Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
SOR-2011-114
Regulations
DORS/2011-114 2011 5 24 2026 2 19
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie
C.P. 2011-594 2011 5 24
Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la
Loi sur les mesures économiques spéciales a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie , ci-après.
L.C. 1992, ch. 17
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
articles de luxe [Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]
ministre Le ministre des Affaires étrangères. ( Minister )
personne désignée [Abrogée, DORS/2026-23, art. 1]
Syrie La République arabe syrienne. Y sont assimilés :
ses subdivisions politiques;
son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;
ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. ( Syria )
DORS/2012-107, art. 1; DORS/2012-145, art. 5 DORS/2023-175, art. 3 DORS/2026-23, art. 1
Liste
Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
tout cadre supérieur de la Syrie telle qu’elle était constituée de mars 2011 à décembre 2024 et dirigée par Bashar al-Assad;
l’associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’alinéa a);
l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a), b),
d) ou
e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;
la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité de la Syrie;
la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Syrie ou favorisent de telles violations.
DORS/2012-145, art. 5 DORS/2026-23, art. 2
Interdictions
Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par celle-ci;
de conclure une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;
de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);
de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
d.1)
de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;
de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de celle-ci.
DORS/2011-220, art. 1; DORS/2011-330, art. 1 DORS/2026-23, art. 3
3.1
Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 4]
d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve toute marchandise visée à l’annexe 2;
de transférer, de fournir ou de communiquer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à toute marchandise visée à l’annexe 2.
DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-35, art. 1; DORS/2012-107, art. 2; DORS/2012-145, art. 1 DORS/2026-23, art. 4
3.2
Les interdictions visées aux articles 3 et 3.1 ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :
toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie;
tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;
toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou mise à disposition par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation et la stabilisation et d’offrir de la nourriture, des médicaments ainsi que du matériel ou de l’équipement médical :
(
i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,
(ii)
un organisme des Nations Unies,
(iii)
le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
(iv)
une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 5]
toute marchandise provenant de l’ambassade du Canada en Syrie à destination du Canada ou provenant de la Syrie à destination de l’ambassade syrienne au Canada;
les effets personnels ou les effets d’immigrants qui sont emportés ou expédiés par une personne physique qui quitte la Syrie et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate;
la correspondance personnelle, notamment les lettres, cartes postales et imprimés d’un poids individuel n’excédant pas 250 g;
les versements de pensions à toute personne au Canada, à tout Canadien à l’étranger ou à toute personne en Syrie;
toute transaction relative aux comptes dans une institution financière canadienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade de la Syrie ou de ses missions consulaires au Canada;
toute transaction relative aux comptes dans une institution financière syrienne utilisés pour les affaires courantes de l’ambassade du Canada ou de ses missions consulaires en Syrie;
toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste, à la date où son nom est ajouté à cette liste.
DORS/2011-220, art. 2; DORS/2011-330, art. 2; DORS/2012-6, art. 1; DORS/2012-35, art. 2 DORS/2026-23, art. 5
3.3
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 6]
3.4
(1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer des armes chimiques ainsi que de l’équipement, des marchandises et des technologies connexes de la Syrie, où qu’ils soient, qu’ils soient détenus par la Syrie ou une personne s’y trouvant ou détenus en leur nom;
de transférer, d’acquérir ou d’acheter de l’assistance technique relative aux armes chimiques, à l’équipement, aux marchandises et aux technologies visés à l’alinéa a) en provenance de la Syrie ou de toute personne qui s’y trouve.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le Directeur général de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques a reconnu la nécessité pour tout membre de l’Organisation d’acquérir, de contrôler, de transporter, de transférer et de détruire des armes chimiques en vue de faciliter l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie.
(3) [Abrogé, DORS/2026-23, art. 7]
DORS/2014-11, art. 1 DORS/2026-23, art. 7
Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 , 3.1 et 3.4 , qui y contribue ou qui vise à le faire.
DORS/2011-220, art. 3; DORS/2011-330, art. 2 DORS/2019-61, art. 10
Obligation de vérification
Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci :
les banques régies par la
Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées , au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;
les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la
Loi sur les associations coopératives de crédit ;
les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;
les sociétés , les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les sociétés d’assurances ;
les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
les sociétés régies par la
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
DORS/2026-23, art. 8
Communication
(1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger et toute entité visée à l’article 5 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci;
tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.
