DORS/2012-69 2012 3 30 2025 12 30 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

C.P. 2012-349 2012 3 29

Attendu que le projet de règlement prévoit des normes supplémentaires ou complémentaires aux normes prévues à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention et que le gouverneur en conseil est convaincue que ces normes supplémentaires ou complémentaires sont conformes aux objectifs de la Convention et des Protocoles,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et en vertu des paragraphes 7(2), 35(1) a et 120(1) et (2), de l’alinéa 182a), de l’article 190 et des alinéas 207(2)

a) et 244a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada b , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux , ci-après.

L.C. 2005, ch. 29, par. 16(1)

L.C. 2001, ch. 26

Définitions et interprétation

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

à partir de la terre la plus proche Vers le large, à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question conformément au droit international, sauf au large de la côte nord-est de l’Australie où l’expression s’entend au sens des Annexes I, II, IV et V de MARPOL. ( from the nearest land )

appareil d’épuration marine Tout équipement installé à bord d’un bâtiment et conçu pour recevoir et traiter les eaux usées. ( marine sanitation device )

ballast séparé Eau de ballast introduite dans une citerne qui est complètement isolée des circuits de la cargaison d’hydrocarbures et du combustible liquide et qui est réservée en permanence au transport de ballast ou au transport de ballast et de cargaisons autres que des hydrocarbures, des substances liquides nocives ou des substances figurant à l’annexe 1. ( segregated ballast )

bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. ( passenger vessel )

bâtiment-citerne pour produits chimiques Bâtiment construit ou adapté pour le transport en vrac de tout produit chimique dangereux. ( chemical tanker )

bâtiment-citerne SLN Bâtiment construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac. Sont visés par la présente définition les pétroliers qui sont certifiés à transporter une cargaison complète ou partielle de substances liquides nocives en vrac. ( NLS tanker )

bâtiment de charge Bâtiment qui n’est ni un bâtiment à passagers ni une embarcation de plaisance. ( cargo vessel )

bâtiment de servitude au large Bâtiment assujetti à la résolution A.673(16). ( offshore support vessel )

boues d’hydrocarbures Boues provenant des séparateurs de fioul ou d’huile de graissage, huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires et huiles de vidange provenant des séparateurs d’eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou des bacs à égouttures. ( sludge oil )

Bureau Le Bureau d’examen technique en matière maritime constitué en vertu de l’article 26 de la Loi. ( Board )

certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large Certificat d’aptitude visé à la résolution A.673(16). ( Certificate of Fitness for an Offshore Support Vessel )

chlore résiduel Chlore libre dont la quantité restante est déterminée lorsque l’effluent est soumis à une épreuve effectuée selon la méthode de dosage ampérométrique décrite à l’article 4500-Cl D des Standard Methods . ( residual chlorine content )

Code technique sur les NO x Le Code technique sur le contrôle des émissions d’oxydes d’azote provenant des moteurs diesel marins , publié par l’OMI. ( NO x Technical Code )

Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. ( Anti-fouling Systems Convention )

eaux arctiques S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques . ( arctic waters )

eaux de compétence canadienne

Les eaux canadiennes;

les eaux de la zone économique exclusive du Canada. ( waters under Canadian jurisdiction )

eaux de la

section I La zone de pêche 1, la zone de pêche 2, la zone de pêche 3 ainsi que :

pour l’application de la

section 1 de la

partie 2, toute autre

partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans les eaux arctiques;

pour l’application des sections 4, 5 et 7 de la

partie 2, toute autre

partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation. (

Section I waters )

eaux de la

section II Les eaux de compétence canadienne qui ne se trouvent :

ni dans la zone de pêche 1, ni dans la zone de pêche 2, ni dans la zone de pêche 3, ni dans une autre

partie des eaux intérieures du Canada;

ni dans les eaux arctiques. (

Section II waters )

eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent Les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent et leurs eaux communicantes, et le golfe du Saint-Laurent jusqu’à la ligne de base de la mer territoriale. ( Great Lakes and St. Lawrence waters )

eaux internes du Canada Sauf pour la

section 4 de la

partie 2, s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment . ( inland waters of Canada )

eaux usées

Les déchets humains et les déchets provenant d’autres animaux vivants;

les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains;

les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l’infirmerie et la salle de soins;

les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants;

les autres eaux résiduaires ou les autres déchets lorsqu’ils sont mélangés aux eaux visées aux alinéas a), b),

c) ou d). ( sewage )

embarcation de plaisance canadienne Embarcation de plaisance qui, selon le cas :

est titulaire d’un permis délivré sous le régime de la

partie 10 de la Loi;

est principalement entretenue ou utilisée au Canada, n’est pas un bâtiment canadien et n’est ni immatriculée ni enregistrée aux termes d’une loi d’un autre État. ( Canadian pleasure craft )

embarcation de plaisance étrangère Embarcation de plaisance qui n’est ni un bâtiment canadien ni une embarcation de plaisance canadienne. ( foreign pleasure craft )

fait route À l’égard d’un bâtiment, qui se déplace en suivant un cap qui fera en sorte que, dans les limites imposées dans la pratique par les impératifs de navigation, tout rejet effectué le sera dans une zone aussi étendue que possible. ( en route )

fumée Toute matière solide, liquide, gazeuse ou toute combinaison de ces matières qui résulte de la combustion du combustible, y compris les particules. ( smoke )

incinérateur de bord Installation de bord conçue essentiellement pour l’incinération à bord d’un bâtiment de déchets ou d’autres matières provenant de l’exploitation normale du bâtiment. ( shipboard incinerator )

installation de manutention Installation à terre ou en mer utilisée pour le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures, de mélanges d’hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d’un bâtiment ou à partir de celui-ci. ( handling facility )

installé À l’égard d’un moteur diesel marin, qualifie le fait que le moteur est installé à bord d’un bâtiment, et que son système de refroidissement ou d’échappement fait

partie intégrante du bâtiment ou que son système de ravitaillement en carburant est fixé à demeure à celui-ci. ( installed )

la construction se trouve à un stade équivalent Le stade auquel :

d’une part, une construction identifiable à un bâtiment particulier commence;

d’autre part, le montage du bâtiment considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes métriques ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. ( a similar stage of construction )

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada . ( Act )

MARPOL La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et les Protocoles de 1978 et de 1997 relatifs à la Convention. ( MARPOL )

matières plastiques Sont notamment visés par la présente définition :

les cordages en fibre synthétique, les filets de pêche en fibre synthétique et les sacs à ordures en plastique;

les cendres d’incinération provenant de matières plastiques et pouvant contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds. ( plastics )

mélange d’hydrocarbures Tout mélange contenant des hydrocarbures. ( oily mixture )

ministre Le ministre des Transports. ( Minister )

moteur diesel marin Tout moteur alternatif à combustion interne fonctionnant au moyen de combustible liquide ou mixte, y compris tout système de suralimentation et tout système compound. ( marine diesel engine )

OMI L’Organisation maritime internationale. ( IMO )

opération de transbordement S’entend :

pour l’application de la

section 1 de la

partie 2 :

(

i) soit du chargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,

(ii)

soit du déchargement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment;

pour l’application de la

section 2 de la

partie 2 :

(

i) soit du chargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à bord d’un bâtiment à partir d’une installation de manutention ou d’un autre bâtiment,

(ii)

soit du déchargement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux en vrac à partir d’un bâtiment vers une installation de manutention ou un autre bâtiment. ( transfer operation )

ordures Toutes sortes de déchets de victuailles, de déchets domestiques et de déchets d’exploitation provenant de l’exploitation normale d’un bâtiment et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique. Sont visés par la présente définition les matières plastiques, le fardage, les matériaux de revêtement et d’emballage, les déchets de cuisine et les rebuts comme les produits en papier, les chiffons, le verre, les métaux, les bouteilles, la vaisselle, les cendres provenant d’incinérateurs et les résidus de cargaison.

Cependant, la présente définition ne vise pas le poisson frais entier ou non, les hydrocarbures, les mélanges d’hydrocarbures, les substances liquides nocives, les substances liquides énumérées au

chapitre 18 du Recueil IBC et classées comme étant de catégorie OS dans la colonne intitulée « Catégories de pollution » de ce chapitre, les substances liquides qui sont classées à

titre provisoire sous le régime de la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL et qui ne relèvent pas des catégories X, Y ou Z, les substances figurant à l’annexe 1, les polluants marins, les eaux usées ou les boues d’épuration. ( garbage )

pétrole brut Tout mélange liquide d’hydrocarbures qui se trouve à l’état naturel dans la terre, qu’il soit ou non traité en vue de son transport. Sont visés par la présente définition :

le pétrole brut dont des fractions distillées ont été extraites;

le pétrole brut auquel des fractions distillées ont été ajoutées. ( crude oil )

pétrolier Bâtiment construit ou adapté principalement pour transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison. Sont visés par la présente définition les transporteurs mixtes, les bâtiments-citernes SLN et les transporteurs de gaz qui transportent une cargaison complète ou partielle d’hydrocarbures en vrac. ( oil tanker )

poids lège Le déplacement d’un bâtiment en tonnes métriques, à l’exclusion de la cargaison, du combustible liquide, de l’huile de graissage, de l’eau de ballast, de l’eau douce et de l’eau d’alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l’équipage et de leurs effets. ( lightweight )

polluants marins S’entend au sens de substances nuisibles à la règle 1 de l’Annexe III de MARPOL. La présente définition vise tout emballage utilisé pour le transport d’une substance nuisible à moins que des précautions suffisantes n’aient été prises pour que l’emballage ne contienne aucun résidu nuisible pour le milieu marin. ( marine pollutants )

port en lourd La différence, exprimée en tonnes métriques, entre le déplacement d’un bâtiment dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d’été assigné et son poids lège. ( deadweight )

ppm Parties par million, en volume. ( ppm )

produit chimique dangereux Toute substance liquide énumérée au

chapitre 17 du Recueil IBC. ( dangerous chemical )

Recueil BCH Le Recueil de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac , publié par l’OMI. ( BCH Code )

Recueil IBC Le Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac , publié par l’OMI. ( IBC Code )

résidus de cargaison Les restes de tout matériau de cargaison à bord d’un bâtiment qui ne peuvent être placés dans les espaces de cargaison qui conviennent (excès de chargement et déversement), ou qui demeurent dans les espaces de cargaison ou ailleurs une fois les opérations de déchargement terminées (résidus de déchargement et déversement). La présente définition vise les balayures de cargaison. ( cargo residues )

résolution A.673(16) La résolution A.673(16) de l’OMI, intitulée Directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large . ( Resolution A.673(16) )

résolution MEPC.107(49) L’annexe de la résolution MEPC.107(49) de l’OMI, intitulée Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires . ( Resolution MEPC.107(49) )

résolution MEPC.184(59) L’annexe de la résolution MEPC.184(59) de l’OMI, intitulée Directives de 2009 sur les dispositifs d’épuration des gaz d’échappement . ( Resolution MEPC.184(59) )

