dans les cas suivants :

le titulaire de licence omet de prendre des mesures correctives dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la suspension, à moins qu’à sa demande écrite, le ministre ne lui accorde un délai plus long;

il continue d’exercer une activité visée par la licence alors que celle-ci est suspendue;

il a été condamné pour une infraction à la Loi ou à la

Loi sur les aliments et drogues ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs a été condamné pour une telle infraction;

il ne se conforme pas à une disposition de la Loi, autre que l’article 15, ou à une disposition du présent règlement, de la

Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues et, depuis sa délivrance ou son renouvellement, la licence a :

(

i) soit déjà fait l’objet d’une suspension pour non-conformité à la même disposition,

(ii)

soit déjà fait l’objet d’une suspension à deux reprises;

il ne s’est pas conformé à l’article 15 de la Loi dans le cadre de sa demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence ou à tout moment pendant la période de validité de la licence.

Révocation

(1) Le ministre ne peut révoquer la licence à moins que le titulaire de licence n’ait été avisé des motifs de révocation et qu’il n’ait eu la possibilité de se faire entendre à l’égard de la révocation.

Avis écrit

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la révocation et de la date de sa prise d’effet.

SECTION 2

Services d’inspection — animaux pour alimentation humaine et produits de viande

Postes d’inspection — abattage

(1) Le ministre fixe le nombre de postes d’inspection requis sur une base annuelle pendant chaque période de travail qui a été approuvée par le président, pour chaque établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par un titulaire de licence, en tenant compte des facteurs suivants :

les espèces animales abattues;

la méthode employée pour inspecter ou examiner les carcasses;

la vitesse de la chaîne d’abattage;

le volume de la production.

Endroit fixe ou non

(2) Le ministre établit si les services d’inspection à un poste d’inspection sont fournis à un endroit fixe ou non dans l’établissement et, dans le cas d’un endroit fixe, précise l’endroit du poste dans l’établissement.

Postes d’inspection supplémentaires

(3) Si le titulaire de licence lui en fait la demande par écrit et qu’un inspecteur est disponible, le ministre peut, en tenant compte des facteurs prévus au paragraphe (1), autoriser un ou plusieurs postes d’inspection supplémentaires pendant une période de travail sur une base annuelle ou horaire.

DORS/2022-144, art. 8(

A) Nombre minimal d’heures d’inspection — produits de viande

Le ministre fixe le nombre minimal d’heures d’inspection requis par année pendant chaque période de travail qui a été approuvée par le président, pour chaque établissement où des produits de viande sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés, ou encore où des produits de viande comestibles sont entreposés et manipulés dans leur état d’importation, par un titulaire de licence, en tenant compte des facteurs suivants :

la nature et la complexité des activités exercées par le titulaire de licence dans l’établissement;

les dimensions de l’établissement, la disposition du matériel ainsi que le type de matériel et de technologie utilisés;

l’éventail de produits de viande et le volume de la production;

les pratiques en vigueur en matière d’horaires de travail;

les registres d’inspection visant l’établissement et les activités qui y sont exercées par le titulaire de licence ainsi que, s’ils sont disponibles, de tels registres visant des établissements comparables où les mêmes activités sont exercées.

Services d’inspection en dehors de la période de travail

Des services d’inspection peuvent être fournis en dehors de toute période de travail si le titulaire de licence en fait la demande par écrit au ministre et si un inspecteur est disponible.

Avis

(1) Le titulaire de licence est tenu d’aviser par écrit le ministre de tout changement qui a une incidence sur l’un des facteurs visés au paragraphe 41 (1) ou à l’article 42 ou si un poste d’inspection supplémentaire autorisé sur une base annuelle en vertu du paragraphe 41 (3) n’est plus nécessaire.

Rajustement

(2) Lorsqu’il sait qu’un changement visé au paragraphe (1) a été apporté, le ministre évalue de nouveau le nombre de postes d’inspection requis ou le nombre minimal d’heures d’inspection requis et le rajuste, s’il y a lieu.

PARTIE 4

Contrôles préventifs

SECTION 1

Définitions et champ d’application

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

aliment peu acide Aliment dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau, déterminée par le rapport entre la pression de vapeur d’eau du constituant et la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression, supérieure à 0,85. ( low-acid food )

exploitant S’entend des personnes suivantes :

le titulaire d’une licence de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage d’un aliment, d’entreposage et de manipulation d’un produit de viande comestible dans son état d’importation ou d’abattage d’un animal pour alimentation humaine;

toute personne qui cultive ou récolte des fruits ou légumes frais;

toute personne qui manipule du poisson dans un véhicule. ( operator )

intrant agronomique Tout intrant utilisé dans la culture des fruits ou légumes frais, notamment les produits chimiques agricoles, les agents de lutte biologique, les pollinisateurs, les engrais commerciaux, le compost, le thé de compost, les engrais verts, le fumier, le paillis, les chenilles, les produits d’amendement du sol et la boue de pâte. ( agronomic input )

mesure de contrôle Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. ( control measure )

niveau acceptable Niveau d’un danger biologique, chimique ou physique ne présentant pas un risque de contamination des aliments. ( acceptable level )

point de contrôle critique Étape à laquelle la prise d’une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. ( critical control point )

traitement programmé Traitement appliqué à un aliment pour que celui-ci atteigne la stérilité commerciale, compte tenu des facteurs physiques et chimiques critiques affectant l’efficacité du traitement. ( scheduled process )

Champ d’application

(1) Sauf disposition contraire, les exigences de la présente

partie s’appliquent à l’égard de ce qui suit :

les aliments destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

les produits de viande comestibles importés, pendant leur entreposage et leur manipulation dans leur état d’importation pour permettre à l’inspecteur d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi;

les animaux pour alimentation humaine dont des produits de viande destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés peuvent provenir.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), l’article 86 s’applique, dans le cas d’un titulaire d’une licence d’importation, à l’égard de tout aliment importé.

