DORS/2012-146 2012 7 6 2025 7 25

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

(2012) Règlement sur le recouvrement des frais

C.P. 2012-971 2012 7 5

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) a , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais , ci-après.

L.C. 2012, ch. 19, art. 52

Application

Application

Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :

toute autorité fédérale;

le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;

tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur les Indiens ;

tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.

Services

Services

Pour l’application de l’alinéa 59(1)

b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la

partie 1 de l’annexe.

Sommes à payer

Attributions de l’Agence

Pour l’application de l’alinéa 59(1)

b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la

partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Attributions des membres d’une commission

Pour l’application de l’alinéa 59(1)

b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la

partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Entrée en vigueur

Lois de 2012, ch. 19

* 5

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ,

chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

[Note : Règlement en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]

ANNEXE (articles 2 à 4)

PARTIE 1 Services fournis par un tiers

Article Colonne 1 1

Voyages :

services de voyage ordinaires

affrètements

2 Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français) 3

Services de livraison :

courrier ordinaire

messagerie

4 Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence) 5 Publication d’annonces et services de fil de presse 6

Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :

accueil

interprétation simultanée

systèmes audio

services de transcription

matériel informatique

PARTIE 2 Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence

Article Colonne 1 Colonne 2 1 Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire

Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au

titre des RAS, et en fonction :

dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé;

dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé

2 Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

PARTIE 3 Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission

Article Colonne 1 Colonne 2 1 Rémunération des membres de la commission :

président

650 $ par jour

autres membres

500 $ par jour

2 Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2024, ch. 17, art. 315

Règlement sur le recouvrement des frais

Le Règlement sur le recouvrement des frais , dans sa version au 27 août 2019, enregistré sous le numéro DORS/2012-146, est réputé être pris à la date de référence par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 109 de la loi modifiée.