C.R.C., ch. 296 2025 12 3

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement sur la santé des animaux

Règlement concernant la santé des animaux

Titre abrégé

Règlement sur la santé des animaux .

DORS/91-525, art. 2

Définitions et interprétation

DORS/2025-47, art. 8(

F) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

abattoir S’entend notamment d’un abattoir mobile. ( abattoir )

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments . ( Agency )

agent zoopathogène Vise notamment tout agent zoopathogène issu de la biotechnologie. ( animal pathogen )

aliments pour animaux Aliments contenant un produit animal ou sous-produit animal destiné aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites, au gibier à plumes, aux ruminants, aux porcs ou aux chevaux. ( animal food )

animal non ambulatoire Animal de ferme, volaille, lapin ou animal des espèces cervidés ou camélidés, qui est incapable de se relever ou de se tenir debout sans aide ou de se déplacer sans être traîné ou porté. ( non-ambulatory animal )

animaux de ferme désigne les animaux des espèces bovine, caprine, équine, ovine et porcine. ( livestock )

antibiotique [Abrogée, DORS/2002-438, art. 6]

association [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

bague désigne une étiquette fixée à l’oreille d’un animal et portant les lettres « H of A » et comprend tout dispositif servant à identifier un animal en vertu de la Loi et du présent règlement. ( tag )

biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. ( biotechnology )

boeuf Animal des espèces Bos taurus ou Bos indicus . ( cattle )

bovin Boeuf ou bison élevé ou gardé dans un milieu domestique. Toutefois, pour l’application du document de référence, le terme bovin exclut le bison qui a été en contact avec un troupeau sauvage ou en a fait partie. ( bovine )

carnasse désigne les poils, os, sabots, cornes, écharnures, rognures ou coupures de peau d’un animal et toute autre

partie d’un animal pouvant servir à la fabrication de la colle. ( gluestock )

centre de distribution de sperme animal désigne un établissement ou véhicule à partir duquel le sperme animal est distribué. ( animal semen distribution centre )

centre de production de sperme animal Établissement où le sperme de ruminant ou de porc est recueilli ou traité. ( animal semen production centre )

centre de transplantation d’embryons animaux [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

chat domestique signifie le felis domesticus . ( domestic cat )

chien domestique S’entend du canis domesticus . ( domestic dog )

compagnie de chemin de fer désigne une compagnie de chemin de fer s’occupant du transport des animaux de ferme par voie ferrée. ( railway company )

date de péremption désigne la date de la fin de la période d’efficacité d’un produit biologique vétérinaire, lorsqu’il a été convenablement entreposé et manipulé. ( expiration date )

Direction de l’hygiène vétérinaire [Abrogée, DORS/82-590, art. 1]

document de référence Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation établi par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. ( import reference document )

données générales sur le produit désigne une description détaillée

du procédé de préparation d’un produit biologique vétérinaire et de tout diluant qui doit être utilisé avec celui-ci,

des méthodes et modalités de manutention, d’entreposage, d’administration et d’épreuve d’un produit biologique vétérinaire et de tout diluant qui doit être utilisé avec celui-ci, et

des épreuves — et de leurs résultats — effectuées afin d’établir la pureté, l’innocuité, la puissance et l’efficacité d’un produit biologique vétérinaire, et la pureté et l’innocuité de tout diluant qui sera utilisé avec celui-ci. ( product outline )

emballage désigne tout ce qui sert à contenir, à ranger ou à emballer complètement ou partiellement un produit biologique vétérinaire. ( package )

embryon animal [Abrogée, DORS/2001-210, art. 1]

engrais S’entend au sens de l’article 2 de la

Loi sur les engrais. ( fertilizer )

épizootie grave Maladie désignée par le ministre en vertu de l’article 2.2. ( serious epizootic disease )

épreuve comprend

le prélèvement de tissus ou de liquides d’un animal, et

une injection pratiquée sur un animal pour déterminer s’il est atteint d’une maladie. ( test )

équidés désigne les chevaux, ânes, mulets ou zèbres. ( equine )

établissement agréé désigne un endroit, composé d’une ou de plusieurs pièces ou bâtiments, pour lequel un permis d’établissement a été délivré par le ministre. ( licensed establishment )

établissement de désinfection approuvé désigne une usine, un établissement ou autre endroit approuvé par le ministre pour le nettoyage, la désinfection ou le traitement d’un sous-produit animal ou de toute autre chose. ( approved disinfection establishment )

États-Unis Les États des États-Unis qui forment la

partie continentale de l’Amérique du Nord et l’État d’Hawaï. ( United States )

étiquette désigne une légende, un mot ou une marque qu’on appose sur l’emballage de tout produit biologique vétérinaire, qu’on lui incorpore ou qui accompagne celui-ci. ( label )

fabriquer comprend préparer. ( manufacture )

farine d’os Os, sabots ou cornes d’animal moulus qui peuvent contenir des morceaux de cuir, de chair ou de tendon. ( bone meal )

farine de sang désigne le sang séché d’un animal. ( blood meal )

farine de viande ou résidus de graisse désigne le cadavre d’un animal ou une

partie de celui-ci équarri et séché. ( meat meal ou tankage )

fumier Y sont assimilés le guano, les fèces avec ou sans urine et tout ce qui contient des fèces d’oiseau, de ruminant ou de porc. ( manure )

gibier à plumes Oiseaux sauvages gardés en captivité, notamment les faisans, les perdrix, les cailles, les coqs de bruyère, les pintades et les paons. Sont exclus de la présente définition les colombes, les pigeons, les canards, les oies, les psittacidés et les oiseaux chanteurs. ( game bird )

glandes et organes d’animaux comprend le fiel ou la bile de boeuf, la présure et des substances analogues provenant d’animaux domestiques. ( animal glands and organs )

inspecter comprend mettre à l’épreuve. ( inspect )

inspecteur [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

inspecteur-vétérinaire [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

inspection Inspection effectuée par un inspecteur, sauf celle effectuée par un agent des douanes en vertu de l’article 16 de la Loi. ( inspection )

Inspection vétérinaire, (opérations) [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

laboratoire approuvé désigne un établissement ou véhicule approuvé par le ministre pour faire subir des examens ou des épreuves aux animaux. ( approved laboratory )

laboratoire de niveau de confinement 2 Laboratoire qui satisfait aux normes du niveau de confinement 2 pour les agents pathogènes ou les excède, selon les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, publiées, avec leurs modifications successives, par l’Agence de santé publique du Canada sur son site Web. ( level 2 containment laboratory )

laine, poils et soies bruts La laine, les poils et les soies bruts prélevés d’un animal, à l’exception des rubans de carde, des déchets de laine, de la blousse de laine, de la nappe de laine et des petits échantillons de commerce, ainsi que de la laine et des poils tirés à la chaux, dessuintés ou carbonisés. ( raw wool, hair or bristles )

lait Sécrétion lactée obtenue de la glande mammaire d’un ruminant, sous forme concentrée, séchée, congelée, reconstituée ou fraîche. ( milk )

Loi La

Loi sur la santé des animaux . ( Act )

maladie Pour l’application des parties III et IV, toute maladie déclarable ou toute autre épizootie grave qu’un animal ou matériel génétique est susceptible de contracter et de transmettre. ( disease )

maladie transmissible désigne une maladie infectieuse ou contagieuse. ( communicable disease )

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. ( Minister )

négociant en animaux de ferme [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

nom assigné Dans le cas d’un produit biologique vétérinaire, le nom — français ou anglais — mentionné sur le permis d’importation ou sur le permis de fabrication du produit. ( assigned name )

oeufs d’incubation désigne les oeufs de volailles fécondés. ( hatching eggs )

oiseau chanteur désigne les serins, pinsons, loriots, cardinaux et tout autre oiseau chanteur. ( song bird )

partie d’un pays [Abrogée, DORS/2001-210, art. 1]

pays d’origine

Dans le cas d’un animal, le pays d’où il a été importé, s’il y a séjourné pendant au moins 60 jours en contact avec d’autres animaux de sa propre espèce et, dans tous les autres cas, le pays où il est né;

dans le cas d’un embryon animal, d’un produit animal ou d’un sous-produit animal, le pays où il a été tiré de l’animal;

dans le cas d’un produit animal ou d’un sous-produit animal — autre que les ovules non fertilisés, le sperme et la viande —, le pays où il a subi un traitement de nature à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui. ( country of origin )

peau ou cuir non tannés Couverture extérieure d’un ruminant, d’un ratite, d’un équidé ou d’un porc qui est à l’état brut et qui n’a subi aucun traitement chimique visant à en faire un cuir permanent et durable. ( untanned hide or skin )

permis d’établissement désigne le permis délivré par le ministre pour un établissement. ( establishment licence )

permis de fabrication désigne un permis délivré par le ministre pour la fabrication du produit biologique vétérinaire décrit sur le permis. ( product licence )

peste aviaire Influenza aviaire hautement pathogène. ( fowl plague )

poste d’inspection désigne un endroit indiqué dans l’annexe II où des installations existent pour inspecter des animaux. ( inspection port )

poste de quarantaine désigne un endroit indiqué dans l’annexe I où il existe des installations de mise en quarantaine des animaux. ( quarantine port )

poste enregistré d’oeufs transformés [Abrogée, DORS/2018-108, art. 403]

poussin S’entend, à l’égard de toute espèce, d’un oiseau âgé d’au plus soixante-douze heures qui n’a été ni nourri ni abreuvé. ( chick )

produit animal Produit animal provenant d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens. ( animal product )

produit d’abeille Y sont assimilés le pollen d’abeille, la propolis d’abeille, la gelée royale, la cire d’abeille et le miel. ( bee product )

produit d’oeuf Oeuf entier, coquille d’oeuf, jaune d’oeuf ou albumen d’oeuf, ou tout mélange de ceux-ci, à l’état frais, liquide, congelé ou déshydraté. ( egg product )

produit du lait Lait partiellement écrémé, lait écrémé, crème, beurre, babeurre, huile de beurre, lactosérum, beurre de lactosérum ou crème de lactosérum, sous forme concentrée, séchée, congelée, reconstituée ou fraîche, à l’exclusion des protéines, sucres et enzymes du lait. ( milk product )

produit biologique vétérinaire Vise notamment tout produit biologique vétérinaire issu de la biotechnologie. ( veterinary biologic )

psittacidés désigne les perroquets, amazones, perroquets à tête double du Mexique, jacos, cacatoès, aras, psittacules, loris, trichoglosses et tout autre membre de l’espèce des psittacidae . ( bird of the parrot family )

publicité désigne toute représentation exercée par un moyen quelconque en vue de promouvoir, directement ou indirectement, la vente ou l’écoulement d’un produit biologique vétérinaire. ( advertisement )

pure race [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

région à faible incidence de brucellose [Abrogée, DORS/93-159, art. 1]

région de brucellose [Abrogée, DORS/93-159, art. 1]

région exempte de brucellose [Abrogée, DORS/93-159, art. 1]

région non désignée [Abrogée, DORS/85-545, art. 1]

ruminant Animal du sous-ordre des ruminants. S’entend en outre d’un animal de la famille des camélidés. ( ruminant )

sous-produit animal Sous-produit animal provenant d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens. ( animal by-product )

sujet officiellement vacciné [Abrogée, DORS/2001-210, art. 1]

supplément d’engrais S’entend au sens de supplément à l’article 2 de la

Loi sur les engrais . ( fertilizer supplement )

transporteur désigne un transporteur aérien, maritime, routier ou une compagnie de chemin de fer. ( carrier )

transporteur aérien désigne le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef s’occupant du transport aérien des animaux. ( air carrier )

transporteur maritime Propriétaire ou exploitant d’un navire qui se livre au transport des animaux par voie maritime. ( sea carrier )

transporteur routier désigne le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule à moteur s’occupant du transport des animaux par véhicule à moteur. ( motor carrier )

troupeau Selon le cas :

tous les ruminants dont une personne est propriétaire ou dont elle a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, et qui sont gardés dans :