Champ d’application — établissements

(3) Les exigences de la présente

partie visant les établissements s’appliquent à l’égard de ce qui suit :

dans le cas d’un titulaire de licence visé à l’alinéa a) de la définition de exploitant à l’article 45 , l’établissement visé par sa licence;

dans le cas de la personne visée à l’alinéa b) de cette définition, l’établissement où elle cultive ou récolte des fruits ou légumes frais;

dans le cas de la personne visée à l’alinéa c) de cette définition, le véhicule dans lequel elle manipule du poisson.

Établissement — abattage du gibier

(4) Pour l’application de l’article 50 , du paragraphe 56 (2) et des articles 66 , 67 et 71 , dans le cas d’un établissement visé par une licence d’abattage de gibier, l’installation se trouvant dans cet établissement est réputée être l’établissement.

Exception — gibier

(5) L’article 55 , le paragraphe 56 (1) et les articles 58 et 69 ne s’appliquent pas à l’égard d’un établissement où du gibier est abattu.

SECTION 2

Dangers biologiques, chimiques et physiques

Détermination et analyse des dangers

(1) L’exploitant est tenu de déterminer et d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments.

Prévention, élimination et réduction des dangers

(2) L’exploitant est tenu de prévenir ou d’éliminer tout danger visé au paragraphe (1) ou de le réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontrée, notamment des mesures pour soumettre l’aliment à tout traitement ou procédé, y compris, dans le cas d’un produit de viande, des mesures de contrôle prévues dans le document intitulé Exigences de contrôles préventifs pour les dangers biologiques dans les produits de viande , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Aliments importés

(3) Le titulaire d’une licence d’importation est tenu de se conformer aux paragraphes (1) et (2) à l’égard d’un aliment importé.

SECTION 3

Traitements et procédés

Application du traitement programmé à un aliment peu acide

(1) Si un aliment peu acide est dans un emballage hermétiquement scellé, l’exploitant est tenu d’appliquer le traitement programmé visé au sous-alinéa (3)a)(

i) et, s’il applique un traitement thermique en lot, d’utiliser un indicateur sensible à la chaleur qui montre visuellement que l’emballage a subi un traitement thermique.

Exception — aliments réfrigérés ou congelés

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aliment peu acide qui est gardé réfrigéré ou gardé congelé et dont les mentions « garder réfrigéré » et « Keep Refrigerated » ou « garder congelé » et « Keep Frozen », selon le cas, figurent sur l’espace principal.

Documents

(3) L’exploitant est tenu d’établir des documents qui contiennent les renseignements suivants :

pour chaque aliment peu acide :

(

i) la description du traitement programmé qui lui sera appliqué, ainsi que le nom de la personne responsable de l’élaboration de ce traitement,

(ii)

sa formulation;

pour chaque application du traitement programmé à un aliment peu acide :

(

i) le nom de l’aliment et son volume de production,

(ii)

le matériel utilisé pour le traitement,

(iii)

les paramètres du traitement, tels que son heure de début et de fin, sa température ou la pression utilisée lors de celui-ci,

(iv)

une description de tout entretien effectué sur le matériel utilisé pour le traitement ainsi que de toutes les modifications apportées à ce matériel,

(

v) tout écart par rapport au traitement programmé et toute mesure corrective qui est prise,

(vi)

les résultats de l’incubation,

(vii)

la description de tout traitement appliqué à l’eau de refroidissement.

Période de conservation des documents

(4) Les documents qui contiennent les renseignements visés à l’alinéa

(3) a) doivent être conservés pendant trois ans après la date de la plus récente application du traitement programmé à l’aliment peu acide et ceux qui contiennent les renseignements visés à l’alinéa

(3) b) doivent être conservés pendant trois ans après la date de l’application du traitement programmé.

SECTION 4

Entretien et exploitation de l’établissement

SOUS-SECTION A

Responsabilité de l’exploitant

Entretien et exploitation

L’exploitant est tenu d’entretenir et d’exploiter l’établissement de façon à ce que les exigences des articles 50 à 81 soient respectées.

SOUS-SECTION B

Assainissement, lutte antiparasitaire et agents non alimentaires

Propreté et conditions hygiéniques

(1) L’établissement ainsi que tout véhicule et matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité régie par la Loi doivent être propres et dans des conditions hygiéniques.

Nettoyage et assainissement

(2) Les activités de nettoyage et d’assainissement de l’établissement ainsi que de tout véhicule et matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité régie par la Loi doivent être exercées de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Animaux — établissement

(1) L’établissement doit être protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des aliments, sauf si, dans le cas d’un terrain qui fait

partie de l’établissement, il est en pratique impossible de prendre une mesure pour prévenir une telle introduction sur le terrain.

Animaux — installation ou véhicule

(2) Aucun animal ne peut se trouver dans l’installation ou dans le véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus, à moins que l’animal ne soit, selon le cas :

un aliment destiné à être fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté dans l’installation ou dans le véhicule;

un animal pour alimentation humaine destiné à être abattu dans l’installation ou dans le véhicule, qu’un produit de viande pouvant provenir de cet animal soit ou non destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté;

un animal destiné à être utilisé dans la fabrication ou le conditionnement d’un aliment dans l’installation ou dans le véhicule.

Risque de contamination

(3) Les mesures prises pour assurer la conformité aux paragraphes (1) et (2) ne doivent présenter aucun risque de contamination des aliments.

Produits d’assainissement, intrants agronomiques et agents chimiques non alimentaires

Tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire qui se trouve dans l’établissement doit, à la fois :

être correctement et clairement identifié;

convenir à l’usage auquel il est destiné et ne pas présenter de risque de contamination des aliments;

être manipulé et utilisé de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments et à être conforme aux instructions du fabricant, le cas échéant.

