DORS/2010-138 2010 6 17 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

(1999) Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi

C.P. 2010-763 2010 6 17

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) a de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada

Partie I, le 14 novembre 2009, le projet de règlement intitulé Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

L.C. 1999, ch. 33

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 145 de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi , ci-après.

Circonstances d’exemption

Les circonstances visées à l’article 147 de la

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont les suivantes :

des pénuries ou un risque de pénuries de combustibles existent et l’une ou l’autre des mesures ci-après a été prise au préalable :

(

i) une proclamation du gouverneur en conseil en application des paragraphes 6(1), 17(1), 28(1) ou 38(1) de la

Loi sur les mesures d’urgence ,

(ii)

un décret du gouverneur en conseil en application du paragraphe 15(1) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie ,

(iii)

une déclaration d’urgence dans une province, de l’autorité provinciale compétente dûment autorisée par la loi applicable de la province relativement aux situations d’urgence ou à la sécurité civile;

(iv) à (xv)

[Abrogés, DORS/2018-246, art. 1]

des pénuries ou un risque de pénuries de combustibles existent et le ministre de la Défense Nationale a avisé par écrit le ministre du fait que les pénuries ou le risque de pénuries de combustibles portent ou pourraient porter atteinte à la capacité du gouvernement du Canada de garantir la sécurité nationale, de soutenir les efforts humanitaires, de participer aux opérations multilatérales à caractère militaire ou de maintien de la paix sous l’égide d’organisations internationales ou de défendre un État membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord.

DORS/2018-246, art. 1

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.