(

i) soit tout ou

partie d’un même lieu,

(ii)

soit deux ou plusieurs lieux distincts entre lesquels il y a eu des échanges de ruminants ou dans lesquels il y a eu des contacts entre les ruminants de l’un ou l’autre lieu;

les ruminants appartenant à divers propriétaires qui sont gardés ensemble dans un pâturage communautaire, une parcelle exploitée par une association de pâture ou un autre lieu commun, y compris les ruminants leur appartenant qui sont gardés ailleurs et dont l’un des propriétaires a la responsabilité ou la charge des soins. ( herd or flock )

troupeau accrédité pour la tuberculose [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

troupeau certifié exempt de brucellose [Abrogée, DORS/78-205, art. 1]

troupeau de catégorie sanitaire négative [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

troupeau déclaré exempt de brucellose [Abrogée, DORS/97-85, art. 1]

troupeau de provenance désigne le troupeau dont un animal a fait

partie pendant au moins les 60 jours précédant immédiatement son importation au Canada ou, dans tout autre cas, le troupeau où il est né. ( flock of origin or herd of origin )

veau [Abrogée, DORS/2001-210, art. 1]

vétérinaire désigne une personne possédant les qualités requises pour pratiquer la médecine vétérinaire selon les lois du pays où elle exerce. ( veterinarian )

vétérinaire accrédité Vétérinaire autorisé à exercer certaines fonctions conformément à un accord conclu aux termes de l’article 34 de la Loi. ( accredited veterinarian )

vétérinaire officiel Sauf pour l’application de la

partie II, vétérinaire qui, dans un pays, est employé par le gouvernement de ce pays. ( official veterinarian )

viande

Partie comestible d’une carcasse, à savoir le muscle lié au squelette, la langue, le diaphragme, le coeur, le gésier ou l’oesophage mammalien, avec ou sans le gras qui les accompagne et qui les recouvre, ainsi que les parties des os, de la peau, des tendons, des nerfs, des vaisseaux sanguins et des autres tissus qui accompagnent normalement le muscle et qui ne sont pas normalement enlevés au cours de l’habillage de la carcasse. Sont exclus de la présente définition les muscles liés aux lèvres, au museau, aux oreilles et à la peau de la tête. ( meat )

volaille Tout oiseau en captivité, notamment les oiseaux de basse-cour et les pigeons. ( poultry )

zone accréditée pour la brucellose [Abrogée, DORS/2019-99, art. 1]

zone accréditée pour la tuberculose [Abrogée, DORS/2019-99, art. 1]

zone accréditée supérieure pour la tuberculose [Abrogée, DORS/2019-99, art. 1]

zone d’éradication [Abrogée, DORS/79-295, art. 1]

zone exempte de brucellose [Abrogée, DORS/2019-99, art. 1]

zone exempte de tuberculose [Abrogée, DORS/2019-99, art. 1]

DORS/78-69, art. 1; DORS/78-205, art. 1; DORS/78-597, art. 1; DORS/79-295, art. 1; DORS/79-839, art. 1; DORS/80-516, art. 1; DORS/82-590, art. 1; DORS/82-777, art. 1; DORS/84-139, art. 1(F); DORS/84-828, art. 1; DORS/85-545, art. 1; DORS/86-543, art. 1; DORS/91-525, art. 3; DORS/92-585, art. 2; DORS/93-159, art. 1; DORS/94-491, art. 1; DORS/95-54, art. 1 et 6(F); DORS/95-473, art. 1; DORS/95-475, art. 4; DORS/97-85, art. 1; DORS/97-292, art. 27; DORS/97-478, art. 1; DORS/98-409, art. 1; DORS/2001-210, art. 1; DORS/2002-438, art. 6; DORS/2002-444, art. 1; DORS/2004-80, art. 14; DORS/2005-181, art. 1; DORS/2006-147, art. 11; DORS/2007-24, art. 1; DORS/2009-18, art. 3; DORS/2014-23, art. 1 DORS/2018-79, art. 4 DORS/2018-108, art. 403 DORS/2019-38, art. 1 DORS/2019-99, art. 1 DORS/2025-47, art. 9 DORS/2025-192, art. 1

2.1

Pour l’interprétation des documents établis par l’Agence qui sont incorporés par renvoi dans le présent règlement, les mentions utilisées dans ces documents, mais qui n’y sont pas définies, s’entendent au sens du présent règlement.

DORS/2021-41, art. 1

Désignation

2.2

(1) Afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques au Canada, ou leur introduction dans tout autre pays en provenance du Canada, le ministre peut, par avis, désigner une maladie à

titre d’épizootie grave pour l’application de toute disposition du présent règlement, notamment une disposition liée à l’importation, à l’exportation ou à la possession d’animaux ou de choses.

(2) Le ministre peut désigner la maladie si les conditions suivantes sont réunies :

la maladie n’est pas une maladie déclarable énumérée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables ;

la maladie n’est pas une maladie à notification immédiate mentionnée à l’annexe VII du présent règlement;

la maladie pourrait avoir de graves répercussions sur la santé humaine ou animale.

DORS/2025-47, art. 10

PARTIE I

Isolement et inspection des animaux

DORS/79-839, art. 2

Isolement

(1) Lorsqu’un animal

est atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible,

a été en contact avec un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible,

se trouve dans une zone de contrôle ou d’éradication, ou

est importé ou présenté à l’importation,

un inspecteur peut ordonner à la personne qui a la garde de l’animal, de l’isoler et de le détenir dans un endroit et d’une façon permettant d’inspecter l’animal et de le soumettre à des épreuves au cours du délai spécifié par l’inspecteur.

(2) Toute personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit s’y conformer.

DORS/78-69, art. 2(F); DORS/79-839, art. 3 DORS/2019-99, art. 2

3.1

[Abrogé, DORS/79-839, art. 3]

Inspection

Un inspecteur peut inspecter au Canada tout animal qui

est atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible;

a été en contact avec un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible;

se trouve dans une zone de contrôle ou d’éradication; ou

est importé ou présenté à l’importation.

DORS/78-69, art. 4(F); DORS/79-839, art. 4 DORS/2019-99, art. 3

(1) Un vétérinaire-inspecteur peut ordonner à quiconque a la garde d’un animal atteint d’une maladie transmissible, soupçonné de l’être ou ayant été en contact avec un tel animal,

de mettre l’animal en quarantaine, de l’isoler ou de le traiter,

d’abattre l’animal, ou

d’abattre l’animal et d’en détruire le cadavre,

conformément à l’ordonnance qui précise la manière, le lieu, les conditions et les délais nécessaires pour empêcher la propagation des maladies transmissibles.

(2) Toute personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit s’y conformer.

(3) Si une ordonnance visée au paragraphe (1) n’est pas exécutée dans le délai y prescrit, un vétérinaire-inspecteur peut faire en sorte que l’animal

soit transporté pour abattage à l’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par le titulaire d’une licence délivrée au

titre de l’alinéa 20(1)

b) de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et y être abattu;

soit abattu au moment et à l’endroit qu’il fixe, et son cadavre détruit comme il en décide.

DORS/79-839, art. 4; DORS/81-348, art. 1 DORS/2018-108, art. 404 DORS/2019-99, art. 18(

F) L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal ou d’une chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le mettre en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent, lorsqu’il constate ou soupçonne que :

la chose est un agent causant une maladie;

l’animal ou la chose est affecté ou contaminé par une maladie transmissible;

tout registre ou documentation exigé en vertu de la Loi ou du présent règlement afin de prévenir la propagation de toute maladie au sein du Canada, ou du Canada à un autre pays, par l’animal ou la chose, ne lui est pas fourni aux fins d’inspection.

DORS/97-85, art. 2

PARTIE I.1

Matériel à risque spécifié

6.1

Dans la présente partie, matériel à risque spécifié s’entend du crâne, de la cervelle, des ganglions trigéminés, des yeux, des amygdales, de la moelle épinière et des ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus, ainsi que de l’iléon distal des boeufs de tous âges, à l’exclusion du matériel provenant d’un pays d’origine, ou d’une

partie d’un pays d’origine, qui est désigné, en vertu de l’article 7, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine.

DORS/2003-264, art. 1; DORS/2009-18, art. 4

6.2

Quiconque abat, découpe ou désosse un boeuf pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré de l’animal.

DORS/2003-264, art. 1

6.21

(1) Quiconque abat, découpe ou désosse un bœuf pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que le matériel à risque spécifié soit, dès son enlèvement de l’animal, badigeonné d’une teinture voyante et indélébile, et recueilli dans un contenant désigné portant, dans les deux langues officielles, la mention qu’il renferme du matériel à risque spécifié.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

au bœuf qui est abattu, découpé ou désossé dans une ferme, au sens du paragraphe 172(1), si le matériel à risque spécifié provenant de sa carcasse ne sort pas de la ferme, sauf pour être envoyé à un laboratoire de niveau de confinement 2;

au bœuf qui est abattu, découpé ou désossé dans un abattoir, si toutes les parties de la carcasse de quelque animal que ce soit, sauf les parties qui sont destinées à l’alimentation humaine ou les échantillons qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2, demeurent sur le site de l’abattoir;

aux échantillons de matériel à risque spécifié ou aux carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré, qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2.

DORS/2006-147, art. 12; DORS/2009-220, art. 3; DORS/2012-286, art. 47; DORS/2014-23, art. 2

6.22

(1) Quiconque retire du matériel à risque spécifié de la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que le matériel à risque spécifié soit badigeonné d’une teinture voyante et indélébile et mis dans un contenant désigné portant, dans les deux langues officielles, la mention qu’il renferme du matériel à risque spécifié.

(2) Dans le cas où le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré de la carcasse du bœuf, la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la carcasse ou de toutes parties de celle-ci veille à ce que la carcasse et toutes les parties qui contiennent du matériel à risque spécifié soient badigeonnées d’une teinture voyante, indélébile et sans danger pour les animaux qui l’ingéreront.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas :

aux carcasses de bœufs contenant le matériel à risque spécifié, si les carcasses et le matériel à risque spécifié en provenant demeurent à l’endroit où les bœufs ont été déclarés morts ou sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2;

aux échantillons de matériel à risque spécifié ni aux carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré et qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2.

DORS/2006-147, art. 12; DORS/2012-286, art. 48; DORS/2015-55, art. 4

6.23

(1) Sous réserve du paragraphe (3), le présent

article s’applique à toute personne qui :

est tenu, aux termes du présent règlement, de retirer du matériel à risque spécifié ou de le badigeonner d’une teinture;

recueille des carcasses de bœufs qui sont morts ou ont été condamnés avant d’avoir pu être abattus pour la consommation alimentaire humaine et desquels le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré;

a reçu d’une autre personne du matériel à risque spécifié ou des carcasses de bœufs qui sont morts ou ont été condamnés avant d’avoir pu être abattus pour la consommation alimentaire humaine et desquels le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré.

(2) La personne tient, pendant une période de dix ans, à l’égard du matériel retiré, badigeonné ou reçu, ou des carcasses recueillies ou reçues, un registre contenant les renseignements ci-après, pour chaque journée où ces opérations ont eu lieu :

ses nom et adresse et la date de l’enlèvement, du badigeonnage, de la collecte ou de la réception;

le poids total du matériel à risque spécifié et des carcasses, ou parties de celles-ci, recueillies ou reçues ainsi que le nombre de ces carcasses;

le nom de la teinture utilisée pour identifier le matériel à risque spécifié ou les carcasses;

le numéro de l’étiquette approuvée, au sens de l’article 172, qui est apposée sur chaque carcasse ou, dans le cas de carcasses ne portant pas une telle étiquette, les renseignements prévus à l’alinéa 187(2)a), à l’égard de ces carcasses;

si la personne a traité, détruit ou confiné du matériel à risque spécifié ou des carcasses, la date du traitement, de la destruction ou du confinement ainsi que la méthode utilisée;

si la personne n’a pas détruit ou confiné de matériel à risque spécifié ou de carcasses :

(

i) les nom et adresse de la personne à qui elle a envoyé le matériel à risque spécifié ou les carcasses,

(ii)

les nom et adresse de la personne qui les a transportés à un autre endroit ainsi que la méthode de transport utilisée,

(iii)

les nom et adresse de la personne qui les a confinés ou détruits, si la personne connaît ces renseignements.

(3) Le présent

article ne vise pas les échantillons de matériel à risque spécifié ni les carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré et qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2.

DORS/2006-147, art. 12; DORS/2012-286, art. 49 DORS/2025-47, art. 11(F)

6.3

Il est interdit d’utiliser ou d’exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme, incorporé ou non à une autre matière, dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada.

DORS/2003-264, art. 1

6.4

(1) Sauf en conformité avec un permis ou une licence délivré au

titre de l’article 160, il est interdit de recevoir, d’enlever d’un lieu, d’utiliser, de transporter hors d’un lieu, de traiter, d’entreposer, d’exporter, de vendre, de distribuer, de confiner ou de détruire du matériel à risque spécifié, sous quelque forme que ce soit, incorporé ou non à une autre matière, si le matériel a été retiré d’un bœuf abattu au Canada ou s’il a été retiré ou fait

partie de la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exigence d’un permis à l’égard du badigeonnage d’une teinture aux termes des articles 6.21 ou 6.22.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au matériel à risque spécifié qui a été retiré d’un bœuf qui a été abattu pour la consommation alimentaire humaine ou qui a été retiré ou fait

partie de la carcasse d’un bœuf qui est mort ou a été condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine, si le matériel à risque spécifié demeure dans le lieu où le bœuf a été abattu ou déclaré mort.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’usage, comme engrais ou supplément d’engrais, de matières issues de matériel à risque spécifié, sous quelque forme que ce soit, retiré d’un bœuf abattu pour la consommation alimentaire humaine, ou d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine, si l’engrais ou le supplément d’engrais demeure dans le lieu où le boeuf est mort ou a été abattu ou condamné.

