DORS/2005-1 2004 12 21 2025 7 25

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Sur recommandation du ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et en vertu du paragraphe 18(1) de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a , le commissaire des Territoires du Nord-Ouest prend le Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , ci après.

L.C. 2004, ch. 10

Le 14 décembre 2004

Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Glenna F. Hansen

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

BIRDSTNO Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Territoires du Nord-Ouest) géré par la Division G de la GRC et situé au 5010, 49 e avenue, Yellowknife. ( NWTSOIRC )

GRC La Gendarmerie royale du Canada. ( RCMP )

Loi La

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels . ( Act )

Comparution et avis par téléphone

(1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans les Territoires du Nord-Ouest peut, par téléphone, comparaître au

titre des alinéas 4.1a) ou

b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au

titre de l’article 6 de la Loi.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

Pour l’application de la Loi, les membres de la GRC sont autorisés dans les Territoires du Nord-Ouest à recueillir les renseignements.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans les Territoires du Nord-Ouest à enregistrer les renseignements les personnes affectées à cette tâche au BIRDSTNO.

Bureaux d’inscription

(1) Tout détachement de la GRC dans les Territoires du Nord-Ouest est désigné à

titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

(2) Le BIRDSTNO est désigné à

titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond aux Territoires du Nord-Ouest.

Entrée en vigueur

* 6

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels ,

chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[Note : Règlement en vigueur le 21 décembre 2004.]