C.R.C., ch. 1588 2025 7 25

LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS

Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC)

Règlement de délégation des pouvoirs conférés par les parties I et II de la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants au Directeur des terres destinées aux anciens combattants

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité sous le

titre : Règlement sur la délégation des pouvoirs (LTAC) .

Disposition générale

Les personnes mentionnées dans l’annexe peuvent signer leur nom et apposer ou faire apposer le sceau du Directeur des terres destinées aux anciens combattants, sur toutes les pièces que le Directeur doit, en sa qualité corporative, souscrire en vertu des parties I et II de la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants .

ANNEXE (article 2) 1 David Wilbur MacDonald

Directeur, Gestion des biens immobiliers

Direction de la gestion des biens immobiliers

2 Heather Lynne Redden

Chef, Gestion des biens immobiliers et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

3 Joseph Bernotas

Analyste des droits de propriété et successions

Section Québec et Français

Direction de la gestion des biens immobiliers

4 Sandra E. MacPhail

Analyste des droits de propriété et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

5 Ronald A. Saunders

Analyste des droits de propriété et successions

Direction de la gestion des biens immobiliers

DORS/81-258, art. 1; DORS/82-861, art. 1; DORS/84-228, art. 1; DORS/89-401, art. 1; DORS/92-155, art. 1; DORS/92-537, art. 1; DORS/99-119, art. 1