DORS/2014-217 2014 9 26 2025 7 25 TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH)

C.P. 2014-979 2014 9 25

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) a du Tarif des douanes b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH) , ci-après.

L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

L.C. 1997, ch. 36

Règles d’origine

Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras ont force de loi au Canada :

les articles 4.1 à 4.3;

le paragraphe 1 de l’article 4.4;

les articles 4.5 à 4.13;

les annexes 4.1 et 4.5.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras ,

chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 1 er octobre 2014, voir TR/2014-74.]