Règlement sur les autorisations d’exportation
SOR-2017-173
Regulations
DORS/2017-173 2017 9 1 2025 7 25
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Règlement sur les autorisations d’exportation
C.P. 2017-1122 2017 8 31
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12 a de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les autorisations d’exportation , ci-après.
L.C. 2006, ch. 13, art. 115
L.R., ch. E-19
Définition
Définition de produit
Dans le présent règlement, produit s’entend de l’un ou l’autre des produits visés aux articles 5200 à 5210 du groupe 5 de l’annexe de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée .
DORS/2020-71, art. 4
Autorisation d’exportation
Demande
Toute demande faite au
titre de l’alinéa 6.2(2)
b) de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation , pour obtenir une autorisation d’exportation d’un produit comporte est présentée sur le formulaire fourni par le ministre et comporte les renseignements suivants :
les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de l’exportateur et, le cas échéant, du mandataire qui fait la demande au nom de l’exportateur;
si l’exportateur ou le mandataire est une personne morale, le nom d’une personne-ressource;
la langue officielle choisie pour les communications avec l’exportateur et le mandataire;
la description du produit, y compris son numéro d’article sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ;
une mention indiquant si l’exportateur et, le cas échéant, son mandataire sont résidents canadiens;
tout autre renseignement que demande le ministre aux fins d’éclaircissement de la demande.
Facteurs à prendre en compte
Pour la délivrance d’une autorisation d’exportation, le ministre prend en compte les facteurs suivants :
la communication, par l’exportateur ou, le cas échéant, son mandataire, des renseignements exigés par le présent règlement;
le fait que l’exportateur a observé ou non les dispositions de la
Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de ses règlements ou les conditions régissant toute autorisation d’exportation ou licence d’exportation;
le fait que l’exportateur a fourni ou non des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé par la Loi ou ses règlements ou relativement aux conditions régissant toute autorisation d’exportation ou licence d’exportation.
Renseignements à fournir
Toute personne à qui une autorisation d’exportation a été délivrée fournit les renseignements suivants au ministre :
tout renseignement que celui-ci demande aux fins d’éclaircissement de cette autorisation d’exportation;
un rapport détaillé des circonstances dans lesquelles elle-même ou une autre personne n’a pas respecté, ou ne respectera vraisemblablement pas, les exigences du présent règlement quant à un produit visé par l’autorisation ou les conditions régissant celle-ci, aussitôt qu’elle prend connaissance de ces circonstances.
Délivrance d’une autorisation d’exportation
Lorsqu’une demande d’autorisation d’exportation a été approuvée par le ministre, l’approbation écrite du ministre devient une autorisation d’exportation valide.
Entrée en vigueur
* 6
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne ,
chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
[Note : Règlement en vigueur le 21 septembre 2017, voir TR/2017-47.]