SOUS-SECTION C

Véhicules et matériel

Véhicules et matériel — aliment

Tout véhicule ou matériel qui est utilisé dans la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage des aliments ou dans l’abattage d’animaux pour alimentation humaine doit, à la fois :

être approprié à l’aliment ou l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et approprié à l’activité exercée;

être conçu, construit et entretenu de façon à prévenir la contamination des aliments;

être construit et entretenu avec des matériaux qui conviennent à l’usage auquel ils sont destinés et, s’ils présentent un risque de contamination des aliments, qui doivent, à la fois :

(

i) être résistants à la corrosion,

(ii)

être durables,

(iii)

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés, à moins que le matériel ne soit à usage unique,

(iv)

être exempts d’éléments nocifs;

être doté d’instruments pour contrôler, indiquer et enregistrer les paramètres nécessaires pour prévenir la contamination des aliments;

fonctionner comme prévu;

être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son assainissement, son entretien ou son inspection, facilement démontable;

être utilisé, entretenu et, si nécessaire, étalonné conformément aux instructions du fabricant et de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments;

posséder des surfaces qui, si elles entrent en contact avec les aliments, sont lisses, exemptes de piqûres, de crevasses ou d’écailles et non absorbantes, sauf dans le cas où la surface ne présente pas de risque contamination des aliments.

Autres véhicules et matériel

Tout véhicule ou matériel qui se trouve dans l’établissement et qui est utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non comestible doit, à la fois, sauf si le véhicule ou le matériel n’entre pas en contact avec ces matériaux, déchets ou autre chose :

être utilisé uniquement à cette fin;

être identifié comme étant réservé à cette fin;

satisfaire aux exigences applicables de l’article 53 .

Matériel — contention

L’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit disposer de matériel pour la contention des animaux pour alimentation humaine pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem et leur inspection.

SOUS-SECTION D

Conditions relatives aux établissements

Terrain

(1) Si le terrain qui fait

partie de l’établissement présente un risque de contamination des aliments, des mesures doivent être prises pour éliminer le risque.

Emplacement

(2) Si l’établissement est situé à proximité d’un lieu ou d’une chose qui présente un risque de contamination des aliments, des mesures doivent être prises pour éliminer le risque.

Intérieur de l’installation ou du véhicule

L’intérieur de toute installation ou de tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit, à la fois :

être d’une conception qui prévient l’accumulation de substances qui présentent un risque de contamination des aliments, notamment la poussière, les saletés, les microorganismes et les particules alimentaires, et permettre un entretien, un nettoyage et un assainissement efficaces;

être conçu, construit et entretenu :

(

i) de façon à ce que la superficie et l’aménagement conviennent à l’activité exercée et au matériel utilisé dans le cadre de cette activité,

(ii)

de façon à prévenir l’introduction d’insectes, de rongeurs ou autre vermine,

(iii)

de façon à ce que les planchers, les murs, les plafonds, les fenêtres et les portes soient lisses, non absorbants et imperméables à l’humidité, sauf dans le cas où ceux-ci ne présentent pas de risque de contamination des aliments,

(iv)

de façon à ce que les planchers offrent ou permettent un bon drainage, sauf dans le cas où il n’y a pas de risque d’accumulation de liquide;

être construit et entretenu avec des matériaux qui doivent, à la fois :

(

i) convenir à l’usage auquel ils sont destinés,

(ii)

être appropriés à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et appropriés à l’activité exercée,

(iii)

être durables,

(iv)

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés,

(

v) être exempts d’éléments nocifs;

être bien construit et en bon état.

Abattage — aires distinctes

(1) L’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit posséder des aires distinctes :

pour garder, examiner et inspecter ces animaux;

pour ségréguer et isoler ces animaux, en application de l’article 132 ou de l’alinéa 140 b);

pour détenir ceux qui présentent un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou à l’apparence normales;

pour tuer sans cruauté des animaux pour alimentation humaine en application de l’alinéa 140 c).

Aire des produits non comestibles

(2) L’établissement doit également posséder une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestibles.

Déplacements des animaux pour alimentation humaine

(3) Les planchers, les rampes, les passages et les couloirs de contention utilisés par les animaux pour alimentation humaine dans l’établissement doivent posséder une surface sécuritaire et ne pas présenter de risque de blessures pour ces animaux pendant leurs déplacements.

Postes d’inspection, d’examen et de triage

(4) L’établissement doit être doté de postes d’inspection aux endroits fixes précisés par le président en vertu du paragraphe 41 (2) selon le nombre fixé par le président en vertu du paragraphe 41 (1) et, le cas échéant :

dans le cas où le titulaire de licence est autorisé à appliquer un programme d’examen post mortem , de postes pour l’examen post mortem ;

dans le cas où le titulaire de licence est autorisé à appliquer un programme de gestion post mortem des défauts, de postes pour le triage post mortem .

Conception, construction et entretien — déplacements

(1) Toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit être conçu, construit et entretenu de façon à permettre le contrôle des déplacements des personnes et des choses à l’intérieur de l’installation ou du véhicule, de même que le contrôle des entrées et des sorties.

Déplacements — absence de risque de contamination

(2) Les déplacements ne doivent présenter aucun risque de contamination des aliments.

Activités incompatibles

Des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces doivent être utilisés afin de séparer les activités incompatibles de façon à prévenir la contamination des aliments.

Séparation des aliments

Des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces doivent être utilisés afin de séparer tout aliment, à la fois :

de toute chose présentant un risque de contamination de cet aliment;

de tout aliment qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement;

de toute chose qui est fabriquée, conditionnée, entreposée, emballée ou étiquetée dans l’établissement et qui n’est pas destinée à servir d’aliment ni vendue comme tel.