(2) Aucune poursuite en vertu de la
Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
DORS/2019-61, art. 11 DORS/2026-23, art. 9
Demandes
DORS/2026-23, art. 10
(1) Toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
(4) Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.
DORS/2012-145, art. 5 DORS/2026-23, art. 11
Demande d’attestation
(1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste en application de l’article 2.
(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne dont le nom figure sur la liste, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.
DORS/2026-23, art. 12
[Abrogé, DORS/2011-330, art. 3]
Antériorité de la prise d’effet
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1 (article 2 et paragraphes 7(1) et (2))
Personnes
PARTIE 1
Entités
Service du renseignement général
Garde présidentielle
Service de la sécurité politique
Service du renseignement militaire syrien
Service du renseignement de l’armée de l’air syrienne
Ministère syrien de la Défense
Ministère syrien de l’Intérieur
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Bena Properties
Al Mashreq Investment Fund
Hamcho International
Military Housing Establishment (MILIHOUSE)
Mada Transport
Cham Investment Group
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Cham Holdings
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Ramak Construction
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Souruh
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Business Lab
Centre d’études et de recherches syrien (CERS)
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Handasieh - Organization for Engineering Industries
Industrial Solutions
Mechanical Construction Factory (MCF)
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Syronics-Syrian Arab Co. for Electronic Industries
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2012-249, art. 1]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Bureau syrien de la sécurité nationale
Drex Technologies S.A.
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 14]
Megatrade
Expert Partners
Bureau d’approvisionnement de l’armée syrienne
Higher Institute of Applied Science and Technology (HIAST)
Mahrous Group
National Standards and Calibration Laboratory (NSCL)
Organization for Technological Industries (OTI)
Sigma Tech
PARTIE 2
Particuliers
Bashar al-Assad
Farouk al-Shaara
Adel Safar
Ali Habib Mahmoud
Maher al-Assad
Ali Mamlouk
Muhammad Ibrahim al-Shaar
Atif Najib
Hafez Makhlouf
Mohammad Dib Zaytun
Amjad Abbas
Rami Makhluf
Abd-al-Fattah Qudsiyah
Jamil Hassan
Rustom Ghazali
Fawwaz al-Assad
Munzir al-Assad
Asif Shawkat
Hisham Ikhtiyar
Muhammad Nasif Khayrbik
Mohamed Hamcho
Iyad Makhlouf
Bassam Al Hassan
Dawud Rajiha
Ihab Makhlouf
Mohammad Mufleh
Tawfiq Younes
Mohammed Makhlouf
Ayman Jabir
Zoulhima Chaliche
Riyad Chaliche
Khalid Qaddur
Ra’if Al-Quwatli
Hayel Al-Assad
Ali Al-Salim
Rafiq Shahadah
Jami Jami
Hassan Bin-Ali Al-Turkmani
Muhammad Said Bukhaytan
Ali Douba
Nawful Al-Husayn
Husam Sukkar
Muhammed Zamrini
Munir Adanov (Adnuf)
Ghassan Khalil
Mohammed Jabir
Samir Hassan
Fares Chehabi
[Abrogé, DORS/2012-107, art. 4]
Tarif Akhras
Issam Anbouba
Walid Al-Moallem
Bouthaina Shaaban
Ali Abdul Karim Ali
Tayseer Qala Awwad
Adnan Hassan Mahmoud
57 à 59
[Abrogés, DORS/2012-6, art. 3]
Jumah Al-Ahmad (major-général)
Lu’ai Al-Ali (colonel)
Jasim Al-Furayj (lieutenant-général)
Aous Aslan (général) (aussi connu sous le nom de Aws Aslan)
Ali Abdullah Ayyub (lieutenant-général)
Ghassan Belal (général)
Abdullah Berri
George Chaoui
Zuhair Hamad (major-général)
Amar Ismael
Mujahed Ismail
Saqr Khayr Bek
Wajih Mahmud (major-général)
Kifah Moulhem
Nazih (major-général)
Bassam Sabbagh
Fu’ad Tawil (major-général)
Tala Mustafa Tlass (lieutenant-général)
Ibrahim Al-Hassan (major-général)
Fahid Al-Jassim (lieutenant-général)
Mohammad Al-Jleilati
Mohammad Nidal Al-Shaar (D r )
[Abrogé, DORS/2026-23, art. 16]
Khald Al-Taweel
Ali Barakat (brigadier)
Ghiath Fayad
Nazih Hassun (brigadier)
Maan Jdiid (capitaine)
Talal Makhluf (brigadier)
Khalil Zghraybih (brigadier)
Jawdat Ibrahim Safi (brigadier)
Muhammad Ali Durgham (major-général)
Ramadan Mahmoud Ramadan (major-général)
Ahmed Yousef Jarad (brigadier)
Naim Jasem Suleiman (major-général)
Jihad Mohamed Sultan (brigadier)
Fo’ad Hamoudeh (major-général)
Bader Aqel (major-général)
Ghassan Afif (brigadier)
Mohamed Maaruf (brigadier)
Yousef Ismail (brigadier)
Jamal Yunes (brigadier)
Mohsin Makhlouf (brigadier)
Ali Dawwa (brigadier)
Mohamed Khaddor (brigadier)
Suheil Salman Hassan (major-général)
