DORS/2004-220 2004 10 12 2025 7 25

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique

C.P. 2004-1164 2004 10 12

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que la loi de la province de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act , S.B.C. 2003, ch. 63, qui est essentiellement similaire à la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , s'applique aux organisations visées dans le décret ci-après,

L.C. 2000, ch. 5

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'alinéa 26(2)

b) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d'exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique , ci-après.

Exclusion

Toute organisation, autre qu'une entreprise fédérale, qui est assujettie à la loi de la province de la Colombie-Britannique intitulée Personal Information Protection Act , S.B.C. 2003, ch. 63, est exclue de l'application de la

partie 1 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s'effectuent à l'intérieur de la province de la Colombie-Britannique.

Entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.