Arrivée de certains aliments à l’établissement

(1) Tout aliment qui présente un risque de préjudice à la santé humaine, qui est exempté de l’application des exigences de la Loi et du présent règlement relatives à l’importation aux termes de l’article 22 ou qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement doit être identifié comme tel et être placé dans une aire désignée lorsqu’il arrive à l’établissement.

Mesures nécessaire pour prévenir la contamination

(2) Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la contamination par l’aliment visé au paragraphe (1) de tout autre aliment se trouvant dans l’établissement.

Éclairage

(1) L’établissement doit être doté d’un éclairage naturel ou artificiel approprié à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage, selon le cas, et approprié à l’activité exercée.

Appareils d’éclairage

(2) Les appareils d’éclairage dont est doté l’établissement doivent, à la fois :

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés;

ne pas présenter de risque de contamination des aliments en cas de bris.

Système de ventilation

Toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit être doté d’un système de ventilation qui, à la fois :

offre une aération naturelle ou mécanique permettant un renouvellement d’air suffisant pour fournir de l’air propre et éliminer l’air vicié et les odeurs qui pourraient avoir un effet sur l’aliment;

est accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

peut résister aux nettoyages répétés;

fonctionne comme prévu.

Température et humidité

(1) La température et le taux d’humidité dans toute installation ou tout véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doivent être maintenus à des niveaux qui sont appropriés à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et appropriés à l’activité exercée.

Système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité

(2) Lorsque l’installation ou le véhicule est doté d’un système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité, ce système doit, à la fois :

être doté, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, d’instruments pour contrôler, indiquer et enregistrer la température et le taux d’humidité;

être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son entretien ou son inspection, démontable;

pouvoir résister aux nettoyages répétés;

fonctionner comme prévu.

Retrait et disposition des matières contaminées et des déchets

(1) L’établissement doit être doté de moyens pour permettre le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, d’un système de drainage, d’égouts et de plomberie qui fonctionne comme prévu.

Fréquence et méthode

(2) Le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets doivent être effectués à une fréquence suffisante pour prévenir la contamination des aliments et de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Stations de nettoyage, toilettes et autres

(1) L’établissement doit être doté de stations de nettoyage et d’assainissement des mains, de toilettes, de douches, de stations d’eau potable, de salles de repos et de vestiaires qui satisfont aux exigences ci-après, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments :

être dotés du matériel nécessaire et adéquats en nombre et en superficie au nombre d’utilisateurs;

être situés de façon à être facilement accessibles aux utilisateurs;

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés.

Stations de nettoyage et d’assainissement des mains

(2) Les stations de nettoyage et d’assainissement des mains doivent permettre un nettoyage efficace des mains.

Toilettes

(3) Les toilettes doivent être situées et être entretenues de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Aire à l’usage de l’inspecteur

À la demande de l’inspecteur, une aire facilement accessible, dotée du matériel nécessaire et de dimensions adéquates doit lui être fournie pour qu’il exerce les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la Loi.

Bureau, armoires verrouillables et autres pour l’inspecteur

(1) L’établissement où des produits de viande ou des produits d’oeufs transformés sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés, ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus, doit fournir à l’inspecteur, à la fois :

un bureau meublé facilement accessible, doté du matériel nécessaire et de dimensions adéquates pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la Loi;

des armoires verrouillables et des cabinets facilement accessibles et adéquats pour la protection et l’entreposage de son matériel et de ses documents;

un accès à une installation ou à du matériel d’entreposage verrouillables adéquats pour la protection, la conservation et l’entreposage des échantillons.

Bureau privé, vestiaire et autres pour l’inspecteur

(2) Dans le cas d’un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus, le bureau visé à l’alinéa

(1) a) doit être privé et un accès à une douche, à des toilettes et à un vestiaire doit également être fourni à l’inspecteur dans l’établissement.

Eau — contact avec l’aliment

(1) L’eau qui pourrait entrer en contact avec un aliment doit être potable, à moins qu’elle ne présente pas de risque de contamination de cet aliment, et doit être protégée contre la contamination.

Vapeur et glace — contact avec l’aliment

(2) Toute vapeur ou glace qui pourrait entrer en contact avec un aliment doit provenir d’eau qui satisfait aux exigences du paragraphe (1), à moins que la vapeur ou la glace ne présente pas de risque de contamination de cet aliment.

Eau — raccordement

(3) Le système qui fournit de l’eau satisfaisant aux exigences du paragraphe (1) ne peut être raccordé à un autre système, à moins que des mesures ne soient prises pour éliminer tout risque de contamination des aliments que pourrait causer le raccordement.

Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine

(4) L’eau et toute autre source d’hydratation fournies aux animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage dans l’établissement ne doivent présenter aucun risque de préjudice à la santé de ces animaux ni de contamination des produits de viande qui peuvent provenir de ces animaux.

Approvisionnement en eau, vapeur et glace

(1) L’établissement doit être approvisionné des matières ci-après qui sont appropriées à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage, selon le cas, et appropriées à l’activité exercée :

de l’eau suffisante en quantité et adéquate en termes de température, de pH et de pression pour répondre aux besoins de l’établissement;

de la vapeur suffisante en quantité et adéquate en termes de pression pour répondre à ces besoins;

de la glace suffisante en quantité pour répondre à ces besoins.