Standard Methods Le document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater , publié conjointement par l’American Public Health Association, l’American Water Works Association et la Water Environment Federation. ( Standard Methods )

substance liquide Substance qui est dans sa forme liquide et dont la tension de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa en valeur absolue à une température de 37,8 °C. ( liquid substance )

substance liquide nocive Substance liquide, contenue ou non dans un mélange avec d’autres substances, qui est énumérée aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC et classée comme étant de catégories X, Y ou Z dans la colonne intitulée « Catégorie de pollution » du

chapitre dans lequel elle est classée, ou qui a fait l’objet d’une évaluation à

titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z. ( noxious liquid substance )

substance qui appauvrit la couche d’ozone Substance réglementée au sens du paragraphe 4 de l’article premier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. ( ozone-depleting substance )

système antisalissure Revêtement, peinture, traitement de la surface, surface ou dispositif utilisés sur un bâtiment pour contrôler ou empêcher le dépôt d’organismes indésirables. ( anti-fouling system )

tranche des machines S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les machines de navires . ( machinery spaces )

transformation importante S’il s’agit d’un bâtiment visé aux sections 1, 2, 4 ou 6 de la

partie 2, s’entend de la transformation d’un bâtiment qui, selon le cas :

en modifie considérablement les dimensions ou la capacité de transport;

en change le type;

vise à en prolonger considérablement la durée de vie;

entraîne des modifications telles qu’il devient assujetti aux dispositions de cette

section qui autrement ne lui seraient pas applicables. ( major conversion )

transporté en colis Qui est transporté dans un récipient d’une masse nette d’au plus 400 kg ou d’une capacité d’au plus 450 L. ( carried in packaged form )

transporteur de gaz Bâtiment de charge qui a été construit ou adapté pour le transport en vrac de gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au

chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac , publié par l’OMI. ( gas carrier )

transporteur de pétrole brut Pétrolier affecté au transport de pétrole brut. ( crude oil tanker )

transporteur mixte Bâtiment conçu pour transporter des hydrocarbures ou des cargaisons solides en vrac. ( combination carrier )

zone de contrôle de la sécurité de la navigation S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques . ( shipping safety control zone )

zone de contrôle des émissions S’entend :

pour l’application de l’article 110.3 :

(

i) de la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord,

(ii)

de la zone maritime caraïbe des États-Unis figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL;

pour l’application de l’article 111 :

(

i) de la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

de la zone de la mer du Nord, au sens de la règle 5(1)

f) de l’Annexe V de MARPOL,

(iii)

de la zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord,

(iv)

de la zone maritime caraïbe des États-Unis figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL. ( emission control area )

zone de contrôle des émissions de l’Amérique du Nord La zone de l’Amérique du Nord figurant à l’appendice VII de l’Annexe VI de MARPOL. ( North American Emission Control Area )

zone de pêche S’entend au sens d’une zone de pêche du Canada décrite dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) , le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) et le Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6) . ( fishing zone )

Date à laquelle le bâtiment est construit

(2) Pour l’application du présent règlement, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

la date à laquelle sa quille est posée;

la date à laquelle la construction se trouve à un stade équivalent.

Représentant autorisé

(3) Pour l’application du présent règlement, toute mention du représentant autorisé d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien vaut mention du conducteur de celle-ci.

Certificats

(4) Pour l’application du présent règlement, toute mention d’un certificat dont le bâtiment doit être titulaire et qu’il est tenu de conserver à bord vaut mention :

d’un certificat délivré sous le régime du présent règlement, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;

d’un certificat délivré en anglais, en français ou en espagnol par ou au nom du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.

DORS/2013-68, art. 1 DORS/2021-135, art. 43

Incorporation par renvoi — avec ses modifications successives

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

Administration

(2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans un document incorporé par renvoi au présent règlement s’entend :

du ministre, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;

du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.

Incompatibilité

(3) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.

Devrait

(4) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit ».

Notes en bas de page

(5) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une note en bas de page d’un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.

Application

Application

(1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique :

à l’égard des bâtiments dans les eaux de compétence canadienne;

à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient.

Bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de prospection ou de forage

(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la

Loi sur les opérations pétrolières au Canada , conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou

b) de celle-ci.

Bâtiments d’État

(3) Les articles 187 et 189 de la Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments d’État.

Bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou exploités par lui

(4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.

PARTIE 1

Dispositions générales

Polluants

Polluants

Pour l’application des articles 187 et 189 de la Loi, les polluants sont les suivants :

les hydrocarbures et tout mélange d’hydrocarbures;

les ordures;

les composés organostanniques agissant en tant que biocides.

Exceptions aux interdictions de rejet

Pour l’application de l’article 187 de la Loi et des articles 7, 29, 67, 82, 95, 100 et 126, des substances peuvent être rejetées et, pour l’application du paragraphe 109(1) et de l’article 110.6, des substances peuvent être émises dans les circonstances suivantes :

le rejet ou l’émission est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d’un bâtiment ou éviter sa perte immédiate;

le rejet ou l’émission se produit à la suite d’un accident maritime qui a endommagé le bâtiment ou son équipement, à moins que l’accident ne survienne à la suite d’une action qui ne s’inscrit pas dans la pratique ordinaire des marins;

le rejet est une fuite mineure et inévitable d’hydrocarbures qui se produit à la suite du fonctionnement d’une pièce mécanique immergée;

le rejet est une perte accidentelle d’un filet de pêche en fibre synthétique qui se produit alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises pour la prévenir;

le rejet est un rejet d’ordures qui se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :

(

i) avant l’avarie pour empêcher et réduire le rejet,

(ii)

après l’avarie pour réduire le rejet;

l’émission entraîne la pollution de l’atmosphère et se produit à la suite d’une avarie subie par le bâtiment ou son équipement alors que toutes les mesures de précaution raisonnables avaient été prises :

(

i) avant l’avarie pour empêcher et réduire l’émission,

(ii)

après l’avarie pour réduire l’émission.

DORS/2013-68, art. 2

Recherche des violations et contrôle d’application des dispositions de MARPOL

Article 6 de MARPOL

(1) Le ministre peut monter à bord d’un bâtiment étranger et prendre les mesures prévues à l’article 6 de MARPOL, y compris inspecter le bâtiment pour l’application de l’alinéa 5) de cet article.

Si MARPOL ne s’applique pas

(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger auquel MARPOL ne s’applique pas, l’article 6 s’applique comme si MARPOL lui est applicable.

Bâtiments canadiens dans les zones spéciales

Hydrocarbures et mélanges d’hydrocarbures

(1) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures dans l’une des zones ci-après, sauf en conformité avec les exigences des règles 15 et 34 de l’Annexe I de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :

la zone de la mer Méditerranée, au sens de la règle 1.11.1 de l’Annexe I de MARPOL;

la zone de la mer Baltique, au sens de la règle 1.11.2 de l’Annexe I de MARPOL;

la zone de la mer Noire, au sens de la règle 1.11.3 de l’Annexe I de MARPOL;

la zone des Golfes, au sens de la règle 1.11.5 de l’Annexe I de MARPOL;

la zone de l’Antarctique, au sens de la règle 1.11.7 de l’Annexe I de MARPOL;

les eaux de l’Europe du Nord-Ouest, au sens de la règle 1.11.8 de l’Annexe I de MARPOL;

les eaux méridionales de l’Afrique du Sud, au sens de la règle 1.11.10 de l’Annexe I de MARPOL;

les eaux arctiques, au sens de la règle 46.2 de l’Annexe I de MARPOL.

Substances liquides nocives

(2) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter une substance liquide nocive dans les eaux situées au sud de 60° S. ou dans les eaux arctiques au sens de la règle 21.2 de l’Annexe II de MARPOL, sauf dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.

Ordures

(3) Il est interdit à tout bâtiment canadien et à toute personne à son bord de rejeter des ordures dans l’une des zones ci-après qui ne sont pas des eaux de compétence canadienne, sauf en conformité avec les exigences de la règle 5(2) de l’Annexe V de MARPOL ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet :

les zones spéciales, au sens de la règle 1.14 de l’Annexe V de MARPOL;

les eaux arctiques, au sens de la règle 5.2 de l’Annexe V de MARPOL.

DORS/2017-286, art. 31

[Abrogé, DORS/2013-68, art. 3]

Équipement

Exigences

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne veille à ce que l’équipement qui est visé à l’alinéa 25(2)a), au paragraphe 93(2), aux alinéas 111.2a) ou 122(1)

b) ou au paragraphe 131.1(6) et qui est à bord de ce bâtiment :

soit d’un type approuvé par le ministre, comme étant conforme aux exigences applicables du présent règlement;

soit maintenu en bon état de fonctionnement.

Interdiction

(2) Il est interdit d’utiliser l’équipement visé au paragraphe (1) s’il n’est plus conforme aux exigences applicables.

DORS/2013-68, art. 4

Certificat d’approbation de type

Le ministre délivre, sur demande, un certificat d’approbation de type pour tout équipement visé au paragraphe 9(1) s’il établit que l’équipement est conforme aux exigences applicables du présent règlement.

PARTIE 2

Dispositions particulières

SECTION 1

Hydrocarbures

SOUS-SECTION 1

Construction et équipement

Plans et spécifications

Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section et de la sous-section 7.

Exigences quant à l’équipement

(1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus, ou de tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison, veille :

s’il s’agit d’un pétrolier :

(

i) à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 25.1 à 25.4 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait aux fuites hypothétiques d’hydrocarbures,

(ii)

à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 26.2 à 26.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait à la disposition des citernes à cargaison et la limitation de leurs dimensions,

(iii)

à ce que celui-ci soit conforme aux exigences des règles 27, 28.1 à 28.4 et 28.6 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au compartimentage et à la stabilité,

(iv)

à ce que celui-ci soit pourvu de citernes de décantation dont la disposition est conforme aux exigences de la règle 29 de l’Annexe I de MARPOL,

(

v) à ce que celui-ci soit pourvu d’installations de pompage, de tuyautage et de rejet qui sont conformes aux règles 30.1 à 30.4 de l’Annexe I de MARPOL,

(vi)

à ce que celui-ci soit pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 31 de l’Annexe I de MARPOL,

(vii)

à ce que celui-ci soit pourvu de détecteurs d’interface hydrocarbures-eau qui sont conformes aux exigences de la règle 32 de l’Annexe I de MARPOL;

s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus mais de moins de 40 000 tonnes métriques, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de l’alinéa a) et soit pourvu :

(

i) d’une part, de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

d’autre part, d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;

s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd de 30 000 tonnes métriques ou plus effectuant le transport d’hydrocarbures autres que le pétrole brut à

titre de cargaison, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du sous-alinéa b)(

i) ou, s’il est d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, qu’il a été construit avant le 31 juillet 1995 et qu’il n’a pas subi de transformation importante depuis cette date, à ce que celui-ci soit exploité avec des citernes à ballast propre spécialisées qui sont conformes aux exigences de la règle 18.8 de l’Annexe I de MARPOL;

s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus, à ce que celui-ci soit pourvu :

(

i) soit de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

soit d’un système de lavage au pétrole brut ainsi que du matériel et des dispositifs connexes qui sont conformes aux exigences de la règle 33.2 de l’Annexe I de MARPOL;

s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus, à moins qu’il n’effectue exclusivement des voyages dans les eaux de la

section I et qu’il ne soit pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures, à ce que celui-ci soit pourvu :

(

i) soit de matériel de filtrage des hydrocarbures, de dispositifs d’alarme et de dispositifs d’arrêt automatique qui sont conformes aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

soit de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 10 000 qui effectue régulièrement des voyages dans les eaux de la

section II;

s’il s’agit d’un bâtiment qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux internes du Canada et qui n’est pas pourvu d’une citerne de rétention d’une capacité suffisante pour retenir à bord les mélanges d’hydrocarbures de la cale de la tranche des machines, à ce que celui-ci soit pourvu de matériel de filtrage des hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL, d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale qui est conforme aux exigences de l’article 13 et d’un dispositif d’arrêt automatique qui est essentiellement similaire à celui visé à la règle 14.7 de l’Annexe I de MARPOL.