(5) Le paragraphe (1) ne vise pas les soumissions, à un laboratoire de niveau de confinement 2, d’échantillons de matériel à risque spécifié ou de carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré, ni aux activités liées à l’utilisation de matériel à risque spécifié dans un tel laboratoire.

(6) Le ministre ne délivre pas de permis pour les activités visées au paragraphe (1) si le matériel à risque spécifié est reçu, enlevé du lieu où il se trouve, utilisé, transporté, traité, entreposé, exporté, vendu ou distribué — sous quelque forme que ce soit et qu’il soit incorporé ou non à une autre matière — pour la consommation alimentaire humaine.

(7) Le ministre ne délivre pas de permis pour la destruction du matériel à risque spécifié à moins que celle-ci soit faite par incinération ou par toute autre méthode garantissant que le matériel à risque spécifié, ou toute autre matière en contenant, ne sera pas utilisé comme nourriture pour les humains et n’entraînera pas, ou qu’il est peut probable qu’il entraîne la propagation au Canada de l’encéphalopathie spongiforme bovine.

DORS/2006-147, art. 13; DORS/2012-286, art. 50 DORS/2025-47, art. 12(F)

6.5

(1) Sauf en conformité avec un permis délivré au

titre de l’article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières — sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière — provenant de matériel à risque spécifié.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui nourrit un animal d’un aliment, d’un produit à mâcher ou d’une gâterie pour animal domestique, si les conditions suivantes sont réunies :

le pays d’origine de ce produit est les États-Unis;

la personne en provenance des États-Unis est en possession du produit à son entrée au Canada et est accompagnée de l’animal à qui le produit sera donné;

la personne a importé légalement l’animal et le produit au Canada;

le produit n’est donné qu’à l’animal qui accompagne la personne au Canada.

DORS/2006-147, art. 13; DORS/2009-18, art. 5

6.6

Les articles 6.4 et 6.5 ne s’appliquent pas aux matières qui résultent de la destruction du matériel à risque spécifié faite en conformité à un permis délivré au

titre de l’article 160 pour l’application de l’article 6.4, si les matières n’entraîneront pas ou qu’il est peu probable qu’elles entraînent la propagation au Canada de l’encéphalopathie spongiforme bovine.

DORS/2006-147, art. 13

PARTIE II

Importation

Dispositions générales

Désignation

DORS/2007-24, art. 2

(1) Afin d’empêcher l’introduction de maladies provenant d’un animal ou d’une chose importé au Canada, le ministre peut désigner un pays ou une

partie de pays comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable d’une maladie.

(1.1) La désignation se fait par écrit et est fondée sur les éléments ci-après concernant le pays ou la

partie du pays en cause :

la prévalence de la maladie;

la période écoulée depuis la dernière éruption de la maladie;

les programmes de surveillance de la maladie en vigueur;

les mesures prises pour prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie;

les barrières naturelles qui font obstacle à la maladie;

l’infrastructure zoosanitaire;

tout autre critère relatif à l’état, à l’étendue ou à la propagation de la maladie.

(2) Le ministre peut modifier ou abroger la désignation.

(3) Pour l’application du présent règlement, le ministre peut, par écrit, délimiter une

partie de pays.

DORS/79-839, art. 5; DORS/97-85, art. 3; DORS/2007-24, art. 3

Documents électroniques

DORS/2007-24, art. 4

(1) Le ministre peut accepter un certificat ou tout autre document visé à la présente

partie ou à l’une ou l’autre des parties III à VIII et XVI qui est transmis par un moyen électronique, notamment par télécopieur.

(2) L’importateur qui transmet au ministre un certificat ou un autre document par un moyen électronique doit, à la demande de celui-ci, lui fournir l’original signé.

DORS/78-69, art. 6; DORS/79-839, art. 6; DORS/97-85, art. 3; DORS/98-409, art. 2; DORS/2001-210, art. 2; DORS/2010-296, art. 1

Pouvoirs des inspecteurs

DORS/2007-24, art. 5

L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal ou d’une chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le mettre en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent, lorsqu’il constate ou soupçonne que :

la chose est un agent causant une maladie;

l’animal ou la chose est importé et est affecté ou contaminé par une maladie transmissible;

tout renseignement ou documentation exigé en vertu de la Loi ou du présent règlement afin de prévenir l’introduction de toute maladie au Canada, par l’animal ou la chose, ne lui est pas fourni.

DORS/78-69, art. 6; DORS/97-85, art. 3

Importation d’animaux et de matériel génétique

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent

article et aux articles 11 à 17.

animal réglementé Oeuf d’incubation, tortue terrestre ou aquatique, oiseau, abeille à miel ou mammifère, à l’exclusion de ce qui suit :

leur matériel génétique;

tout animal des ordres des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens;

tout animal de l’ordre des rongeurs, sauf :

(

i) les chiens de prairie ( Cynomys sp .), les rats géants de Gambie ( Cricetomys gambianus ) et les écureuils de la famille des sciuridés, quel que soit leur pays de provenance,

(ii)

tout autre animal de cet ordre provenant d’Afrique. ( regulated animal )

document de référence [Abrogée, DORS/2025-192, art. 2]

embryon Oeuf fécondé, autre qu’un oeuf d’incubation, avant son implantation dans un animal. ( embryo )

espèce À l’égard du matériel génétique, espèce à laquelle appartient l’animal dont provient ce matériel. ( species )

matériel génétique Sperme, cellules germinales mâles ou femelles, ou matériel héréditaire prélevé de ces cellules pour produire un zygote, y compris l’embryon, mais à l’exclusion de l’oeuf d’incubation. ( germplasm )

région Pays ou, si le document de référence le précise,

partie de pays ou groupe de pays contigus ou de parties de pays contiguës. ( area )

région à faible risque Région désignée dans le document de référence comme région à faible risque pour une espèce d’animal réglementé. ( low risk area )

région à risque équivalent Région désignée dans le document de référence comme région à risque équivalent pour une espèce d’animal réglementé. ( equivalent risk area )

région d’origine

À l’égard d’un animal réglementé, région dans laquelle l’animal est né ou dans laquelle il a vécu sans restrictions relatives à une maladie, telles l’isolation ou la mise en quarantaine, pendant les soixante jours qui ont précédé son entrée au Canada;

à l’égard du matériel génétique, région dans laquelle il a été prélevé sur un animal réglementé ou a été importé sans restrictions quant à son usage. ( area of origin )

région non désignée Région désignée dans le document de référence comme région non désignée pour une espèce d’animal réglementé. ( undesignated area )

vétérinaire officiel Vétérinaire qui est :

soit employé par l’autorité responsable de la mise en place et de la surveillance des services vétérinaires dans un pays, de la délivrance de certificats relativement à l’état de santé et à l’origine des animaux qui s’y trouvent et de l’inspection d’animaux réglementés en vue de la protection de la santé publique et de la santé des animaux dans ce pays;

soit autorisé par cette autorité à délivrer de tels certificats et à faire de telles inspections, si les services vétérinaires et les mécanismes de délivrance d’autorisations et d’inspection dans le pays sont équivalents aux services et mécanismes canadiens correspondants en ce qui concerne l’efficacité de la protection de la santé publique et de la santé des animaux. ( official veterinarian )

DORS/78-69, art. 7; DORS/97-85, art. 4; DORS/2001-210, art. 3; DORS/2003-264, art. 2; DORS/2004-80, art. 15; DORS/2007-24, art. 6 DORS/2021-114, art. 1 DORS/2025-192, art. 2

Matériel génétique

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer du matériel génétique d’un animal réglementé, sauf en conformité avec :

soit un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160;

soit les dispositions applicables énoncées dans le document de référence.

(2) Le sperme de chien est exempté de l’application du présent règlement.

DORS/2001-210, art. 3

Animaux réglementés

(1) Sous réserve de l’article 51, il est interdit d’importer un animal réglementé, sauf en conformité avec :

soit un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160;

soit les paragraphes (2) à (6) et les dispositions applicables énoncées dans le document de référence.

(2) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région à risque équivalent pour son espèce s’il est accompagné d’un certificat, délivré par un vétérinaire officiel de cette région, qui :

d’une part, identifie clairement l’animal et sa région d’origine;

d’autre part, atteste qu’un vétérinaire l’a inspecté dans les cinq jours précédant son exportation au Canada et l’a trouvé cliniquement sain et apte à voyager sans souffrance inutile.

(3) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région à faible risque pour son espèce si l’importateur satisfait à toutes les conditions d’importation applicables après l’entrée de l’animal au Canada énoncées dans le document de référence, et si l’animal est accompagné d’un certificat, délivré par un vétérinaire officiel de cette région, qui :

d’une part, identifie clairement l’animal et sa région d’origine;

d’autre part, atteste qu’il satisfait à toutes les conditions d’importation, autres que celles applicables après son entrée au Canada, énoncées dans le document de référence.

(4) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région non désignée pour son espèce si le document de référence comporte des dispositions sur l’importation de cette espèce et si ces dispositions sont observées.

(5) L’animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissement tel un zoo ou un laboratoire peut être importé sans permis si l’importateur observe toutes les dispositions applicables énoncées dans le document de référence et si les conditions suivantes sont réunies :

l’animal est transporté directement du point d’entrée à sa destination en conformité avec une licence délivrée par le ministre en vertu de l’article 160;

il est transporté dans un véhicule dont toutes les issues d’où il peut s’échapper ont été scellées par un fonctionnaire du pays exportateur;

il n’aura aucun contact avec le cheptel national.

(6) Un animal réglementé, autre qu’un porc, peut être importé sans permis s’il est transporté directement de Rainy River (Ontario) à Sprague (Manitoba) via l’État du Minnesota, dans un véhicule dont toutes les issues d’où il pourrait s’échapper ont été scellées par un fonctionnaire du gouvernement du Canada ou des États-Unis.

DORS/2001-210, art. 3 DORS/2025-47, art. 13

Il est interdit d’importer un animal réglementé si le certificat exigé par la présente

partie ou par un permis d’importation exigé par la présente

partie contient un renseignement faux ou trompeur.

DORS/78-69, art. 8; DORS/79-839, art. 7; DORS/83-900, art. 1; DORS/85-689, art. 1; DORS/97-85, art. 5; DORS/2001-210, art. 3

(1) Il est interdit d’importer un animal réglementé qui, le jour prévu au paragraphe (2) ou après, est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — présentant un risque de transmission ou de propagation d’une maladie qui est plus élevé que le risque présenté par l’animal réglementé.

(2) Le jour visé au paragraphe (1) est le premier en date soit du premier jour de toute période d’isolation, soit du premier jour de toute période d’épreuves, soit du premier jour d’application de toute autre mesure prévue dans le document de référence ou exigée par un permis d’importation délivré par le ministre en vertu de l’article 160.

DORS/83-900, art. 2; DORS/85-689, art. 2(F); DORS/97-85, art. 6; DORS/2001-210, art. 3

Il est interdit d’importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation.

DORS/2001-210, art. 3

L’importateur d’un animal réglementé doit conserver un dossier indiquant clairement le lieu d’origine de l’animal ainsi que le lieu et la date de son importation.

DORS/2001-210, art. 3

(1) À la demande du gouvernement des États-Unis, sous réserve du paragraphe (3), un animal réglementé peut être importé des États-Unis afin d’entrer à nouveau aux États-Unis sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)

a) et b), des articles 15 et 16 et de la

partie XV, si le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conclut :

qu’il n’est pas possible d’utiliser les voies de transport habituellement empruntées aux États-Unis pour transporter l’animal parce qu’elles sont obstruées;

qu’il n’existe pas d’autres voies de transport acceptables aux États-Unis;

que l’obstruction des voies de transport met en péril le bien-être de l’animal.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne peut importer un animal réglementé sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)

a) et b), des articles 15 et 16 et de la

partie XV si l’animal est exporté aux États-Unis au

titre du paragraphe 69.1(1).

