DORS/2005-404 2005 11 28 2025 7 25

LOI SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS

Règlement sur les conditions de transport

C.P. 2005-2233 2005 11 28

Attendu que, conformément au paragraphe 16.1(1) a de la

Loi sur les transports routiers b , le ministre des Transports a consulté les provinces touchées par le projet de règlement intitulé Règlement sur les conditions de transport , ci-après,

L.C. 2001, ch. 13, art. 6

L.R., ch. 29 (3 e suppl.); L.C. 2001, ch. 13, art. 1

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 16.1(1) a de la

Loi sur les transports routiers b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les conditions de transport , ci-après.

Conditions de transport et limitation de responsabilité

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles qui sont prévues par les règles de droit de la province d’où s’effectue le transport, avec leurs modifications successives, qui sont applicables au transport effectué par une entreprise de transport routier dans cette province.

(2) Il est entendu que, à défaut d’un texte provincial prévoyant expressément les conditions de transport et la limitation de responsabilité, les conditions de transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles auxquelles l’entreprise consent.

Entrée en vigueur

* 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d’autres lois en conséquence ,

chapitre 13 des Lois du Canada (2001).

[Note : Règlement en vigueur le 1 er janvier 2006, voir TR/2005-58.]