C.R.C., ch. 1241 2025 7 25

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE

Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)

Décret désignant le ministre aux fins de la

Loi sur la responsabilité nucléaire

Titre abrégé

Le présent décret peut être cité sous le

titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) .

Désignation

Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la

Loi sur la responsabilité nucléaire .