DORS/2006-309 2006 11 28 2025 7 25

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prê

t) C.P. 2006-1434 2006 11 28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de transaction de fermeture a à l’article 2 et du paragraphe 531(1) b de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt c , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt) , ci-après.

L.C. 2005, ch. 54, par. 368(2)

L.C. 2005, ch. 54, art. 449

L.C. 1991, ch. 45

Définition

Dans le présent règlement, Loi s’entend de la

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt .

« transaction de fermeture »

(1) Pour l’application de la définition de transaction de fermeture , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opération.

Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), valeur mobilière participante s’entend d’une valeur mobilière d’une société qui confère à son détenteur le droit de participer aux bénéfices de la société et, en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, le droit de participer à ses actifs.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.