Non-application du sous-alinéa (1)a)(i)

(2) Le sous-alinéa (1)a)(

i) ne s’applique pas à l’égard d’un pétrolier dans les cas suivants :

son contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006;

à défaut de contrat de construction, il est construit après le 30 juin 2007;

la livraison de celui-ci s’effectue après le 9 janvier 2010;

il a subi une transformation importante pour laquelle, selon le cas :

(

i) le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2006,

(ii)

à défaut de contrat de construction, les travaux de construction commencent après le 30 juin 2007,

(iii)

l’achèvement de la transformation survient après le 31 décembre 2009.

Application restreinte du sous-alinéa (1)a)(ii)

(3) Le sous-alinéa (1)a)(ii) s’applique uniquement à l’égard des pétroliers qui sont visés à la règle 26.1 de l’Annexe I de MARPOL et qui n’ont pas été livrés le 1 er janvier 2010 ou après cette date au sens de la règle 1.28.8 de cette Annexe.

Non-application des sous-alinéas (1)a)(iv), (vi) et (vii)

(4) Les sous-alinéas (1)a)(iv), (vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui, selon le cas :

effectue exclusivement le transport de cargaisons d’asphalte ou d’hydrocarbures semblables qui, de par leurs propriétés physiques, empêchent la séparation efficace des hydrocarbures et de l’eau ainsi que la surveillance efficace des rejets d’hydrocarbures;

effectue exclusivement :

(

i) soit des voyages d’une durée de 72 heures ou moins dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche, à l’exception des zones de contrôle de la sécurité de la navigation,

(ii)

soit des voyages dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

Non-application des sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii)

(5) Les sous-alinéas (1)a)(vi) et (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à au plus 50 milles marins à partir de la terre la plus proche ou dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

Non-application des sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii)

(6) Les sous-alinéas (1)a)(iv) à (vii) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne peut laver ou ballaster ses citernes à cargaison pendant qu’il fait route.

Application restreinte des alinéas (1)

b) à d)

(7) Les alinéas (1)

b) à

d) s’appliquent uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1 er juin 1982 au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL.

Application de l’alinéa

(1) e) dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

(8) Malgré l’alinéa (1)e), tout bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui effectue des voyages dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation doit être pourvu d’une citerne de rétention qui est d’une capacité suffisante pour retenir à bord les eaux de cale contenant des hydrocarbures. Le bâtiment doit se conformer aux exigences des sous-alinéas (1)e)(

i) ou (ii) seulement si celui-ci effectue aussi des voyages dans les eaux de la

section II.

Non-application des alinéas (1)

e) et f)

(9) Les alinéas (1)

e) et

f) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique ou qui n’a pas une puissance auxiliaire totale de 400 kW ou plus.

Séparateur d’eau et d’hydrocarbures

(10) Pour l’application de l’alinéa

(1) e) et des exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL ayant trait au matériel de filtrage des hydrocarbures, tout séparateur d’eau et d’hydrocarbures installé avant le 31 juillet 1995 peut être utilisé à condition que soit monté sur celui-ci un dispositif de traitement conforme aux exigences de l’appendice 1 de l’annexe de la résolution A.444(XI) de l’OMI, intitulée Recommandation relative à l’installation d’un équipement de séparation d’eau et d’hydrocarbures aux termes de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif .

Alarmes à 5 ppm pour eaux de cale

(1) Les alarmes à 5 ppm pour eaux de cale exigées en vertu de l’alinéa 12(1)

f) doivent :

être conformes aux exigences de la

partie 2 de l’annexe de la résolution MEPC.107(49);

avoir un détecteur permettant de détecter et de mesurer une teneur en hydrocarbures de 5 ppm ou moins dans tout rejet par-dessus bord d’eaux de cale de la tranche des machines;

avoir un dispositif d’arrêt automatique;

être conformes aux exigences de l’article 7 de la Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada) , TP 12301, publiée par Transports Canada.

Droits acquis

(2) Les alinéas (1)

a) et

d) ne s’appliquent pas à l’égard d’une alarme à 5 ppm pour eaux de cale installée avant le 3 mai 2007 à bord d’un bâtiment construit avant le 1 er janvier 2005 à condition que celle-ci soit conforme aux exigences applicables du sous-alinéa 8(1)e)(ii) du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures , dans sa version au 2 mai 2007.

Conteneurs ou ponts fermés destinés aux opérations de soutage

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 100 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu d’un conteneur ou d’un pont fermé qui, à tirant d’eau égal, sont conformes aux exigences suivantes :

ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de soutage;

ils ont une capacité d’au moins 0,08 m 3 si la jauge brute du bâtiment est inférieure à 400 ou d’au moins 0,16 m 3 si la jauge brute du bâtiment est de 400 ou plus;

ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment ni la sécurité de son équipage.

Non-application

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui, selon le cas :

est pourvu d’un système anti-débordement empêchant tout débordement d’hydrocarbures sur le pont découvert;

remplit habituellement ses soutes à partir d’un camion, est pourvu d’une manche de soutage qui a un diamètre intérieur d’au plus 51 mm et qui utilise un pistolet à arrêt automatique.

Conteneurs ou ponts fermés de pétroliers

(1) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que chaque collecteur de cargaison d’hydrocarbures et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :

ils permettent de retenir les fuites ou les déversements d’hydrocarbures pouvant survenir durant les opérations de transbordement;

ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les hydrocarbures qui y sont retenus;

ils ne compromettent pas la stabilité du pétrolier ni la sécurité de son équipage.

Volume

(2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison d’hydrocarbures ou un raccord de transbordement de cargaison a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau ci-après, le représentant autorisé du pétrolier veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.

TABLEAU Colonne 1 Colonne 2

Article Diamètre intérieur Volume du conteneur ou du pont fermé 1 Moins de 51 mm 0,08 m 3 2 De 51 mm ou plus mais de moins de 101 mm 0,16 m 3 3 De 101 mm ou plus mais de moins de 153 mm 0,32 m 3 4 De 153 mm ou plus mais de moins de 305 mm 0,48 m 3 5 De 305 mm ou plus 0,64 m 3

Citernes à boues et résidus d’hydrocarbures

Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus veille à ce que celui-ci soit pourvu de citernes conformes aux exigences suivantes :

elles ont une capacité suffisante, compte tenu du type de machines dont le bâtiment est pourvu et de la durée habituelle des voyages, pour contenir les boues d’hydrocarbures et les résidus contenant des hydrocarbures du bâtiment;

elle sont conçues et construites de manière à faciliter leur nettoyage.

Protection des soutes à combustibles liquides

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment qui est livré le 1 er août 2010 ou après cette date, au sens de la règle 1.28.9 de l’Annexe I de MARPOL, et qui a une capacité totale de combustible liquide de 600 m 3 ou plus veille à ce que les exigences de la règle 12A de cette

Annexe soient respectées.

Petites soutes à combustibles liquides

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une soute à combustibles liquides d’une capacité de 30 m 3 ou moins si la capacité totale de telles soutes à bord du bâtiment n’excède pas 600 m 3 .

Citernes de coqueron avant et citernes à l’avant de la cloison d’abordage

Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus mis en service après le 15 février 1993 veillent à ce que celui-ci ne transporte d’hydrocarbures ni dans une citerne de coqueron avant ni dans une citerne située à l’avant de la cloison d’abordage.

Espaces à cargaison — bâtiments autres que les pétroliers

(1) Lorsqu’un bâtiment, autre qu’un pétrolier, est pourvu d’espaces à cargaison qui sont construits et utilisés pour le transport d’hydrocarbures en vrac et qui ont une capacité totale d’au moins 200 m 3 , les conditions suivantes doivent être réunies :

son représentant autorisé veille à ce que les exigences de la règle 26.4 de l’Annexe I de MARPOL, des sous-alinéas 12(1)a)(iv) à (vii), des articles 15 et 18 et de la sous-section 7 soient respectées;

son capitaine veille à ce que les exigences de l’article 18 et du paragraphe 40(7) soient respectées;

le bâtiment conserve à bord un manuel d’exploitation de l’équipement relatif au dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL.

Exception — capacité de moins de 1 000 m 3

(2) Malgré l’alinéa (1)a), si les espaces à cargaison ont une capacité totale de moins de 1 000 m 3 et que le bâtiment est pourvu d’installations pouvant retenir à bord les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception, le représentant autorisé du bâtiment n’a pas à veiller à ce que les exigences des sous-alinéas 12(1)a)(iv), (vi) et (vii) soient respectées.

Pompes

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus pourvu de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une ou de plusieurs pompes permettant de transborder dans une installation de réception, par un système de tuyautage, des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d’hydrocarbures.

Système de tuyautage

(2) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que le système de tuyautage soit conforme aux exigences suivantes :

il a une soupape d’arrêt accessible à partir du pont découvert;

il a un orifice de sortie accessible à partir du pont découvert et muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.

Raccord par-dessus bord

(3) Le représentant autorisé du bâtiment veille à ce que les tuyautages d’alimentation et de vidange des citernes à boues d’hydrocarbures ne soient munis d’aucun raccord les reliant directement par-dessus bord, à l’exception du raccord normalisé de jonction des tuyautages d’évacuation.

Moyen permettant d’arrêter les pompes de rejet

Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne qui ont une jauge brute de 400 ou plus et qui sont pourvus de machines de propulsion principales ou auxiliaires veille à ce que ces bâtiments soient pourvus, sur le pont découvert, d’un moyen permettant d’arrêter chaque pompe utilisée pour le rejet des résidus d’hydrocarbures et des boues d’hydrocarbures.

Équipement de rétention ou de rejet — pétroliers d’une jauge brute de 150 ou moins

(1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou moins veille à ce que celui-ci soit pourvu :

soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures, les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;

soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.

