DORS/2016-62 2016 3 29 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse

C.P. 2016-161 2016 3 24

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act , SNS 2010, ch. 41, qui est essentiellement similaire à la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , s’applique aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé visés dans le décret ci-après,

L.C. 2000, ch. 5

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 26(2)

b) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé en Nouvelle-Écosse , ci-après.

Exclusion

Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Personal Health Information Act , SNS 2010, ch. 41, est exclu de l’application de la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent en Nouvelle-Écosse.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.