Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
SOR-2012-138
Regulations
DORS/2012-138 2012 6 29 2025
LOI SUR LES ARMES À FEU Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) C.P. 2012-941 2012 6 28 [Abrogé, DORS/2022-91, art. 16] DORS/2022-91 2022-05-18