Équipement de rétention ou de rejet — bâtiments d’une jauge brute de moins de 400

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment d’une jauge brute de moins de 400 qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison veille à ce que celui-ci soit pourvu :

soit d’installations permettant de retenir à bord les résidus d’hydrocarbures en vue de leur transbordement ultérieur dans une installation de réception;

soit d’un équipement qui est conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d’hydrocarbures, lesquelles figurent aux articles 30 ou 31, selon le cas.

SOUS-SECTION 2

Certificats, visas et inspections

Délivrance d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures

(1) Sous réserve des alinéas 16(4)

b) à

d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de la présente

section sont respectées.

Délivrance d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

(2) Sous réserve des alinéas 16(4)

b) à

d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne, le ministre délivre à ce bâtiment un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures si les exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL sont respectées.

Visa — certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce que le certificat porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre, attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.

Visa — certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures veille à ce qu’un visa soit apposé sur le certificat comme l’exigent les règles 6.1.3, 6.1.4 et 7.2 de l’Annexe I de MARPOL.

Inspection

(3) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 23 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.

Non-application

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.

SOUS-SECTION 3

Documents à bord du bâtiment

Certificats

(1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent être titulaires de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :

un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment qui est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadienne et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;

un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures selon le modèle figurant à l’appendice II de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment qui, selon le cas :

(

i) est un bâtiment canadien ou une embarcation de plaisance canadien, et n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne,

(ii)

est habilité à battre le pavillon d’un État étranger

partie à MARPOL;

un certificat de conformité attestant que le bâtiment est conforme aux exigences applicables de l’Annexe I de MARPOL, si le bâtiment est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas

partie à MARPOL.

Certificats d’approbation de type, etc.

(2) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doivent conserver à bord les documents ci-après :

une copie du certificat d’approbation de type pour tout équipement ci-après dont le bâtiment est pourvu :

(

i) un séparateur d’eau et d’hydrocarbures à 100 ppm et un dispositif de traitement,

(ii)

le matériel de filtrage d’hydrocarbures,

(iii)

un détecteur d’hydrocarbures pour l’équipement visé aux sous-alinéas (

i) et (ii),

(iv)

un détecteur d’hydrocarbures pour un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures,

(

v) un détecteur d’interface hydrocarbures-eau;

un certificat d’étalonnage délivré par ou au nom du fabricant, à l’égard de l’équipement visé aux sous-alinéas a)(iii) et (iv);

les renseignements qui sont visés à la règle 28.5 de l’Annexe I de MARPOL et qui ont trait au chargement et à la répartition des cargaisons ainsi que les données qui sont visées à cette règle et qui ont trait à l’aptitude du pétrolier à satisfaire aux critères de stabilité après avarie, s’il s’agit d’un pétrolier;

un manuel sur l’exploitation de l’équipement qui est conforme aux exigences de la règle 31.4 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un pétrolier pourvu d’un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures;

les documents ci-après, s’il s’agit d’un transporteur de pétrole brut d’un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus :

(

i) un manuel sur l’exploitation et l’équipement relatif au système de lavage au pétrole brut, lequel manuel est conforme aux exigences de la règle 35.1 de l’Annexe I de MARPOL, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, est approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences,

(ii)

les manuels d’instructions relatifs aux dispositifs à gaz inerte du transporteur, lesquels manuels contiennent les informations et les instructions relatives à l’exploitation qui sont visées à l’article 11 des Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte , édition de 1990, publiées par l’OMI, et, s’il s’agit d’un transporteur qui est un bâtiment canadien, sont approuvés par le ministre comme étant conformes aux exigences de cet article;

des procédures conformes aux exigences de la règle 27.3 de l’Annexe I de MARPOL, s’il s’agit d’un transporteur mixte à l’égard duquel le ministre ou, s’il s’agit d’un transporteur mixte qui est un bâtiment étranger, à l’égard duquel le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel ce transporteur est habilité à naviguer a autorisé des procédures d’exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides en vertu de la règle 27.2 de cette Annexe.

Sous-alinéa (2)e)(ii)

(3) Le sous-alinéa (2)e)(ii) s’applique :

uniquement à l’égard des pétroliers livrés après le 1 er juin 1982, au sens de la règle 1.28.4 de l’Annexe I de MARPOL;

à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent uniquement dans les eaux de compétence canadienne.

Dossier des rapports de visites

(1) Tout pétrolier âgé de plus de cinq ans conserve à bord le dossier des rapports de visites et les documents à l’appui de celui-ci, y compris le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment, lesquels sont visés à l’article 6 de l’annexe B de la résolution A.744(18) de l’OMI, intitulée Directives sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers .

Âge

(2) Pour l’application du présent article, l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.

Langue

(3) Lorsqu’un pétrolier effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne, le rapport d’appréciation de l’état du bâtiment doit être en français ou en anglais.

Plan d’urgence

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison conservent à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures qui est conforme aux exigences de la règle 37 de l’Annexe I de MARPOL.

Exception

(2) Les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui sont pourvus de moteurs à combustion interne d’une puissance totale de moins de 400 kW ne sont pas tenus d’avoir un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, à moins qu’ils ne transportent 10 tonnes métriques ou plus d’hydrocarbures qui sont, selon le cas :

en vrac;

dans des citernes, si une citerne ou plus a une capacité de plus de 450 L.

Paragraphe 57(1)

(3) Si le paragraphe 57(1) s’applique, le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures peut être combiné avec le plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, auquel cas le plan s’intitule « plan d’urgence de bord contre la pollution des mers ».

Calcul de la stabilité après avarie et de la résistance résiduelle de la structure

(4) Tout pétrolier d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus doit avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.

Plan d’opérations STS

27.1

(1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus qui n’est pas à quai et qui effectue une opération de transbordement d’hydrocarbures ou d’un mélange d’hydrocarbures en vrac avec un autre pétrolier conserve à son bord un plan d’opérations STS qui est conforme aux exigences de la règle 41 de l’Annexe I de MARPOL. S’il s’agit d’un bâtiment canadien, le plan d’opérations STS est rédigé en anglais ou en français ou les deux, selon les besoins de l’équipage.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

à l’égard des opérations de transbordement liées aux plates-formes fixes ou flottantes, y compris :

(

i) les appareils de forage,

(ii)

les installations flottantes de production, de stockage et de déchargement servant à la production et au stockage d’hydrocarbures au large,

(iii)

les unités flottantes de stockage servant au stockage au large d’hydrocarbures de production;

à l’égard des opérations de soutage;

à l’égard des opérations de transbordement nécessaires pour sauvegarder la vie humaine ou assurer la sécurité d’un bâtiment ou, pour combattre des incidents de pollution particuliers pour minimiser les dommages de la pollution.

DORS/2013-68, art. 5

SOUS-SECTION 4

Rejet d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures

Application

La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans des zones de contrôle de la sécurité de la navigation ou des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone assujettie au paragraphe 7(1).

Interdiction

Il est interdit à tout bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne et à toute personne à bord de celui-ci de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, sauf en conformité avec l’article 31 ou dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.

Rejets autorisés — eaux de la

section I

(1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la

section I si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment fait route;

aucune

partie du mélange d’hydrocarbures :

(

i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,

(ii)

n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;

le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :

(

i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm,

(iii)

déclenche une alarme et un dispositif d’arrêt des rejets dès que la teneur en hydrocarbures de l’effluent dépasse :

(A)

5 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux internes du Canada,

(B)

15 ppm, lorsque le mélange d’hydrocarbures est rejeté dans les eaux de la

section I ne comprenant pas les eaux internes du Canada;

le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées au sous-alinéa c)(iii).

Alarmes

(2) L’alarme exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(

A) doit être conforme aux exigences de l’article 13 et celle exigée pour l’application de la division (1)c)(iii)(

B) doit être conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL.

Rejets autorisés — eaux de la

section II et au-delà

(1) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la

section II, ou à partir d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment fait route;

s’il s’agit d’un pétrolier, aucune

partie du mélange d’hydrocarbures :

(

i) ne provient des cales des chambres des pompes à cargaison,

(ii)

n’est mélangée à des résidus de la cargaison d’hydrocarbures;

le rejet est traité par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui, à la fois :

(

i) est conforme aux exigences de la règle 14 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d’au plus 15 ppm;

le rejet ne contient aucun produit chimique ni aucune autre substance ajoutés dans le but de contourner la détection de concentrations d’hydrocarbures supérieures aux limites précisées à l’alinéa c)(ii).

Rejet autorisé à partir des espaces à cargaison

(2) Pour l’application de l’article 187 de la Loi et de l’article 29, il est permis de rejeter un mélange d’hydrocarbures provenant des espaces à cargaison d’un bâtiment qui se trouve dans les eaux de la

section II, ou d’un bâtiment canadien qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas de compétence canadienne, si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment fait route;

le bâtiment se trouve à plus de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche;

le taux de rejet instantané des hydrocarbures qui se trouvent dans le mélange d’hydrocarbures est d’au plus 30 L par mille marin;

la quantité totale des hydrocarbures rejetés n’excède pas :

(i)

1/15 000 de la cargaison dont fait

partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service le 31 décembre 1979 ou avant cette date,

(ii)

1/30 000 de la cargaison dont fait

partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment mis en service après le 31 décembre 1979,

(iii)

malgré le sous-alinéa (i), 1/30 000 de la cargaison dont fait

partie le mélange d’hydrocarbures, s’il s’agit d’un bâtiment canadien dont l’immatriculation est transférée au Registre après le 15 février 1993;

le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures fonctionne et peut arrêter le rejet :

(

i) soit de tout effluent dont le taux de rejet en hydrocarbures est supérieur à celui permis en vertu de l’alinéa c),

(ii)

soit de tout hydrocarbure dont la quantité est supérieure à celle permise en vertu de l’alinéa d).

SOUS-SECTION 5

Opérations de transbordement

Application

(1) La présente sous-section s’applique à l’égard des bâtiments seulement lorsqu’ils se trouvent dans les eaux de compétence canadienne.

Non-application

(2) Les articles 33 et 37 et les alinéas 38(1)

b) à

d) et

f) à

j) ne s’appliquent pas à l’égard des pétroliers d’une jauge brute de moins de 150 ou des autres bâtiments d’une jauge brute de moins de 400.

Non-application

(3) Les articles 33, 34 et 37 et les alinéas 38(1)

b) à

d) et

g) à

i) ne s’appliquent pas à l’égard d’un pétrolier qui est sans capitaine ou sans équipage et duquel des hydrocarbures sont déchargés si celui-ci n’est pas sous la surveillance d’un bâtiment ayant un capitaine ou un équipage et s’il se trouve dans un endroit rendant impossible le respect des exigences de ces dispositions.

Application dans les eaux autres que les eaux de compétence canadienne

(4) Malgré le paragraphe (1) :

l’alinéa 38(1)

l) s’applique également à l’égard des bâtiments canadiens dans les eaux autres que les eaux de compétence canadienne;

l’article 39.1 s’applique également à l’égard des bâtiments canadiens dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un État étranger

partie à MARPOL.

