DORS/2025-50 2025 2 26 2025 7 25

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)

C.P. 2025-192 2025 2 26

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) a de la

Loi sur les mesures économiques spéciales b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) , ci-après.

L.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)

L.C. 1992, ch. 17

Autorisations

Autorisation

Le ministre des Affaires étrangères peut :

délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au

titre de tout règlement figurant à l’annexe;

délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au

titre de tout règlement figurant à l’annexe.

Autorisation — Syrie

Le ministre des Affaires étrangères peut :

délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au

titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie , à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement;

délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à réaliser une activité ou catégorie d’activités ou à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au

titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie , à l’exception d’une activité ou catégorie d’activités visée à l’article 3.4 de ce règlement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE (article 1 )

Règlements

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes

DORS/2025-83, art. 1

DORS/2025-83 2025-03-06