DORS/2019-322 2019 8 29 2025 7 25

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Arrêté visant l’habitat essentiel du saumon atlantique ( Salmo salar ) population de l’intérieur de la baie de Fundy

Attendu que le saumon atlantique ( Salmo salar ) population de l’intérieur de la baie de Fundy est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la

partie 2 de l’annexe 1 de la

Loi sur les espèces en péril a ;

L.C. 2002, ch. 29

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’une

partie de l’habitat essentiel de cette espèce se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) b de cette loi et que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, cette

partie ne peut faire l’objet de l’arrêté ci-après;

L.C. 2015, ch. 10, art. 60

Attendu que, aux termes du paragraphe 58(5) de cette loi, le ministre des Pêches et des Océans a consulté la ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, à savoir la ministre de l’Environnement, au sujet de l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la

Loi sur les espèces en péril a , le ministre des Pêches et des Océans prend l’ Arrêté visant l’habitat essentiel du saumon atlantique (Salmo salar) population de l’intérieur de la baie de Fundy , ci-après.

Ottawa, le 27 août 2019

Le ministre des Pêches et des Océans, Jonathan Wilkinson Minister of Fisheries and Oceans

Application

Le paragraphe 58(1) de la

Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel du saumon atlantique ( Salmo salar ) population de l’intérieur de la baie de Fundy désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril, à l’exclusion de la

partie de cet habitat se trouvant dans un lieu visé au paragraphe 58(2) de cette loi, plus précisément dans le parc national Fundy du Canada décrit à la

partie 7 de l’annexe 1 de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada .

Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.