DORS/2013-68, art. 6

Communications

Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation disposent, avant et pendant cette opération, d’un moyen de communication vocale bidirectionnel continu permettant au surveillant à bord du bâtiment et à celui de l’installation ou à bord de l’autre bâtiment :

d’une part, de communiquer sans délai, s’il y a lieu;

d’autre part, d’ordonner l’arrêt immédiat de l’opération en cas d’urgence.

Éclairage

(1) Si un bâtiment ou une installation de manutention prennent part à une opération de transbordement entre le coucher et le lever du soleil, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation veillent à ce qu’un éclairage soit fourni et qu’il soit :

d’une part, d’une intensité lumineuse minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation;

d’autre part, d’une intensité lumineuse minimale de 11 lx à chaque aire de travail entourant chaque raccord de transbordement du bâtiment ou de l’installation.

Mesure

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l’installation ou du pont de travail du bâtiment, selon le cas.

Tuyaux de transbordement

(1) Il est interdit, au cours d’une opération de transbordement, d’utiliser un tuyau de transbordement à moins que celui-ci ne soit conforme aux exigences suivantes :

il a une pression de rupture d’au moins quatre fois sa pression de calcul maximale;

il porte une mention visible indiquant sa pression de calcul maximale;

il a subi avec succès, au cours de l’année précédant son utilisation, un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression de calcul maximale.

Attestation d’essai

(2) Si un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement fait

partie de l’équipement du bâtiment, le capitaine de celui-ci conserve à bord l’attestation relative à l’essai hydrostatique.

Indications du fabricant

(3) Le propriétaire d’un tuyau de transbordement utilisé au cours d’une opération de transbordement veille à ce que celui-ci soit utilisé, entretenu, mis à l’essai et remplacé conformément aux indications du fabricant.

Fuites

(4) Si un tuyau de transbordement ou un raccord fuit au cours d’une opération de transbordement, le surveillant à bord du bâtiment et celui de l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment ralentissent ou arrêtent l’opération dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.

Installation de réception — raccords normalisés de jonction des tuyautages de déchargement

Le propriétaire d’une installation de réception qui reçoit des résidus d’hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines ou des citernes à boues d’hydrocarbures d’un bâtiment la dote d’un système de tuyautage qui, à son extrémité au bord du bâtiment, est muni d’un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement qui est conforme aux exigences de la règle 13 de l’Annexe I de MARPOL.

Supervision générale des opérations de transbordement entre pétroliers

36.1

(1) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus veille à ce que l’opération de transbordement auquel s’applique l’article 27.1 soit sous la supervision générale d’une personne qui satisfait aux qualifications mentionnées au paragraphe 6.2.1.2 du Manuel sur la pollution par les hydrocarbures,

section 1 – Prévention , publié par l’OMI.

Fonctions

(2) La personne exécute les fonctions mentionnées au paragraphe 6.2.1.3 du Manuel.

DORS/2013-68, art. 7

Exigences relatives aux opérations de transbordement — bâtiments

Le représentant autorisé d’un bâtiment qui prend part à une opération de transbordement veille à ce que celle-ci soit surveillée, à bord, par une personne tenue de faire

partie de l’effectif :

s’il s’agit d’un bâtiment canadien, par les alinéas 207(3)a),

b) ou

c) ou le sous-alinéa 207(3)d)(

i) du Règlement sur le personnel maritime ;

s’il s’agit d’un bâtiment étranger, par l’alinéa 241a), les sous-alinéas 241b)(ii) ou (iii) ou l’alinéa 241d) du Règlement sur le personnel maritime .

DORS/2013-68, art. 8

Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — bâtiments

(1) Le surveillant d’une opération de transbordement à bord d’un bâtiment veille :

à ce que celui-ci soit amarré, compte tenu des conditions météorologiques, ainsi que des marées et des courants, et à ce que les amarres soient tendues de façon que les mouvements du bâtiment n’endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;

à ce que la procédure de transbordement soit établie de concert avec le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, en ce qui concerne :

(

i) les débits et les pressions du liquide transbordé,

(ii)

la réduction des débits et des pressions, le cas échéant, pour éviter le débordement des citernes,

(iii)

le temps nécessaire pour arrêter l’opération dans des conditions normales,

(iv)

le temps nécessaire pour mettre fin à l’opération en cas d’urgence,

(

v) les signaux de communication régissant l’opération, y compris les signaux suivants :

(

A) paré à transborder,

(

B) début du transbordement,

(

C) ralentissement du transbordement,

(

D) paré à arrêter le transbordement,

(

E) arrêt du transbordement,

(

F) arrêt du transbordement en raison d’une urgence,

(

G) fin du transbordement en raison d’une urgence;

à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou celui à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, ait fait savoir que celle-ci peut commencer;

à ce que la personne qui est en service à bord du bâtiment pour l’opération de transbordement connaisse bien les signaux de communication, surveille constamment les citernes du bâtiment pour éviter qu’elles ne débordent et reste en communication continue avec son homologue à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas;

à ce que les soupapes du collecteur et des citernes du bâtiment ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse;

à ce que le débit du liquide soit réduit en fin de remplissage;

à ce que le surveillant de l’opération de transbordement à l’installation de manutention ou à bord de l’autre bâtiment, selon le cas, soit informé suffisamment à l’avance de l’arrêt de celle-ci pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour réduire le débit ou la pression efficacement et en toute sécurité;

à ce que les mesures ci-après soient prises pour prévenir le rejet d’hydrocarbures :

(

i) les raccords du collecteur de la cargaison et de la soute qui ne sont pas utilisés pour l’opération de transbordement sont bien fermés et munis de brides d’obturation ou d’autres dispositifs de fermeture équivalents,

(ii)

les soupapes de rejet par dessus bord sont bien fermées et portent une mention interdisant leur ouverture pendant l’opération de transbordement,

(iii)

les dalots sont bouchés;

à ce qu’un approvisionnement de mousse de sphaigne ou d’un autre matériau absorbant soit facilement accessible à proximité de chaque tuyau de transbordement pour faciliter le nettoyage de tout déversement mineur d’hydrocarbures à bord du bâtiment ou sur la rive;

à ce que les tuyaux de transbordement utilisés pour l’opération de transbordement soient soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de causer le débranchement des tuyaux;

à ce que toutes les précautions raisonnables soient prises pour éviter le rejet d’hydrocarbures;

à ce que le plan d’opérations STS du bâtiment soit mis en oeuvre, si le bâtiment est d’une jauge brute de 150 ou plus et que l’article 27.1 s’applique à l’opération de transbordement.

Fonctions du surveillant des opérations de transbordement — installations

(2) Le surveillant d’une opération de transbordement à une installation de manutention veille :

à ce que le surveillant de l’opération à bord du bâtiment ait fait savoir que celle-ci peut commencer;

à ce qu’une communication continue soit maintenue avec le surveillant à bord du bâtiment;

à ce que les soupapes du collecteur et des citernes à l’installation ne soient pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, dans le cas où leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse.

DORS/2013-68, art. 9

Situations d’urgence

S’il survient une situation d’urgence au cours d’une opération de transbordement, le capitaine du bâtiment et l’exploitant de l’installation de manutention prenant part à l’opération prennent toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.

Avis de transbordement entre pétroliers

39.1

(1) Le capitaine d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus veille à ce que celui-ci n’effectue pas d’opération de transbordement auquel s’applique l’article 27.1 à moins qu’il ne donne un avis, au moins 48 heures avant le début de l’opération de transbordement conformément à la règle 42.2 de l’Annexe I de MARPOL :

lorsque celle-ci s’effectue dans les eaux de compétence canadienne, à un fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes;

lorsque celle-ci s’effectue dans la mer territoriale ou la zone économique exclusive d’un État étranger

partie à MARPOL, au fonctionnaire compétent de l’État étranger.

Renseignements qui ne sont pas disponibles 48 heures avant le transbordement

(2) Malgré le paragraphe (1), les renseignements qui sont précisés à la règle 42.2 de l’Annexe I de MARPOL et qui ne sont pas, en raison de circonstances exceptionnelles, disponibles 48 heures avant le début de l’opération de transbordement n’ont pas à être fournis avec l’avis. Le capitaine d’un pétrolier qui planifie de décharger des hydrocarbures ou un mélange d’hydrocarbures veille à ce que celui-ci n’effectue pas l’opération de transbordement à moins que les renseignements qui n’étaient pas disponibles ne soient fournis dans les plus brefs délais au fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes ou au fonctionnaire compétent, selon le cas.

Changement à l’heure d’arrivée estimée

(3) Si l’heure prévue d’arrivée d’un pétrolier à l’endroit de l’opération de transbordement change de plus de six heures, le capitaine du pétrolier veille à ce que celui-ci n’effectue pas l’opération de transbordement à moins que l’heure prévue d’arrivée révisée ne soit fournie dans les plus brefs délais au fonctionnaire chargé des services de communications et de trafic maritimes ou au fonctionnaire compétent, selon le cas.

DORS/2013-68, art. 10

SOUS-SECTION 6

Tenue du registre

Registre des hydrocarbures —

partie I

(1) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus et tout autre bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison conservent à bord un registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines) selon le modèle figurant à l’appendice III de l’Annexe I de MARPOL.

Registre des hydrocarbures —

partie II

(2) Tout pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus conserve à bord un registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast) selon le modèle figurant à l’appendice III de l’Annexe I de MARPOL.

Mentions —

partie I — officier responsable

(3) L’officier responsable des opérations concernant la tranche des machines qui est mentionnée à la règle 17.2 de l’Annexe I de MARPOL qui a lieu à bord d’un bâtiment visé au paragraphe (1) :

veille à ce que l’opération soit consignée sans délai, dans le registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines);

signe la mention consignée.

Mentions —

partie I — capitaine

(4) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe (1) :

veille :

(

i) à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures qui est visé aux alinéas 5a) ou b), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel de ceux-ci auquel l’alinéa 5c) ne s’applique pas, soient consignés sans délai, dans le registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines),

(ii)

à ce que toute défaillance du matériel de filtrage d’hydrocarbures soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines);

veille à ce que chaque mention consignée dans le registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines) soit signée par l’officier responsable de l’opération;

signe chaque page du registre des hydrocarbures,

partie I (Opérations concernant la tranche des machines), lorsqu’elle est remplie.

Langue —

partie I

(5) Les mentions dans le registre des hydrocarbures,

partie I sont consignées :

en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;

en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.

Mentions —

partie II — officier responsable

(6) L’officier responsable des opérations concernant la cargaison et le ballast qui est mentionnée à la règle 36.2 de l’Annexe I de MARPOL qui a lieu à bord d’un bâtiment visé au paragraphe (2) :

veille à ce que l’opération soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast);

signe la mention consignée.

Mentions —

partie II — capitaine

(7) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe (2) :

veille :

(

i) à ce que les circonstances et les motifs de tout rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures qui est visé aux alinéas 5a) ou b), ou de tout autre rejet accidentel ou exceptionnel de ceux-ci, soient consignés sans délai dans le registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast),

(ii)

à ce que toute défaillance du dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures soit consignée sans délai dans le registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast);

veille à ce que chaque mention consignée dans le registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast) soit signée par l’officier responsable de l’opération;

signe chaque page du registre des hydrocarbures,

partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast), lorsqu’elle est remplie.