(3) Il est interdit d’importer un animal réglementé en vertu des paragraphes (1) ou (2) sauf s’il est accompagné d’un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, d’un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur ou d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel, qui :

d’une part, identifie l’espèce de l’animal et précise le nombre d’animaux transportés de chaque espèce;

d’autre part, atteste le numéro du sceau apposé sur le véhicule utilisé pour transporter l’animal, sauf si le vétérinaire-inspecteur, le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel est d’avis qu’il n’est pas possible de sceller le véhicule.

DORS/2021-114, art. 2

18 à 33.1

[Abrogés, DORS/2001-210, art. 3]

PARTIE III

Importation de produits animaux

Produits laitiers et certains oeufs

(1) Il est interdit d’importer du lait ou des produits du lait d’un pays autre que les États-Unis, ou d’une

partie d’un tel pays, à moins :

que le pays ou la

partie de pays n’ait été désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse en vertu de l’article 7;

de produire un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine du produit attestant que le pays d’origine ou la

partie de ce pays est celui visé à l’alinéa a).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’importer des oeufs d’oiseaux non fertilisés et des produits d’oeuf d’un pays autre que les États-Unis, ou d’une

partie d’un tel pays, à moins :

que le pays d’origine ou la

partie de pays n’ait été désigné comme étant exempt de la pneumoencéphalite aviaire (maladie de Newcastle) et de la peste aviaire en vertu de l’article 7;

de produire un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine du produit attestant que le pays d’origine ou la

partie de ce pays est celui visé à l’alinéa a);

que les oeufs ne soient emballés dans des contenants propres et exempts de saleté et de résidus d’oeufs.

(3) L’alinéa (2)

a) ne s’applique pas à des oeufs importés et transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un établissement de produits d’oeufs transformés approuvé par le ministre.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), établissement de produits d’oeufs transformés s’entend de l’établissement où des oeufs ou des produits d’oeufs transformés sont transformés, traités ou conservés par le titulaire d’une licence délivrée au

titre de l’alinéa 20(1)

b) de la

Loi sur la salubrité des aliments au Canada .

DORS/78-69, art. 21; DORS/92-650, art. 1; DORS/97-85, art. 28 DORS/2018-108, art. 405

34.1

(1) Par dérogation aux paragraphes 34(1) et (2), une personne peut importer un produit animal visé à ces paragraphes si elle produit un document exposant en détail le traitement qu’a subi le produit et si l’inspecteur est convaincu, d’après la provenance du document, les renseignements qui y sont contenus et tout autre renseignement pertinent à sa disposition, ainsi que les résultats de l’inspection du produit, si elle est nécessaire, que l’importation de celui-ci n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction ou la propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

(2) Par dérogation aux paragraphes 34(1) et (2), une personne peut importer des oeufs ou des produits laitiers de tout pays autre que les États-Unis aux termes d’un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160.

(3) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 65]

DORS/92-650, art. 2; DORS/95-475, art. 4(F); DORS/2000-184, art. 65

35 à 39

[Abrogés, DORS/2001-210, art. 4]

39.1

[Abrogé, DORS/93-159, art. 4]

PARTIE IV

Importation de sous-produits animaux, d’agents zoopathogènes et autres

Importation interdite

Il est interdit d’importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier, sauf en conformité avec la présente partie.

DORS/79-839, art. 15; DORS/80-428, art. 4; DORS/92-708, art. 1; DORS/97-85, art. 34

(1) Il est permis d’importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l’une des conditions suivantes est remplie :

le pays d’origine est les États-Unis et le sous-produit, le fumier ou la chose ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae ;

le pays d’origine, ou la

partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le sous-produit, le fumier ou la chose est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine qui :

(

i) atteste que le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière,

(ii)

expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fumier se trouvant dans ou sur un véhicule en provenance des États-Unis, s’il provient d’animaux, autres que des porcs, qui sont transportés à bord du véhicule.

DORS/78-69, art. 23(F); DORS/80-428, art. 4; DORS/82-590, art. 2; DORS/97-85, art. 34; DORS/2009-18, art. 6

41.1

(1) Malgré l’article 41, il est permis d’importer un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal, autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que l’importation du sous-produit ou de la chose, par sa nature, sa destination ou sa transformation, n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, pourvu que le sous-produit ou la chose ne soit pas destiné à servir d’aliments pour animaux ou d’ingrédient pour de tels aliments.

(2) Il est interdit d’utiliser ou de faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal importé conformément au paragraphe (1) comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments.

DORS/97-85, art. 34; DORS/97-362, art. 1; DORS/2009-18, art. 7

Laine, poils et soies bruts, peaux et cuirs

Il est permis d’importer de la laine, des poils et des soies bruts et des peaux ou cuirs non tannés d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une

partie d’un tel pays, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée :

la chose est transportée directement, sous le sceau d’un inspecteur, du point d’entrée vers un établissement de désinfection approuvé afin d’y être désinfectée conformément au présent règlement;

dans le cas d’une peau ou d’un cuir non tannés, un inspecteur est convaincu que la chose :

(

i) soit est une peau ou un cuir d’animal très séchés,

(ii)

soit a été marinée dans une solution saline contenant un acide minéral et emballée, encore imprégnée de cette solution, dans un contenant résistant à l’eau,

(iii)

soit est une peau ou un cuir d’animal traités à la chaux en vue d’une dépilation.

DORS/97-85, art. 34; DORS/97-478, art. 10(

A) Glandes et organes d’animaux

42.1

(1) Il est permis d’importer des glandes et organes d’animaux, dans leur forme brute, d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une

partie d’un tel pays, s’ils sont transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre en vue d’être traités conformément au paragraphe (2).

(2) L’établissement visé au paragraphe (1) doit traiter les glandes et organes d’animaux dans leur forme brute de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle ils proviennent est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux.

(3) Il est interdit à l’importateur de glandes et organes d’animaux de transporter ou de faire transporter ceux-ci ailleurs qu’à un établissement visé au paragraphe (1), jusqu’à ce qu’ils soient traités conformément au paragraphe (2).

DORS/97-85, art. 34; DORS/2009-18, art. 8

Boeuf désossé

Il est permis d’importer du boeuf désossé et cuit d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une

partie d’un tel pays, si les conditions suivantes sont réunies :

le boeuf a été transformé à un endroit et d’une façon approuvés par le ministre;

il est accompagné d’un certificat d’inspection des viandes d’un vétérinaire officiel du pays exportateur en la forme approuvée par le ministre;

après examen, un inspecteur est convaincu que le boeuf est parfaitement cuit.

DORS/78-69, art. 24(F); DORS/97-85, art. 35 DORS/2025-47, art. 14(F)

[Abrogé, DORS/97-85, art. 35]

Carnasse

(1) Il est interdit d’importer de la carnasse, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

les conditions visées à l’article 41 sont respectées;

l’importateur transporte la carnasse directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre afin de la transformer conformément au paragraphe (2).

(2) L’établissement visé à l’alinéa

(1) b) doit transformer la carnasse de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle elle provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par elle.

(3) Il est interdit à l’importateur de carnasse de transporter ou de faire transporter celle-ci ailleurs qu’à un établissement visé à l’alinéa (1)b), jusqu’à ce qu’elle soit transformée conformément au paragraphe (2).

DORS/97-85, art. 36; DORS/2009-18, art. 9 DORS/2025-47, art. 15

Farine de viande et d’os, farine d’os, farine de sang, résidus de graisse, farine de plumes, farine de poisson, produit d’une usine de traitement, fumier animal, déchets et rebuts de navires

DORS/2006-147, art. 14; DORS/2009-18, art. 10(

F) Il est interdit d’importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement, à moins que, en plus des exigences des articles 166 à 171, les conditions suivantes ne soient réunies :

le pays d’origine, ou la

partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit a été traité de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui.

DORS/78-69, art. 25; DORS/80-428, art. 5; DORS/92-708, art. 2; DORS/97-85, art. 36; DORS/97-362, art. 2; DORS/2006-147, art. 15; DORS/2009-18, art. 11

Sous réserve de l’article 47.1, il est interdit d’importer de tout pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal.

DORS/78-69, art. 26; DORS/78-597, art. 5; DORS/79-295, art. 6; DORS/80-428, art. 6; DORS/81-348, art. 4; DORS/82-590, art. 3; DORS/88-409, art. 1; DORS/92-708, art. 3

47.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

déchets d’aéronef Déchets renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un aéronef et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que l’aéronef fait route vers le Canada. ( aircraft garbage )

fumier [Abrogée, DORS/2009-18, art. 12]

fumier animal Fumier produit par des animaux à bord d’un navire ou d’un aéronef pendant que celui-ci fait route vers le Canada ou après son arrivée au Canada. ( animal manure )

rebuts de navire Rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un navire et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que le navire fait route vers le Canada. ( ship’s refuse )

(2) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des rebuts de navire ou du fumier animal provenant de tout pays autre que les États-Unis, à moins qu’ils ne soient déchargés dans un conteneur fermé et étanche au premier point d’entrée ou, s’il y a lieu, à tout autre endroit approuvé par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, et à moins qu’ils ne soient sans délai :

ou bien incinérés;

ou bien soumis à un traitement thermique en profondeur à une température d’au moins 100 °C pendant une période d’au moins 30 minutes et déposés dans une décharge contrôlée approuvée par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique;

ou bien transportés dans une décharge contrôlée approuvée par le ministre et enfouis avec un remblai d’au moins 1,8 m, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

(3) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit, à moins de satisfaire aux exigences du paragraphe (2), de décharger au Canada des rebuts de navire provenant des États-Unis qui renferment ou sont soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal qui :

soit ne provient pas des États-Unis ou du Canada;

soit ne peut être importé aux États-Unis ou au Canada autrement qu’à

titre de rebuts de navire.

(4) Sous réserve des paragraphes (3), (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des déchets d’aéronef provenant de tout pays ou des rebuts de navire provenant des États-Unis, à moins que les déchets ou les rebuts ne soient, selon le cas :

traités et éliminés conformément au paragraphe (2);

transportés sans délai, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, vers une décharge contrôlée approuvée par le ministre et déposés à cet endroit.

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger les rebuts de navire et le fumier animal visés au paragraphe (2), les rebuts de navire visés au paragraphe (3) et les déchets d’aéronef et les rebuts de navire visés au paragraphe (4), provenant d’un aéronef ou d’un navire, selon le cas, à un endroit où il n’est pas possible de les traiter et de les éliminer conformément au présent article.

(6) Les déchets d’aéronef, les rebuts de navire et le fumier animal peuvent être déchargés à un endroit où il n’est pas possible de les traiter et de les éliminer conformément au présent article, à la condition qu’ils soient :

d’une part, transportés sans délai à un autre endroit approuvé par le ministre, puis traités et éliminés à cet endroit conformément au présent article;

d’autre part, manipulés, transportés et gardés sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

(7) Le ministre peut autoriser une personne à décharger des déchets d’aéronef, des rebuts de navire et du fumier animal à un endroit où ils ne peuvent immédiatement être traités et éliminés conformément au présent article, si les conditions suivantes sont réunies :

le ministre est convaincu, d’après les circonstances, qu’ils seront subséquemment traités et éliminés conformément au présent article;

ils sont entre-temps entreposés à cet endroit conformément aux prescriptions de l’inspecteur pour ce qui est de la manière et du délai d’entreposage, de façon à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

(8) Quiconque transporte des déchets d’aéronef, des rebuts de navire ou du fumier animal conformément au paragraphe (6) ou les entrepose conformément au paragraphe (7) doit se conformer aux prescriptions de l’inspecteur formulées en application de ces paragraphes.

(9) [Abrogé, DORS/97-85, art. 37]

(10) Le propriétaire ou la personne responsable d’un navire ou d’un aéronef visé par le présent

article doit veiller à ce que les dispositions de celui-ci soient respectées.

DORS/90-349, art. 1; DORS/92-708, art. 3; DORS/97-85, art. 37; DORS/97-151, art. 28; DORS/2000-184, art. 66; DORS/2009-18, art. 12 et 19(F); DORS/2012-286, art. 51(

A) Approvisionnements de bord

Il est permis d’importer de la viande ou des sous-produits de viande d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une

partie d’un tel pays, si ceux-ci sont conservés à bord d’un navire comme approvisionnements de bord.

DORS/78-69, art. 27(F); DORS/97-85, art. 38

Carcasses de gibier

(1) Il est interdit d’importer une carcasse de gibier, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

l’Agence des services frontaliers du Canada a conclu en vertu du Tarif des douanes que la carcasse provient des États-Unis;

l’importateur détient un permis de chasse pour ce gibier délivré en vertu des lois applicables des États-Unis ou de l’un de ses États.

(2) Le nombre de carcasses qui peuvent être importées est celui indiqué sur le permis de chasse visé à l’alinéa (1)b).

