Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19)
SOR-2023-36
Regulations
DORS/2023-36 2023 02 28 2025 7 25
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19)
En vertu de l’article 30.63 a de la
Loi sur les aliments et drogues b , le ministre de la Santé prend l’ Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) , ci-après.
L.C. 2017, ch. 20, art. 317
L.R., ch. F-27
Ottawa, le 22 février 2023
Le ministre de la Santé, Jean-Yves Duclos Minister of Health
Définition et interprétation
Définition de Règlement
(1) Dans le présent arrêté, Règlement s’entend du Règlement sur les instruments médicaux .
Terminologie
(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés dans le présent arrêté s’entendent au sens du Règlement ou de l’ Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux , selon le cas.
Remise
Licence d’établissement
(1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée à la personne visée au paragraphe 71(2) de l’ Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux , d’une somme, payée ou à payer, correspondant au prix à payer visé au paragraphe 71(1) de cet arrêté, ajustée pour tenir compte des remises visées au paragraphe 6(1) et à l’article 74 de cet arrêté, le cas échéant, pour l’examen de l’une des demandes ci-après, ainsi que des intérêts afférents :
la demande de licence d’établissement présentée au
titre de l’article 45 du Règlement;
la demande d’examen annuel d’une licence d’établissement présentée au
titre de l’article 46.1 du Règlement.
Conditions
(2) La remise est accordée si les conditions ci-après sont réunies :
la demande a été présentée au ministre le 1 er avril 2020 ou après cette date;
l’examen de la demande a été complété par le ministre au plus tard le 31 décembre 2021;
la somme correspondant au prix à payer pour l’examen de la demande n’a pas été versée au ministre avant que l’examen n’ait été complété;
le ministre a délivré la licence d’établissement ou en a complété l’examen annuel, mais, au plus tard le 31 janvier 2022, l’a annulée.
Entrée en vigueur
Enregistrement
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.