Langue —

partie II

(8) Les mentions dans le registre des hydrocarbures,

partie II sont consignées :

en anglais ou en français, s’il s’agit d’un bâtiment canadien;

en anglais, en français ou en espagnol, s’il s’agit d’un bâtiment étranger.

Trois ans

(9) Le bâtiment visé au paragraphe (1) ou (2) conserve à bord le registre des hydrocarbures (partie

I) et, le cas échéant, le registre des hydrocarbures (partie II) pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière mention.

Journal de bord réglementaire

(10) Le registre des hydrocarbures (partie

I) et, le cas échéant, le registre des hydrocarbures (partie II) peuvent faire

partie du journal de bord réglementaire du bâtiment.

Reçus de l’installation de réception

(1) Le capitaine d’un bâtiment obtient du propriétaire ou de l’exploitant de l’installation de réception qui reçoit des résidus d’hydrocarbures de ce bâtiment un reçu ou un certificat indiquant la date et l’heure de réception des résidus d’hydrocarbures, ainsi que leur type et leur quantité.

Un an

(2) Le capitaine conserve le reçu ou le certificat à bord pour une période d’un an suivant la date de sa délivrance.

Dispositif d’enregistrement destiné aux alarmes pour eaux de cale

Si une alarme à bord d’un bâtiment doit être munie, en application des alinéas 12(1)

e) ou

f) ou du paragraphe 30(2), d’un dispositif d’enregistrement pour être conforme aux spécifications de la

partie 2 de l’annexe de la résolution MEPC.107(49), le bâtiment conserve à bord les données dont l’enregistrement est exigé par ces spécifications (la date, l’heure, l’état d’alarme de l’alarme et l’état de fonctionnement du matériel de filtrage d’hydrocarbures) pour une période de dix-huit mois suivant l’enregistrement des données.

Inscriptions — plan d’opérations STS

42.1

(1) Le capitaine d’un pétrolier d’une jauge brute de 150 ou plus qui est tenu, par l’article 27.1, de conserver à bord un plan d’opérations STS veille à ce que les inscriptions exigées par le plan soient faites.

Trois ans

(2) Le pétrolier conserve chaque inscription à son bord trois ans après qu’elle a été faite.

DORS/2013-68, art. 11

SOUS-SECTION 7

Coque double pour les pétroliers

Dispositions générales

Application

(1) Le présent

article s’applique à l’égard d’un pétrolier dans les cas suivants :

son contrat de construction est conclu après le 5 juillet 1993;

à défaut de contrat de construction, il est construit après le 5 janvier 1994;

la livraison initiale de celui-ci s’effectue après le 5 juillet 1996;

il a subit une transformation importante pour laquelle, selon le cas :

(

i) le contrat de construction est conclu après le 5 juillet 1993,

(ii)

à défaut de contrat de construction, les travaux de construction commencent après le 5 janvier 1994,

(iii)

l’achèvement de la transformation survient après le 5 juillet 1996.

Exigences

(2) Le représentant autorisé d’un pétrolier veille :

à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de conception et de construction des règles 19.3 et 19.4 de l’Annexe I de MARPOL, ou de la règle 19.6 de cette

Annexe s’il y a lieu, à moins qu’il ne soit conçu et construit conformément aux exigences de la règle 19.5 de cette Annexe;

à ce que celui-ci soit conçu et construit de manière à faciliter l’inspection et l’entretien des citernes et des espaces latéraux ou de double fond.

Mise en place progressive

Définitions

(1) Dans le présent article, pétrolier de la catégorie 2 et pétrolier de la catégorie 3 s’entendent respectivement au sens des règles 20.3.2 et 20.3.3 de l’Annexe I de MARPOL.

Application

(2) Le présent

article s’applique à l’égard des bâtiment suivants :

les bâtiments étrangers qui sont des pétroliers et qui sont visés à la règle 20.1.1 de l’Annexe I de MARPOL;

les bâtiments canadiens qui sont des pétroliers de la catégorie 2, ou des pétroliers de la catégorie 3, titulaires d’un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

Non-application

(3) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard des pétroliers suivants :

les pétroliers auxquels s’applique l’article 43;

les pétroliers qui sont assujettis à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences de rechange prévues à cette règle;

les pétroliers habilités à battre pavillon américain;

les pétroliers se livrant au cabotage au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur le cabotage .

Exigences

(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (7), le représentant autorisé d’un pétrolier veille à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2).

Maintien en exploitation selon l’équipement

(5) Tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment canadien pourvu d’espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison sans remplir toutefois les conditions précisées à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL, ou pourvu uniquement de doubles fonds ou de doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et qui s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, peut être maintenu en exploitation si, à la fois :

il était en service le 1 er juillet 2001;

ses spécifications prévues au présent paragraphe demeurent inchangées;

son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Maintien en exploitation selon le système d’évaluation de l’état du bâtiment

(6) Tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment canadien peut être maintenu en exploitation si, à la fois :

le Bureau conclut que les résultats du système d’évaluation de l’état du bâtiment visé à la règle 20.6 de l’Annexe I de MARPOL indiquent que le pétrolier est en état de continuer à être exploité;

son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Bâtiments étrangers exploités en vertu des règles 20.5 ou 20.7

(7) Sous réserve du paragraphe (8), tout pétrolier de la catégorie 2, ou tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment étranger peut être exploité, à condition que le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu des règles 20.5 ou 20.7 de l’Annexe I de MARPOL.

Interdiction d’entrer dans un port ou un terminal au large

(8) Il est interdit à tout pétrolier de la catégorie 2, ou à tout pétrolier de la catégorie 3, qui est un bâtiment étranger et qui est maintenu en exploitation après la date anniversaire en 2015 de sa livraison en application de la règle 20.5 de l’Annexe I de MARPOL d’entrer dans un port ou un terminal au large situés dans les eaux de compétence canadienne.

Âge et livraison

(9) Pour l’application du présent

article :

la date de livraison d’un pétrolier correspond à la date de sa livraison initiale;

l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.

Pétroliers qui transportent des cargaisons d’hydrocarbures lourds

Définition de hydrocarbures lourds

(1) Dans le présent article, hydrocarbures lourds s’entend au sens de la règle 21.2 de l’Annexe I de MARPOL.

Application

(2) Le présent

article s’applique à l’égard de tout pétrolier d’un port en lourd de 600 tonnes métriques ou plus qui transporte une cargaison d’hydrocarbures lourds.

Non-application

(3) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard des pétroliers suivants :

les pétroliers qui sont des bâtiments canadiens et qui effectuent exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;

les pétroliers qui sont assujettis à la règle 21.1.2 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, sont conformes aux exigences de rechange prévues à cette règle.

Exigences

(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (8), le représentant autorisé d’un pétrolier veille :

s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2);

s’il s’agit d’un pétrolier d’un port en lourd d’au moins 600 tonnes métriques mais de moins de 5 000 tonnes métriques, à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2) ou pourvu :

(

i) d’une part, de citernes ou d’espaces de double fond conformes à la règle 19.6.1 de l’Annexe I de MARPOL,

(ii)

d’autre part, de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 19.3.1 de l’Annexe I de MARPOL et conformes à l’exigence relative à la distance, w, visée à la règle 19.6.2 de cette Annexe.

Maintien en exploitation selon l’équipement

(5) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus pourvu d’espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison sans remplir toutefois les conditions précisées à la règle 21.1.2 de l’Annexe I de MARPOL, ou pourvu uniquement de doubles fonds ou doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d’hydrocarbures et qui s’étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, peut être maintenu en exploitation si, à la fois :

il était en service le 4 décembre 2003;

ses spécifications qui sont prévues au présent paragraphe demeurent inchangées;

son maintien en exploitation ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Maintien en exploitation selon le système d’évaluation de l’état du bâtiment

(6) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus et qui transporte du pétrole brut d’une densité, à 15 °C, supérieure à 900 kg/m 3 mais inférieure à 945 kg/m 3 , peut être maintenu en exploitation si les conditions suivantes sont réunies :

le Bureau conclut, prenant en considération les dimensions, l’âge, la zone d’exploitation et l’état de la structure du pétrolier, que les résultats du système d’évaluation de l’état du bâtiment visé à la règle 20.6 de l’Annexe I de MARPOL indiquent qu’il est en état de continuer à être exploité;

le maintien en exploitation du bâtiment ne se prolonge pas au-delà de la date anniversaire en 2015 de sa livraison ou, si elle est antérieure, au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Maintien en exploitation — hydrocarbures lourds

(7) Tout pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd d’au moins 600 tonnes métriques mais de moins de 5 000 tonnes métriques et qui n’est pas conforme aux exigences de l’alinéa (4)b), peut être maintenu en exploitation si les conditions suivantes sont réunies :

le Bureau conclut, prenant en considération les dimensions, l’âge, la zone d’exploitation et l’état de la structure du pétrolier, qu’il est en état de continuer à être exploité;

le maintien en exploitation du bâtiment ne se prolonge pas au-delà de la date à laquelle il atteint l’âge de 25 ans.

Bâtiments étrangers

(8) Tout pétrolier qui est un bâtiment étranger peut être exploité à condition que le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu des règles 21.5, 21.6.1 ou 21.6.2 de l’Annexe I de MARPOL.

Âge et livraison

(9) Pour l’application du présent

article :

la date de livraison d’un pétrolier correspond à la date de sa livraison initiale;

l’âge d’un pétrolier est calculé à partir de la date de sa livraison initiale.

Exigences relatives aux autres pétroliers

Application

(1) Le présent

article s’applique à l’égard de tout pétrolier à l’égard duquel les articles 43 à 45 ne s’appliquent pas.

Non-application

(2) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard d’un pétrolier :

qui est assujetti à la règle 20.1.3 de l’Annexe I de MARPOL et qui, le cas échéant, est conforme aux exigences de rechange prévues à cette règle;

qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui est conforme aux exigences suivantes :

(

i) il est d’une jauge brute de moins de 2 000,

(ii)

il n’a pas de citernes à cargaison d’une capacité supérieure à 200 m 3 ,

(iii)

il effectue exclusivement des voyages, selon le cas :

(

A) sur le fleuve Mackenzie,

(

B) dans les eaux contiguës du fleuve Mackenzie qui ne se trouvent pas dans la zone de contrôle de la sécurité de la navigation 12,

(

C) dans les rivières, les ruisseaux ou les lacs qui se jettent dans le fleuve Mackenzie.

Pétroliers d’une jauge brute de moins de 5 000

(3) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de moins de 5 000 veille à ce que celui-ci soit pourvu d’une coque double ou d’un dispositif de confinement double à l’égard duquel le ministre conclut qu’il est aussi efficace qu’une coque double pour la prévention des rejets d’hydrocarbures. Cependant, cette exigence ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2015.