DORS/78-69, art. 28(F); DORS/97-85, art. 38; DORS/2009-18, art. 13; DORS/2012-286, art. 52(A); DORS/2017-94, art. 13

Dispositions générales

Il est interdit d’importer :

de la laine, du poil et des soies crottés ou souillés de sang;

du fumier ou un sous-produit animal provenant d’un animal atteint de la fièvre charbonneuse, de la fièvre aphteuse, de la peste bovine ou de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui.

DORS/97-85, art. 39; DORS/2009-18, art. 14

Agents zoopathogènes, animaux ou autres organismes, sang et sérum animal

Sous réserve de l’article 51.2, il est interdit d’importer, à moins de détenir un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160 et de s’y conformer :

tout agent zoopathogène;

tout animal, produit animal, sous-produit animal ou autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une

partie de celui-ci;

du sang animal ou du sérum animal, autre qu’un produit biologique vétérinaire, qui :

(

i) provient d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens,

(ii)

est destiné à être utilisé sur des animaux.

DORS/95-54, art. 2; DORS/97-85, art. 40; DORS/97-478, art. 11; DORS/2004-80, art. 16(

A) DORS/2018-79, art. 4(F)

51.1

Il est interdit d’exercer les activités suivantes à l’égard d’un agent zoopathogène, d’un animal ou autre organisme ou du sang ou sérum animal visés à l’article 51, qui sont importés aux termes d’un permis :

les déplacer de l’endroit ou des endroits mentionnés dans le permis vers un autre endroit, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160;

les inoculer à un animal, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160.

DORS/95-54, art. 2

51.2

(1) Il est permis d’importer du sang animal ou du sérum animal autre qu’un produit biologique vétérinaire, si le sang ou le sérum ne contient ni pathogène animal ni élément constituant d’un tel pathogène et si l’une des conditions suivantes est remplie :

le pays d’origine est les États-Unis et le sang ou le sérum ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae ;

le pays d’origine, ou la

partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le sang ou le sérum est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

le sang ou le sérum a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine qui :

(

i) atteste que le sang ou le sérum animal a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière,

(ii)

expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé.

(2) Il est interdit d’exposer à un animal vivant ou d’utiliser dans un animal vivant du sang animal ou du sérum animal importé en vertu du paragraphe (1), de quelque manière que ce soit.

DORS/97-85, art. 41; DORS/97-478, art. 12; DORS/2009-18, art. 15; DORS/2012-286, art. 53(

F) DORS/2018-79, art. 4(

F) Importation permise

(1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d’importer un sous-produit animal si l’importateur présente un document qui expose en détail le traitement qu’a subi le sous-produit et que l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire, d’après la provenance du document, les renseignements qui y figurent et tout autre renseignement pertinent dont il dispose, ainsi que les résultats de l’inspection du sous-produit, au besoin, que l’importation de celui-ci n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction ou la propagation d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d’importer un sous-produit animal aux termes d’un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160.

(3) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 67]

DORS/92-650, art. 3; DORS/95-475, art. 4(F); DORS/97-85, art. 42; DORS/2000-184, art. 67; DORS/2009-18, art. 16

Aliments pour animaux

(1) Il est interdit d’importer un aliment pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

selon le cas :

(

i) le pays d’origine est les États-Unis et l’aliment pour animaux ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae ;

(ii)

le pays d’origine de l’aliment et de chaque produit animal ou sous-produit animal qu’il renferme, ou la

partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient l’aliment, le produit ou le sous-produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;

dans le cas d’aliments pour animaux transportés à bord d’un navire, le capitaine atteste qu’aucun ruminant ou porc — autres que ceux importés conformément à un permis délivré en vertu de l’article 160 — n’ont été chargés à bord du navire.

(2) Il est interdit d’importer tout produit animal ou sous-produit animal destiné à servir d’aliment pour animaux ou d’ingrédient pour un tel aliment, à moins que le pays d’origine, ou la

partie de ce pays d’origine, soit désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le produit ou le sous-produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine.

DORS/78-69, art. 29; DORS/97-85, art. 43; DORS/97-362, art. 3; DORS/97-478, art. 13; DORS/2002-438, art. 7(F); DORS/2009-18, art. 17

PARTIE V

Importation de fourrage

Il est interdit d’importer d’un pays autre que les États-Unis du fourrage qui servira d’aliment pour des ruminants, des porcs ou des chevaux, sauf des grains, des céréales et des semences.

DORS/97-85, art. 43

PARTIE VI

Importation de matériel d’emballage, de ruches et de cire d’abeille

Matériel d’emballage

(1) Nul ne peut importer du foin, de la paille et des herbes servant de matériel d’emballage pour des marchandises, des biens ou des produits, à moins

que l’envoi ne soit accompagné d’un certificat d’un vétérinaire officiel du pays exportateur, à l’effet que le foin, la paille et les herbes ont été désinfectés d’une manière approuvée par le ministre; ou

que, si le certificat n’accompagne pas l’envoi, le foin, la paille et les herbes :

(

i) ne soient sans délai désinfectés, sous la surveillance d’un inspecteur, à un poste de fumigation approuvé par le ministre,

(ii)

ne soient sans délai incinérés.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le foin, la paille et les herbes servant de matériel d’emballage pour des marchandises, des biens ou des articles peuvent être importés d’un pays d’origine ou d’une

partie d’un tel pays désigné par le ministre comme étant exempt de la fièvre aphteuse en vertu de l’article 7.

DORS/97-85, art. 44; DORS/2012-286, art. 54(A)

[Abrogé, DORS/97-85, art. 45]

Ruches et cire d’abeille

Nul ne peut importer

des ruches usagées ou du matériel apicole usagé; ni

des produits d’abeille pour nourrir les abeilles à moins que, selon le cas :

(

i) ils ne soient accompagnés d’un certificat attestant qu’ils ont été traités d’une façon approuvée par le ministre de manière à prévenir l’introduction ou la propagation de toute maladie,

(ii)

ils ne soient transportés directement, sous le sceau d’un inspecteur, du point d’importation à un établissement approuvé par le ministre pour y être traités.

DORS/97-85, art. 46

PARTIE VII

Quarantaine d’animaux importés

Postes de quarantaine et d’inspection

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, un animal importé ne peut être admis qu’à un poste de quarantaine, à un poste d’inspection ou à un autre endroit approuvé par le ministre.

(2) Un animal importé par aéronef d’un pays autre que les États-Unis ne peut être admis au Canada qu’à Gander, Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg, Calgary, Edmonton, Vancouver ou un autre endroit approuvé par le ministre.

(3) Sauf disposition contraire du présent règlement, un animal importé est assujetti à une inspection, à des épreuves et à un traitement à un poste de quarantaine, à un poste d’inspection ou à un autre endroit approuvé par le ministre.

Le ministre peut, afin de prévenir l’introduction de maladies transmissibles au Canada, ou dans un autre pays depuis le Canada, exiger que tout animal importé au Canada soit mis en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent.

DORS/97-85, art. 47

Un animal qui doit être mis en quarantaine en vertu du présent règlement l’est à un poste de quarantaine ou à un autre endroit approuvé par le ministre à cette fin.

Il est interdit de retirer d’un poste de quarantaine, d’un poste d’inspection ou de tout autre endroit approuvé par le ministre aux termes de l’article 60 un animal assujetti à une mise en quarantaine en vertu de l’article 59 avant que l’animal n’ait été mis en quarantaine par un inspecteur.

DORS/97-85, art. 48

Le ministre peut ordonner au propriétaire d’un animal importé aux termes du présent règlement ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, de faire sortir l’animal du Canada ou de le détruire, s’il a réagi positivement à un test de dépistage d’une maladie exigé aux termes du présent règlement.

DORS/97-85, art. 48

63 à 65

[Abrogés, DORS/97-85, art. 48]

66 et 67

[Abrogés, DORS/98-584, art. 3]

[Abrogé, DORS/97-85, art. 49]

PARTIE VIII

Exportation d’animaux, de produits animaux et de produits d’usine de traitement

DORS/2006-147, art. 16

Dispositions générales

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il est interdit d’exporter du matériel génétique animal, des animaux de ferme ou de la volaille, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

l’exportateur a fourni à un vétérinaire-inspecteur ou à un vétérinaire accrédité des éléments de preuve qui établissent que le matériel génétique animal, les animaux de ferme ou la volaille respectent les exigences sanitaires du pays importateur;

il a obtenu un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, ou un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et contresigné par un vétérinaire-inspecteur, qui identifie le matériel génétique animal, les animaux de ferme ou la volaille et qui comporte les renseignements suivants :

(

i) une mention indiquant qu’un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité les a inspectés et trouvés exempts de toute maladie transmissible, et qu’ils respectent les exigences sanitaires du pays importateur,

(ii)

les date et lieu de l’inspection,

(iii)

si des épreuves sont exigées avant l’exportation, une mention indiquant qu’elles ont été effectuées et que les résultats de chaque épreuve effectuée sur le matériel génétique animal, les animaux de ferme ou la volaille sont conformes aux exigences relatives aux épreuves du pays importateur;

il a fourni à un vétérinaire-inspecteur, à la demande de ce dernier, tout renseignement ou tout document qui démontre la façon dont il entend se conformer aux exigences des parties XII et XV portant sur la santé, la protection et le transport du matériel génétique animal, des animaux de ferme ou de la volaille, selon le cas.

(1.1) L’alinéa (1)

b) ne s’applique ni au matériel génétique animal, ni aux animaux de ferme, ni à la volaille destinés à l’exportation aux États-Unis si la certification n’est pas demandée par les États-Unis.

(2) Nul ne peut exporter du sperme animal, à moins que, dès le moment où il a été recueilli, il n’ait été entreposé dans un centre de production de sperme animal ou dans un autre endroit approuvé par le ministre.

(3) Il est interdit d’exporter du matériel génétique animal, des animaux de ferme ou de la volaille à moins que le certificat visé à l’alinéa

(1) b) ne porte le timbre d’exportation officiel visé au paragraphe (4).

(4) Le timbre d’exportation officiel exigé par le présent

article doit porter la mention « Gouvernement du Canada — AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS — Government of Canada — CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY » et ne doit être apposé sur un certificat que par un vétérinaire-inspecteur ou une personne autorisée par lui.

(5) Seuls un vétérinaire-inspecteur ou une personne autorisée par lui peuvent détenir un timbre d’exportation officiel ou un fac-similé de celui-ci.

(6) Pour l’application du présent article, matériel génétique animal s’entend de ce qui suit :

dans le cas des animaux de ferme, la semence, les cellules germinales mâles ou femelles ou le matériel génétique prélevé de ces cellules, y compris les embryons;

dans le cas des volailles, les oeufs d’incubation et la semence;

dans le cas des abeilles, la semence.

(7) L’alinéa (1)

b) et le paragraphe (3) ne s’appliquent pas à l’animal réglementé, autre qu’un porc, qui est transporté directement de Rainy River (Ontario) à Sprague (Manitoba) via l’État du Minnesota, dans un véhicule dont toutes les issues d’où il pourrait s’échapper ont été scellées par un fonctionnaire du gouvernement du Canada ou des États-Unis.

DORS/79-839, art. 16; DORS/83-899, art. 3; DORS/85-689, art. 5; DORS/94-491, art. 2; DORS/97-85, art. 50; DORS/97-292, art. 28; DORS/97-478, art. 14(F); DORS/2000-184, art. 68; DORS/2001-210, art. 5 DORS/2019-99, art. 4 DORS/2019-99, art. 18(

F) DORS/2025-47, art. 16

69.1

(1) Malgré l’alinéa 69(1)

b) et le paragraphe 69(3) et sous réserve du paragraphe (2), une personne peut exporter un animal réglementé , au sens de l’article 10, aux États-Unis afin d’entrer à nouveau au Canada sans satisfaire aux exigences de la

partie XV si le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conclut :

qu’il n’est pas possible d’utiliser les voies de transport habituellement empruntées au Canada pour transporter l’animal parce qu’elles sont obstruées;

qu’il n’existe pas d’autres voies de transport acceptables au Canada;

que l’obstruction des voies de transport met en péril le bien-être de l’animal.

(2) Il est interdit d’exporter un animal réglementé , au sens de l’article 10, en vertu du paragraphe (1) sauf s’il est accompagné d’un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, ou d’un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur, qui :

d’une part, identifie l’espèce de l’animal et précise le nombre d’animaux transportés de chaque espèce;

d’autre part, atteste le numéro du sceau apposé sur le véhicule utilisé pour transporter l’animal, sauf si le vétérinaire-inspecteur ou le vétérinaire accrédité est d’avis qu’il n’est pas possible de sceller le véhicule.

