DORS/2002-337 2002 9 24 2025 7 25

LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du bureau du surintendant des institutions financières

C.P. 2002-1561 2002 9 24

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 23.1 a et 38 b de la

Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, art. 131

L.C. 2001, ch. 9, art. 477

L.R., ch. 18 (3 e suppl.),

partie I

Interprétation

Les termes utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens de la

Loi sur les banques , de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la

Loi sur les sociétés d’assurances et de la

Loi sur les associations coopératives de crédit , selon le cas.

Droits

Le droit à payer pour l’examen, par le surintendant, d’une demande d’obtention d’un document visé à la colonne 1 de l’annexe 1, ou pour tout autre service visé à cette colonne, est le montant prévu à la colonne 2.

Le droit à payer pour les services visés à la colonne 1 de l’annexe 2 est le montant prévu à la colonne 2.

[Abrogé, DORS/2006-74, art. 1]

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1 (article 2)

Article Colonne 1 Colonne 2 Dispositions Description abrégée des documents et services *

Loi sur les banques

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Loi sur les sociétés d’assurances

Loi sur les associations coopératives de crédit Droits ($) 1 Lettres patentes de constitution 22

21 22

23 32 000 2 Lettres patentes de prorogation 33

31 32

s. o. 32 000 3 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada 524(1) s. o. s. o. s. o. 32 000 4 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada s. o. s. o. 574 s. o. 32 000 5. à 13. [Abrogés, DORS/2006-74, art. 2] 14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important 508(3) s. o. s. o. s. o. 8 000 15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada 522.21 et 522.211 s. o. s. o. s. o. 8 000 16 Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère 522.22 s. o. s. o. s. o. 8 000 17. à 20. [Abrogés, DORS/2006-74, art. 3] 21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère 522 s. o. s. o. s. o. 4 800 22. à 39. [Abrogés, DORS/2006-74, art. 4] 40 Réservation d’une dénomination 43

45 45

39 800 41. et 42. [Abrogés, DORS/2006-74, art. 5] *

La description abrégée est donnée en vue de faciliter l’utilisation du présent règlement.

En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description abrégée correspondante

DORS/2003-291, art. 1; DORS/2006-74, art. 2 à 5; DORS/2008-166, art. 1

ANNEXE 2 (article 3)

Article Colonne 1 Colonne 2 Services Droit ($) 1 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 6 400 2 Agrément d’un réassureur provincial 4 000 3 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions 4 000 4 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres 4 000 5. à 9. [Abrogés, DORS/2006-74, art. 6] 10

Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

certificat de confirmation

copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion

historique de la personne morale

160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle

DORS/2003-291, art. 2; DORS/2006-74, art. 6