Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay
SOR-2003-125
Regulations
DORS/2003-125 2003 3 27 2025 7 25
LOI SUR LES INDIENS
Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay
C.P. 2003-417 2003 3 27
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 74(3) de la
Loi sur les Indiens , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay , ci-après.
Mode d’élection
Le chef et les conseillers de la bande de Sandy Bay sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.