DORS/2021-114, art. 3 DORS/2025-47, art. 17

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, il est interdit d’exporter les produits ci-après, sauf si les exigences du paragraphe (1.1) sont respectées :

les substances d’une usine de traitement;

les engrais contenant toute substance d’une usine de traitement;

les suppléments d’engrais contenant toute substance d’une usine de traitement;

les aliments pour animaux contenant toute substance d’une usine de traitement.

(1.1) L’exportateur qui satisfait aux exigences ci-après peut exporter les produits visés au paragraphe (1) :

il fournit à un inspecteur ou à un vétérinaire-inspecteur des éléments de preuve qui établissent que le produit respecte les exigences sanitaires du pays importateur relatives à l’importation du produit;

il obtient un certificat délivré par un inspecteur ou un vétérinaire-inspecteur qui identifie le produit et qui comporte les renseignements suivants :

(

i) une mention indiquant que le produit respecte les exigences sanitaires du pays importateur relatives à l’importation du produit,

(ii)

si des épreuves sont exigées avant l’exportation, une mention indiquant que ces épreuves ont été effectuées et que les résultats de chaque épreuve effectuée sur le produit sont conformes aux exigences relatives aux épreuves du pays importateur;

il confirme que les résultats des épreuves effectuées, le cas échéant, démontrent que le produit est conforme aux articles pertinents de la Loi et du présent règlement.

(2) Il est interdit d’exporter des produits d’une usine de traitement, des engrais, des suppléments d’engrais ou des aliments pour animaux contenant des produits d’une usine de traitement à moins que le certificat visé au paragraphe (1) ne porte le timbre d’exportation officiel visé au paragraphe (3).

(3) Le timbre d’exportation officiel exigé par le présent

article doit porter la mention « Gouvernement du Canada — AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS — Government of Canada — CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY » et ne peut être apposé sur un certificat que par un inspecteur, un vétérinaire-inspecteur ou la personne autorisée par l’un ou l’autre.

(4) Seuls un inspecteur, un vétérinaire-inspecteur ou la personne autorisée par l’un ou l’autre peuvent avoir en leur possession un timbre d’exportation officiel ou un facsimilé de celui-ci.

DORS/2006-147, art. 17 DORS/2019-99, art. 18(

F) DORS/2025-47, art. 18

Période de repos

(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut exporter des animaux de ferme vers un pays autre que les États-Unis sans le consentement d’un inspecteur, s’ils n’ont pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures.

(2) Le paragraphe (1) ne vise pas les exportations d’animaux à partir d’un aéroport.

PARTIE VIII.1

Couvoirs et troupeaux fournisseurs

Dispositions générales

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

balut Oeuf fécondé de volaille commerciale contenant un embryon partiellement développé qui est destiné à la consommation humaine. ( balut )

Normes d’épreuves S’entend des Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs , préparées par l’Agence et publiées sur son site Web, avec ses modifications successives. ( Testing Standards )

troupeau fournisseur Troupeau reproducteur primaire de volailles commerciales, ou troupeau issu d’un tel troupeau, qui produit des oeufs ou des poussins fournis aux couvoirs. ( supply flock )

volaille commerciale Volaille utilisée soit pour la production de viande, de produits ou de sous-produits de volaille aux fins de consommation humaine, y compris les baluts, soit pour la reproduction aux fins de production de volaille commerciale. La présente définition ne vise pas la volaille qui est gardée pour toute autre raison, notamment celle gardée, reproduite ou vendue comme animal de compagnie ou afin d’être utilisée lors de spectacles, de courses, d’expositions ou de compétitions. ( commercial poultry )

DORS/2022-218, art. 1

Exigences relatives à la délivrance d’une licence pour un couvoir

72.1

La présente

partie s’applique au couvoir qui, à la fois :

reçoit des oeufs produits par un troupeau fournisseur;

incube les oeufs pour la production de volaille commerciale;

a une capacité minimale d’incubation de mille oeufs.

DORS/2022-218, art. 1

72.2

Il est interdit d’exploiter un couvoir à moins d’être titulaire d’une licence délivrée par le ministre en vertu de l’article 160.

DORS/2022-218, art. 1

72.3

(1) Une licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement précisée sur celle-ci, sauf si elle est révoquée avant cette date.

(2) Une licence est révoquée si son titulaire a cessé d’exploiter le couvoir pendant douze mois consécutifs ou s’il a renoncé à sa licence.

DORS/2022-218, art. 1

72.4

(1) L’exploitant de couvoir est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit comme condition de la licence.

(2) Il est tenu de mettre le plan de contrôle préventif en oeuvre.

(3) Le plan de contrôle préventif comprend une description des mesures que l’exploitant a mis ou mettra en oeuvre à l’égard des éléments ci-après, pour atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques figurant à la

partie I des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :

l’assainissement, la biosécurité, le bioconfinement, la lutte antiparasitaire et les produits chimiques;

la formation du personnel sur les mesures de biosécurité;

l’entretien, le nettoyage et la désinfection des installations du couvoir, de l’équipement et du matériel associé;

l’entretien des bâtiments, des autres structures et des lieux environnants;

l’alimentation et les vaccins;

la réception, le transport et l’entreposage;

la traçabilité.

DORS/2022-218, art. 1

72.5

(1) L’exploitant de couvoir est tenu de satisfaire aux exigences prévues sous les rubriques ci-après du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des oeufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, avec ses modifications successives, applicables aux espèces de volaille qui y sont incubées :

Connaissances et compétences du personnel;

Couvoirs;

Logement et environnement;

Aliments et eau;

Gestion de la santé du troupeau;

Euthanasie.

(2) Le plan de contrôle préventif de l’exploitant comprend une description des mesures mises en oeuvre, ou qui le seront, pour satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

DORS/2022-218, art. 1

Exigences en matière d’épreuves

72.6

(1) L’exploitant de couvoir prélève les échantillons et en effectue l’analyse conformément à la

partie I des Normes d’épreuves afin de surveiller l’assainissement du couvoir au cours des périodes d’exploitation et la présence de maladies.

(2) Il conserve un registre des résultats d’échantillonnage et d’analyse effectués au couvoir.

DORS/2022-218, art. 1

Troupeaux fournisseurs

72.7

L’exploitant de couvoir obtient tous ses oeufs d’un exploitant de troupeaux fournisseurs qui, à la fois :

est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif comprenant une description des mesures qui sont mises en oeuvre, ou qui le seront afin de se conformer aux alinéas

d) à f);

met en œuvre le plan de contrôle préventif;

conserve un registre comprenant une description de tout écart par rapport au plan de contrôle préventif ainsi que des mesures correctives qui sont prises;

satisfait aux exigences d’échantillonnage et d’analyse figurant à la

partie II des Normes d’épreuves;

satisfait aux exigences figurant sous les rubriques ci-après du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des oeufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, avec ses modifications successives, applicables aux espèces de volaille qui y sont élevées :

(

i) Connaissances et compétences du personnel,

(ii)

Logement et environnement,

(iii)

Aliments et eau,

(iv)

Gestion de la santé du troupeau,

(

v) Euthanasie;

prend des mesures, à l’égard des éléments ci-après, pour atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques figurant à la

partie II des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :

(

i) la gestion de l’accès aux lieux,

(ii)

la formation du personnel sur les mesures de biosécurité,

(iii)

l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel associé,

(iv)

la gestion des mortalités,

(

v) l’alimentation et les vaccins,

(vi)

la gestion de l’eau,

(vii)

la lutte antiparasitaire.

DORS/2022-218, art. 1

Identification des animaux et des produits

72.8

(1) L’exploitant d’un couvoir veille à ce que, à la fois :

les renseignements précisant l’identité du troupeau fournisseur sont clairement indiqués sur toute boîte ou tout autre emballage reçus contenant des oeufs ou des poussins;

les renseignements précisant l’identité du couvoir et le code de lot ou autre identifiant unique permettant de retracer le troupeau fournisseur d’où proviennent les oeufs ou les poussins contenus dans la boîte ou l’emballage sont clairement indiqués sur toute boîte ou tout autre emballage servant à la mise en marché d’oeufs ou de poussins.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’une boîte ou un autre emballage est accompagné d’une facture ou d’un autre document précisant les renseignements visés aux alinéas (1)

a) ou b).

DORS/2022-218, art. 1 DORS/2025-192, art. 3

Registre

72.9

L’exploitant de couvoir conserve et tient à jour un registre indiquant notamment les renseignements suivants :

l’identité du troupeau fournissant au couvoir les oeufs et les volailles commerciales;

le nombre d’oeufs achetés ou reçus et incubés;

le nombre d’oeufs, y compris les baluts, vendus;

le nombre de poussins éclos, achetés et vendus;

le nombre d’oeufs et de poussins mis à la réforme et morts;

le nom de tous les vaccins et médicaments administrés aux oeufs et aux poussins;

l’emplacement où les poussins ou les oeufs sont envoyés à leur sortie du couvoir.

DORS/2022-218, art. 1

PARTIE IX

Éradication et maîtrise des maladies

Épreuves de dépistage

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 5]

73.1

Tout propriétaire ou gardien d’animaux se trouvant dans une zone de contrôle ou d’éradication permet, sur demande d’un vétérinaire-inspecteur ou sur demande d’un vétérinaire accrédité approuvée par un vétérinaire-inspecteur, que les animaux soient soumis à des épreuves pour dépister toute maladie transmissible.

DORS/79-839, art. 18 DORS/2019-99, art. 5

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 5]

74.1

[Abrogé, DORS/2002-444, art. 2]

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 5]

Permis de déplacement

(1) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160, de déplacer ou de faire déplacer un membre de la famille des cervidés, d’un point à un autre au Canada.

(2) Il est interdit, sans un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160, de recevoir ou d’avoir en sa possession un animal qui a été déplacé en contravention au paragraphe (1).

(3) Toute personne à qui est délivré le permis visé aux paragraphes (1) ou (2) ou qui a un lieu vers lequel un membre de la famille des cervidés est déplacé en vertu d’un permis doit conserver une copie du permis.

DORS/79-295, art. 10; DORS/79-839, art. 22(F); DORS/97-85, art. 55; DORS/2002-444, art. 2 DORS/2019-99, art. 6

77 à 78.25

[Abrogés, DORS/93-159, art. 9]

Dispositions générales

78.26

Lorsque, selon la présente partie, un permis, certificat ou autre document est exigé pour l’enlèvement ou le transport d’un animal, la personne en possession de l’animal doit, sur demande d’un inspecteur ou d’un agent de la paix nommé en vertu de la Loi, montrer le permis, certificat ou autre document.

DORS/78-205, art. 4; DORS/78-597, art. 8

78.27

Lorsque, de l’avis du ministre, un animal est transporté dans une zone ou une région en violation de la présente partie, le ministre peut ordonner que l’animal soit retourné sans délai dans la zone ou région d’où il provient ou dans une zone ou une région de catégorie sanitaire semblable ou inférieure.

DORS/78-205, art. 4; DORS/2012-286, art. 55

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.1

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 8]

79.11

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 8]

79.12

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 8]

79.13

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 8]

79.14

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.15

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.16

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.17

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.18

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.19

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

79.2

[Abrogé, DORS/2022-218, art. 2]

Foyers de maladies transmissibles

DORS/2019-99, art. 10

[Abrogé, DORS/2019-99, art. 10]

81 et 82

[Abrogés, DORS/97-85, art. 59]

(1) Un inspecteur peut ordonner à la personne en possession d’un chien atteint ou soupçonné d’être atteint de rage ou d’y avoir été exposé d’isoler ou de museler l’animal.

(2) Lorsqu’un inspecteur signale au ministre l’existence réelle ou soupçonnée d’un foyer de rage dans une zone du Canada, le ministre peut, par ordonnance, désigner la zone et ordonner que tous les chiens et autres animaux de cette zone soient détenus, isolés ou muselés de la façon et pendant la période qu’il peut prescrire.

Déplacements d’animaux

DORS/95-54, art. 3

84 et 84.1

[Abrogés, DORS/93-159, art. 10]

[Abrogé, DORS/95-54, art. 3]

86 et 86.1

[Abrogés, DORS/93-159, art. 11]

[Abrogé, DORS/95-54, art. 3]

87.1

[Abrogé, DORS/93-159, art. 12]

[Abrogé, DORS/97-85, art. 60]

Nul ne peut

garder un oiseau importé avec permis dans une salle d’un aéroport où se trouve un oiseau importé sans permis; ou

à partir du lieu d’entrée, transporter un oiseau importé avec permis sur le même aéronef qu’un oiseau importé sans permis.

