DORS/2001-297 2001 8 1 2025 7 25

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering

C.P. 2001-1406 2001 8 1

Attendu que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de la définition de zone aéroportuaire a au paragraphe 5.4(1) de la

Loi sur l’aéronautique , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après sont nécessaires pour usage d’aéroport.

L.C., ch. 33 (1 er suppl.), art. 1

ANNEXE

Les biens-fonds de la zone aéroportuaire de Pickering, dont les titres de propriété sont énumérés ci-après, à l’exception des biens-fonds décrits aux actes enregistrés à la Division d’enregistrement de Durham sous les numéros D165716 et D494890, situés dans la province d’Ontario, sont lisérés en bleu sur le plan indexé sous le numéro 97-30-1, du 30 juillet 1997, dans les dossiers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à North York, dans la province d’Ontario.

Article

Titre de propriété Numéro d’enregistrement Division d’enregistrement 1 Confirmation d’une intention d’exproprier 234213 Durham 2 Confirmation d’une intention d’exproprier Markham 80925 York Region 3

Avis de renonciation D52911 Durham 4 Confirmation d’une intention d’exproprier D12895 Durham 5 Acte formaliste 262073 Durham 6 Acte formaliste D102366 Durham 7 Acte formaliste 256423 Durham 8 Acte formaliste D32026 Durham 9 Acte formaliste Markham 83479 York Region 10 Cession par renonciation Markham 108560 York Region 11 Cession par renonciation Markham 109273 York Region 12 Acte formaliste Markham 101224 York Region 13 Acte formaliste Markham 93722 York Region 14 Acte formaliste Markham 102163 York Region 15

Avis de renonciation 454388 York Region 16 Acte formaliste D67493 Durham 17 Acte formaliste D67494 Durham 18 Acte formaliste D67495 Durham 19 Acte formaliste LT805942 Durham