Wafiq Nasser
Ahmed Dibe
Makhmoud al-Khattib
Mohamed Heikmat Ibrahim
Nasser Al-Ali
[Abrogée, DORS/2014-11, art. 4]
Dr. Wael Nader Al-Halqi
Mansour Fadlallah Azzam
Dr. Emad Abdul-Ghani Sabouni
Sufian Allaw
Dr. Adnan Slakho
Dr. Saleh Al-Rashed
Dr. Fayssal Abbas
Anisa Al Assad (aussi connue sous le nom d’Anisah Al Assad)
Bushra Al Assad (aussi connue sous le nom de Bushra Shawkat)
Asma Al Assad (aussi connue sous le nom d’Asma Fawaz Al Akhras)
Manal Al Assad (aussi connue sous le nom de Manal Al Ahmad)
Imad Mohammad Deeb Khamis
Omar Ibrahim Ghalawanji
Joseph Suwaid
Ghiath Jeraatli
Hussein Mahmoud Farzat
Yousef Suleiman Al-Ahmad
Hassan al-Sari
[Abrogé, DORS/2017-62, art. 1]
131 et 132
[Abrogés, DORS/2012-249, art. 3]
Adib Mayleh
Sha’afiq Masa (brigadier)
Burhan Qadour (brigadier)
Salah Hamad (brigadier)
Muhammad Khallouf (brigadier) (aussi connu sous le nom d’Abou Ezzat)
Riad Al-Ahmed (major-général)
Abdul Salam Fajr Mahmoud (brigadier)
Jawdat al-Ahmed (brigadier)
Qusay Mihoub (colonel)
Suhail Al-Abdullah (colonel)
Khudr Khudr (brigadier)
Ibrahim Ma’ala (brigadier)
Firas Al-Hamed (brigadier)
Hussam Luqa (brigadier)
Taha Taha (brigadier)
Nasr al-Ali (brigadier)
Bassel Bilal
Ahmad Kafan
Bassam al-Misri
Ahmed al-Jarroucheh
Michel Kassouha (aussi connu sous le nom d’Ahmed Salem ou d’Ahmed Salem Hassan)
Ghassan Jaoudat Ismail (général)
Amer al-Achi (général)
Mohammed Ali Nasr (général)
Issam Hallaq (général)
Ezzedine Ismael
Samir Joumaa (aussi connu sous le nom d’Abou Sami)
Ali Yunus (major-général)
Subhi Ahmad Al-Abdullah
Safwan Al-Assaf
Hala Mohammad Al-Nasser
Mohammad Abdul-Sattar Al-Sayyed
Yasser Al-Sibaei
Hazwan Al-Wazz
Omran Ahed Al-Zoubi
Radwan Habib
Ali Haidar
Bassam Hanna
Said Mu’zi Hneidi
Qadri Jamil
Fuad Shukri Kurdi
Mohammad Zafer Mihbek
Mohammad Yehya Moalla
Lubanah Mshaweh
Mahmoud Ibrahim Said
Nazira Farah Sarkis
Jassim Mohammad Zakarya
Fahd al-Freij
Dr. Adnan Abdo Al Sikhny
Najm Hamad Al Ahmad
Dr. Abdul Salam Al Nayef
Mohammad Turki Al Sayed
Najm-eddin Khreit
Abdullah Khaleel Hussein
Jamal Sha’ban Shaheen
[Abrogé, DORS/2017-62, art. 1]
Raza Othman
Amr Armanazi
Adib Salameh
Adnan Aboud Hilweh
Jawdat Salbi Mawas
Tahir Hamid Khalil
Hilal Hilal
Bishr al-Sabban
Ahmad Sheik Abdul-Qader
Dr. Ghassan Omar Khalaf
Khayr al-Din al-Sayyed
Atef Naddaf
Hussein Makhlouf
Ali Al-Zafir
Ali Ghanem
Mohammed Ramez Tourjman
Mohammed al-Ahmed
Ali Hamoud
Mohammed Zuhair Kharboutli
Maamoun Hamdan
Nabil al-Hasan
Ahmad al-Hamu
Abdullah al-Gharbi
Abdullah Abdullah
Salwa Abdullah
Rafe’a Abu Sa’ad
Wafiqa Hosni
Rima Al-Qadiri
Duraid Durgham
Ghassan Abbas
Firas Ahmad
Ahmad Ballul
Muhammad Nafi Bilal
Bayan Bitar
Samir Dabul
Yasin Ahmad Dahi
Saji Jamil Darwish
Suhayl Hasan al-Hasan
Habib Hawrani
Zuhayr Haydar
Muhammad Ibrahim
Muhammad Mahmud Mahalla
Badi’ Mualla
Muhammad Khalid Rahmun
Rafiq Shihadah
Ali Wanus
Sayf Boulad Abu Bakr, né en 1987/1988
Mohammad Hussein Al-Jasim, né en 1985
Ghaith Suleiman Dalla, né le 31 juillet 1971
Miqdad Fatiha, né le 19 juin 1989
Mudalal Khoury, né le 18 juin 1957
Imad Khoury, né le 3 octobre 1964
DORS/2011-166, art. 1, 2(
A) et 3 à 5; DORS/2011-220, art. 5 et 6; DORS/2011-330, art. 4 et 5; DORS/2012-6, art. 2 à 4; DORS/2012-35, art. 4 et 5; DORS/2012-74, art. 1 et 2; DORS/2012-107, art. 3 à 5; DORS/2012-145, art. 2 et 3; DORS/2012-166, art. 1 et 2; DORS/2012-249, art. 1 à 4; DORS/2014-11, art. 2(A), 3(
F) et 4; DORS/2017-62, art. 1 et 2; DORS/2017-69, art. 1 et 2 DORS/2026-23, art. 13 DORS/2026-23, art. 14 DORS/2026-23, art. 15 DORS/2026-23, art. 16
ANNEXE 2 (alinéas 3.1h) et i)) Marchandises Colonne 1 Colonne 2
Article Marchandises Description 1 Bromo-2-chloroéthane Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-04-0 2 2-Méthoxyéthanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 109-86-4 3 Chlorure d’aluminium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-70-0 4 Agitateurs Agitateurs pour utilisation dans des réacteurs ou cuves de réaction d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m 3 (100