Traitement de l’eau, de la vapeur et de la glace

(2) Tout traitement de l’eau, de la vapeur ou de la glace doit être appliqué de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

SOUS-SECTION E

Déchargement, chargement et entreposage

Véhicules

Tout véhicule utilisé pour transporter un aliment vers l’établissement ou de l’établissement vers une autre destination qui est déchargé ou chargé à l’établissement doit, à la fois :

être conçu, construit et entretenu de façon à prévenir la contamination des aliments;

être construit et entretenu avec des matériaux qui conviennent à l’usage auquel ils sont destinés et, s’ils présentent un risque de contamination des aliments, qui doivent, à la fois :

(

i) être durables,

(ii)

pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés,

(iii)

être exempts d’éléments nocifs;

pouvoir maintenir la température et le taux d’humidité à des niveaux appropriés à cet aliment et être doté, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, d’instruments pour contrôler, indiquer et enregistrer la température et le taux d’humidité;

ne pas contenir d’animal, autre que l’animal visé à l’alinéa 51 (2)a), de produit antiparasitaire , au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les produits antiparasitaires , de matériau ou substance présentant un risque de contamination des aliments;

être propre et dans des conditions hygiéniques au moment du déchargement ou du chargement.

Déchargement et chargement

Tout déchargement d’un véhicule et tout chargement dans un véhicule à l’établissement d’aliments ou d’animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage doivent être effectués de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Entreposage — aliments

(1) L’entreposage d’aliments doit être effectué d’une façon qui ne présente pas de risque de contamination des aliments.

Entreposage — divers

(2) L’entreposage des véhicules, du matériel, des produits d’assainissement, des intrants agronomiques, des agents chimiques, du matériel de démarrage, des matériaux d’emballage, des étiquettes ou de toute autre chose utilisée dans la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage des aliments doit être effectué de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Définition de matériel de démarrage

(3) Au paragraphe (2), matériel de démarrage s’entend de l’ensemble des produits servant à démarrer la culture des fruits ou légumes frais, notamment les semences, les semis, les plants, les boutures, les cannes fruitières, les pommes de terre de semence et le matériel de pépinière.

SOUS-SECTION F

Compétences

Compétences et qualification

Toute personne participant à la fabrication, au conditionnement, à l’entreposage, à l’emballage ou à l’étiquetage d’aliments, ou encore à l’abattage d’animaux pour alimentation humaine doit détenir les compétences et la qualification requises pour exercer ses fonctions.

SOUS-SECTION G

Hygiène

Vêtements, chaussures et accessoires de protection

Toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus est tenue de porter des vêtements, des chaussures et des accessoires de protection, notamment des gants, un filet à cheveux, un filet à barbe et un sarrau, qui sont en bon état, propres et dans des conditions hygiéniques et qui sont appropriés à l’aliment et à l’activité exercée.

Hygiène personnelle

Toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus est tenue de veiller à son hygiène personnelle afin de prévenir la contamination des aliments, notamment en nettoyant ses mains et, si nécessaire, en les assainissant :

immédiatement en entrant dans cette aire;

immédiatement après avoir utilisé les toilettes;

immédiatement avant de commencer à exercer l’activité;

à une fréquence appropriée à l’aliment et à l’activité exercée.

Cracher, mâcher de la gomme et autres gestes

Toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus est tenue de s’abstenir de cracher, de mâcher de la gomme, de consommer des produits du tabac, de manger, d’entrer inutilement en contact avec l’aliment ou de faire tout autre geste qui présente un risque de contamination des aliments.

Objets et substances — risque de contamination

Toute personne qui entre ou qui se trouve dans une aire où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus doit s’abstenir de porter ou d’utiliser un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments.

Signalement des maladies, symptômes et lésions

Toute personne qui travaille dans une aire où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus et qui a une maladie, en présente des symptômes ou a une lésion ouverte ou infectée est tenue de le signaler à l’exploitant.

Maladies contagieuses et lésions — risque de contamination

L’exploitant est tenu d’empêcher toute personne qui souffre ou qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion ouverte ou infectée d’entrer ou de se trouver dans une aire de l’établissement où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus si son état présente un risque de contamination des aliments.

SECTION 5

Enquête, avis, plaintes et rappel

Enquête

(1) L’exploitant qui soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement est tenu de faire immédiatement enquête à ce sujet.

Avis et mesures pour atténuer le risque de préjudice

(2) Si l’enquête établit que l’aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine, l’exploitant est tenu d’aviser immédiatement le ministre et de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risque.

Procédure pour les plaintes

(1) L’exploitant est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments, faire enquête et y répondre.

Plainte

(2) À la réception d’une plainte, l’exploitant est tenu de mettre en oeuvre la procédure, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements relatifs à la plainte, les résultats de l’enquête ainsi que les mesures prises sur le fondement de ces résultats, et de conserver ce document pendant les deux ans suivant la date à laquelle les mesures ont été entièrement mises en oeuvre.

Procédure de rappel

(1) L’exploitant est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments, le nom d’une personne-ressource responsable de la procédure et le nom d’une personne-ressource responsable d’effectuer les rappels.

Simulation de rappel

(2) Au moins une fois tous les douze mois, l’exploitant est tenu :

d’effectuer une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel;

d’établir un document dans lequel sont consignés les détails sur la manière dont la simulation a été effectuée et les résultats de celle-ci, et de conserver ce document pendant les deux ans suivant la date à laquelle la simulation a été entièrement mise en oeuvre.

Rappel — avis au ministre

(3) Lorsque l’exploitant conclut qu’un aliment devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présente, il est tenu d’aviser immédiatement le ministre.

Rappel — mise en oeuvre

(4) Lorsque l’aliment fait l’objet d’un rappel en raison du risque de préjudice à la santé humaine, l’exploitant est tenu :

de mettre immédiatement en oeuvre la procédure de rappel;

d’établir un document dans lequel sont consignés les détails du rappel, notamment tout renseignement prouvant l’efficacité du rappel, et de conserver ce document pendant les deux ans suivant la date à laquelle le rappel est amorcé.

Aliment importé

Le titulaire d’une licence d’importation est tenu de se conformer aux articles 82 à 84 à l’égard de tout aliment qui est importé.