Pétroliers d’une jauge brute de 5 000 ou plus

(4) Le représentant autorisé d’un pétrolier d’une jauge brute de 5 000 ou plus veille à ce que celui-ci soit conforme aux exigences du paragraphe 43(2).

Non-application

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas avant le 1 er janvier 2015, à l’égard d’un pétrolier pourvu de doubles fonds ou doubles côtés qui sont contigus aux espaces à cargaison et qui sont conformes aux exigences applicables de conception et de construction des règles 19.3 ou 19.4, selon le cas, de l’Annexe I de MARPOL et qui est :

soit d’une jauge brute de moins de 30 000 et âgé de moins de 30 ans;

soit d’une jauge brute de 30 000 ou plus et âgé de moins de 28 ans.

Âge

(6) Pour l’application du paragraphe (5), l’âge d’un bâtiment est calculé à partir de la plus tardive des dates suivantes :

sa date de livraison initiale;

la date d’achèvement d’une transformation importante, si celle-ci s’achève avant le 6 juillet 1996.

Chalands à hydrocarbures

Hauteur du double fond

Malgré l’alinéa 43(2)a), le paragraphe 45(3), l’alinéa 45(4)

b) et le paragraphe 46(4), s’il s’agit d’un pétrolier qui est un bâtiment canadien d’un port en lourd de moins de 5 000 tonnes métriques, qui n’a pas de moyen de propulsion mécanique et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à une distance d’au plus 40 milles marins à partir de la terre la plus proche, la hauteur de son double fond ne peut, en aucun point, être inférieure à la largeur de ses citernes latérales, calculée conformément à la formule de la règle 19.6.2 de l’Annexe I de MARPOL.

SOUS-SECTION 8

Exemptions et équivalences

Bureau

(1) Le Bureau peut exercer, à l’égard des bâtiments canadiens et des embarcations de plaisance canadiennes, les pouvoirs de l’Administration qui lui sont conférés par les règles 3 et 5 de l’Annexe I de MARPOL.

Gouvernements étrangers

(2) S’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère, les exigences de la présente

section sont assujetties à l’exercice des pouvoirs conférés par les règles 3 et 5 de l’Annexe I de MARPOL par le gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer.

SECTION 2

Substances liquides nocives et produits chimiques dangereux

SOUS-SECTION 1

Dispositions générales

Application restreinte — bâtiments étrangers

La présente

section s’applique à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada seulement en ce qui concerne la pollution.

Substances liquides

(1) Le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment veillent à ce que celui-ci ne transporte aucune substance liquide en vrac à moins, selon le cas :

qu’elle ne figure aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC;

qu’elle ne soit évaluée à

titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL.

Non-application aux hydrocarbures

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des hydrocarbures.

SOUS-SECTION 2

Construction et équipement

Plans et spécifications

Le ministre approuve, sur demande, les plans et spécifications à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’un bâtiment inscrit sous le régime de la Loi si les éléments qui y figurent sont conformes aux exigences applicables de la présente sous-section.

Bâtiments-citernes SLN —

Annexe II de MARPOL

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne SLN veille :

à ce que les exigences de la règle 12 de l’Annexe II de MARPOL visant les installations de pompage, de tuyautage et de déchargement, l’emplacement et la dimension des orifices de rejet immergés, et les citernes à résidus ou les autres dispositifs soient respectées;

si celui-ci utilise les méthodes de ventilation visées à la règle 13.3 de l’Annexe II de MARPOL pour évacuer les résidus de cargaison d’une citerne, à ce qu’il ait un dispositif de ventilation permettant d’envoyer un jet d’air qui atteint le fond de la citerne.

Recueil IBC

(2) S’ils ont été construits le 1 er juillet 1986 ou après cette date, ou s’ils sont des bâtiments canadiens qui ont été construits avant cette date et qui ont été immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, les bâtiments ci-après doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil IBC ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes :

les bâtiments qui transportent une substance liquide nocive en vrac qui est énumérée au

chapitre 17 du Recueil IBC ou qui a fait l’objet d’une évaluation à

titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z dans la colonne de ce

chapitre intitulée « Catégorie de pollution »;

les bâtiments-citernes pour produits chimiques qui ont un moyen de propulsion.

Recueil BCH

(3) S’ils ont été construits avant le 1 er juillet 1986, les bâtiments ci-après, à l’exception des bâtiments canadiens immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, doivent être conformes aux exigences applicables du Recueil BCH ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes :

les bâtiments qui transportent une substance liquide nocive en vrac qui est énumérée au

chapitre 17 du Recueil IBC ou qui a fait l’objet d’une évaluation à

titre provisoire selon la règle 6.3 de l’Annexe II de MARPOL comme relevant des catégories X, Y ou Z dans la colonne de ce

chapitre intitulée « Catégorie de pollution »;

les bâtiments-citernes pour produits chimiques qui ont un moyen de propulsion.

Interprétation

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), tout bâtiment, quelle qu’en soit la date de construction, qui est transformé en bâtiment-citerne pour produits chimiques est considéré comme un bâtiment-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle la transformation a été entreprise à moins que le bâtiment ne soit conforme aux exigences suivantes :

il a été construit avant le 1 er juillet 1986;

il a été, lorsque la transformation a été entreprise, certifié en vertu du Recueil BCH pour ne transporter que des produits indiqués dans ce recueil comme étant des substances qui présentent uniquement des risques de pollution.

Bâtiments de servitude au large

(5) Les bâtiments de servitude au large peuvent être conformes aux exigences applicables de la résolution A.673(16) ayant trait à la conception, à la construction, à l’équipement et aux systèmes plutôt qu’à celles visées aux paragraphes (2) ou (3).

Conteneurs ou ponts fermés — bâtiments-citernes SLN

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne SLN veille à ce que chaque collecteur de cargaison de substances liquides nocives et chaque raccord de transbordement de cargaison qui se trouvent à bord soient pourvus d’un conteneur ou d’un pont fermé conformes aux exigences suivantes :

ils permettent de retenir les fuites ou les déversements de substances liquides nocives pouvant survenir durant les opérations de transbordement;

ils disposent d’un moyen permettant d’évacuer les substances liquides nocives qui y sont retenus;

ils ne compromettent ni la stabilité du bâtiment-citerne ni la sécurité de son équipage.

Volume

(2) Si le plus gros conduit desservant un collecteur de cargaison de substances liquides nocives ou un raccord de transbordement de cargaison à bord d’un bâtiment-citerne SLN a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau du paragraphe 15(2), le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le conteneur ou le pont fermé aient, à tirant d’eau égal, le volume indiqué à la colonne 2.

SOUS-SECTION 3

Certificats, visas et inspections

Délivrance

(1) Sous réserve des alinéas 16(4)

b) à

d) de la Loi et à la demande du représentant autorisé d’un bâtiment canadien, le ministre délivre à ce bâtiment :

un certificat canadien de transport de substances liquides nocives, si les exigences applicables de la présente

section sont respectées;

un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac, si les exigences applicables de l’Annexe II de MARPOL sont respectées;

un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, si les exigences applicables du Recueil IBC sont respectées;

un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, si les exigences applicables du Recueil BCH sont respectées;

un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large, si les exigences applicables de la résolution A.673(16) sont respectées.

Conditions

(2) Selon les exigences applicables qui sont respectées, le ministre indique sur les certificats délivrés en vertu du paragraphe (1) les substances ou produits particuliers que le bâtiment est autorisé à transporter.

Visa — certificat canadien de transport de SLN

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat canadien de transport de substances liquides nocives veille à ce que celui-ci porte, dans les trois mois précédant ou suivant chaque date anniversaire de sa délivrance, le visa du ministre attestant la conformité aux exigences applicables à sa délivrance.

Visa — certificat international pour le transport de SLN

(2) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exigent les règles 8.1.3, 8.1.4 et 9.2 de l’Annexe II de MARPOL.

Visa — certificat d’aptitude du Recueil IBC

(3) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige le

chapitre 1 du Recueil IBC.

Visa — certificat d’aptitude du Recueil BCH

(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige le

chapitre 1 du Recueil BCH.

Visa — certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large

(5) Le représentant autorisé d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large veille à ce qu’un visa soit apposé sur ce certificat comme l’exige l’article 1.5.4 de la résolution A.673(16).

Inspection

(6) Si la construction, l’aménagement, l’équipement, le matériel, les installations ou les systèmes d’un bâtiment titulaire d’un certificat délivré en vertu de l’article 54 subissent un changement en raison d’un accident, de la découverte d’une défectuosité, d’une réparation ou d’une transformation importante qui ont une incidence sur les exigences ayant été respectées lors de la délivrance du certificat, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que le ministre procède dès que possible à une inspection du bâtiment afin de s’assurer que ces exigences continuent d’être respectées.

Non-application

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique ni à l’égard des réparations mineures ni à l’égard du remplacement direct d’équipement ou de matériel qui sont conformes aux exigences du certificat.

SOUS-SECTION 4

Documents à bord du bâtiment

Certificats

(1) Tout bâtiment-citerne SLN et tout bâtiment-citerne pour produits chimiques doivent être titulaires de l’un des certificats ci-après, et le conserver à bord :

un certificat canadien de transport de substances liquides nocives, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est un bâtiment canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et qui transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;

un certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac selon le modèle figurant à l’appendice 3 de l’Annexe II de MARPOL, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui, selon le cas :

(

i) est un bâtiment canadien qui n’effectue pas exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac,

(ii)

est habilité à battre le pavillon d’un État étranger

partie à MARPOL et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;

un certificat de conformité attestant que le bâtiment-citerne est conforme aux exigences applicables de l’Annexe II de MARPOL, si celui-ci est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas

partie à MARPOL et transporte des substances liquides nocives en vrac, mais pas de produits chimiques dangereux en vrac;

un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac selon le modèle figurant dans le Recueil IBC ou le Recueil BCH, selon le cas, s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui, selon le cas :

(

i) est un bâtiment canadien qui transporte des produits chimiques dangereux en vrac,

(ii)

est habilité à battre le pavillon d’un État étranger

partie à MARPOL et transporte des produits chimiques dangereux en vrac;

un certificat de conformité attestant que le bâtiment-citerne est conforme aux exigences applicables du Recueil IBC ou du Recueil BCH, selon le cas, si celui-ci est habilité à battre le pavillon d’un État qui n’est pas

partie à MARPOL et transporte des produits chimiques dangereux en vrac.

Bâtiments de servitude au large

(2) Tout bâtiment de servitude au large peut être titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large et le conserver à bord, à la place d’un certificat exigé en vertu du paragraphe (1).

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

(3) Tout bâtiment-citerne SLN conserve à bord un manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet qui est conforme à la règle 14 de l’Annexe II de MARPOL. S’il s’agit d’un bâtiment canadien, sont comprises, dans l’expression « aux prescriptions de la présente

Annexe » contenue à la règle 14.2 de cette annexe, les exigences de l’article 67.

Recueils IBC ou BCH

(4) Tout bâtiment-citerne pour produits chimiques conserve à bord un Recueil IBC ou un Recueil BCH, selon le cas.

