DORS/2002-34 2001 12 24 2025 7 25

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement antidumping sur les poulets du Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) a de la

Loi sur les offices des produits agricoles b , le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada c , créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

L.C. 1993, ch. 3, art. 2

DORS/79-158; DORS/98-244

Attendu que l’office est habilité à mettre en oeuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement antidumping sur les poulets du Canada , ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)

d) d de cette loi, conformément à l’article 2 de l’ Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices e , et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)

f) de cette loi;

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

C.R.C., ch. 648

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)

d) d de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)

f) de la

Loi sur les offices des produits agricoles b et de l’article 13 f de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada c , l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement antidumping sur les poulets du Canada , ci-après.

DORS/2002-1

Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2001

[Abrogé, DORS/2015-230, art. 1]

Prix interprovincial

Il est interdit de vendre des poulets qui ont été expédiés, dans le cadre du marché interprovincial et non aux fins d’exportation d’une province signataire à une autre province signataire ou d’un territoire non signataire à une province signataire autre que la province où le poulet est produit, à un prix inférieur à la somme des montants suivants :

le prix demandé à la même époque ou environ à la même époque dans le commerce pour le poulet de type, classe ou catégorie équivalent vendus dans la province où le poulet est produit;

le montant des frais de transport raisonnables du poulet vers le lieu où il est commercialisé.

Abrogation

[Abrogation]

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre vigueur à la date de son enregistrement.