SECTION 6

Plan de contrôle préventif

Titulaires de licence

(1) Le titulaire de licence est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences de l’article 89 pour toute activité visée par sa licence qu’il exerce à l’égard de tout aliment ou de tout animal pour alimentation humaine.

Exception — aliments destinés à être exportés

(2) Malgré le paragraphe (1), le plan de contrôle préventif n’a pas à être établi, conservé ou tenu à jour pour une activité que le titulaire de licence exerce à l’égard d’un aliment, autre que du poisson ou un produit de viande, destiné à être exporté, à moins qu’un certificat ou un autre document visé à l’article 48 de la Loi ne soit demandé à l’égard de cet aliment.

Exception — ventes de 100 000 $ ou moins

(3) Malgré le paragraphe (1), si les ventes brutes du titulaire de licence provenant d’aliments sont de 100 000 $ ou moins pour les douze mois précédant la date à laquelle il a présenté sa plus récente demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de licence, le plan de contrôle préventif est établi, conservé et tenu à jour uniquement pour toute activité que le titulaire exerce à l’égard :

des animaux pour alimentation humaine, des produits de viande, du poisson, des produits laitiers, des oeufs, des produits d’oeufs transformés et des produits de fruits ou de légumes transformés qui sont visés par sa licence;

de tout aliment à l’égard duquel un certificat ou un autre document visé à l’article 48 de la Loi est demandé.

Personnes cultivant ou récoltant des fruits ou légumes frais

Toute personne qui cultive ou récolte des fruits ou légumes frais est tenue, dans les cas ci-après, d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences de l’article 89 pour toute activité qu’elle exerce à leur égard :

les fruits ou légumes sont destinés à être exportés et un certificat ou un autre document visé à l’article 48 de la Loi est demandé à leur égard;

les fruits ou légumes sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, et ses ventes brutes provenant d’aliments sont supérieures à 100 000 $ pour les douze derniers mois.

Mise en oeuvre

Toute personne tenue d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif doit également le mettre en oeuvre.

Contenu du plan de contrôle préventif

(1) Le plan de contrôle préventif doit contenir les éléments suivants :

une description des mesures pour veiller à ce que les exigences applicables des articles 201 et 205 , du paragraphe 206 (1), des articles 208 , 218 , 221 , 296 , 306 , 307 , 316 , 317 , 321 , 322 , 324 à 326 et 328 soient respectées;

une description des mesures pour veiller à ce que l’emballage et l’étiquetage de l’aliment soient exercés de façon à ne pas contrevenir au paragraphe 6(1) de la Loi;

relativement aux exigences applicables du présent règlement :

(

i) une description des dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments déterminés en application du paragraphe 47 (1), des mesures de contrôle pour les prévenir, les éliminer ou les réduire à un niveau acceptable et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures,

(ii)

une description des points de contrôle critiques, des mesures de contrôle connexes et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures,

(iii)

une description des limites critiques pour chaque point de contrôle critique,

(iv)

les procédures de surveillance des points de contrôle critiques par rapport à leurs limites critiques,

(

v) les procédures relatives aux mesures correctives pour chaque point de contrôle critique,

(vi)

les procédures permettant de vérifier que la mise en oeuvre du plan de contrôle préventif assure la conformité aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(vii)

des documents prouvant que le plan de contrôle préventif a été mis en oeuvre à l’égard des éléments visés aux sous-alinéas (

i) à (vi);

relativement aux exigences applicables des articles 128 à 136 , des alinéas 140

b) et

c) et des articles 141 à 144 :

(

i) une description des mesures pour prévenir ou éliminer, lors de la manipulation des animaux pour alimentation humaine, un risque de souffrances, de blessures ou de mort évitables, et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures,

(ii)

une description des mesures pour prévenir ou éliminer, lors de l’abattage des animaux pour alimentation humaine, un risque de souffrances ou de blessures évitables, et des éléments de preuve démontrant l’efficacité de ces mesures,

(iii)

une description des critères de performance pour évaluer l’efficacité de chaque mesure prise,

(iv)

les procédures de surveillance pour chaque mesure prise,

(

v) les procédures relatives aux mesures correctives pour chaque mesure prise,

(vi)

les procédures permettant de vérifier que la mise en oeuvre du plan de contrôle préventif assure la conformité aux dispositions de la Loi et du présent règlement,

(vii)

les procédures permettant d’évaluer le résultat de la mise en oeuvre du plan de contrôle préventif sur une base régulière,

(viii)

des documents prouvant que le plan de contrôle préventif a été mis en oeuvre à l’égard des éléments visés aux sous-alinéas (

i) à (vii);

des documents à l’appui attestant les renseignements consignés en application des alinéas

a) et

b) et des sous-alinéas c)(

i) à (vi) et d)(

i) à (vii).

Période de conservation de documents

(2) Les documents visés aux sous-alinéas (1)c)(vii) et (1)d)(viii) doivent être conservés pendant les deux ans suivant la date à laquelle ils ont été établis.

Exception — gibier

(3) Le plan de contrôle préventif du titulaire d’une licence d’abattage de gibier n’a pas à contenir les éléments visés au paragraphe (1), autres que ceux visés aux sous-alinéas (1)c)(

i) et (1)d)(i).

Contenu additionnel — importation

(4) Le plan de contrôle préventif du titulaire d’une licence d’importation doit également contenir les éléments visés aux sous-alinéas (1)c)(

i) à (vii) relativement aux exigences de l’article 11 .

Contenu additionnel — exportation

(5) Le plan de contrôle préventif du titulaire d’une licence d’exportation doit également contenir les éléments visés aux sous-alinéas (1)c)(

i) à (vii) relativement aux exigences du paragraphe 15 (1).