L) et inférieur à 20 m 3 (20 000 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 5 Arsenic Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-38-2 6 Trioxyde d’arsenic Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1327-53-3 7 Centrifugeuses en lots Centrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 4 L ou plus, utlisables avec des matières biologiques. 8 Benzyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 134-81-6 9 Postes de sécurité microbiologique Postes de sécurité microbiologique classe 2. 10 Butyrylcholinestérase (BCHE) 11 Chambres à atmosphère contrôlée Chambres à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent. 12 Dichlorométhane Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-09-2 13 Diéthylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 109-89-7 14 Diéthylènetriamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 111-40-0 15 Éther diéthylique Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 60-29-7 16 Diméthylaminoéthanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-01-0 17 Éther diméthylique Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 115-10-6 18 Colonnes de distillation ou d’absorption Colonnes de distillation ou d’absorption de diamètre intérieur supérieur à 0,1 m, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 19 Éthylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-04-7 20 Bromoéthane Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-96-4 21 Chloroéthane Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-00-3 22 Dichlorure d’éthylène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-06-2 23 Fermenteurs Fermenteurs d’une capacité interne égale ou supérieure à 10 L mais inférieure à 20 L utilisables avec des matériaux biologiques. 24 Hottes de captation des fumées Hottes de captation des fumées posées sur le sol, de type cabine, d’une largeur nominale d’au moins 2,5 m. 25 Boîtes à gants Boîtes à gants classe 2. 26 Échangeurs de chaleur ou condenseurs Échangeurs de chaleur ou condenseurs dotés d’une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m 2 et inférieure à 30 m 2 et tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 27 Unités à ventilateur autonome à filtre HEPA Unités à ventilateur autonome à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des installations de confinement de type CL3 ou CL4 (P3, P4, BSL 3, BSL 4, L3 ou L4). 28 Hexaméthylènetétramine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 100-97-0 29 Isocyanate de méthyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 624-83-9 30 Bromure d’isopropyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-26-3 31 Éther isopropyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-20-3 32 Méthylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-89-5 33 Bromure de méthyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-83-9 34 Monoisopropylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-31-0 35 Nitrométhane Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-52-5 36 N,N-Diméthylaniline Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 121-69-7 37 Chlorure d’obidoxime Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 114-90-9 38 Acide picrique Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 88-89-1 39 Bromure de potassium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7758-02-3 40 Pompes Pompes à un ou plusieurs joints d’étanchéité et pompes sans joints d’étanchéité, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m 3 par heure, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 41 Pyridine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 110-86-1 42 Bromure de pyridostigmine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 101-26-8 43 Quinaldine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 91-63-4 44 Réacteurs ou cuves de réactions Réacteurs ou cuves de réaction, avec ou sans agitateurs, d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m 3 (100
L) et inférieur à 20 m 3 (20 000 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 45 Appareils respiratoires Appareils respiratoires filtrants et à adduction d’air, à masque complet. 46 Bromure de sodium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7647-15-6 47 Sodium métal Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-23-5 48 Cuves, citernes ou conteneurs Cuves, citernes ou conteneurs d’un volume géométrique interne total supérieur à 0,1 m 3 (100 L), qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 49 Tributylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 102-82-9 50 Phosphite de tributyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 102-85-2 51 Triéthylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 121-44-8 52 Triméthylamine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-50-3 53 Pompes à vide Pompes à vide d’un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m 3 par heure dans des conditions de température (273 K, ou 0 °
