Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN
C.R.C., c. 735
Regulations
C.R.C., ch. 735 2025 7 25
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN
Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à transférer certains films à d’autres forces militaires
Titre abrégé
Le présent décret peut être cité sous le
titre : Décret sur le transfert de films militaires à l’OTAN .
Autorisation
Le ministre de la Défense nationale est autorisé à effectuer, gratuitement, à l’OTAN et aux forces militaires de l’OTAN et du Commonwealth, s’il juge qu’il y va de l’intérêt public, le transfert de films d’instruction et d’information de nature militaire et technique, ainsi que du matériel de films, dont la valeur estimative ne dépasse pas 1 000 $.