Contenu additionnel — programmes post mortem

(6) Le plan de contrôle préventif du titulaire de licence autorisé à appliquer un programme d’examen post mortem ou un programme de gestion post mortem des défauts aux termes du paragraphe 160 (3) contient également les éléments visés aux sous-alinéas (1)c)(

i) à (vii) et à l’alinéa

(1) e) relativement au programme et satisfait, selon le cas :

s’agissant du programme d’examen post mortem , aux exigences prévues dans le document intitulé Éléments fondamentaux du programme d’examen post mortem , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives;

s’agissant du programme de gestion post mortem des défauts, aux exigences prévues dans le document intitulé Éléments fondamentaux du programme de gestion post mortem des défauts , préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

DORS/2022-144, art. 9(

A) PARTIE 5

Traçabilité

Documents

(1) Toute personne qui expédie ou transporte, d’une province à une autre, un aliment ou l’importe ou l’exporte, tout titulaire d’une licence d’abattage d’animaux pour alimentation humaine, de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de classification, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage d’un aliment ou d’entreposage et de manipulation de produits de viande comestibles dans leur état d’importation et toute personne qui cultive ou récolte des fruits ou légumes frais destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés sont tenus, s’ils fournissent l’aliment à une autre personne, d’établir et de conserver des documents qui contiennent les renseignements suivants :

le nom usuel de l’aliment, un code de lot ou un autre identifiant unique permettant de retracer l’aliment et le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté;

sauf s’ils fournissent l’aliment à une autre personne dans le cadre d’une vente au détail, la date à laquelle il a été fourni et les nom et adresse de la personne à qui il l’a été;

si l’aliment leur a été fourni par une autre personne, les nom et adresse de cette personne et la date à laquelle l’aliment a été fourni;

le nom de tout produit alimentaire qu’ils ont incorporé à l’aliment ou dont provient l’aliment et, si le produit alimentaire leur a été fourni par une autre personne, les nom et adresse de cette personne et la date à laquelle il a été fourni.

Documents — vente au détail

(2) Toute personne qui vend un aliment au détail, autre qu’un restaurant ou une autre entreprise similaire qui vend l’aliment comme repas ou casse-croûte, est tenue d’établir et de conserver des documents qui contiennent les renseignements visés aux alinéas (1)a),

c) et d).

Période de conservation des documents

(3) Les documents visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être conservés pendant les deux ans suivant la date à laquelle l’aliment a été fourni à une autre personne ou vendu au détail et être accessibles au Canada.

Fourniture de documents

(1) Toute personne à qui le ministre en fait la demande est tenue de lui fournir, selon les modalités ci-après, tout ou

partie d’un document visé à l’article 90 :

dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la demande ou, selon le cas :

(

i) dans un délai plus court précisé par le ministre, s’il l’estime nécessaire pour établir l’existence d’un risque de préjudice à la santé humaine lié à un produit alimentaire ou pour parer à un tel risque,

(ii)

dans un délai plus long précisé par le ministre, s’il estime que le document n’est pas nécessaire pour un rappel qui est ou peut être ordonné en vertu du paragraphe 19(1) de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments ;

si le document est fourni électroniquement, dans un seul fichier et dans un texte clair pouvant être importé et manipulé par un logiciel commercial courant.

Définition de texte clair

(2) À l’alinéa (1)b), texte clair s’entend de données qui ne sont pas chiffrées et dont le contenu sémantique est disponible.

Étiquetage

(1) La personne visée aux paragraphes 90 (1) ou (2) est tenue de veiller à ce qu’une étiquette sur laquelle figure les renseignements visés à l’alinéa 90

(1) a) soit apposée sur l’aliment fourni à une autre personne, y soit attachée ou l’accompagne.

Aliment de consommation préemballé

(2) Dans le cas d’un aliment de consommation préemballé qui n’est pas emballé au détail, l’identifiant unique visé à l’alinéa 90

(1) a) doit être le code de lot.

Exception

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard des aliments suivants :

les aliments au moment de leur exportation;

les aliments qui ne sont pas des aliments de consommation préemballés au moment de leur vente au détail;

les aliments préemballés visés aux alinéas 213

a) à

c) au moment de leur vente au détail.

Exception — aliments visés aux alinéas 219 (1)

a) et b)

(4) Malgré le paragraphe (1), le nom usuel n’a pas à figurer sur l’étiquette des aliments visés aux alinéas 219 (1)

a) et

b) au moment de leur vente au détail.

Exception — aliments visés à l’article 220

(5) Malgré le paragraphe (1), le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté n’ont pas à figurer sur l’étiquette des aliments visés à l’article 220 .

PARTIE 6

Exigences propres à certaines denrées

SECTION 1

Champ d’application

Champ d’application — importation, commerce interprovincial et exportation

(1) Les exigences de la présente

partie s’appliquent à l’égard des produits alimentaires suivants :

les aliments importés, ou destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

les animaux pour alimentation humaine desquels des produits de viande destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés peuvent provenir.

Champ d’application — Animaux pour alimentation humaine

(2) Les exigences des articles 128 à 136 s’appliquent à l’égard des animaux pour alimentation humaine se trouvant dans un établissement visé par une licence d’abattage.

SECTION 2

Produits laitiers

Conditionnement

Le lait et la crème utilisés dans le conditionnement d’un produit laitier qui est destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté doivent satisfaire aux exigences applicables de la législation de la province où le produit laitier est conditionné.

SECTION 3

Oeufs

Pasteurisation

(1) Le titulaire de licence peut pasteuriser des oeufs en coquille seulement si ceux-ci sont classifiés Canada A ou catégorie A.

Importation — oeufs pasteurisés en coquille

(2) Les oeufs pasteurisés en coquille qui sont importés doivent avoir été classifiés catégorie A avant la pasteurisation.

Importation — document officiel étranger

Le titulaire d’une licence d’importation peut importer des oeufs seulement s’il fournit à l’inspecteur un document officiel délivré par l’État étranger, en la forme approuvée par le président, selon lequel les oeufs satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

Importation — catégorie C ou Oeufs tout-venant

Le titulaire de licence qui importe des oeufs classifiés catégorie C ou catégorie Oeufs tout-venant les livre directement à un établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence.

Importation — oeufs non classifiés

(1) Malgré le paragraphe 306 (1), le titulaire de licence peut importer des oeufs non classifiés si, à la fois :

avant l’importation, il avise par écrit le ministre de la quantité d’œufs non classifiés destinés à être importés, de la date de l’importation et du nom du titulaire de licence et de l’adresse de l’établissement visés à l’alinéa c);

il emballe les oeufs dans un contenant qui porte une étiquette sur laquelle figure la mention « oeufs non classifiés » ou « Ungraded Eggs »;

il les livre directement à un établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence.

Retrait — oeufs non classifiés importés

(2) Les oeufs non classifiés importés et livrés à un établissement visé à l’alinéa

(1) c) peuvent être retirés de cet établissement si, selon le cas :

ils ont été transformés et traités par un titulaire de licence;

ils sont livrés directement à un autre établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence.

Commerce interprovincial

(1) Toute personne qui expédie ou transporte, d’une province à une autre, les oeufs ci-après est tenue de les livrer à un établissement où des oeufs sont transformés et traités par un titulaire de licence :

les œufs classifiés Canada A ou Canada B qui portent une tache d’encre ou l’inscription du mot « teint » ou « dyed » à l’encre appliquée sur la coquille d’œuf par le titulaire d’une licence de classification des œufs;

les œufs classifiés Canada C;

les œufs classifiés catégorie C ou catégorie Oeufs tout-venant qui sont importés;

les œufs non classifiés qui sont importés conformément au paragraphe 98 (1).

Commerce interprovincial — Canada Oeufs tout-venant

(2) Toute personne qui expédie ou transporte, d’une province à une autre, des œufs classifiés Canada Œufs tout-venant les livre à un établissement où des oeufs sont soit classifiés, soit transformés et traités par un titulaire de licence.

Commerce interprovincial — oeufs non classifiés

(3) Malgré le paragraphe 306 (1), toute personne peut expédier ou transporter, d’une province à une autre, des œufs non classifiés, autres que des œufs rejetés conformément au paragraphe 333 (1) ou des œufs importés conformément au paragraphe 98 (1), si, à la fois :

elle emballe les oeufs dans un contenant qui porte une étiquette sur laquelle figure la mention « oeufs non classifiés » ou « Ungraded Eggs »;

elle les livre à un établissement où des oeufs sont soit classifiés, soit transformés et traités par un titulaire de licence.

Encre

L’encre appliquée par le titulaire de licence sur la coquille d’un oeuf doit sécher rapidement, être indélébile et ne pas présenter de risque de préjudice à la santé humaine.

Plateaux

Avant d’expédier des plateaux de plastique à un producteur d’oeufs, le titulaire de licence est tenu de les nettoyer, de les assainir et de les assécher.

SECTION 4

Produits d’oeufs transformés

Transformation et traitement des oeufs

(1) Le titulaire de licence peut transformer et traiter des oeufs seulement s’ils satisfont aux exigences suivantes :

ils sont comestibles;

ils ne dégagent pas une odeur anormale;

ils ne sont pas moisis;

ils n’ont pas été dans un incubateur;

ils ne présentent pas de défaut interne autre qu’une particule de l’oviducte ou un caillot sanguin qui ne dépassent pas 3 mm de diamètre;

ils ne sont pas coulants sauf s’ils le deviennent durant leur transfert sur la décoquilleuse et sont conditionnés de façon à prévenir la contamination des produits d’oeufs transformés;

ils sont exempts de saleté et de toute autre matière étrangère.

Transformation et traitement des produits d’oeufs transformés

(2) Le titulaire de licence peut transformer et traiter des produits d’oeufs transformés seulement s’ils proviennent d’oeufs qui satisfont aux exigences des alinéas (1)

a) à g).

Température

(1) Les produits d’oeufs transformés ci-après qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés, et qui sont transformés ou traités dans un établissement visé par une licence doivent, avant d’en être retirés, avoir été refroidis à une température d’au plus 4 °C :

les œufs entiers liquides;

les jaunes d’œufs liquides;

les blancs d’œufs liquides ou les albumens liquides;

les mélanges liquides d’œufs entiers;

les mélanges liquides de jaunes d’œufs;

les produits d’œufs liquides.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser par écrit une personne à retirer des produits d’oeufs transformés qui n’ont pas été refroidis à une température d’au plus 4 °C s’il est d’avis qu’aucun risque de préjudice à la santé humaine n’en résultera.

Importation — document officiel étranger

Le titulaire d’une licence d’importation peut importer des produits d’oeufs transformés seulement s’il fournit à l’inspecteur un document officiel délivré par l’État étranger, en la forme approuvée par le président, selon lequel les produits d’oeufs transformés satisfont aux exigences de la Loi et du présent règlement.

SECTION 5

Poisson

Interdiction — importation de crabe chinois ou de poisson-globe

(1) Il est interdit à toute personne d’importer :

le crabe chinois d’eau douce vivant appartenant au genre Eriocheir ;

le poisson-globe appartenant à la famille Tetraodontidae .

Exception — usage personnel

(2) L’article 19 de la Loi ne s’applique pas à l’importation visée au paragraphe (1).

Importation de mollusques vivants ou crus

(1) Le titulaire d’une licence d’importation peut importer des mollusques vivants ou crus seulement si, à la fois :

l’État étranger où ils sont récoltés, fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés, selon le cas, dispose, au moment où l’activité en cause est exercée, d’un système d’inspection des mollusques qui est reconnu sous le régime de la

partie 7;

l’État étranger d’où ils