DORS/2001-55 2001 1 30 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt

C.P. 2001-136 2001 1 30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 503.1 a et de l’alinéa 531a) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt , ci-après.

L.C. 1999, ch. 28, art. 144

L.C. 1991, ch. 45

Renseignements

(1) Pour l’application de l’article 503.1 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , les renseignements relatifs à la supervision ou toute

partie de ceux-ci exercée par le surintendant à l’égard d’une société sont les suivants :

toute cote attribuée par le surintendant à la société pour évaluer sa situation financière ainsi que toute autre cote d’évaluation de sa situation financière fondée en grande

partie sur des renseignements obtenus du surintendant;

tout niveau d’intervention attribué à la société aux termes du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales ;

toute ordonnance prise à l’égard de la société en vertu du paragraphe 473(3) de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , tout accord prudentiel conclu par elle aux termes de l’article 506.1 de cette loi et toute décision prise à son égard en vertu de l’article 507 de la même loi;

tout rapport établi par le surintendant ou à sa demande ou toute recommandation formulée par celui-ci au terme d’une inspection annuelle ou spéciale de la société ou de tout autre examen relatif à sa supervision, y compris la correspondance échangée à cet égard avec ses administrateurs ou ses dirigeants;

[Abrogé, DORS/2011-196, art. 33]

toute catégorie dans laquelle la société est classée aux termes du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles , ainsi que tout taux de prime qui lui est imposé et toute prime annuelle qui est fixée à son égard aux termes de ce règlement administratif.

(2) Pour l’application de l’article 503.1 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , les renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant à l’égard d’une entité du groupe de la société sont ceux précisés à l’un des règlements suivants :

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques , si l’entité est une banque à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées , si l’entité est une banque étrangère autorisée à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit , si l’entité est une association à laquelle s’applique la

Loi sur les associations coopératives de crédit ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances , si l’entité est une société au sens de l’article 663 de la

Loi sur les sociétés d’assurances à laquelle s’applique celle-ci;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires , si l’entité est une société de portefeuille bancaire à laquelle s’applique la

Loi sur les banques ;

le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances , si l’entité est une société de portefeuille d’assurances à laquelle s’applique la

Loi sur les sociétés d’assurances .

DORS/2001-485, art. 1; DORS/2011-196, art. 33

Communication interdite

Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute société de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements visés à l’article 1.

DORS/2011-196, art. 34

Communication restreinte

La société peut communiquer les renseignements visés à l’article 1 aux entités de son groupe de même qu’à ses administrateurs, dirigeants, employés, vérificateurs, souscripteurs à forfait et conseillers juridiques, et à ceux des entités de son groupe, si elle veille à ce que les renseignements demeurent confidentiels.

DORS/2011-196, art. 34

La société ou une entité de son groupe peut communiquer les renseignements visés à l’alinéa 1(1)

c) si elle conclut qu’ils comportent un fait ou changement important dont la communication est exigée par les lois sur les valeurs mobilières du territoire compétent.

DORS/2011-196, art. 35(

A) Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.