DORS/2005-106 2005 4 19 2025 7 25 LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis

C.P. 2005-615 2005 4 19

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu des paragraphes 13(1) et (3) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis , ci-après.

L.C. 1994, ch. 47

Définition

Dans le présent décret, marchandises des États-Unis s’entend des marchandises classées dans les numéros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) :

0103.10.00;

0103.91.00;

0103.92.00;

0301.10.00;

0303.79.00;

0307.10.10;

0307.10.20;

2402.20.00.

Exception

Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises des États-Unis en transit vers le Canada le 1 er mai 2005.

Surtaxe

Les droits et privilèges accordés à l’égard des marchandises des États-Unis aux termes du Tarif des douanes sont partiellement suspendus par l’assujettissement de ces marchandises à une surtaxe correspondant à 15 % ad valorem sur leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 45 à 55 de la

Loi sur les douanes .

Durée d’application

Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1 er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1 er mai 2005.