Isolation et inspection

Le ministre peut ordonner au propriétaire d’une volaille, d’un ruminant, d’un équidé ou d’un porc, ou à la personne en ayant la possession, la charge des soins ou la responsabilité, d’isoler l’animal et de le faire inspecter de la façon et pour toute maladie transmissible qu’il peut préciser.

DORS/97-85, art. 61 DORS/2019-99, art. 11

[Abrogé, DORS/97-85, art. 61]

PARTIE X

Dispositions générales

Avis

91.1

Le ministre peut notifier toute personne de l’apparition d’une maladie chez des animaux.

DORS/79-839, art. 27

91.2

(1) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l’apparition chez un animal ou dans une chose d’une maladie mentionnée à l’annexe VII doit en aviser immédiatement le ministre.

(2) L’avis doit être accompagné des renseignements suivants :

les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire de l’animal ou de la chose ou de la personne qui en a la possession, la garde ou la charge des soins;

l’endroit où se trouve l’animal ou la chose;

tout autre renseignement dont le laboratoire dispose sur l’animal ou la chose.

(3) Tout laboratoire qui constate ou soupçonne l’apparition chez un animal ou dans une chose d’une maladie mentionnée à l’annexe VIII doit en aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile au cours de laquelle l’apparition de la maladie est constatée ou soupçonnée.

DORS/2003-155, art. 1

Registres

91.3

À moins d’indication contraire toute personne tenue de garder un registre en vertu du présent règlement doit

conserver ce registre pour une période de deux ans après la date où le registre a été exigé;

[Abrogé, DORS/2012-286, art. 56]

sur réception d’une demande écrite de l’inspecteur, lui fournir les renseignements que renferme le registre, en une forme approuvée par le ministre.

DORS/82-590, art. 4; DORS/2006-147, art. 18; DORS/2012-286, art. 56

Quarantaine

91.4

(1) Lorsqu’un inspecteur ordonne la mise en quarantaine d’un agent causant une maladie, d’un animal ou d’une chose, l’avis de mise en quarantaine doit être remis en main propre au propriétaire de l’agent, de l’animal ou de la chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, et cet avis peut préciser les modalités, les conditions, le ou les lieux et le délai de quarantaine nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie transmissible.

(2) En ce qui concerne un agent causant une maladie, un animal ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de prendre les mesures suivantes ou de permettre qu’elles soient prises :

retirer l’agent, l’animal ou la chose du lieu de quarantaine;

laisser l’agent, l’animal ou la chose entrer en contact avec un animal qui n’est pas mis en quarantaine en vertu de la même ordonnance;

détruire l’agent, l’animal ou la chose;

traiter l’agent, l’animal ou la chose pour une maladie transmissible ou mener des tests de dépistage à cet égard.

(3) Le propriétaire d’un animal mis en quarantaine aux termes du présent règlement, ou la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, doit sans délai aviser un vétérinaire-inspecteur lorsque l’animal semble malade.

(4) En ce qui concerne un agent causant une maladie ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de prendre les mesures suivantes ou de permettre qu’elles soient prises :

déplacer l’agent ou la chose;

en modifier l’apparence;

enlever une étiquette, un signe ou un autre avis précisant que l’agent ou la chose est en quarantaine;

ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent ou la chose ou en enlever la couverture.

(5) Il est interdit de transporter ou de faire transporter un agent causant une maladie, un animal ou une chose mis en quarantaine aux termes du présent règlement, sauf si :

un permis pour son transport a été délivré par un inspecteur;

une copie du permis a été fournie à la personne chargée du véhicule qui transporte l’agent, l’animal ou la chose;

l’agent, l’animal ou la chose est transporté directement à l’endroit indiqué sur le permis.

(6) Quiconque reçoit l’avis visé au paragraphe (1) doit s’y conformer.

DORS/97-85, art. 62; DORS/2012-286, art. 57(A); DORS/2015-55, art. 5(F)

91.5

[Abrogé, DORS/2000-183, art. 31]

Marchés d’animaux

(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut tenir une vente, une enchère ou un marché publics d’animaux de ferme, à moins que la personne qui en est responsable ne fournisse

des installations d’inspection et d’épreuves des animaux mis en vente à cet endroit, y compris une salle où un inspecteur peut effectuer des épreuves de laboratoire; et

[Abrogé, DORS/97-85, art. 63]

(2) L’alinéa (1)

a) ne s’applique pas aux ventes d’animaux de ferme effectuées par un agriculteur dans sa propre ferme.

DORS/97-85, art. 63

Une personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme garde en bon état sanitaire l’endroit où ils sont tenus.

Toute personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme, de camélidés, de cervidés, de poulets, de dindes ou de gibier à plumes doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur, aux fins d’inspection, un registre indiquant le nom légal au complet et l’adresse de l’expéditeur et de l’acheteur de tout animal qui y est vendu.

DORS/98-409, art. 11

Un inspecteur peut ordonner à la personne en possession d’un bovin destiné à être vendu dans un lieu de vente, d’enchère ou de marché publics d’animaux de ferme

de marquer ou d’étiqueter l’animal à des fins d’identification; et

de faire examiner l’animal et de lui faire subir des épreuves pour toute maladie.

95.1

(1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut obliger le propriétaire, l’exploitant ou le responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme à obtenir sa permission écrite expresse pour le commerce des bovins et, lorsque le ministre l’exige, le propriétaire, l’exploitant ou le responsable doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

l’animal est marqué ou bagué à des fins d’identification et a été examiné par un inspecteur ou une personne autorisée par le ministre conformément au paragraphe (2);

aux fins d’une épreuve de dépistage de la brucellose, un ou des spécimens sont prélevés sur l’animal :

(

i) sur place dans le marché public ou le lieu de vente ou d’enchères,

(ii)

par un inspecteur ou une personne autorisée par le ministre en vertu du paragraphe (2) qui prélève le ou les spécimens requis pour l’épreuve, sous la surveillance ou à la satisfaction d’un inspecteur, et

(iii)

au moment et de la manière fixés par le ministre;

si l’épreuve de dépistage de la brucellose visée à l’alinéa b) n’est pas effectuée avant la vente, l’acheteur éventuel en est informé au moment de la vente par le responsable de la vente, des enchères ou du marché public, de la manière approuvée par le ministre.

(2) Le ministre peut autoriser, par écrit, une personne à effectuer des tâches visées aux alinéas (1)

a) ou

b) si elle a établi de façon satisfaisante son aptitude à assumer ces tâches; le ministre se réservant le droit de retirer en tout temps cette autorisation.

(3) La personne visée par le paragraphe (1) ne peut permettre la vente, la mise aux enchères ou le commerce publics d’un bovin si la permission écrite expresse du ministre a été refusée.

(4) Chaque personne visée au paragraphe (1) doit

identifier chaque spécimen prélevé selon l’alinéa

(1) b) en inscrivant sur son contenant l’identité du bovin d’où il a été prélevé;

maintenir un registre comprenant

(

i) les particularités permettant d’identifier avec précision le bovin d’où chaque spécimen a été prélevé selon l’alinéa (1)b),

(ii)

la date du prélèvement de chaque spécimen, et

(iii)

le nom et l’adresse des locaux où chaque spécimen a été prélevé; et

remettre au plus proche inspecteur, dans les plus brefs délais possibles, chaque spécimen prélevé selon l’alinéa

(1) b) et une copie du registre préparé selon l’alinéa b).

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bovins suivants :

les bovins âgés de moins de 24 mois;

les bouvillons et les génisses châtrées.

DORS/79-295, art. 16; DORS/79-839, art. 28(F); DORS/82-590, art. 5; DORS/87-457, art. 1; DORS/93-159, art. 14; DORS/97-85, art. 64

Nul ne peut mettre en vente un bovin dans un lieu de vente, d’enchère ou de marché publics d’animaux de ferme, à moins que l’animal ne soit identifié au moyen d’une étiquette ou d’une marque ou ne fasse

partie d’un lot confiné dans un enclos.

[Abrogé, DORS/93-159, art. 15]

Marquage des animaux

Lorsqu’une personne administre une épreuve pour une maladie à déclarer, à un animal de l’espèce bovine, équine, caprine, porcine ou ovine et que l’animal y réagit positivement, elle le marque de façon indélébile au moyen d’une bague rouge, portant la mention « reactor », attachée à l’oreille gauche de l’animal ou placée de toute autre manière que le ministre peut prescrire.

(1) Un inspecteur peut marquer ou faire marquer un animal qu’il a inspecté d’une bague ou d’une autre manière que le ministre peut prescrire

afin d’identifier l’animal en prévision d’une épreuve pour la maladie; ou

pour indiquer que l’animal

(

i) a réagi positivement à une épreuve, ou

(ii)

est soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible.

(2) Un vétérinaire accrédité peut marquer ou faire marquer un animal qu’il a inspecté d’une bague ou d’une autre manière que le ministre peut prescrire afin d’identifier l’animal.

Sous réserve de l’article 99, nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, placer ou apposer sur un animal une bague ou autre marque visée par les articles 98, 99 ou 201.

DORS/2010-296, art. 2

Nul ne peut, sans l’autorisation d’un inspecteur, enlever ou effacer une bague ou autre marque placée sur un animal selon les articles 98, 99 ou 201.

DORS/2010-296, art. 2

Sceaux

Pour l’application de la Loi ou du présent règlement, un inspecteur peut apposer un sceau ou tout autre moyen d’identification sur un véhicule, un conteneur ou une autre chose.

DORS/97-85, art. 65

Il est interdit, sans l’autorisation d’un inspecteur, de briser, d’enlever ou de modifier un sceau ou tout autre moyen d’identification apposé sur un véhicule, un conteneur ou une autre chose selon l’article 102.

DORS/97-85, art. 65

Désinfection

(1) Lorsqu’un vétérinaire-inspecteur découvre ou soupçonne qu’un animal est atteint ou est mort d’une maladie transmissible, il peut

ordonner

(

i) au propriétaire ou à l’occupant d’un bâtiment, d’une étable, d’un parc ou d’un autre lieu contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être, et

(ii)

au propriétaire ou à l’exploitant d’un aéronef, wagon de chemin de fer, véhicule ou navire contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être,

de nettoyer et désinfecter ce bâtiment, cette étable, ce parc, cet autre lieu, cet aéronef, ce wagon de chemin de fer, ce véhicule ou ce navire; ou

ordonner à toute personne entrant dans un bâtiment, une étable, un parc ou un autre lieu contaminé par une maladie transmissible ou soupçonné de l’être, ou en sortant, de nettoyer et désinfecter ses chaussures, ses vêtements ou les autres choses qu’elle porte.

(2) Lorsqu’un animal doit être détruit selon les articles 27.6, 37 ou 48 de la Loi, le responsable du véhicule utilisé pour le transport de l’animal nettoie et désinfecte le véhicule, immédiatement après le débarquement de l’animal et sous la surveillance d’un inspecteur, au plus proche endroit pourvu des installations nécessaires à cette fin.

DORS/92-585, art. 2 DORS/2019-99, art. 12 DORS/2019-99, art. 18(F)

(1) Le propriétaire ou le responsable d’un cageot ou autre conteneur destiné au transport de la volaille doit le nettoyer et le désinfecter à fond avant d’y charger des volailles, à moins que le cageot ou le conteneur ne soit neuf ou n’ait été parfaitement nettoyé et désinfecté après son dernier usage pour le transport de la volaille.

(2) [Abrogé, DORS/98-409, art. 12]

(3) Le propriétaire ou le responsable de conteneurs dont ont été déchargés, en application de l’article 47.1, du fumier animal, des déchets d’aéronef ou des rebuts de navire, au sens du paragraphe 47.1(1), doit les nettoyer et les désinfecter avant de les réutiliser.

DORS/98-409, art. 12; DORS/2003-6, art. 80; DORS/2009-18, art. 19(F)

(1) Un transporteur nettoie et désinfecte le wagon de chemin de fer, l’aéronef ou le navire qui a servi au transport de la volaille ou des animaux de ferme.

(2) [Abrogé, DORS/97-85, art. 66]

(3) Un inspecteur peut ordonner à la personne responsable d’un véhicule à moteur qui a servi au transport des animaux de ferme de le nettoyer et de le désinfecter dans un certain délai, au plus proche endroit pourvu d’installations nécessaires à cette fin ou à tout autre endroit qu’il peut prescrire.

(4) [Abrogé, DORS/97-85, art. 66]

(5) Il est interdit de faire entrer d’un pays autre que les États-Unis un véhicule ayant servi au transport de volaille, de ruminants, d’équidés ou de porcs, à moins qu’il n’ait été nettoyé et désinfecté.

(5.1) Il est interdit de faire entrer des États-Unis un véhicule ayant servi au transport de volaille ou de porcs, à moins qu’il n’ait été nettoyé et désinfecté.

(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique pas au véhicule qui remplit les conditions suivantes :

il a transporté des porcs canadiens à un établissement d’abattage américain où les inspections sont effectuées par le Food Safety and Inspection Service du ministère de l’agriculture des États-Unis et il est revenu directement au Canada à partir de cet établissement;

il n’a pas transporté de porcs autres que ceux visés à l’alinéa a) pendant qu’il était aux États-Unis;

il n’est pas autorisé par permis à transporter des animaux de ferme à l’intérieur des États-Unis;

on a enlevé du véhicule autant de fumier qu’il serait possible d’enlever à la pelle ou avec un balai à une température ambiante de 20 °C.

(6) Le responsable d’un wagon de chemin de fer, d’un véhicule à moteur ou d’un conteneur utilisé pour le transport d’une marchandise et devant être nettoyé ou désinfecté en vertu de l’article 107, le nettoie et le désinfecte immédiatement après le déchargement de la marchandise.

(7) Tous les parcs, étables, hangars et autres locaux utilisés par les compagnies de chemin de fer et de navigation ou par toute autre personne pour loger les animaux sont gardés dans un état hygiénique et un inspecteur peut ordonner à la personne responsable de ces locaux de les désinfecter et de les nettoyer.

(8) Une compagnie de chemin de fer ou un transporteur routier appose, sur les deux côtés de chaque wagon de chemin de fer ou véhicule à moteur utilisé pour le transport d’une marchandise et devant être nettoyé et désinfecté selon l’article 107, un écriteau portant les mots « Produit animal importé sous restriction » « Restricted Import Animal Product » et « Wagon à nettoyer et à désinfecter » « Clean and Disinfect this car » inscrits en caractères gras d’au moins 1 1/2 pouce de hauteur.

(9) Dans le présent article, parc à bestiaux a le sens que lui donne la

Loi sur les animaux de ferme et leurs produits .

DORS/78-597, art. 13; DORS/79-295, art. 17; DORS/95-473, art. 11; DORS/97-85, art. 66; DORS/98-584, art. 4; DORS/2015-55, art. 6(F)

Les marchandises suivantes :

laine, poils et soies bruts,

peaux et cuirs non tannés,

glandes et organes d’animaux, ou

carnasse,

importées d’un pays autre que les États-Unis sont nettoyées, désinfectées ou traitées à l’établissement approuvé par le ministre à cette fin et auquel elles ont été transportées.

DORS/97-85, art. 67

Un endroit ou une chose à nettoyer et à désinfecter selon les articles 104 à 106 est nettoyé et désinfecté,

s’il y a lieu, en enlevant tout déchet animal, fumier, litière et matières de rebut; et

en appliquant un désinfectant, sous la surveillance ou à la satisfaction d’un inspecteur.

(1) Un vétérinaire-inspecteur peut ordonner à la personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme de nettoyer et de désinfecter l’endroit des transactions sous la surveillance ou à la satisfaction d’un inspecteur et dans le délai prescrit par le vétérinaire-inspecteur.

(2) Nulle vente, nulle enchère ou nul marché publics d’animaux de ferme ne peut être tenu, sans le consentement du ministre, à un endroit qui n’est pas parfaitement nettoyé ou désinfecté selon l’avis du vétérinaire-inspecteur.

DORS/2019-99, art. 18(

F) Échantillons de lait ou de crème provenant de laiteries et autres

Un échantillon de lait ou de crème fourni, sur demande du ministre en vertu de l’article 6 de la Loi, par l’exploitant d’une fromagerie, d’une crèmerie ou d’une laiterie :

est réfrigéré à une température maintenue entre 4 °C (40 °

F) et 7 °C (45 °

F) inclusivement; et

contient du dichromate de potassium ou un autre agent de conservation en concentration et en quantité suffisante pour conserver l’échantillon sans altérer les résultats de l’épreuve.

DORS/92-585, art. 2; DORS/95-475, art. 4(

A) Viande, sous-produits de viande ou carcasses dans l’alimentation du bétail ou de la volaille

[Abrogé, DORS/2008-20, art. 1]

Il est interdit de nourrir les porcs ou la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande, ou des aliments soupçonnés de contenir de la viande ou des sous-produits de viande, ou de leur permettre d’avoir accès à ceux-ci.

DORS/85-689, art. 10; DORS/97-85, art. 68; DORS/2002-334, art. 1; DORS/2008-20, art. 1

L’article 112 ne s’applique pas aux aliments qui sont approuvés ou enregistrés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail .

DORS/79-839, art. 30; DORS/97-85, art. 68 DORS/2024-132, art. 84

113.1

Sous réserve de la

partie XIV, il est interdit de donner tout ou

partie de la carcasse d’un animal en nourriture à du bétail ou à de la volaille à moins que la carcasse ou la

partie de carcasse, selon le cas :

n’ait été traitée dans une usine de traitement à l’égard de laquelle un permis a été délivré conformément à la

partie XIV;

[Abrogé, DORS/2008-20, art. 2]

n’ait été traitée de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable ou de toute autre épizootie grave.

DORS/97-478, art. 15; DORS/2008-20, art. 2

Élimination des cadavres contaminés

Le vétérinaire-inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal qui est mort ou soupçonné d’être mort d’une maladie transmissible ou qui est détruit en vertu des articles 27.6, 37 ou 48 de la Loi, ou à la personne qui en a la possession, la charge des soins ou la responsabilité, d’éliminer le cadavre de l’animal de la façon qu’il peut préciser.

DORS/92-585, art. 2; DORS/95-475, art. 4(

A) DORS/2019-99, art. 13

Centre de production de sperme animal

DORS/97-85, art. 69

(1) Il est interdit d’exploiter un centre de production de sperme animal ou de recueillir ou traiter du sperme d’un ruminant ou d’un porcin, à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160 et de s’y conformer.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui recueille du sperme animal exclusivement pour en évaluer la qualité, pourvu que celui-ci ne soit pas utilisé dans un animal vivant et qu’un animal vivant n’y soit pas exposé.

DORS/97-478, art. 16

L’exploitant d’un centre de production de sperme animal doit immédiatement séparer tout animal qui a été exposé à une maladie transmissible des autres animaux du centre qui n’ont pas été exposés à cette maladie ou retirer l’animal exposé du centre.

DORS/78-69, art. 35; DORS/78-205, art. 5; DORS/79-295, art. 18; DORS/97-85, art. 70; DORS/97-478, art. 16

(1) Nul ne peut prélever dans un centre de production de sperme animal ou conserver ou distribuer dans un tel centre ou dans un centre de distribution de sperme animal, du sperme animal atteint d’une maladie qu’il est susceptible de transmettre ou qui y a été exposé.

(2) Lorsque du sperme animal atteint d’une maladie qu’il est susceptible de transmettre, ou qui y a été exposé, a été recueilli dans un centre de production de sperme animal, ou a été conservé dans un tel centre ou dans un centre de distribution de sperme animal, l’exploitant de ce centre détruit immédiatement le sperme sous la surveillance d’un inspecteur.

Lorsqu’un inspecteur constate que le sperme animal conservé dans un centre de production ou de distribution de sperme animal ou dans un autre endroit est contaminé par des bactéries, un virus ou un autre micro-organisme pouvant transmettre une maladie aux animaux, il peut faire détruire une

partie ou la totalité du sperme contaminé ou ordonner à son possesseur de le détruire.

(1) L’exploitant d’un centre de production de sperme animal doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur un registre comprenant :

la date d’admission au centre de chaque animal;

les nom et adresse du propriétaire de chaque animal ou de la personne duquel l’animal a été acquis;

l’endroit d’où est arrivé chaque animal admis au centre;

tous les tests effectués sur chaque animal, la date et les résultats de chaque test et le nom de l’examinateur;

pour chaque animal, les dates de prélèvement du sperme, la quantité recueillie et ce qu’il est advenu du sperme;

l’identification du sperme conservé au centre;

la date à laquelle chaque animal a été retiré du centre, le motif du retrait et ce qu’il est advenu de l’animal.

(2) Une personne qui prélève, conserve, distribue ou vend du sperme animal tient et met à la disposition d’un inspecteur, pour fins d’inspection,

un registre des dates et quantités de sperme importées, exportées, vendues, distribuées, utilisées ou autrement aliénées; et

un registre de tout le sperme qu’elle conserve, identifié selon l’animal donneur.

(3) Le registre visé à cet

article est tenu selon une formule approuvée par le ministre et doit être conservé pendant une période minimale de sept ans.

DORS/79-295, art. 19; DORS/97-85, art. 71; DORS/97-478, art. 17

PARTIE XI

Produits biologiques vétérinaires

DORS/95-54, art. 4(

F) DORS/2018-79, art. 4(F)

Pour l’application de la présente partie,

fabriquer ne comprend pas le seul processus de l’étiquetage; ( manufacture )

produit vétérinaire [Abrogée, DORS/2002-438, art. 8(F)]

produit biologique vétérinaire Ne vise pas un antibiotique, sauf s’il sert d’agent de conservation ou s’il s’agit d’un constituant du produit biologique vétérinaire. ( veterinary biologic )

DORS/79-295, art. 20; DORS/86-291, art. 1; DORS/95-54, art. 6(F); DORS/2002-438, art. 8 DORS/2018-79, art. 4

Permis de dissémination de produits biologiques vétérinaires

DORS/2002-438, art. 9(

F) DORS/2018-79, art. 4(F)

120.1

Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 120.2 à 120.6.

confinement Confinement effectué selon les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire , établies par le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et le Conseil de recherches médicales du Canada et publiées en 1990, compte tenu de leurs modifications successives. ( containment )

dissémination Rejet ou émission dans l’environnement d’un produit biologique vétérinaire. ( release )

environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

l’air, l’eau et le sol;

toutes les couches de l’atmosphère;

toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas

a) à c). ( environment )

méthode de confinement Tout contrôle physique, chimique, opérationnel ou biologique, ou toute combinaison de ceux-ci, visant à limiter la sortie ou la dispersion, à partir d’un milieu confiné, d’un produit biologique vétérinaire qui contient soit un organisme, soit une

partie ou un produit de celui-ci. ( confinement procedure )

produit biologique vétérinaire vivant et génétiquement modifié Produit biologique vétérinaire vivant qui est fabriqué à partir d’un organisme, ou qui en contient un, et qui est obtenu au moyen de la technologie de recombinaison de l’ADN. ( live genetically modified veterinary biologic )

DORS/97-8, art. 2; DORS/2002-438, art. 9(

F) et 18(

F) DORS/2018-79, art. 4

120.2

(1) Dans le présent article, est assimilé à un organisme toute

partie ou tout produit de celui-ci.

(2) Les articles 120.3 à 120.6 ne s’appliquent pas :

au produit biologique vétérinaire qui, selon le cas :

(

i) fait l’objet d’un permis de fabrication,

(ii)

contient uniquement des organismes qui sont :

(

A) soit les mêmes que ceux contenus dans un produit biologique vétérinaire visé au sous-alinéa (i),

(

B) sont d’une espèce qui est essentiellement équivalente à une espèce d’organismes contenus dans un produit biologique vétérinaire visé au sous-alinéa (i), eu égard à leur pathogénicité, leur spécificité d’hôte, leurs effets possibles sur les organismes non cibles, sur la biodiversité et sur les cycles biogéochimiques, leur mode d’action, leur persistance et leur dispersion dans l’environnement ainsi que leur flux génétique;

à la dissémination d’un produit biologique vétérinaire qui contient des organismes, effectuée dans des conditions de confinement ou selon des méthodes de confinement de manière à empêcher la propagation du matériel génétique de ce produit dans l’environnement.

DORS/97-8, art. 2; DORS/2002-438, art. 18(

F) DORS/2018-79, art. 4(F)

120.3

(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut disséminer un produit biologique vétérinaire sans :

avoir présenté au ministre une demande de permis de dissémination, accompagnée de suffisamment de renseignements, notamment ceux visés à l’article 120.4, pour qu’il puisse déterminer si la dissémination proposée ne risque pas :

(

i) d’entraîner l’introduction ou la propagation au Canada de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques,

(ii)

de causer des dommages à l’environnement ou à la santé humaine ou animale;

avoir obtenu le permis de dissémination, délivré conformément à l’article 160.

(2) Il n’est pas obligatoire de joindre à la demande les renseignements visés à l’alinéa

(1) a) si les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur des articles 120.1 et 120.2, du présent

article et des articles 120.4 à 120.6, ou lui ont déjà été fournis par la suite pour une autre demande de permis.

DORS/97-8, art. 2; DORS/2002-438, art. 18(

F) DORS/2018-79, art. 4