Plan d’urgence

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment-citerne SLN d’une jauge brute de 150 ou plus conserve à bord un plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, lequel est conforme aux exigences de la règle 17.2 de l’Annexe II de MARPOL.

Exception

(2) Si le paragraphe 27(1) s’applique, le plan d’urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures, auquel cas le plan s’intitule « plan d’urgence de bord contre la pollution des mers ».

SOUS-SECTION 5

Avis

Affichage

Le capitaine d’un bâtiment-citerne SLN ou d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques veille :

à ce que des avis indiquant les endroits où il est interdit de fumer ou d’avoir des flammes nues soient affichés bien à la vue et en permanence à bord du bâtiment;

à ce que, pendant que le bâtiment-citerne est au port, les avis ci-après soient affichés près de chaque accès à celui-ci, s’il y a lieu :

(

i) « PAS DE FLAMMES NUES / NO NAKED LIGHTS »,

(ii)

« DÉFENSE DE FUMER / NO SMOKING »,

(iii)

« ACCÈS INTERDIT AUX PERSONNES NON AUTORISÉES / NO UNAUTHORIZED PERSONS »;

à ce que l’avis « ATTENTION PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX / WARNING HAZARDOUS CHEMICALS » soit affiché près de chaque accès au bâtiment-citerne, pendant que celui-ci est au port et lorsque la cargaison manutentionnée présente des risques pour la santé.

SOUS-SECTION 6

Contrôle des opérations de la cargaison

Exigences d’exploitation — bâtiments-citernes SLN

Le capitaine d’un bâtiment-citerne SLN veille à ce que les méthodes d’exploitation ayant trait à la manutention de la cargaison, au nettoyage des citernes, à la manutention des résidus, ainsi qu’au ballastage et au déballastage des citernes à cargaison soient exécutées conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment-citerne et à la présente sous-section.

Exigences d’exploitation — Recueil IBC

(1) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques qui a été construit le 1 er juillet 1986 ou après cette date, ou qui est un bâtiment canadien qui a été construit avant cette date et immatriculé ou enregistré pour la première fois au Canada après le 15 février 1993, veille à ce que les exigences d’exploitation du Recueil IBC soient respectées.

Règle 16.2.2 du Recueil IBC

(2) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques visé au paragraphe (1) refuse de prendre à bord toute cargaison visée à la règle 16.2.2 du Recueil IBC si l’analyse de la cargaison n’a pas été certifiée par son fabricant ou un chimiste de la marine.

Exigences d’exploitation — Recueil BCH

(3) Le capitaine d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques qui n’est pas visé au paragraphe (1) veille à ce que les exigences d’exploitation du

chapitre V du Recueil BCH soient respectées.

Bâtiment de servitude au large

(4) Le capitaine d’un bâtiment de servitude au large titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large peut veiller à ce que les exigences d’exploitation du

chapitre 6 de la résolution A.673(16) soient respectées plutôt que celles visées aux paragraphes (1) ou (3).

Opérations de prélavage de citernes

Les opérations de prélavage de citernes qui sont visées aux articles 63 et 64 sont effectuées :

d’une part, conformément aux exigences de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL;

d’autre part, de manière que l’effluent résultant du lavage :

(

i) soit transféré dans une installation de réception pouvant recevoir l’effluent de manière sécuritaire pour l’environnement,

(ii)

ne soit pas rejeté.

DORS/2021-60, art. 6

Opérations d’assèchement

(1) Lorsque des opérations d’assèchement de cargaison visant une substance liquide nocive de catégorie Y sont effectuées à une installation de manutention, l’exploitant de celle-ci veille à ce qu’elle puisse recevoir la cargaison à un débit moyen de 6 m 3 à l’heure sans créer une contre-pression de plus de 100 kPa au collecteur du bâtiment.

Collecteur du bâtiment

(2) Le collecteur du bâtiment ne doit pas être à plus de 3 m au-dessus de la ligne de flottaison à marée basse moyenne.

Manches à cargaison et tuyautage de cargaison

(3) Aucune manche à cargaison ni aucun tuyautage de cargaison contenant des substances liquides nocives ne sont vidés de leur contenu à bord du bâtiment une fois l’opération d’assèchement de la cargaison terminée.

Méthodes — catégorie X

(1) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie X a été déchargée subit une opération de prélavage avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement, sauf si le bâtiment a reçu une dispense de l’opération de prélavage de la citerne.

Dispense

(2) À la demande du capitaine du bâtiment, l’inspecteur de la sécurité maritime peut accorder la dispense s’il est convaincu que :

ou bien la citerne déchargée sera rechargée avec la même substance ou une autre substance compatible avec celle-ci et elle ne sera ni lavée ni ballastée avant son chargement;

ou bien la citerne déchargée ne sera ni lavée ni ballastée en mer et le capitaine du bâtiment a informé par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne subira une opération de prélavage dans un autre port et que ce dernier a confirmé par écrit qu’il possède une installation de réception disponible et adéquate à cette fin;

ou bien les résidus de cargaison seront évacués de la citerne par une méthode de ventilation.

Transfert de l’effluent

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’opération de prélavage de la citerne consiste à laver celle-ci et à transférer une

partie de l’effluent dans une installation de réception pouvant le recevoir de manière sécuritaire pour l’environnement jusqu’à ce que la concentration de la substance qu’il contient soit descendue à 0,1 % en poids, puis à transférer le reste de l’effluent dans l’installation jusqu’à ce que la citerne soit vide.

Impossibilité

(4) Lorsqu’il est impossible de mesurer la concentration de la substance pour faire en sorte qu’elle descende au niveau visé au paragraphe (3) sans entraîner de retards indus pour le bâtiment, l’opération de prélavage de la citerne consiste à laver celle-ci et à transférer l’effluent dans une installation de réception conformément au sous-alinéa 61b)(i).

Inspecteur de la sécurité maritime

(5) L’opération de prélavage de la citerne est effectuée en présence d’un inspecteur de la sécurité maritime, lequel consigne les mentions appropriées dans le registre de la cargaison du bâtiment exigé par le paragraphe 79(1).

DORS/2021-60, art. 7

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

substance à viscosité élevée Substance liquide nocive de catégorie X ou Y dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à la température de déchargement. ( high-viscosity substance )

substance qui se solidifie Substance liquide nocive qui, au moment du déchargement :

est à une température de moins de 5 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est inférieur à 15 °C;

est à une température de moins de 10 °C au-dessus de son point de fusion, s’il s’agit d’une substance dont le point de fusion est égal ou supérieur à 15 °C. ( solidifying substance )

Méthodes — catégories Y et Z

(2) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z a été déchargée subit une opération de prélavage avant que le bâtiment ne quitte le port de déchargement dans les cas suivants :

la substance déchargée est une substance liquide nocive de catégorie Y qui est une substance à viscosité élevée ou qui est une substance qui se solidifie;

l’opération de déchargement n’est pas effectuée conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment.

Non-application

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans les cas suivants :

la citerne déchargée sera rechargée avec la même substance ou une autre substance compatible avec celle-ci et elle ne sera ni lavée ni ballastée avant son chargement;

la citerne déchargée ne sera ni lavée ni ballastée en mer et le capitaine du bâtiment informe par écrit le bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus près du bâtiment que la citerne subira une opération de prélavage dans un autre port et que ce dernier a confirmé par écrit qu’il possède une installation de réception disponible et adéquate à cette fin;

les résidus de cargaison seront évacués de la citerne par une méthode de ventilation.

DORS/2021-60, art. 8

Méthodes de ventilation

Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(2)

c) ou 64(3)

c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;

la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.

DORS/2021-60, art. 9

SOUS-SECTION 7

Rejet de substances liquides nocives

Application

La présente sous-section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments qui se trouvent dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation ni des bâtiments canadiens qui se trouvent dans une zone visée au paragraphe 7(2).

DORS/2017-286, art. 32

Interdiction

(1) Il est interdit à tout bâtiment et à toute personne de rejeter des substances liquides nocives transportées en vrac, sauf :

en conformité avec les articles 68 à 71, s’il s’agit d’un rejet à partir d’un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans les eaux de la

section II ou d’un bâtiment canadien qui est un bâtiment-citerne SLN qui se trouve dans des eaux qui ne sont pas des eaux de compétence canadienne;

dans les circonstances prévues à l’article 5 qui s’appliquent à l’égard du rejet.

Bâtiments de servitude au large

(2) L’alinéa (1)

a) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment titulaire d’un certificat d’aptitude pour un bâtiment de servitude au large.

Rejet autorisé — catégorie X

Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter de l’eau de ballast contenant une substance liquide nocive de catégorie X seulement parce que cette eau a été introduite dans une citerne dont le plus récent contenu était cette substance, si les conditions suivantes sont réunies :

la citerne a subi une opération de prélavage conformément au paragraphe 63(3);

le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;

le rejet est effectué :

(

i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,

(ii)

au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,

(iii)

à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,

(iv)

dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

DORS/2021-60, art. 10

Rejet autorisé — catégorie Y

Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Y si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;

le rejet est effectué :

(

i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,

(ii)

au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,

(iii)

à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,

(iv)

dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Rejet autorisé — catégorie Z

Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Z si les conditions suivantes sont réunies :

le bâtiment fait route à une vitesse d’au moins 7 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment ayant un moyen de propulsion, ou d’au moins 4 noeuds, s’il s’agit d’un bâtiment n’ayant pas de moyen de propulsion;

le rejet est effectué :

(

i) conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du bâtiment,

(ii)

s’il s’agit d’un bâtiment construit après le 31 décembre 2006, le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé, à un taux n’excédant pas le taux maximum pour lequel cet orifice a été conçu,

(iii)

à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche,

(iv)

dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Rejet autorisé — eau de ballast

(1) Pour l’application de l’article 67, il est permis de rejeter une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z contenue dans de l’eau de ballast introduite dans une citerne à cargaison dont le plus récent contenu était cette substance et qui a été lavée de façon que l’eau de ballast contienne moins de 1 ppm de la substance liquide nocive, et ce sans égard au taux de rejet, à la vitesse du bâtiment et à l’emplacement de l’orifice de rejet, à condition que le rejet s’effectue à une distance d’au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et dans des eaux d’une profondeur d’au moins 25 m.

Bâtiments-citernes SLN construits avant le 1 er juillet 1994

(2) S’il s’agit d’un bâtiment-citerne SLN construit avant le 1 er juillet 1994, l’eau de ballast est réputée contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison, selon le cas :

est lavée conformément aux exigences de la

partie A de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL et subit ensuite un lavage au moyen d’un cycle complet de l’appareil de nettoyage;

est lavée avec une quantité d’eau au moins égale à celle exigée par le paragraphe 20 de la

partie B de l’appendice 6 de l’Annexe II de MARPOL, un facteur « k » égal à 1,0 étant utilisé dans la formule prévue à ce paragraphe.

Autres bâtiments

(3) S’il s’agit d’un bâtiment-citerne SLN autre qu’un bâtiment visé au paragraphe (2), l’eau de ballast