C) et de pression (101,3 kPa) standard et boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 54 Vannes et soupapes Vannes et soupapes ayant d’une taille nominale supérieures à 10 mm et boîtiers (corps de valve) pour ces vannes et soupapes, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . 55 Acétone Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-64-1 56 Acétylène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-86-2 57 Ammoniac Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-41-7 58 Antimoine Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-36-0 59 Benzaldéhyde Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 100-52-7 60 Benzoïne Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 119-53-9 61 1-Butanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 71-36-3 62 2-Butanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-92-2 63 Isobutanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-83-1 64 Tert-butanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-65-0 65 Carbure de calcium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-20-7 66 Monoxyde de carbone Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 630-08-0 67 Chlore Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7782-50-5 68 Cyclohexanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-93-0 69 Dicyclohexylamine (DCA) Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 101-83-7 70 Éthanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 64-17-5 71 Éthylène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-85-1 72 Oxyde d’éthylène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-21-8 73 Fluorapatite Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1306-05-4 74 Chlorure d’hydrogène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7647-01-0 75 Sulfure d’hydrogène Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7783-06-4 76 Isopropanol, à une concentration égale ou supérieure à 95 % Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-63-0 77 Acide mandélique Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 90-64-2 78 Méthanol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-56-1 79 Iodure de méthyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-88-4 80 Méthyl mercaptan Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-93-1 81 Monoéthylène glycol Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-21-1 82 Chlorure d’oxalyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 79-37-8 83 Sulfure de potassium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1312-73-8 84 Thiocyanate de potassium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 333-20-0 85 Hypochlorite de sodium Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7681-52-9 86 Soufre Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7704-34-9 87 Dioxyde de soufre Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-09-5 88 Trioxyde de soufre Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-11-9 89 Chlorure de thiophosphoryle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 3982-91-0 90 Phosphite de tri-isobutyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1606-96-8 91 Phosphore blanc Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 12185-10-3 92 Phosphore jaune Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7723-14-0 93 Chlorure de méthyle Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-87-3 94 Équipement de laboratoire Équipement, y compris parties et accessoires, spécialement conçu pour l’analyse — destructive ou non destructive — ou la détection de substances chimiques, à l’exception de l’équipement, et ses parties et accessoires, spécialement destiné à un usage médical
DORS/2012-145, art. 4; DORS/2014-11, art. 5
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2011-330, art. 6
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-6, art. 5
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-35, art. 6
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-74, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-107, art. 6
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-145, art. 6
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-166, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-249, art. 5
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2014-11, art. 6
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2017-62, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2017-69, art. 3
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2019-61, art. 26
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2026-23, art. 17
Pour l’application de l’alinéa 11(2)
a) de la
Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .