DORS/2019-152 2019 5 22 2026

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis C.P. 2019-586 2019 5 21 [Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] 1991, ch. 41 2019-06-15