DORS/2005-59 2005 3 22 2025 7 25

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

C.P. 2005-378 2005 3 22

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu du paragraphe 209(3) de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , édictée par l’article 2 de la

Loi sur la modernisation de la fonction publique a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , ci après.

L.C. 2003, ch. 22

Désignation

Tout organisme distinct visé à l’annexe est désigné pour l’application de l’alinéa 209(1)

d) de la

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .

2017, ch. 9, art. 58

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er avril 2005.

ANNEXE (article 1)

Organismes distincts désignés

Agence canadienne d’inspection des aliments Canadian Food Inspection Agency Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency

DORS/2015-118, art. 1

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2017, ch. 9, par. 58(3)

Autres mentions

(3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement , au sens de l’article 2 de la

Loi sur les textes réglementaires , pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .