DORS/2013-215 2013 11 29 2025 7 25

LOI SUR LES DOUANES

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA)

C.P. 2013-1291 2013 11 28

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1b) a de la

Loi sur les douanes b , le règlement ci-après met en oeuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 29 juin 2009, connue sous le nom d’avis des douanes 09-014;

L.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)

L.R., ch. 1 (2 e suppl.)

Attendu que l’avis des douanes 09-014 prévoit que tout règlement mettant en oeuvre cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet 2009,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 164 c et de l’alinéa 167.1b) a de la

Loi sur les douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises importées (ALÉCA) , ci-après.

L.C. 2012, ch. 18, art. 30

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi La

Loi sur les douanes . ( Act )

marchandises Marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA. ( goods )

Détermination de l’origine

Sur réception d’un avis indiquant si les marchandises sont originaires au sens de l’annexe C de l’ALÉCA, l’agent examine l’avis, y compris tout motif et document à l’appui, afin d’établir si les marchandises sont originaires.

Envoi des documents

La demande à l’administration douanière de l’État d’exportation de l’AELÉ, visée au paragraphe 42.1(1.1) de la Loi, est envoyée par tout moyen de transmission permettant d’obtenir un accusé de réception.

Entrée en vigueur

Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1 er juillet 2009.