Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye)
SOR-2011-52
Regulations
DORS/2011-52 2011 2 27 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye) C.P. 2011-254 2011 2 27 [Abrogé, DORS/2011-173] [Abrogé, DORS/2011-173]